Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-07, n° 178017 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00166 Audience publique du mardi sept mai deux mille vingt-quatre. Numéros 178017 et 187891 du rôle

Composition : Gilles HERRMAN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

I. (rôle 178017)

Entre PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 13 juin 2016, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B. 207545, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg. et

PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit ENGEL du 13 juin 2016, partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

II. (rôle 187891)

Entre PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie demanderesse aux fins d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 août 2017, comparaissant par Maître Pierre GOERENS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit BIEL du 28 août 2017, comparaissant par la société à responsabilité limitée WASSENICH LAW SARL, établie et ayant son siège social à L-2134 Luxembourg, 54, rue Charles Martel, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B. 207545, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Claude WASSENICH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

en présence du Ministère Public, partie jointe.

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Le Tribunal :

1. Faits constants et indications de procédure PERSONNE2.) est la fille de PERSONNE3.) et PERSONNE4.) qui étaient mariés sous le régime de la communauté légale. PERSONNE4.) est décédée ab intestat le DATE1.). Sa succession n’a, à ce jour, pas encore été liquidée et partagée. Il en va de même de la communauté de biens ayant existé entre les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.). Par jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE2.) par le juge des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, PERSONNE3.) a été placé sous curatelle. PERSONNE3.) est décédé ab intestat le DATE3.). Suivant acte de notoriété du DATE4.) établi par Maître PERSONNE5.), la succession de feu PERSONNE3.) est échue en totalité à sa fille PERSONNE2.). Il est encore constant en cause pour ne pas être contesté par les parties, que feu PERSONNE3.) entretenait, de son vivant, une relation adultérine avec PERSONNE6.). Par acte de reconnaissance paternelle n° NUMERO2.) du DATE5.), feu PERSONNE3.) a reconnu comme étant sa fille, PERSONNE1.), née le DATE6.), qui serait issue de la relation ayant existé entre feu PERSONNE3.) et PERSONNE6.). Par exploit d’huissier du 13 juin 2016, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège, aux fins de voir constater qu’elle a la qualité d’enfant naturel de feu PERSONNE3.) suite à une reconnaissance paternelle du DATE5.) et pour voir dire que la succession délaissée par feu PERSONNE3.), décédé ab intestat à ADRESSE3.) le DATE3.), doit être partagée à parts égales entre la demanderesse et la partie assignée. Elle demande encore à voir ordonner qu’il soit procédé aux opérations de liquidation et de partage de cette succession. Elle sollicite l’allocation d’une indemnité de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande en affirmant en avoir fait l’avance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro 178017 du rôle.

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Dans le cadre de ce rôle, PERSONNE2.) a demandé reconventionnellement la nullité de l’acte de reconnaissance de paternité du DATE5.) sur base des articles 489 et 489-1 du Code civil étant donné que son père était placé sous le régime de la curatelle depuis le DATE7.). Elle a encore invoqué l’article 339 du Code civil pour contester la filiation naturelle entre la demanderesse et son père et a sollicité une expertise médicale en vue de constater l’absence de cette filiation. Elle a demandé à être relevée de la déchéance d’agir en contestation de la filiation naturelle en raison de l’impossibilité matérielle et morale l’ayant empêchée d’agir dans le délai légal. Par exploit d’huissier du 28 août 2017, PERSONNE2.) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner le partage et la liquidation de la succession délaissée par sa mère, feue PERSONNE4.), décédée ab intestat le DATE1.) et pour voir dire qu’il y a lieu de tenir compte, dans le cadre du partage, de la part revenant à feu PERSONNE4.) dans la communauté de biens ayant existé entre les époux PERSONNE3.)PERSONNE4.). Elle demande encore à voir ordonner les opérations de compte, de liquidation et de partage des biens dépendant de la communauté légale ayant existée entre les époux PERSONNE3.)-PERSONNE4.) et de la succession de feu PERSONNE4.), et de voir commettre un notaire à cette fin. Elle a demandé à voir surseoir à sa demande dans l’attente de l’intervention d’un jugement dans l’affaire introduite suivant exploit d’huissier du 13 juin 2016 et inscrite sous le numéro 178017 du rôle. Elle a sollicité l’allocation d’une indemnité de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de PERSONNE1.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, qui la demande en affirmant en avoir fait l’avance. Cette affaire a été inscrite sous le numéro 187891 du rôle. Par ordonnance du 13 novembre 2017, la jonction des affaires inscrites sous les numéros 178017 et 187891 du rôle a été ordonnée. Par jugement n° NUMERO3.) rendu le DATE8.) par la dix-septième chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, le tribunal a reçu les demandes principales. Le tribunal a encore déclaré recevables les demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) en retenant que celles-ci (nullité de l’acte de reconnaissance paternel et action en contestation de paternité) sont manifestement connexes à la demande principale de PERSONNE1.) en partage de la succession de feu PERSONNE3.), dans la mesure où, si l’absence de filiation entre PERSONNE1.) et feu PERSONNE3.) était constatée, PERSONNE1.) ne serait pas fondée à faire valoir des droits dans la succession 4

de feu PERSONNE3.). Le tribunal a encore révoqué l’ordonnance de clôture du 23 mai 2018, a communiqué la cause au Ministère Public en application de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile alors que la cause concernait l’état des personnes et a réservé le surplus. Par jugement n° NUMERO4.) rendu le DATE9.) par la première chambre du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, autrement composée, le tribunal a:  dit qu’il n’y a pas lieu de communiquer le dossier au Ministère public en l’absence de suspicion d’un crime ou délit, la contestation de la déclaration de succession et de l’acte de notoriété par PERSONNE1.) constituant une simple défense dans le cadre d’un litige de nature civile,  rappelé que la question de la recevabilité des demandes reconventionnelles de PERSONNE2.) relatives à la contestation du lien de filiation a d’ores et déjà été toisée par le jugement interlocutoire n° NUMERO3.) du DATE8.),  sursis à statuer sur la demande en liquidation et partage de la succession de feu PERSONNE4.) introduite suivant exploit d’huissier du 28 août 2017 inscrite sous le numéro 187891 du rôle, cette demande dépendant directement du sort à réserver à la demande introduite par PERSONNE1.) et plus particulièrement des demandes reconventionnelles formulées dans le cadre de cette demande par PERSONNE2.),  pour le surplus et avant tout progrès en cause :  invité PERSONNE2.) à rapporter la preuve du contenu de la loi italienne et de ses conséquences juridiques sur la présente affaire,  invité PERSONNE1.) à verser une copie de sa carte d’identité,  invité PERSONNE2.) à instruire sa demande en contestation de paternité au regard de la loi nationale de PERSONNE1.),  réservé le surplus et les dépens. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 19 octobre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 6 février 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Claude WASSENICH a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. 5

Maître Pierre GOERENS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 20 septembre 2023. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 6 février 2024. 2. Appréciation 2.1. La demande en partage introduite par PERSONNE1.) PERSONNE1.) demande à voir ordonner le partage de la succession de feu PERSONNE3.) tandis que PERSONNE2.) conteste la qualité d’héritière de PERSONNE1.). L’issue de la demande en partage dépendant de l’issue des demandes reconventionnelles en nullité de l’acte de reconnaissance paternelle et en contestation de paternité, il y a lieu d’analyser, dans un premier temps, le bienfondé des demandes reconventionnelles et de réserver la demande en partage. 2.1.1. Quant à la nullité de l’acte de reconnaissance paternel  Prétentions et moyens des parties PERSONNE2.), concernant sa demande reconventionnelle en nullité de l’acte de reconnaissance paternel, expose confirmer, « suite aux renseignements obtenus de la part d’un conseil italien », la teneur de l’avis juridique sur le droit italien versé par PERSONNE1.). Elle expose ainsi se rapporter à prudence de justice quant à la question de savoir si feu PERSONNE3.) pouvait valablement procéder à la reconnaissance de PERSONNE1.) tout en étant placé sous le régime de la curatelle. PERSONNE2.) maintient néanmoins, dans le dispositif de ses conclusions, sa demande en nullité de l’acte de reconnaissance paternelle en estimant que feu PERSONNE3.) ne pouvait valablement y procéder sans le concours de son curateur. Elle demande encore la nullité de l’acte de reconnaissance paternelle pour cause d’insanité d’esprit dans le chef de feu PERSONNE3.) au moment de la reconnaissance litigieuse.

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PERSONNE1.) expose qu’au vu des conclusions de PERSONNE2.) confirmant la teneur de la loi italienne telle qu’exposée par PERSONNE1.), il y aurait lieu de retenir que feu PERSONNE3.) pouvait valablement procéder à la reconnaissance paternelle litigieuse. Elle ne prend pas autrement position sur le moyen de nullité de l’acte de reconnaissance pour insanité d’esprit. Le Ministère Public fait valoir qu’à défaut de nouvelle pièce suite à la survenance du jugement interlocutoire du DATE9.), il serait acquis que la demande reconventionnelle en annulation de la reconnaissance paternelle ne saurait aboutir en l’absence de base légale en droit italien offrant une telle action. Il conclut de ce fait à voir « dire la demande reconventionnelle en annulation de l’acte de reconnaissance paternelle postnatale n° NUMERO2.) de la ALIAS1.) irrecevable pour défaut de base légale ».  Appréciation du tribunal Le tribunal rappelle qu’il est constant en cause que feu PERSONNE3.) a été placé sous curatelle par jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE2.) par le juge des tutelles auprès du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg. Il ressort de ce jugement que la mesure de sauvegarde est soumise à la loi nationale de la personne à protéger, en l’espèce la loi italienne. Dès lors, la loi italienne est également applicable à la validité des actes posés par la personne placée sous la mesure de protection. Le tribunal rappelle que dans le jugement n° NUMERO4.) du DATE9.) du tribunal de céans, autrement composé, il a été retenu qu’à la lecture de l’avis juridique versé aux débats par PERSONNE1.) et des extraits de doctrine cités par PERSONNE2.), les contenus de ces documents étaient en contradiction. En effet, le « Guide pratique international de l’état civil » sur lequel s’appuyait initialement PERSONNE2.), indique que tout homme qui se prétend le père d’un enfant conçu par procréation naturelle peut le reconnaître à partir de l’âge de 16 ans révolus, mais qu’un majeur incapable ne peut le reconnaître que par l’entremise de son tuteur ou de son curateur. L’avis juridique versé en cause par PERSONNE1.) indique quant à lui que la reconnaissance de paternité constitue un acte personnel pouvant être posé seul par une personne placée sous curatelle.

Par ces motifs (…) prononce l’ouverture de la curatelle de PERSONNE3.), préqualifié ; (…) ordonne que le curateur percevra seul les revenus de l’intéressé, assurera luimême à l’égard des tiers le règlement de ses dépenses et versera l’excédent, s’il y en a, sur un compte ouvert au nom de PERSONNE3.) auprès d’un établissement bancaire agréé par le gouvernement luxembourgeois ; dit que le curateur devra nous rendre compte de sa gestion chaque année ; (…) ». Le tribunal constate encore qu’il résulte de l’avis juridique sur le droit italien versé par PERSONNE1.) (pièce n° 1 de la farde VI de Maître WASSENICH) qu’il existe en Italie trois mesures différentes de protection au profit des personnes entièrement ou partiellement démunies d’autonomie, à savoir l’interdiction (interdizione), l’inhabilité (inabilitazione) et l’administration de soutien (amministrazione di sostegno). Il résulte encore de ce même avis juridique que « L’expression ‘actes très personnels’ désigne les actes par lesquels l’individu exerce des droits relevant de sa sphère personnelle/affective, et qui, en tant que tels, n’admettent pas de substitution, c’est-à-dire qu’ils ne peuvent être réalisés que par le porteur de l’intérêt que l’acte tend à satisfaire. Le mariage est un acte très personnel, la reconnaissance de l’enfant naturel, (…) ». D’après l’avis juridique, « Si la personne sous interdiction ne peut donc pas accomplir les actes très personnels mentionnés ci-dessus, en revanche, il est généralement admis (en doctrine et jurisprudence) que les incapables, comme les mineurs émancipés, ne sont pas généralement limités dans l’accomplissement des actes relatifs aux relations non patrimoniales (cfr. LA PROTEZIONE CIVILISTICA DELLA PERSONA INCAPACE IN ITALIA E PROSPETTIVE DI RIFORMA, Angelo Venchiarutti). Pour la personne sous inhabilité, le Code civil ne prévoit pas expressément de telles interdictions (…) : l’inhabilité conserve la capacité d’accomplir tous les actes qui ne sont pas exclusivement confiés au tuteur et, par conséquent, il pourra accomplir un acte très personnel de manière entièrement autonome. Dans le cas du sujet inhabilité, en effet, la capacité est la règle et la limitation constitue l’exception. Par conséquent, le sujet sous inabilité ne peut pas être privé du droit de reconnaître son enfant naturel, à moins que le juge tutélaire n’ait disposé différemment, et sans préjudice du régime d’annulation absolue pour défaut de véracité prévue par l’art. 263 du Code civil. » L’auteur 9

de l’avis juridique conclut dès lors qu’ « En l’espèce, l’ordonnance de nomination du curateur ne confiait expressément à ce dernier que la tâche d’assister PERSONNE3.) en ce qui concerne les questions économiques (en fait, il ne gérait que ses revenus et ses dépenses, voir p. 4) : nous considérons donc qu’en l’absence de disposition expresse contraire, PERSONNE3.), bien que sujet inhabilité, conservait la capacité de reconnaître sa fille PERSONNE1.). » À défaut d’autres éléments versés par PERSONNE2.), le tribunal retient dès lors que feu PERSONNE3.) pouvait, nonobstant le fait d’avoir été placé sous curatelle suivant jugement n° NUMERO1.) du DATE2.) du juge des tutelles, procéder valablement à l’acte de reconnaissance paternelle n° NUMERO2.) du DATE5.). De même, dans la mesure où il ne ressort pas de l’avis juridique précité, auquel PERSONNE2.) s’est ralliée, une possibilité d’annulation d’un acte de reconnaissance paternelle pour cause d’insanité d’esprit dans le chef d’une personne placée sous le régime de protection italien « d’inhabilité », il n’y a pas lieu non plus à annulation de l’acte de reconnaissance paternelle de ce chef. Il y a partant lieu de rejeter la demande de PERSONNE2.) tendant à voir déclarer nul l’acte de reconnaissance paternelle du DATE5.). 2.1.2. Quant à l’action en contestation de paternité  Moyens et prétentions des parties PERSONNE2.) demande subsidiairement et pour le cas où la nullité de l’acte de reconnaissance paternel ne serait pas prononcée, à être relevée de la déchéance en contestation de la filiation naturelle en raison des impossibilités matérielle et morale l’ayant empêchée d’agir endéans le délai légal. Elle demande dans ce contexte à voir « nommer un expert avec la mission de se prononcer sur la véracité biologique de la reconnaissance de paternité mise en cause, le tout sur la base du dossier médical de feu M. PERSONNE3.), ainsi que sur les informations médicales pertinentes à définir par l’expert de M. PERSONNE3.) ainsi que de Mme PERSONNE1.), de la mère de Mme PERSONNE1.) et encore de Mme PERSONNE2.), ainsi qu’en considération de toute autre donnée médicale à définir par l’expert » et de surseoir à statuer sur les autres demandes en attendant les résultats de l’expertise. PERSONNE2.) n’a pas autrement instruit sa demande en contestation de paternité au regard de la loi nationale de PERSONNE1.).