Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-07, n° TAL-2022-09402 (TAL01)

Décision officielle commentée

principalement sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code, cette somme majorée des intérêts légaux tels que de droit. Le défendeur réclame également la condamnation de la partie requérante au remboursement des frais d’avocat qu’il a dû exposer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, évalués selon ses dernières conclusions à 2.925.- euros, ces frais majorés des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde. PERSONNE1.) demande encore la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, ainsi que la condamnation à lui payer le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et l’exécution provisoire du jugement à intervenir. 4. Compétence En vertu de l’article 719 du Nouveau Code de procédure civile, toute saisieexécution doit être précédée d’un commandement à la personne ou au domicile du débiteur, contenant notification du titre. Le commandement peut être défini comme une ultime mise en demeure signifiée au débiteur, reposant sur l’existence d’un titre ouvrant droit au créancier à en poursuivre l’exécution. Dans le cadre de l’opposition à commandement, le débiteur est en droit de soulever toutes les contestations auxquelles peut donner lieu le commandement de payer, tels des moyens de nullité pour irrégularité de forme ou de fond tant du titre que du commandement lui-même. Le débiteur peut faire valoir dans le cadre de cette procédure l’absence de titre exécutoire pouvant servir de fondement au commandement, en contestant soit l’existence du titre soit son caractère exécutoire. Il peut aussi faire valoir la disparition de la dette constatée par le titre exécutoire, que ce soit par apurement ou par tout autre mode d’extinction. Il est généralement retenu en droit luxembourgeois que le commandement, bien que constituant un préliminaire à toute saisie-exécution, n’en fait pas partie. Il ne constitue pas un acte d’exécution, mais une ultime sommation de mettre à exécution un titre exécutoire. Il en est déduit dès lors que l’opposition à commandement ne relève pas de la catégorie des incidents d’une saisie, mais des difficultés d’exécution relatives au titre préexistant. Dans cette logique, il est considéré que la question de la compétence matérielle à connaître d’une opposition à commandement doit être toisée par application de l’article 596 du Nouveau Code de procédure civile (Thierry HOSCHEIT, La saisie-exécution, Annales du droit luxembourgeois 2007 – 2008, p. 363, n° 33). 5

L’article 596 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « si le jugement est confirmé, l’exécution appartiendra au tribunal dont est appel ; si le jugement est infirmé, l’exécution, entre les mêmes parties, appartiendra à la Cour d’appel qui aura prononcé, ou à un autre tribunal qu’elle aura indiqué par le même arrêt ; sauf les cas de la demande en nullité d’emprisonnement, en expropriation forcée, et autres dans lesquels la loi attribue juridiction ». Il est généralement admis qu’en cette matière, les questions de compétence appellent en premier lieu une opération de qualification afin de déterminer les dispositions légales applicables pour les toiser. Selon que les contestations soulevées par l’opposant relèvent de la notion de difficulté d’exécution ou de celle d’incident de la saisie mobilière, d’autres règles ont vocation à trouver application en ce qui concerne la compétence matérielle. En l’espèce, la société SOCIETE1.) SA s’oppose uniquement au commandement du DATE3.) en faisant valoir des questions de validité des astreintes prononcées dans le cadre des décisions ayant mené à l’arrêt n° NUMERO2.) du DATE2.). Les contestations soulevées dans le cadre de son opposition sont dès lors à qualifier de difficultés d’exécution de la décision du tribunal de travail, sinon de l’arrêt de la Cour d’appel, qui n’ont rien à voir avec la saisie-exécution du 30 novembre 2022. Aucune disposition légale n’attribue une compétence spéciale à une juridiction pour connaître d’une opposition à commandement, lorsque la saisie n’est pas encore consommée, de sorte qu’il y a lieu de se référer aux principes applicables en matière de difficultés d’exécution. En ce qui concerne plus particulièrement la matière de l’astreinte, il n’est pas nécessaire de retourner devant le juge pour obtenir la liquidation de l’astreinte. Il peut néanmoins s’avérer nécessaire de retourner devant le juge si des contestations apparaissent sur la question de savoir si la condamnation a été exécutée ou non. Mais on se situera alors au niveau du contentieux des difficultés d’exécution et non plus au fond (Marc Thewes, L’astreinte en droit luxembourgeois, Annales du droit luxembourgeois 1999, p.129). Le tribunal se trouve actuellement manifestement saisi d’une difficulté d’exécution relative à un jugement du tribunal du travail, et plus particulièrement à l’exigibilité de trois astreintes à l’égard de la société SOCIETE1.) SA. Il est d’ailleurs de jurisprudence que lorsque l’exécution d’un jugement fait surgir une difficulté, les parties disposent en principe de deux voies, dont l’une n’exclut pas l’autre ; elles peuvent s’adresser soit au juge des référés qui statuera provisoirement, soit à la juridiction qui a statué au principal, laquelle tranchera 6

définitivement le tout sans réserve des voies de recours (Cour d’appel du 6 novembre 1985, n°8269 du rôle, Pas.26, p.366). Aucune disposition légale n’attribue une compétence au tribunal d’arrondissement pour connaître d’une difficulté d’exécution relative à une astreinte ordonnée par le tribunal du travail, respectivement la Cour d’appel statuant en tant que juge d’appel du tribunal du travail. Il s’ensuit que le tribunal d’arrondissement, statuant comme juge du fond, est incompétent pour connaître des difficultés dont fait état la partie requérante dans son opposition à commandement, à savoir la question de l’exigibilité des astreintes ordonnées par le tribunal du travail. 5. Demandes accessoires PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui payer la somme de 7.500.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, principalement sur base de l’article 6-1 du Code civil, sinon sur base des articles 1382 et 1383 du même code, cette somme majorée des intérêts légaux tels que de droit. Il demande encore la condamnation de la partie requérante au remboursement des frais d’avocat qu’il a dû exposer, sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil, évalués selon ses dernières conclusions à 2.925.- euros, ces frais majorés des intérêts légaux à compter du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Il demande finalement encore la condamnation de la société SOCIETE1.) SA à lui payer le montant de 5.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. D’un point de vue juridique, ses demandes sont a priori à qualifier de demandes reconventionnelles dans le cadre de l’opposition à commandement qui est dirigée à son encontre. La société SOCIETE1.) SA a conclu au débouté de ces demandes sans autrement motiver ses conclusions. Dans la mesure où le tribunal s’est déclaré incompétent ratione materiae pour connaître de la demande principale, se pose la question de la recevabilité de ces demandes reconventionnelles, respectivement de la compétence du tribunal de céans pour en connaître. Il est admis en jurisprudence que si la demande reconventionnelle, simple défense offensive, tombe avec la demande principale, il en va différemment si la demande reconventionnelle tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage 7

autre que le simple rejet de la demande principale. Dans ce cas, elle a une autonomie procédurale et est recevable même en cas d’irrecevabilité de la demande originaire. (Cour d’appel 3 février 2016, n°41695 du rôle) En l’espèce, les demandes reconventionnelles, qui tendent toutes à l’indemnisation des dommages subis par l’introduction de la demande principale, pour laquelle le tribunal est incompétent ratione materiae, ne constituent pas une simple défense offensive à la demande principale, mais tendent à procurer au demandeur sur reconvention un avantage autre que le simple rejet de la demande principale, à savoir la réparation de son dommage résultant de l’introduction à son encontre d’une instance devant une juridiction incompétente. Elles sont dès lors à déclarer recevables. Les demandes reconventionnelles sont basées sur la responsabilité civile des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil et sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal de céans est dès lors compétent ratione materiae pour en connaître. Dans la mesure où le montant global des demandes reconventionnelles s’élève à 15.425.- euros, le tribunal est encore compétent ratione valoris pour connaître de ces demandes, conformément aux articles 2, 5, 20 et 23 du Nouveau Code de procédure civile, l’article 24 du Nouveau Code de procédure civile ne trouvant pas à s’appliquer en l’espèce, étant donné qu’en raison de l’incompétence du tribunal pour connaître de la demande principale originaire et des développements ci-dessus, les demandes reconventionnelles originaires sont à considérer dorénavant comme de véritables demandes principales en raison de leur prédite autonomie procédurale.

• Demande reconventionnelle pour procédure abusive et vexatoire L’article 6-1 du Code civil prévoit que « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur et peut donner lieu à une action en cessation pour empêcher la persistance dans l’abus ». L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en 8

justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour 22 mars 1993, n° 14971 du rôle). En l’espèce, il laisse d’être établi que la société SOCIETE1.) SA aurait agi dans un dessein de nuire ou avec une légèreté blâmable en vue de faire valoir ses droits dans le cadre de l’opposition à commandement. Il n’est pas non plus établi que la partie requérante ait commis une faute indépendante du seul exercice des voies de droit. La demande y afférente de PERSONNE1.) est dès lors à rejeter pour être non fondée.  Demande en indemnisation des frais d’avocat Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014, N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105). Pour chaque demande, la partie demanderesse doit toutefois établir les conditions légales pour se la voir allouer, à savoir la preuve d’une faute, d’un dommage et d’un lien causal en ce qui concerne la demande basée sur la responsabilité civile et la preuve de l’iniquité et du paiement des frais non compris dans les dépens en ce qui concerne la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il y a lieu de rappeler que l’exercice de l’action en justice est un droit fondamental tout comme le droit corollaire pour une partie de se défendre dans le cadre d’une telle action, de sorte que le fait de succomber à la demande adverse ne constitue pas automatiquement un comportement fautif pour la partie défenderesse. L’exercice de l’action en justice n’est susceptible de donner lieu à réparation, sur le fondement des articles 1382 ou 1383 du Code civil, que lorsqu’il dégénère en abus, lequel suppose, dans le chef de son auteur, une intention malveillante, une erreur grossière équipollente au dol ou une légèreté blâmable. La faute qui est reprochée à la partie qui succombe doit par conséquent être une faute distincte de celle qui lui a été reprochée et qui a mené à l’introduction de l’action en justice.

9

En l’espèce, il laisse d’être établi que la société SOCIETE1.) SA aurait agi dans un dessein de nuire ou avec une légèreté blâmable en vue de faire valoir ses droits dans le cadre de l’opposition à commandement. Il n’est pas non plus établi que la partie requérante ait commis une faute indépendante du seul exercice des voies de droit. La demande y afférente de PERSONNE1.) est dès lors à rejeter pour être non fondée.

• Indemnités de procédure Au vu de l’issue du litige, la demande y afférente de la société SOCIETE1.) SA est à rejeter. PERSONNE1.) demande à voir condamner la partie requérante à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros au vœu de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, n° 3508 du registre). En l’espèce, au vu de la condamnation de la société SOCIETE1.) SA au remboursement des honoraires d’avocat sur base de la responsabilité délictuelle, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les demandes en allocation d’une indemnité de procédure sont dès lors à rejeter comme étant non fondées.
• Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. L’exécution provisoire étant en l’espèce facultative, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure ainsi que des avantages ou inconvénients que peut entraîner une telle mesure pour l’une ou 10

l’autre des parties (Cour d’appel, 8 octobre 1974, Pas. 23, page 5 ; Cour d’appel, 7 juillet 1994, N° 16604 et 16540 du rôle). En l’espèce, PERSONNE1.) ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’ordonner.

• Frais et dépens Au vu de l’issue du litige, la société SOCIETE1.) SA est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2022-09402 (TAL01) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.