Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-14, n° TAL-2020-03373 (TAL01)

Décision officielle commentée

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ALIAS1.) fait répliquer, quant au moyen du libellé obscur, se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 20 avril 1977 (Pas. 23, p. 517) que l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile serait à interpréter en ce sens que l’action en justice serait recevable à condition que le défendeur ne puisse se méprendre sur sa portée. Il suffirait que l’acte introductif d’instance énoncerait la condamnation requise et énonce avec précision les objectifs recherchés et que ces indications figurent au dispositif. Il estime qu’en l’espèce, le dispositif serait particulièrement clair. Il fait encore valoir que l’acte introductif d’instance contiendrait un exposé des moyens sommaire, mais suffisamment clair, dans la mesure où il indiquerait les faits sur base desquelles elle justifierait ses prétentions (à savoir que la société SOCIETE2.) est le promoteur de la ALIAS1.) et qu’en cette qualité, elle a manqué à ses obligations légales dans la mesure où elle n’a pas livré un ouvrage exempt de tout vice, conforme aux règles de l’art). Il précise avoir même exposé les textes de loi fondant sa demande. ALIAS1.) fait encore valoir, se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 8 décembre 1998 (n° 20138 et 22257 du rôle) qu’en tout état de cause, l’exception du libellé obscur serait « régularisable par un acte antécédent » et qu’en l’espèce, les procès-verbaux des assemblées générales de la copropriété, de même que les correspondances échangées avec la société SOCIETE2.) feraient état de la connaissance, par cette dernière, de l’existence des vices, désordres et malfaçons (pièce n° 1 de la farde I et pièces n° 2, 4 et 5 de la farde II de Me GROSS). À titre subsidiaire, ALIAS1.) fait valoir qu’en application de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, l’exception du libellé obscur serait une nullité de pure forme soumise à l’existence d’un préjudice dans le chef de celui qui la soulève. Or, la société SOCIETE2.) ne rapporterait pas la preuve de ce préjudice et aurait pour le surplus pu assurer la défense de ses droits dans le cadre de ses conclusions du 26 août 2020. ALIAS1.) conclut dès lors au rejet du moyen du libellé obscur. Sur le fond, ALIAS1.) expose baser sa demande principalement sur l’article 1646-1 du Code civil. Il explique que la société SOCIETE2.) serait le promoteur et vendeur de la résidence en copropriété sise à L-ADRESSE1.). La construction aurait eu lieu DATE2.) et la réception de l’ouvrage final au mois DATE3.). Les différents vices, désordres et malfaçons auraient été dénoncés à la société SOCIETE2.) en date des DATE4.), DATE5.) et DATE6.) (pièce n° 2 de la farde II de Maître GROSS), soit endéans les délais de garantie biennale et décennale. ALIAS1.) fait valoir qu’DATE7.), il aurait été impossible d’accéder au local des pompes de relevage (point 33 de la pièce n° 2 de la farde II de Maître GROSS), 6

il y aurait eu des microfissures dans les dalles de béton du garage (point n° 18 de la même pièce) et la porte d’entrée n’aurait pas été conforme aux normes pour permettre le passage d’un fauteuil roulant. DATE8.), la façade et la tuyauterie des sous-sols auraient commencé à se détériorer (pièce n° 4 de la farde II de Maître GROSS), ce qui aurait été dénoncé en temps utile à la société SOCIETE2.) (pièce n° 5 de la farde II de Maître GROSS). Cette dernière n’y aurait toutefois jamais remédié. À titre subsidiaire, ALIAS1.) déclare fonder sa demande sur les articles 1646-1, 1792 et 2270 du Code civil. Il expose ainsi, se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel du 11 janvier 2006 (Pas. 33, p. 150) et du 12 décembre 2007 (n° 32454 du rôle) que la façade, la tuyauterie et les murs de soutènement seraient à qualifier de gros ouvrages couverts par la garantie décennale, cette dernière couvrant même les dommages affectant un gros ouvrage qui ne mettraient pas en péril la solidité et la stabilité de la construction. À titre plus subsidiaire, ALIAS1.) déclare se baser sur l’article 1604 du Code civil. À ce titre, il expose que la société SOCIETE2.) n’aurait pas délivré une chose conforme aux prescriptions contractuelles au vu des nombreux vices, désordres et malfaçons dont elle serait affectée depuis sa construction et au vu de ceux qui s’y seraient rajoutés au fil du temps. À titre infiniment subsidiaire, il précise encore baser sa demande sur les articles 1142 et 1147 du Code civil, la construction n’étant pas conforme ni aux prévisions contractuelles ni aux règles de l’art et n’étant pas exempte de vices et malfaçons. Or, la société SOCIETE2.) aurait eu une obligation de résultat en la matière (Cour d’appel, 11 mai 2005, n° 28935 du rôle). La seule constatation de l’inexécution de cette obligation devrait entrainer la condamnation du débiteur de l’obligation. ALIAS1.) rappelle dès lors qu’il chiffre les travaux de remise en état à la somme de 110.000.- euros et la perte de jouissance des lieux pendant les travaux à la somme de 25.000.- euros. Concernant la demande de la mesure d’expertise, il précise que celle-ci n’interviendrait nullement pour « suppléer la carence en matière d’administration de la preuve », alors que la preuve de l’existence et de la gravité des vices, désordres et malfaçons serait d’ores et déjà rapportée. 7

La société SOCIETE2.) fait répliquer, quant au moyen du libellé obscur, se fondant sur un jugement du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 17 décembre 2019 (rôle n° TAD-2018-00243), ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 février 2021 (n° CAL-2020-00043 et CAL-2020-00070 du rôle), que l’objet de la demande devrait être énoncé de façon claire et complète, ce qui ne serait pas le cas en l’espèce, ce qui porterait atteinte à ses intérêts en désorganisant sa défense. Elle fait valoir que le demandeur aurait dû faire valoir ses prétentions de façon claire et exhaustive dans son assignation pour permettre à la société SOCIETE2.) d’organiser utilement sa défense dès la réception de l’exploit. Pour le surplus, la société SOCIETE2.) réitère ses moyens précédents. Quant au fond, la société SOCIETE2.) explique avoir construit une résidence de 12 appartements sise à L-ADRESSE1.) DATE9.) (pièce n° 1 de Maître ASSA). Elle expose que les appartements auraient par la suite été vendus par contrats de vente en l’état futur d’achèvement (pièce n° 2 de Maître ASSA). La réception des parties communes aurait eu lieu en date du DATE10.) (pièce 1 de la farde II de Maître GROSS). La société SOCIETE2.) expose ensuite en long et en large les principes du régime juridique applicable aux contrats de vente d’immeubles à construire1. Elle fait valoir que le régime juridique applicable différerait en fonction du caractère apparent ou caché des vices en cause : seuls les vices cachés tomberaient, en application de l’article 1646-1 du Code civil, sous la garantie décennale, alors que les vices apparents seraient régis par l’article 1642-1 du Code civil. Le vice qui surviendrait après l’évènement le plus tardif, donc soit après la réception des travaux, soit après l’expiration d’un délai d’un mois après la prise de possession par l’acquéreur, ne constituerait non plus un vice apparent, mais un vice caché au sens de l’article 1646-1 du Code civil. Les vices cachés affectant des gros ouvrages mettant en cause la solidité de l’immeuble seraient soumis au délai d’action de dix ans, tandis que ceux ne compromettant pas la solidité de l’immeuble seraient soumis au délai de trente ans, le bref délai de l’article 1648 n’étant applicable ni à l’un, ni à l’autre. L’application tant de l’article 1642-1 que de l’article 1646-1 du Code civil supposeraient qu’il y ait eu réception de l’immeuble, cette dernière faisant courir les délais. La société SOCIETE2.) expose, à titre principal, contester l’existence de tous désordres, vices, dégâts et malfaçons. À titre subsidiaire, elle fait valoir ce qui suit relativement aux différents désordres relevés par la partie demanderesse : 1

Conclusions n° 2 de Maître ASSA du 22 mars 2021, pp. 3-4

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 quant à l’accès au local des pompes de relevage : il s’agirait d’une « chambre de visite sous le lift accessible au seul technicien en cas de panne » ; aucune pièce ne justifierait le prétendu désordre voire la prétendue non-conformité ;  quant à la détérioration du mur de soutènement de la rampe de garage : le point n° 18 de la pièce n° 2 de la farde II de Maître GROSS évoquerait une « longue microfissure dans la dalle béton dans le garage », de sorte qu’aucune pièce n’établirait l’existence de ce désordre ;  quant à la porte d’entrée de la résidence ne permettant pas le passage d’un fauteuil roulant : aucun document contractuel ne prévoirait une entrée adaptée aux personnes à mobilité réduite, la partie demanderesse ne citerait pas la norme à laquelle elle se référerait, et il n’y aurait dès lors ni désordre ni non-conformité ;  quant la détérioration de la façade et des socles : la seule pièce versée par la ALIAS1.) serait un procès-verbal d’assemblée générale du DATE5.) (pièce n° 4 de la farde II de Maître GROSS) qui ne mentionnerait nullepart un désordre, mais uniquement une remise en peinture à charge des copropriétaires ;  quant à la présence de fuites en raison d’une corrosion des tuyaux, aucune précision ne serait fournie. La société SOCIETE2.) fait encore valoir que la ALIAS1.) resterait en défaut de fournir le moindre élément probant permettant de dire que les travaux exécutés ne seraient pas conformes aux règles de l’art. Elle conclut dès lors à voir débouter la partie demanderesse de sa demande en institution d’une mesure d’expertise. ALIAS1.) fait réitérer ses moyens précédents concernant l’exception de libellé obscur, tout en faisant valoir que la société SOCIETE2.), en prétextant d’une part ne pas comprendre l’acte introductif d’instance, ne s’en défendrait pas moins avec minutie contre « chaque poste exposé dans l’acte introductif d’instance ». Il conclut dès lors au rejet du moyen tiré de la nullité pour libellé obscur. Quant au fond, ALIAS1.) conteste les moyens de la société SOCIETE2.) relatifs au défaut d’accès au local des pompes de relevage, au mur de soutènement de la rampe du garage, à la porte d’entrée, à la détérioration de la façade et des socles, et aux fuites en raison de la corrosion des tuyaux et réitère ses moyens précédents, sans fournir d’élément nouveau, sauf à renvoyer à ses pièces qui prouveraient l’existence des désordres, vices et malfaçons invoqués. ALIAS1.) expose qu’à supposer que le problème d’accès au local des pompes de relevage, le problème d’étanchéité/de construction au niveau du mur de soutènement de la rampe de garage et la non-conformité de la porte d’entrée 9

soient qualifiés de vices apparents, il y aurait alors lieu de constater qu’ils auraient été dénoncés en date des DATE10.), DATE11.), DATE12.), DATE5.) et DATE6.) (farde II de Maître GROSS), de sorte que la réception en date du DATE10.) aurait été faite sous réserves et que les vices apparents auraient été dénoncés au moment de la réception, sinon au plus tard « lors de l’envoi de sa lettre le DATE11.) » (non versée aux débats), soit en tout état de cause endéans un bref délai. Il fait valoir que d’après la doctrine et la jurisprudence majoritaire2, il y aurait lieu à application du délai d’action de droit commun de 30 ans à partir de la réception de l’immeuble sous réserves, soit à partir du DATE10.), de sorte que l’assignation du 6 mars 2020 serait intervenue endéans les délais. ALIAS1.) fait encore valoir qu’à supposer que les vices prémentionnés aient apparu après la réception, voire après l’écoulement d’un délai d’un mois à partir de la prise de possession, ils seraient alors à qualifier de vices cachés tombant sous le régime de l’article 1646-1 du Code civil. Ces vices auraient été dénoncés en date des DATE4.), DATE5.) et DATE6.), soit après la réception du DATE10.). Concernant les fuites en raison de la corrosion des tuyaux, la détérioration de la façade et des socles et du mur de soutènement de la rampe de garage, ALIAS1.) expose, se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (11 janvier 2006, Pas. 33, p. 150 et 12 décembre 2007, n° 32454 du rôle) que ces vices, désordres et malfaçons seraient classés par la jurisprudence « parmi les gros ouvrages » et donc couverts par la garantie décennale. L’acte introductif d’instance ayant été signifié le 6 mars 2020, il aurait agi endéans les délais. Il demande dès lors à voir déclarer sa demande principale recevable et fondée et partant de « condamner la partie de Me ASSA sur base de l’article 1642-1 du Code civil et, sinon 1646-1 al 1er du Code civil »3. À titre subsidiaire, ALIAS1.) dit rechercher la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur le fondement des articles 1792 et 2270 du Code civil et demande acte que la société SOCIETE2.) a reconnu, dans ses conclusions n° 2 que la réception a eu lieu le DATE10.). ALIAS1.) expose que ces bases légales couvriraient également les vices affectant les gros ouvrages qui ne mettent pas en péril la solidité de l’immeuble, et prévoiraient une responsabilité décennale du constructeur pour ces vices. Dans la mesure où l’assignation aurait été signifiée à la société SOCIETE2.) en date du 6 mars 2010, ALIAS1.) aurait agi dans les délais légaux. 2 3

Conclusions II du 7 juillet 2021 de Maître GROSS, p. 3 Conclusions II du 7 juillet 2021 de Maître GROSS, p. 4

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ALIAS1.) rappelle qu’à titre plus subsidiaire, elle base sa demande sur l’article 1604 du Code civil, et à titre encore plus subsidiaire, sur les articles 1142 et 1147 du Code civil. La société SOCIETE2.) réitère ses moyens relatifs à son moyen de nullité pour libellé obscur. Quant au fond, elle fait répliquer que la réception de l’ouvrage se serait faite sans réserves. Dans ce contexte, elle expose que la pièce n° 2 de la farde II de Maître GROSS intitulée « Etat des lieux », datée au DATE10.), ne serait signée ni par ALIAS1.), ni par le promoteur. La société SOCIETE2.) rappelle encore divers principes applicables aux vices de construction et aux défauts de conformité, sans pour autant en tirer la moindre conclusion juridique applicable à la présente affaire. Quant aux préjudices revendiqués par ALIAS1.), la société SOCIETE2.) expose les contester tant en leur principe qu’en leur quantum. Ainsi, elle s’oppose au devis PERSONNE1.) daté au DATE13.) versé par ALIAS1.) (pièce n° 3.a. de la farde II de Maître GROSS) relatif aux travaux de façade, en faisant valoir que la remise en peinture de la façade entière ferait partie de l’entretien général de l’immeuble incombant aux propriétaires. Elle expose par ailleurs, se fondant sur des arrêts de la Cour de cassation française4, que les travaux de peinture seraient des menus ouvrages tombant sous la garantie biennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Concernant un devis « ALIAS2.) » du DATE14.) (pièce n° 3.a. de la farde II de Maître GROSS) relatif à la « fabrication et pose d’une échelle sur mesure à l’ouverture de la porte », la société SOCIETE2.) expose ignorer de quoi il s’agit et demande à voir écarter cette pièce pour défaut de pertinence. Concernant finalement un devis « ALIAS3.) » du DATE15.) portant sur un remplacement de conduites d’eau, elle fait valoir que la pièce ne fournirait aucune explication quant à un quelconque désordre. Quant au préjudice pour défaut de jouissance, elle fait valoir que cette demande ne serait pas autrement développée et dès lors contestée en son principe et en son quantum. Pour le surplus, la société SOCIETE2.) réitère ses conclusions précédentes et demande à voir débouter ALIAS1.) de toutes ses demandes, pour être « irrecevable comme étant forclose forclusion, sinon et en tout état de cause non fondée et non justifiée »5 4 5

Conclusions n° 3 du 22.11.2021 de Maître ASSA, p. 5 Conclusions n° 3 du 22.11.2021 de Maître ASSA, p. 6

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 Après la jonction des rôles À l’appui de ses prétentions contre la société SOCIETE3.), la société SOCIETE2.) fait valoir qu’elle aurait été assignée par ALIAS1.) en sa qualité de promoteur de la ALIAS1.) « pour être condamnée à indemniser ALIAS1.) des copropriétaires à hauteur de 135 000 euros au titre de vices affectant ALIAS1.), et notamment en raison de problèmes liés à la présence de rouille à certains endroits sur les conduites galvanisées ». Elle explique qu’elle aurait chargé, au mois DATE16.), la société SOCIETE3.) des travaux de l’installation de chauffage et de sanitaire de la ALIAS1.), de sorte que la société SOCIETE3.) serait intervenue au niveau des conduites. Elle aurait ainsi un intérêt à mettre la société SOCIETE3.) en intervention dans le cadre de l’affaire principale introduite par assignation du 6 mars 2020 pour qu’elle la tienne quitte et indemne de toute condamnation pouvant être prononcée à son encontre en ce qui concerne les travaux précités. Elle précise qu’elle rechercherait la responsabilité de la société SOCIETE3.) sur le fondement de la responsabilité contractuelle, soit les articles 1142 et suivants du Code civil, sinon de la responsabilité délictuelle, soit les articles 1382 et 1383 du Code civil. La société SOCIETE3.) soulève, in limine litis, la nullité, sinon l’irrecevabilité de l’exploit du 6 mars 2020 du ALIAS1.) en raison de « l’absence de clarté quant au fondement de la demande au principal »6 qui aurait un impact direct sur la teneur de l’exploit d’assignation du 24 novembre 2021 auquel elle se trouvait jointe. Elle expose, en se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (8 avril 1998, rôle n° 20062 et 19 décembre 2000, rôle n° 24212), que l’exploit introductif d’instance devrait contenir une structure des faits claire et précise ne prêtant à aucun équivoque. Si tel n’était pas le cas, l’exploit introductif d’instance serait frappé de nullité, cette dernière ne pouvant être couverte ni par des conclusions ultérieurement prises, ni par référence à des actes antérieurs (TAL, 26 mai 2009, n° 131/09 ; Cour d’appel, 27 novembre 2003, rôle n° 27075). Elle fait valoir qu’en l’espèce, ALIAS1.) se serait limité à évoquer succinctement les prétendus désordres dans son assignation, sans pour autant préciser « la localisation précise des désordres dans l’immeuble, la nature exacte du problème, ni même la date du constat du désordre »7. Ainsi, il serait impossible 6 7

Conclusions 1 de Maître MAZEAUD du 28 mars 2022, p. 3 Conclusions 1 de Maître MAZEAUD du 28 mars 2022, p. 4

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de savoir, à la lecture de l’assignation, au sujet de la corrosion de tuyaux et de fuites d’eau, de quels tuyaux il s’agirait, s’ils seraient apparents ou cachés, et où les fuites apparaîtraient. Elle serait ainsi dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense et subirait un préjudice au sens de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, irrégularité qui devrait être sanctionnée par la nullité de l’assignation principale et de l’assignation en intervention. À titre subsidiaire, la société SOCIETE3.) prend position quant au fond du litige. Elle fait exposer que suivant contrat d’entreprise du DATE1.) (pièce n° 2 de KLEYR GRASSO), elle aurait été chargée par la société SOCIETE2.) à réaliser les travaux de chauffage, sanitaire, ventilation et climatisation dans la ALIAS1.) pour un montant total de 159.500.- euros HTVA. Lesdits travaux auraient fait l’objet d’une réception en date du DATE17.). La société SOCIETE3.) fait valoir, principalement, que la société SOCIETE2.) serait forclose à agir en responsabilité à son encontre. Ainsi, les délais de garantie prévus par les articles 1792 et 2270 du Code civil seraient des délais préfixes non susceptibles d’interruption. Elle fait valoir qu’il serait acquis en jurisprudence qu’une assignation adressée par les acquéreurs d’un immeuble au promoteur n’interromprait pas le délai de prescription de l’action qu’aurait le promoteur contre les architectes et entrepreneurs (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 14 janvier 2015, n° 152083 et 153931 du rôle ; Cour d’appel, 5 décembre 2000, n° 23313 du rôle). À titre subsidiaire, la société SOCIETE3.) expose que la société SOCIETE2.) ne rapporterait pas la preuve d’une quelconque inexécution contractuelle en son chef. Elle fait valoir que même à supposer que les pièces versées seraient considérées, par impossible, comme établissant la réalité des désordres invoqués, il n’en resterait pas moins qu’elles n’établiraient pas que les désordres invoqués seraient en relation causale directe et immédiate avec la mission contractuelle confiée à la société SOCIETE3.). Elle expose qu’il incomberait à la société SOCIETE2.) d’établir que les désordres liés à la corrosion et aux fuites d’eau seraient imputables à la société SOCIETE3.) et relèveraient d’une mauvaise exécution du contrat du DATE1.), preuve qui ne serait pas rapportée en l’espèce : ni l’origine de la corrosion, ni le lien de causalité entre la corrosion et les prétendues fuites d’eau ne serait établi.

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La société SOCIETE3.) fait dès lors valoir que la société SOCIETE2.) ne serait pas fondée à demander que la société SOCIETE3.) la tienne quitte et indemne d’une éventuelle condamnation. Concernant la base subsidiaire invoquée par la société SOCIETE2.), à savoir les articles 1382 et 1383 du Code civil, la société SOCIETE3.) fait valoir que la société SOCIETE2.) n’établirait pas l’existence d’une faute en lien de causalité avec un préjudice. Elle serait dès lors à débouter de sa demande. Concernant la demande d’expertise du ALIAS1.), la société SOCIETE3.) conclut au rejet en exposant que ALIAS1.) n’exposerait pas à suffisance les éléments permettant d’étayer les désordres qu’elle invoque, ni leur origine, de sorte qu’aucune mesure d’instruction ne saurait être ordonnée en vue de suppléer la carence du ALIAS1.) dans l’administration de la preuve. À titre subsidiaire, elle demande à voir mettre tous éventuels frais d’expertise entièrement à charge du ALIAS1.). ALIAS1.) réitère ses moyens précédents. La société SOCIETE2.) fait valoir que les sous-traitants seraient responsables visà-vis de l’entrepreneur non pas sur base des articles 1792 et 2270 du Code civil, mais sur base du droit commun des articles 1142 et suivants du même Code, de sorte que le moyen de forclusion soulevé par la société SOCIETE3.) devrait être rejeté comme étant non fondé. Pour le surplus, la société SOCIETE2.) se contente de réitérer ses moyens précédents. Au dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE2.) précise, quant à l’exception du libellé obscur, que ALIAS1.) aurait omis, dans son exploit introductif d’instance, d’expliciter les désordres invoqués, de sorte qu’il lui serait impossible de savoir si « les ouvrages touchés constituent un défaut porteur ou s’il assure la stabilité, la sécurité, l’étanchéité ou l’isolation. En d’autres termes, la concluante ne sait pas s’il s’agit de menu ou de gros ouvrages ce qui est pourtant déterminant pour le régime de garantie applicable »8.

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Conclusions n° 5 de Maître ASSA du 7 août 2023, p. 2

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2.2. Appréciation du tribunal 2.2.1. Quant à l’exception du libellé obscur Les sociétés SOCIETE2.) et SOCIETE3.) soulèvent la nullité de l’exploit introductif d’instance pour cause de libellé obscur sur le fondement de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile. Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « ... l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ... », le tout à peine de nullité. En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande, sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui » (Cour 20 avril 1977, 23, 517). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.). Cette prescription du Nouveau Code de procédure civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le 15

fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf. Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte. Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69) L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que 16

le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520). Le tribunal constate qu’en l’espèce, l’exception du libellé obscur a été présentée in limine litis, c’est-à-dire préalablement à toute défense au fond dans le cadre des premières conclusions notifiées par la société SOCIETE2.) en date du 26 août 2020 et dans le cadre des premières conclusions notifiées par la société SOCIETE3.) en date du 28 mars 2022, de sorte qu’elle est recevable. Le tribunal rappelle que le libellé obscur s’apprécie sur base de la seule assignation introductive d’instance, à l’exclusion des conclusions notifiées ultérieurement. En l’espèce, ALIAS1.) formule, dans son acte introductif d’instance, les demandes suivantes qui tendent :  à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 135.000.euros ou toute autre somme même supérieure à arbitrer par le tribunal, cette somme avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;  à voir au besoin nommer un expert avec la mission plus amplement spécifiée au dispositif de l’acte introductif d’instance du 6 mars 2020 ;  à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;  à voir condamner la société SOCIETE2.) à une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance. Dans sa motivation, ALIAS1.) précise que la société SOCIETE2.) est le promoteur de la ALIAS1.) sise à L-ADRESSE1.), et que la copropriété se plaint des vices, malfaçons et désordres suivants affectant l’immeuble :  l’impossibilité d’accès au local des pompes de relevage, 17

 présence de nombreuses fuites en raison d’une importante corrosion des tuyaux,  détérioration de la façade et des socles,  détérioration du mur de soutènement de la rampe garage,  porte d’entrée non conforme aux normes pour permettre le passage d’une personne en fauteuil roulant. ALIAS1.) fait valoir que « les travaux de remise en état adéquats sont estimés à 110.000.-€ auxquels il y a lieu d’ajouter des dommages et intérêts pour défaut de jouissance lors des travaux de remise en état, évalués quant à eux à 25.000.-€, ces sommes sous réserve d’augmentation ». ALIAS1.) indique rechercher la responsabilité de la société SOCIETE2.) sur le fondement des articles 1142 et 1147 du Code civil, sinon des articles 1646-1, voire 1604 du même code, sinon des articles 1792 et 2270 du Code civil. Le tribunal constate que ALIAS1.) ne fournit aucune précision concernant les désordres invoqués. Ainsi, la lecture de l’acte introductif d’instance ne permet pas de savoir :  pourquoi il y aurait impossibilité d’accès au local des pompes de relevage (absence de trappe, absence d’échelle, absence de porte ou absence de clé, etc. ?),  quels tuyaux seraient affectés de corrosion (à quel endroit précis de l’immeuble ces tuyaux se trouvent-ils, sont-ils sous chappe ou sur chappe, se trouvent-ils dans les parties communes ou dans les parties privatives, …) et dans quelle(s) partie(s) de l’immeuble des fuites auraient été constatées, quelle est l’ampleur de ces « fuites », …,  ce que ALIAS1.) entend par « détérioration » de la façade et des socles et de « détérioration » du mur de soutènement de la rampe de garage (s’il s’agit-il de fissures, d’algues, de détachement du crépis, d’infiltrations ou autres, quand ces « détériorations » sont apparues, …),  et finalement ce que ALIAS1.) entend par une porte d’entrée « non conforme aux normes », sans la moindre précision de la « norme » visée ou du moins de la disposition contractuelle ou du passage pertinent du cahier de charges visés. Il s’ensuit que ALIAS1.) s’est limité, dans son exploit introductif d’instance, d’énumérer succinctement un certain nombre de prétendus désordres, sans fournir la moindre précision quant à leur localisation exacte dans l’immeuble, la date de leur apparition ou constat ou encore la nature exacte, voire l’origine du problème visé. 18

L’indication de ces données est pourtant requise pour cerner avec une précision suffisante la portée de l’action qui est engagée contre la société SOCIETE2.), alors que le défaut d’indication de ces données entraine l’impossibilité de dire si le désordre visé affecte un gros ou un menu ouvrage, s’il constitue un vice (apparent ou caché) ou encore un défaut de conformité, éléments qui sont pourtant indispensables pour pouvoir déterminer le régime juridique applicable. Au vu de la confusion qui caractérise la demande du ALIAS1.), le tribunal rejoint les conclusions de la société SOCIETE2.) et retient que celle-ci n’a pas été en mesure, à la lecture de l’assignation du 6 mars 2020, de savoir quels sont les désordres visés, quels ouvrages en sont atteints et partant quel est le régime juridique applicable et donc le fondement juridique que ALIAS1.) entend invoquer à son égard, de sorte qu’elle a été mise dans l’impossibilité de préparer utilement sa défense et de choisir les moyens de défense appropriés. Le tribunal constate encore que la demande en indemnisation formulée par ALIAS1.) n’est pas ventilée entre les différents désordres invoqués. Il résulte de tout ce qui précède que l’objet de la demande du ALIAS1.) n’est pas énoncé de façon claire et complète. L’exploit du 6 mars 2020 est partant entaché de nullité pour libellé obscur. Il est admis en jurisprudence que l’extinction de l’instance principale ne peut qu’entraîner la disparition de l’intervention qui ne tend qu’à appuyer les prétentions d’une partie et qui, revêtant un caractère accessoire, est nécessairement liée à la demande originaire (cf. Cass. soc., 9 oct. 1986, n° 8345.747 : Bull. civ. 1986, V, n° 488. – Cass. 2e civ., 20 janv. 1977 : Bull. civ. 1977, II, n° 14. – Cass. 3e civ., 10 mai 1977 : Bull. civ. 1977, III, n° 195). L’intervention forcée suivra dès lors le même sort que la demande initiale. 2.2.3. Demandes accessoires  Indemnités de procédure Prétentions et moyens des parties Dans le cadre du rôle n° TAL-2020-03373, ALIAS1.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. 19

La société SOCIETE2.) demande à voir débouter ALIAS1.) de cette demande en estimant que la demanderesse n’établirait pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge les frais non compris dans les dépens. La société SOCIETE2.) demande reconventionnellement la condamnation du ALIAS1.) à lui payer une indemnité de procédure de 2.000.- euros, en faisant valoir qu’elle aurait été contrainte de recourir aux services d’un avocat, le ministère d’avocat étant obligatoire dans la présente procédure, et qu’elle serait dans l’impossibilité d’organiser utilement sa défense face à une assignation lacunaire. ALIAS1.) s’oppose à cette demande en expliquant que le présent litige serait exclusivement dû à l’attitude fautive de la société SOCIETE2.) qui aurait refusé en toute connaissance de cause de remédier aux vices, désordres et malfaçons lui dénoncés. Dans le cadre du rôle n° TAL-2021-10343, la société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE3.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE3.) demande la condamnation de la société SOCIETE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Appréciation du tribunal En ce qui concerne les demandes accessoires, formulées de part et d’autre, le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, « lorsqu’il apparaît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine. » Concernant le rôle n° TAL-2020-03373, eu égard au sort réservé à la demande du ALIAS1.), ce dernier ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure. Sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est partant à déclarer non fondée. D’un point de vue juridique, la demande de la société SOCIETE2.) est à qualifier de demande reconventionnelle. Si la demande reconventionnelle, simple défense offensive, tombe avec la demande principale, il en va différemment si la demande reconventionnelle tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage autre que le simple rejet de la demande principale. Dans ce cas, elle a une 20

autonomie procédurale et est recevable même en cas d’irrecevabilité de la demande originaire. La demande tendant à l’obtention d’une indemnité de procédure ne constitue pas une défense à la demande principale, l’indemnité de procédure étant notamment destinée à couvrir les honoraires d’avocat que la partie qui la demande a dû régler pour faire valoir ses droits en justice. La demande de la société SOCIETE2.) est donc recevable. Au vu de l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à charge de la société SOCIETE2.) l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Eu égard à l’envergure du litige, à son degré de difficulté et aux soins y requis, sa demande en allocation d’une indemnité de procédure est à déclarer fondée et justifiée pour le montant fixé ex aequo et bono à 1.500.- euros. Il y a partant lieu de condamner ALIAS1.) à payer à la société SOCIETE2.) une indemnité de procédure de l’ordre de 1.500.- euros. Concernant le rôle n° TAL-2021-10343, eu égard au sort réservé à la demande de la société SOCIETE2.), cette dernière ne peut prétendre à l’octroi d’une indemnité de procédure. Sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est partant à déclarer non fondée. La demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.) est à déclarer recevable au vu des motifs qui précèdent ci-avant concernant la demande reconventionnelle de la société SOCIETE2.) dans le cadre du rôle n° TAL-2020-03373. La société SOCIETE3.) ne rapportant toutefois pas la preuve de l’iniquité requise, sa demande en octroi d’une indemnité de procédure est à déclarer non fondée.  Demande reconventionnelle de la société SOCIETE3.) dans le rôle n° TAL-2021-10343 La société SOCIETE3.) demande reconventionnellement à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui rembourser ses honoraires d’avocat d’un montant de 4.987,12 euros sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il est admis en jurisprudence que si la demande reconventionnelle, simple défense offensive, tombe avec la demande principale, il en va différemment si la demande reconventionnelle tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage autre que le simple rejet de la demande principale. Dans ce cas, elle a une autonomie procédurale et est recevable même en cas d’irrecevabilité de la demande originaire. (Cour d’appel 3 février 2016, n°41695 du rôle) 21

En l’espèce, la demande reconventionnelle, qui tend à l’indemnisation des dommages subis par l’introduction de la demande en intervention, qui suit le sort de la demande principale, ne constitue pas une simple défense offensive à la demande en intervention, mais tend à procurer au demandeur sur reconvention un avantage autre que le simple rejet de la demande en intervention, à savoir la réparation de son dommage résultant de la mise en intervention. Elle est dès lors à déclarer recevable. En l’espèce, nonobstant la nullité de l’acte introductif d’instance pour libellé obscur, force est constater qu’une faute dans le cadre de son droit d’agir en justice n’est pas rapportée dans le chef de la société SOCIETE2.). Il y a en conséquence lieu de rejeter la demande de la société SOCIETE3.) en remboursement de ses frais et honoraires d’avocat comme n’étant pas fondée.  Exécution provisoire Les parties demandent à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Eu égard à l’issue du litige, la demande en exécution provisoire du présent jugement est sans objet.  Frais et dépens de l’instance Dans le cadre du rôle n° TAL-2020-03373, ALIAS1.) demande à voir condamner la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître David GROSS qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La société SOCIETE2.) s’y oppose et demande à voir condamner ALIAS1.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Dans le cadre du rôle n° TAL-2021-10343, la société SOCIETE2.) demande la condamnation de la société SOCIETE3.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Roland ASSA qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. La société SOCIETE3.) s’oppose à cette demande et demande reconventionnellement à voir condamner la société SOCIETE2.) à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Appréciation du tribunal 22

En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Succombant à l’instance, les frais et dépens du rôle n° TAL-2020-03373 sont à charge du ALIAS1.), de sorte qu’il y a lieu de le condamner aux entiers frais et dépens de l’instance de ce rôle, avec distraction au profit de Maître Roland ASSA, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Succombant à l’instance, les frais et dépens du rôle n° TAL-2021-10343 sont à charge de la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a lieu de la condamner aux entiers frais et dépens de l’instance de ce rôle, avec distraction au profit de Maître Fanny MAZEAUD, avocat constitué, qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance.

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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