Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-14, n° TAL-2023-08287 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00171 Audience publique du mardi quatorze mai deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-08287 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Dans l’affaire de

Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie demanderesse aux termes d’une requête déposée le 19 janvier 2024,

contre

l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ayant eu son siège social déclaré à LADRESSE1.), inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), actuellement sans siège social connu, partie défenderesse aux termes de la prédite requête, faisant défaut.

Le Tribunal:

Par requête du 19 janvier 2024, déposée au greffe du tribunal le même jour, Monsieur le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg demande à voir prononcer la dissolution et ordonner la liquidation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.) (ci-après : « l’association »). A l’appui de sa demande, le Ministère Public expose que le gestionnaire du Registre des Bénéficiaires Effectifs aurait saisi le procureur d’Etat requérant d’une dénonciation suivant laquelle l’association aurait omis d’effectuer la déclaration de ses bénéficiaires effectifs en violation de la loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des Bénéficiaires Effectifs, ladite omission étant constitutive d’une infraction pénale aux termes de l’article 20(1) de ladite loi, et que, malgré une sommation de sa part en date du DATE1.) à l’association de se conformer à ladite loi, aucune inscription n’aurait été effectuée par celle-ci au jour de la requête du 19 janvier 2024. Le Ministère Public fait encore valoir qu’il résulterait d’un rapport d’enquête n° ALIAS1.) du DATE2.) du Service de Police Judiciaire de la Police Grand-Ducale que le siège effectif de l’association n’est pas établi à l’adresse indiquée dans les statuts et que les enquêteurs n’ont pu identifier aucune personne physique liée à l’association. Dans la mesure où les statuts de l’association ne seraient pas conformes aux dispositions de la nouvelle loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations, en ne mentionnant notamment pas le montant maximum des cotisations annuelles à payer par ses membres, l’association resterait régie par les dispositions de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif et les établissements d’utilité publique, en application de l’article 77(1) de la loi du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations. Le Ministère Public relève ensuite qu’en vertu de l’article 18 de la loi précitée du 21 avril 1928, « le tribunal civil du siège de l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à l’ordre public » et qu’il résulterait des développements qui précèdent que l’association contreviendrait gravement à la loi et à l’ordre public, de sorte qu’il y aurait lieu de prononcer sa dissolution et d’ordonner sa liquidation, le cas échéant, à titre 2

subsidiaire, encore sur base de l’article 23 de la nouvelle loi précitée du 7 août 2023. A l’audience publique du 30 avril 2024, le représentant du Ministère Public a été entendu en ses conclusions. L’association sans but lucratif SOCIETE1.), actuellement sans siège social connu, convoquée par acte d’huissier du 23 février 2024 pour l’audience du 30 avril 2024 conformément à l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile, n’a pas comparu. L’association ayant été régulièrement convoquée conformément à l’article 157 du Nouveau Code de procédure civile et ne comparaissant pas, il y a lieu, en application de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son encontre. Depuis son entrée en vigueur le 23 septembre 2023, la loi rectifiée du 7 août 2023 sur les associations sans but lucratif et les fondations (ci-après : « la nouvelle loi ») a remplacé la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif. Néanmoins, l’article 77 (1) de la nouvelle loi dispose que « Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les statuts des associations et des fondations constituées avant l’entrée en vigueur de la présente loi doivent être rendus conformes avec les dispositions de celle-ci, à l’exception de l’article 40, paragraphe 3. Dans l’intervalle, ces associations et fondations demeurent régies par les dispositions législatives antérieures. ». En l’espèce, l’association a été constituée en date du DATE3.). Il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal qu’elle aurait rendu ses statuts conformes à la nouvelle loi, de sorte qu’elle reste régie, conformément aux développements du Ministère Public, par les dispositions législatives antérieures. Aux termes de l’article 18 de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, « Le tribunal civil du siège de l’association pourra prononcer, à la requête, soit d’un associé, soit d’un tiers intéressé, soit du ministère public, la dissolution de l’association qui serait hors d’état de remplir les engagements qu’elle a assumés, qui affecterait son patrimoine ou les revenus de son patrimoine à des objets autres que ceux en vue desquels elle a été constituée, ou qui contreviendrait gravement soit à ses statuts, soit à la loi, soit à l’ordre public ». Le Ministère Public a donc qualité pour agir. 3

Les faits décrits par Monsieur le procureur d’Etat à l’appui de sa demande sont établis par les pièces versées au dossier et démontrent à suffisance que l’association contrevient gravement à la loi et à l’ordre public. La demande est partant fondée. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif « En cas de dissolution judiciaire d’une association sans but lucratif, le tribunal désignera un ou plusieurs liquidateurs qui, après l’acquittement du passif, disposeront des biens suivant la destination prévue par les statuts ». La loi du 21 avril 1928 ne renfermant pas de dispositions spécifiques en rapport avec les modalités de la liquidation, il convient de retenir que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière de faillite. En vertu de l’article 23 de la loi de 1928 tel que modifié en dernier lieu par la loi du 27 mai 2016 portant réforme du régime de publication légale relatif aux sociétés et associations « Les résolutions de l’assemblée générale et les décisions de justice relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs sont publiées par extraits, au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du chapitre Vbis du titre Ier de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, ainsi que les noms, professions et adresses des liquidateurs ». Il y a partant lieu de dire que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur (nom, profession et adresse) seront à publier par extraits au Recueil électronique des sociétés et associations.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en application de la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations et les fondations sans but lucratif, statuant par défaut à l’égard de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), sur le rapport du président de chambre, le représentant du Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, 4

la dit fondée, prononce la dissolution et ordonne la liquidation de l’association sans but lucratif SOCIETE1.), ayant eu son siège social à L-ADRESSE1.), actuellement sans siège social connu, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), nomme liquidateur Maître PERSONNE1.), avocat, demeurant à L-ADRESSE2.), nomme juge-commissaire le premier vice-président Gilles HERRMANN, dit que la liquidation se fera conformément aux principes applicables en matière de faillite, dit que les dispositions du présent jugement relatives à la dissolution de l’association, aux conditions de la liquidation et à la désignation du liquidateur (nom, profession et adresse) sont à publier par extraits au Recueil électronique des sociétés et associations, met les dépens de l’instance, y compris les frais de publication et ceux des opérations de liquidation, à charge de l’association sans but lucratif SOCIETE1.).

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