Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-21, n° TAL-2023-09869 (TAL01)

Décision officielle commentée

• Quant à la compétence ratione valoris du Tribunal saisi Avant d’examiner le fond du litige, il convient de se prononcer sur la question de la compétence ratione valoris du tribunal saisi. L’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit même être soulevé d’office par le Tribunal (Cour d’appel, 28 mai 1986, n° 6810 du rôle ; J.-CL. Wiwinius, Compétence des juridictions de l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, P. 28, 461 et 462). 4

S’agissant d’un défaut, le tribunal de céans a, par courrier du 25 janvier 2024, invité la société SOCIETE1.) à prendre position par voie de conclusions quant à la compétence ratione valoris du tribunal. La société SOCIETE1.) a, par conclusions du 5 février 2024, fait valoir que même si les demandes pécuniaires s’élèveraient au montant de 6.117,06 euros, ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1.000.- euros, le contrat signé par les parties et fondant la base de la demande, et dont la constatation de la résiliation serait demandée, sinon la résiliation du contrat, porterait sur un montant de 33.000.euros, soit un montant supérieur au nouveau seuil de 15.000.- euros. Elle fait valoir qu’il faudrait en l’espèce s’interroger si, pour fonder la compétence ratione valoris de la demande en résiliation du contrat, il y aurait lieu de prendre en compte la valeur du contrat ou celle des indemnités demandées. Elle soutient que la réponse à cette question ne serait pas clairement définie par la jurisprudence et qu’en l’espèce, les deux approches seraient envisageables, de sorte que soit la demande serait d’une valeur déterminée soit elle serait indéterminée. Elle expose que si on venait à considérer que la demande porte sur une valeur déterminée, il y aurait lieu de s’appuyer sur la jurisprudence de la Cour d’appel du 8 juin 1998, décision dans le cadre de laquelle la Cour d’appel aurait retenu que pour définir la valeur d’un litige portant sur la résolution du contrat, il y aurait lieu de se rapporter au montant du contrat et non au montant réclamé. Elle précise qu’en application de la prédite jurisprudence, et en ce qu’en l’espèce la valeur du contrat serait de 33.000.- euros, le tribunal de céans serait compétent, motif pris que la valeur du montant principal du litige en cause serait établie à 33.000.- euros et partant supérieur au seuil de 15.000.-euros. Elle fait valoir que si on venait à considérer que la demande porte sur une valeur indéterminée, raisonnement qui aurait été adopté par la Justice de Paix d’Eschsur-Alzette, suivant jugement du 2 janvier 2024, le tribunal de céans serait également compétent ratione valoris en application de l’article 8 du Nouveau Code de procédure civile. Suivant l’article 20 du Nouveau Code de procédure, le tribunal d’arrondissement est le juge de droit commun et connaît de toutes les affaires pour lesquelles la compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction, en raison de la nature du litige ou du montant de la demande. 5

D’après l’article 2 du même code, le juge de paix est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000.- € et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000.- €. L’article 5 du Nouveau Code de procédure civile dispose que le demandeur est dans l’obligation d’évaluer sa demande si celle-ci peut être appréciée en argent. Dans ce cas, la compétence des tribunaux d’arrondissement et du juge de paix s’apprécie en fonction de la valeur du litige. L’article 8 du même code prévoit que lorsqu’en raison de sa nature ou de son objet, la demande n’est pas susceptible d’être évaluée en argent, elle sera considérée comme étant de valeur indéterminée et le juge de paix ne pourra en connaître sauf si elle concerne une affaire pour laquelle la compétence spéciale lui est attribuée. En l’espèce, la demande de la société SOCIETE1.) relative au contrat du DATE3.) a pour objet de voir constater la résiliation du contrat, sinon de voir prononcer la résiliation du contrat et de voir condamner PERSONNE1.) au paiement du montant de 4.950.-euros à titre d’indemnité de résiliation du contrat sur base de l’article 1.2. des conditions générales et du montant de 1.167,06 euros TTC à titre de frais de gardiennage. Parmi les demandes indéterminées figurent les demandes qu’il n’est pas possible d’évaluer en argent, bien qu’elles soient fondées sur un intérêt matériel. Parmi ces demandes doivent être rangées les demandes en résolution d’un contrat (Jurisclasseur, procédure civile, compétence, fasc. 210-2, n° 113 et s.). La demande dont la valeur est indéterminée et qui n’est, comme en l’espèce, pas relative à une affaire pour laquelle compétence spéciale est attribuée à une autre juridiction, est de la compétence du tribunal d’arrondissement, juge de droit commun. Il en va de même de toutes les conséquences qui en sont déduites, y compris la demande en paiement de l’indemnité de résiliation du contrat dont la résiliation est demandée et de frais de gardiennage (cf. Lux. 11 novembre 2022, no. TAL-2022-00712 du rôle ; JP Esch/Alzette 7 juin 2021, no. 1192/2021). Il en découle que le tribunal de ce siège est compétent pour connaître des prétentions de la société SOCIETE1.).

• Quant au bien-fondé de la demande Il résulte des éléments qui précèdent que la société SOCIETE1.) demande à voir constater la résiliation du contrat de vente n° NUMERO2.) conformément aux conditions générales de vente, sinon de voir résilier le contrat de vente aux torts exclusifs de PERSONNE1.) avec effet au DATE1.), date de la première mise en demeure, sinon au DATE2.), sinon à partir de la demande. 6

La société SOCIETE1.) demande encore à voir constater que le courrier de rétractation de PERSONNE1.) est non fondé. Il résulte des pièces au dossier notamment de la pièce n°1 de Maître SCHILTZ que le contrat de vente indique en sa page n° 2 que « En cas de vente au consommateur en dehors de l’entreprise du vendeur (lors de salons, foires et expositions) la clause suivante est d’application comme prévu aux articles 86 et suivants de la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce, pour autant que le paiement n’ait pas lieu au comptant. Dans les sept jours ouvrables à dater du lendemain du jour de la signature du présent contrat, le consommateur a le droit de renoncer sans frais à son achat à condition d’en prévenir le vendeur par lettre recommandée à la poste. Toute clause par laquelle le consommateur renoncerait à ce droit est nulle. En ce qui concerne le respect du délai, il suffit que la notification soit expédiée avant l’expiration de celui-ci ». La société SOCIETE1.) fait valoir que ni l’article L.222-9 du Code de la consommation, ni cette clause ne serait applicable en l’espèce, motif pris qu’il ne s’agirait pas d’un contrat conclu hors établissement, ni d’un contrat à distance. Aux termes de l’article 1583 du Code civil « Elle (la vente) est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise à l’acheteur à l’égard du vendeur, dès qu’on est convenu de la chose et du prix, quoique la chose n’ait pas encore été livrée ni le prix payé. » L’article 1134 du Code civil dispose: « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Le tribunal relève que le contrat conclu entre la société SOCIETE1.) et PERSONNE1.) ne constitue pas un contrat à distance, ni un contrat conclu hors établissement. Les conditions générales ne contiennent aucune clause attribuant aux deux parties contractantes un délai de rétractation à partir du jour de la signature de la commande par le preneur autre que celui stipulé dans l’encadré du contrat de vente.

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PERSONNE1.) était dès lors tenu de respecter ses engagements contractuels, à savoir de prendre livraison du véhicule acheté et d’en régler le prix convenu, ce qu’il n’a pas fait. Il résulte des pièces au dossier que par courrier recommandé avec accusé de réception du DATE1.), le mandataire de la société SOCIETE1.) a mis PERSONNE1.) en demeure de prendre livraison du véhicule avant le DATE6.), à défaut de quoi il serait tenu au paiement de la pénalité prévue à l’article 1.2. des conditions générales correspondant à 15% du prix de vente, soit 4.950.- euros, et de mise en compte des frais de gardiennage à hauteur de 10,50 euros par jour à compter du DATE4.). Par courrier recommandé du DATE2.), le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) a résilié le contrat de vente et sollicité le paiement du montant de 4.950.- euros, sur base de l’article 1.2. des conditions générales et du montant de 1.167,06 euros TTC à titre de frais de gardiennage du véhicule non récupéré. Aux termes de l’article 1135-1 du Code civil, « Les conditions générales d'un contrat préétablies par l'une des parties ne s'imposent à l'autre partie que si celleci a été en mesure de les connaître lors de la signature du contrat et si elle doit, selon les circonstances, être considérée comme les ayant acceptées ». L’article 1135-1 du Code civil soumet l’opposabilité des conditions générales à une double exigence de connaissance et d’acceptation desdites conditions générales. Ces exigences ne font pas difficulté lorsque les conditions générales sont reprises dans le document contractuel signé, ou annexées au contrat et qu’une mention claire renvoie à cette annexe. Il en va de même si les conditions générales ont été connues à l’occasion d’un précédent contrat. A défaut, les conditions générales de vente doivent, pour être opposables, être communiquées au cocontractant pour qu’il puisse en prendre connaissance ; faute de quoi l’acceptation ne saurait être tacite (Cour d’appel 10 janvier 2018, Pas. 38, p. 664). En l’espèce, il résulte du contrat conclu en date du DATE3.) entre parties qu’audessus de la clause relative au délai de rétraction, figure la mention « la vente est pour le surplus conclue aux conditions figurant dans ce document que l’acheteur déclare avoir lues et acceptées » Dès lors, il y a lieu de retenir, au vu des circonstances de l’espèce, que PERSONNE1.) a accepté lesdites conditions générales conformément aux dispositions de l’article 1135-1 du Code civil, de sorte que la société SOCIETE1.) peut s’en prévaloir à son encontre.

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Les conditions générales de vente invoquées par la société anonyme SOCIETE1.) contiennent au sujet de la date ou du délai de livraison les stipulations suivantes : « 1.2 Lorsque l’Acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le Vendeur a le droit, après écoulement d’un délai de 10 jours calendrier à partir du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, sauf si l’acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est la conséquence d’un cas de force majeure :

• de réclamer les frais de garage
• de résilier la vente et de réclamer une indemnité qui correspond au dommage réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule. » L’article 4.2. alinéa 3 prévoit encore que : « En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le Vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le Vendeur, d’une indemnité correspondant au préjudice subi, mais limitée à 15% maximum du prix de vente total du véhicule. » Les articles précités des conditions générales de vente permettent ainsi au vendeur de résilier sous certaines conditions de manière unilatérale et anticipative le contrat pour inexécution de ses obligations par l’acheteur. L’article 1.2. vise le cas où l’acheteur manque à son obligation de prendre livraison du véhicule commandé à la date ou dans le délai de livraison convenu. L’article 4.2. vise le cas où l’acheteur manque à son obligation de payer le prix du véhicule dans les dix jours calendrier à partir de la mise en demeure. Il résulte de tout ce qui précède que la société SOCIETE1.) a valablement résilié en date du DATE2.), soit plus de dix jours après l’envoi de la mise en demeure du DATE1.), conformément aux articles 1.2. et 4.2. des conditions générales de vente, le contrat de vente du DATE3.) sur base du refus de PERSONNE1.) de prendre livraison de la voiture et d’en payer le prix. La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) d’une part au montant de 4.950.- euros en application de l’article 1.2. des conditions générales. La jurisprudence définit la clause pénale comme une évaluation conventionnelle et forfaitaire des dommages et intérêts redus indépendamment de la question de consistance, voire l’existence d’un préjudice quelconque causé par l’inexécution visée, le préjudice résultant de ce manquement étant présumé correspondre au montant forfaitairement fixé par les parties (Cour d’appel 29 octobre 1997, n° 17996 du rôle). La clause pénale a pour effet de dispenser le créancier, en cas d’inexécution, d’établir qu’il a subi un dommage et de fixer conventionnellement 9

le montant de ce dommage (Cour d’appel 25 février 1999, n° 21103 du rôle, Cass. 26 juin 1997, n° 47/97). L’article 1.2. des conditions générales n’évalue pas forfaitairement les dommages et intérêts redus en cas de résiliation du contrat de vente, mais prévoit que l’indemnité doit correspondre au dommage subi. Le fait que l’article 4.2. alinéa 3 précise que l’indemnité est « limitée à 15 % maximum du prix de vente total du véhicule » ne correspond pas non plus à une évaluation forfaitaire des dommages et intérêts. Cette clause, tout comme d’ailleurs également l’article 1.2. des conditions générales, subordonne le droit à indemnisation à l’existence d’un préjudice et ne prévoit pas le paiement d’une indemnité forfaitaire, mais simplement un montant maximal que la société SOCIETE1.) peut réclamer dans le cadre d’une action en indemnisation de son préjudice subi. Il s’ensuit qu’il appartient à la société anonyme SOCIETE1.) de prouver le dommage qu’elle a réellement subi (Lux. 21 janvier 2020, n° TAL-2018-05011 du rôle ; Lux., 9 septembre 2015, n° 269/2015, n° 171299 du rôle). Force est de constater que la société SOCIETE1.) n’a pas précisé en quoi consiste concrètement le dommage qu’elle prétend avoir subi. Elle n’a pas non plus versé de pièce pour l’établir. La demande de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement du montant de 4.950.- euros est partant à déclarer non fondée. La société anonyme SOCIETE1.) demande d’autre part à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 1.167,06 euros TTC au titre des frais de gardiennage (10,50 euros HTVA par jour à compter du DATE4.) jusqu’au DATE2.), soit le montant total de 1.167,06 euros TTC). Comme indiqué l’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites (…) ». Il échet de rappeler que le tribunal a un pouvoir souverain pour apprécier, selon les circonstances de l’affaire, le sens, la portée et l’étendue des conventions et pour rechercher ce que les parties ont effectivement voulu. Une interprétation ne se justifie cependant qu’au cas où la volonté des parties est obscure, ambiguë ou incomplète. Ainsi, stricto sensu, interpréter, c’est rechercher l’intention réelle des parties. Ne peut cependant être interprétée qu’une intention qui a été exprimée, tout en 10

n’étant pas suffisamment claire. Certains silences ou lacunes peuvent aussi, parfois, être révélateurs des intentions. Mais la frontière est incertaine entre le comblement des lacunes du contrat par recherche de l’intention des parties et l’adjonction d’effets par l’autorité de la loi ou la décision du juge. Inversement, ce qui est clair ne s’interprète pas et toute modification, sous couvert d’interprétation, est une dénaturation, que sanctionne la Cour de cassation (cf. JurisClasseur Code civil, Synthèse interprétation des contrats, Philippe Simler, n° 2). Force est de constater qu’effectivement, l’article 1.2. des conditions générales de vente régissant le contrat conclu entre parties en date du DATE3.) autorise le vendeur à réclamer les « frais de garage » après l’écoulement d’un délai de dix jours calendrier à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée lorsque l’acheteur ne prend pas livraison à la date ou dans le délai de livraison convenu. Les « frais de garage » stipulés dans le contrat dans le contexte du manquement de l’acheteur à prendre livraison du véhicule commandé sont à interpréter comme étant les frais de gardiennage réclamés en l’espèce par la société SOCIETE1.) à partir du DATE4.), date de livraison du véhicule. Le tarif de 10,50 euros HTVA ne paraissant pas surfait, il y a dès lors lieu de déclarer la demande en condamnation de PERSONNE1.) aux frais de gardiennage fondée pour le montant de 1.167,06 euros TTC. 4. Quant aux demandes accessoires

• Indemnité de procédure La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

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Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a dès lors lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 750.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 750.- euros à titre d’indemnité de procédure.

• Exécution provisoire La société SOCIETE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où le requérant ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril 12

en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.

• Frais et dépens La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. En application de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie. En l’espèce, PERSONNE1.) succombant, il est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2023-09869 (TAL01) — Décision commentée

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