Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-05-21, n° TAL-2022-05696 (TAL01)

Décision officielle commentée

3

Elle soutient que dans le cadre de ce courrier, son mandataire aurait également précisé qu’un état de maladie ne saurait être qualifié de force majeure, vu que l’état de maladie ne comporterait pas d’élément d’extériorité et qu’un problème de santé serait par définition interne, de sorte que la résiliation d’PERSONNE1.) devrait être valablement portée au DATE8.). Elle estime également que si PERSONNE1.) était en mesure de « prévoir l’interférence de l’événement et qu’il n’a pas mis en place les précautions nécessaires à sa non-réalisation lors de la conclusion des contrat litigieux », le critère d’imprévisibilité ne saurait être retenu. Elle conclut qu’à ce jour PERSONNE1.) n’aurait pas rapporté la preuve du caractère brutal et imprévisible de la maladie dont il serait porteur, de sorte qu’il ne saurait se prévaloir d’un tel caractère, la simple indication de « graves problèmes de santé » sans autre précision ne saurait être retenue faute de preuves en ce sens. PERSONNE1.) expose qu’il aurait été confronté DATE9.) à de graves problèmes de santé qui l’auraient contraint d’arrêter prématurément, avant la limite d’âge, ses activités de notaire et aurait en ce sens démissionné de ses fonctions avec effet au DATE10.). Il aurait résilié les contrats conclus avec la société SOCIETE1.) par courrier en date du DATE6.). Il reproduit l’ensemble des échanges de correspondances entre lui et la société SOCIETE1.) et fait valoir à titre principal que le contrat conclu entre parties aurait été valablement résilié avec effet immédiat suite à son courrier du DATE6.). Il soutient pour ce faire que des problèmes graves de santé constitueraient un cas de force majeure, motif pris que ces problèmes s’imposeraient à la personne qui en souffre. Il conclut que depuis la résiliation du DATE6.), aucun contrat n’existerait entre parties, de sorte que les montants mis en compte à titre de loyers jusqu’DATE11.) inclus ne seraient pas dus. En ordre subsidiaire, il conteste les montants réclamés quant à leur quantum. Il expose pour ce faire que les postes mis en compte à hauteur de 807,94 euros (DATE12.) et DATE13.)), respectivement à hauteur de 828,14 euros (DATE14.), DATE15.), DATE16.) et DATE17.)) et de 183,96 euros (DATE18.)) manqueraient de tout fondement. 4

Il présume que ces montants correspondraient a des photocopies que la société SOCIETE1.) souhaiterait mettre en compte, or elle omettrait que dans le loyer trimestriel seraient inclus 56.100 pages N/B et 4.170 pages couleur et qu'il aurait été contractuellement convenu que seulement les impressions N/B au-delà de 224.400 (56.100 x 4) pages / an seraient facturées au prix de 0,0511 euros / page, respectivement les impressions couleur au-delà d'un volume annuel de 16.680 (4.170 x 4) pages / an au prix de 0,07 euros l'unité. Il soutient que les chiffres annuels pré-indiqués de 224.400, respectivement de 16.680, n’auraient pas été dépassés, de sorte que les montants mis en compte ne seraient pas redus. Il précise, quant au loyer trimestriel à hauteur de 2.965,66 euros, que ce loyer serait réparti entre SOCIETE1.) SARL et SOCIETE2.), de sorte qu’environ 1/3 reviendrait à SOCIETE2.) et environ 2/3 à SOCIETE1.) SARL. Il estime que même à supposer que la société SOCIETE1.) ait dû continuer à payer pendant 8 semestres une redevance à SOCIETE2.), le montant de la redevance s’élèverait à plus ou moins 8.000.- euros, la différence, à savoir plus ou moins 24.000 - 8.000 = 16.000.- euros, revenant à SOCIETE1.) SARL. Il fait valoir qu’après sa démission, un dénommé « PERSONNE2.) », interlocuteur direct du notaire au sein de la société SOCIETE1.), aurait proposé d'échanger la machine actuellement en discussion contre une machine de moindre taille dont le loyer trimestriel à payer se serait élevé à 600.-euros par trimestre au lieu de 2.965,66.- euros. La société SOCIETE1.) n’aurait cependant réservé aucune suite à cette suggestion, motif pris qu’une machine de moindre taille aurait été moins lucrative pour la société SOCIETE1.), de sorte que la société SOCIETE1.) ne saurait se voir attribuer l’intégralité des montants réclamés qui seraient à réduire à un montant plus équitable en tenant compte du coût réel exposé par la société SOCIETE1.), soit plus ou moins 8.000.- euros, et en tenant compte du fait qu’en interne, la société SOCIETE1.) n’aurait pas donné suite à la suggestion du sieur PERSONNE3.) ». Il conclut qu’en tant que client fidèle depuis de longues années auprès de la société SOCIETE1.), il ne serait pas fermé à l’idée de tenter de trouver un arrangement à l’amiable, malgré la présente procédure. La société SOCIETE1.) réplique qu’il résulterait des termes du contrat versé à titre de pièce que le montant minium à facturer par trimestre pendant 60 mois se chiffrait à 2.861,64 euros HTVA, basés sur un nombre d'impressions incluses de 56.100 pages en noir & blanc et 4.170 pages de couleur. 5

Un contrat de logiciel aurait été conclu DATE2.) qui aurait prévu un loyer trimestriel de 330,36.- euros HTVA, de sorte que la somme de ces deux loyers trimestriels s’élèverait donc au montant de 3.192.- euros HTVA, soit 3.565,46 euros TTC. Le montant total facturé trimestriellement en février 2021 se serait élevé à 2.965,66 + 828,96 = 3.794,62 euros, la différence entre le loyer trimestriel convenu DATE19.) et celui qui aurait été facturé jusqu'à la fin du contrat résulterait de l'indexation. Elle précise encore que la facturation des loyers trimestriels par le biais de deux factures s'expliquerait par le fait que la société SOCIETE1.) facturerait la maintenance (nombre d'impressions incluses dans le contrat) par une facture autre que celle de l'amortissement du matériel loué. Elle fait valoir qu’entre le mois DATE2.) et le mois DATE6.), PERSONNE1.) aurait payé sans contestation l’intégralité des factures en application des deux contrats versés à titre de pièces. Les contestations formulées par PERSONNE1.) relatives aux montants de 807,94 euros, 828,14 euros et 183, 96 euros, ne seraient pas fondées, motif pris que le montant de 807,94 euros, composé de la somme des montants de 130,07 +249,50+10.98, aurait été facturé à PERSONNE1.) le DATE20.) et que celui-ci aurait payé cette somme sans contestations. La société SOCIETE1.) réitère ses moyens et précise que l’ensemble des échanges de courriers versés par PERSONNE1.) serait de nature à démontrer que la société SOCIETE1.) aurait dès le départ refusé les modalités de résiliation avant le terme. Elle conclut qu’à ce jour, PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve du caractère brutal et imprévisible de la maladie dont il affirmerait être porteur, et que même à supposer qu’une telle preuve soit rapportée, PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve qu’il n’aurait pas été en mesure de prévoir l’évolution de son état de santé, ainsi que la preuve de son incapacité à payer les redevances prévues au contrat, alors qu’une exécution difficile et onéreuse ne serait suffisante à fonder l’irrésistibilité comme l’aurait d’ores et déjà rappelé à maintes reprises la jurisprudence française. PERSONNE1.) s’étonne comment la société SOCIETE1.) serait à même de contester la réception du courrier de résiliation intervenu le DATE6.), alors qu’elle mentionnerait elle-même ce courrier dans le cadre de sa lettre du DATE21.). 6

Il maintient pour ce faire l’ensemble de ses moyens invoqués en ordre principal dans le cadre de ses précédents écrits et précise quant à ses moyens à titre subsidiaire que les explications données relatives aux montants facturés de 807,94 euros, 828,14 euros et 183, 96 euros seraient incompréhensibles. Il fait valoir que la somme des montants de 130,07 +249,50+10.98 serait de 390,55 euros et non pas de 807,94 euros, mais qu’en plus, les postes mis en compte à hauteur de 807,94 euros (le DATE12.) et DATE13.)), respectivement à hauteur de 828,14 euros (les DATE14.), DATE15.), DATE16.) et DATE17.)) et de 183,96 euros (le DATE18.)) seraient tous postérieurs au DATE20.), de sorte que les explications de la société SOCIETE1.) seraient également non fondées. La société SOCIETE1.) précise quant au montant de 183,96 euros repris dans le décompte et contesté par PERSONNE1.), que ce montant correspondrait à la facture versée en pièce n° 9, page 15 à hauteur de 828,14 euros. La somme de 828,14 euros aurait été le montant d’origine et aurait été réduite à 183,96 euros en raison d’une note de crédit. Elle réitère qu’entre le mois DATE2.) et le mois DATE6.), PERSONNE1.) aurait payé sans contestation l’intégralité des factures et fait valoir que la seule différence entre les factures qui auraient été éditées par la société SOCIETE1.) à compter du DATE22.) par rapport à la période antérieure, serait qu’à partir de cette date, des loyers auraient été facturés en moins, motif pris qu’avant le DATE22.), PERSONNE1.) aurait été lié par un contrat supplémentaire sur base duquel seraient basées les factures litigieuses. Ce contrat aurait été signé en date des DATE23.) et DATE24.) et porterait sur les locations maintenance des appareils de reprographie suivants : NUMERO2.) et NUMERO3.). Le contrat aurait initialement été établi du DATE25.) jusqu’au DATE26.), et aurait été tacitement reconduit pour la durée de 60 mois. Ce contrat renouvelé tacitement serait arrivé à terme en date du DATE27.) suite au courrier de résiliation d’PERSONNE1.) du DATE28.) et la reprise effective du matériel aurait eu lieu en date du DATE29.), suivant bon de reprise. Elle précise qu’PERSONNE1.) était encore lié jusqu’au DATE8.) par des contrats portant sur du matériel de reprographie de documents, suivants :

• Machine NUMERO4.)-MPX5503ASP et
• NUMERO5.)-NUMERO5.), 7

contrats qui se seraient terminés le DATE8.) suivant les bons de reprise versés à titre de pièce, de sorte qu’il résulterait de l’ensemble des éléments qui précèdent qu’à partir du DATE22.), les modalités de facturation seraient restées identiques sauf que la société SOCIETE1.) aurait cessé de facturer à PERSONNE1.) plusieurs contrats arrivés entre temps à terme. Quant au montant contesté de 807,94 euros, elle fait valoir que le montant qui aurait été facturé en date du DATE30.) de 788,22 euros serait composé de la somme des montants numérotés 1, 2 et 3 en page 2 de la pièce 20, à savoir la somme des montants de 419,55 + 243,42 + 10,72= 673,69 euros HTVA soit 788, 22 euros TTC, facture qui aurait été payée par PERSONNE1.) sans contestations. Quant au montant contesté de 828,14 euros du DATE14.) au DATE18.) (pièce 9 pages 7,9, 11, 13 et 15), elle fait valoir que ce montant serait composé de la somme des trois montants nets énumérés en page 8 de la pièce 9, à savoir : 440,81

• 255,74 + 11,26 = 707,81 euros HTVA soit 828, 14 euros TTC, facture qui aurait également été payée par PERSONNE1.) sans contestations. Elle conclut qu’en tout état de cause, ces contestations ne sauraient valoir, motif pris qu’elles interviendraient après qu’PERSONNE1.) ait demandé et obtenu la résiliation des deux seuls contrats résiduels pour lesquels SOCIETE1.) n'aurait pas antérieurement donné son accord avec la résiliation demandée. PERSONNE1.) fait valoir que contrairement aux développements de la société SOCIETE1.) :

• une note de crédit ne serait pas versée,
• les factures dont ferait état la société SOCIETE1.) auraient été établies après le DATE22.),
• le loyer facturé à compter du DATE22.) ne serait pas moindre à celui concernant la/les période(s) antérieure(s) et s’élèverait, comme auparavant à 2.965,66 euros,
• une tacite reconduction pour une durée de 60 mois ne résulterait pas du tableau versé en pièce n° 23 par la société SOCIETE1.). Il fait encore valoir qu’il ne serait pas en mesure, au vu des pièces versées en cause, d’établir un lien entre le matériel de la pièce n° 10 et le matériel repris suivant les pièces n° 13 et 14.

8

Il réitère que seraient contestés les montants à chaque fois à hauteur de 807,94 euros qui auraient été mis en compte DATE31.)1, soit le DATE12.) et le DATE13.), ainsi que les montants de 828,14 euros qui auraient été mis en compte DATE32.)2, soit les DATE14.), DATE15.), DATE16.) et DATE17.). La société SOCIETE1.) précise à titre de clarification qu’elle aurait été liée avec PERSONNE1.) par des contrats de location-maintenance d'appareils bureautiques de reprographie de documents NUMERO2.) comportant le numéro de série NUMERO6.) et NUMERO7.) comportant le numéro de série NUMERO8.) conclu en date des DATE23.) et DATE24.) (pièce n° 10). Ce numéro de série apparaîtrait dans les résumés détaillés des factures versées en dernière page des pièces 24 et 25 ainsi que sur les bons de livraison versés en pièce 11, pages 1 et 2 et seraient venu à terme le DATE26.), comme indiqué dans le tableau versé en pièce n° 23. Elle expose que pour remplacer ledit contrat, les parties auraient conclu en date des DATE2.) et DATE3.), un contrat de location-maintenance d'appareils bureautiques multifonction de reprographie de documents ALIAS1.) portant le numéro de série NUMERO5.) et NUMERO9.) ayant pour numéro de série NUMERO10.) (pièce n° 1). Ce contrat indiquerait en première page que les appareils à reprendre seraient les NUMERO2.) au numéro de série NUMERO6.) et NUMERO7.) portant le numéro de série NUMERO8.), donc précisément les appareils dont la location maintenance était l'objet du contrat versé en pièce 10 du concluant (le contrat DATE25.)). Elle expose encore qu’un autre contrat aurait débuté le DATE33.) pour se terminer le DATE34.) relatif à la location-maintenance des appareils SOCIETE3.), dont le numéro de série serait NUMERO11.), et ALIAS1.) avec pour numéro de série NUMERO12.), mais précise qu’elle ne serait pas en mesure de verser le contrat litigieux, mais uniquement le courrier de résiliation ainsi que les bons de reprise du matériel au terme du contrat (pièces n° 12 à 14). Elle soutient qu’PERSONNE1.) ne saurait soutenir qu’il ne serait pas en mesure d’établir un lien entre la pièce n° 10 et les pièces n° 13 et 14 versées par la société SOCIETE1.), alors que l’ensemble des documents mentionnent à chaque fois le numéro de la machine ainsi que les numéros de série des appareils. Elle fait valoir que suite au courrier de résiliation du DATE28.) relative aux appareils portant le numéro de série NUMERO11.) et NUMERO12.), les parties se seraient mises d’accord de fixer le terme du contrat au DATE34.), ce qui aurait 1 2

Mis en exergue par Maitre SCHMARTZ Mis en exergue par Maitre SCHMARTZ

9

eu pour effet que la société SOCIETE1.) n’aurait plus édité de factures en application de ce contrat et tel que cela ressortirait du relevé des factures éditées par la société SOCIETE1.) depuis le DATE35.) jusqu’au DATE36.). Elle précise que les pièces n° 19 et 20 ne seraient que de simples exemples de factures édictées par ses soins lorsque ce contrat portant sur les machines NUMERO11.) et NUMERO12.) était encore en vigueur. Elle fait valoir qu’en tout état de cause durant la période du DATE35.) jusqu'au DATE22.), PERSONNE1.) aurait reçu et systématiquement payé sans contestations, les factures éditées en application des contrats suivants :

• contrat ayant débuté le DATE25.) et terminé le DATE26.) portant sur les locations-maintenance des 2 machines NUMERO2.) comportant le numéro de série NUMERO6.) et NUMERO7.) comportant le numéro de série NUMERO8.) (pièces n° 10 et 11),
• contrat ayant débuté le DATE33.) et terminé le DATE34.) portant sur la location-maintenance des appareils SOCIETE3.) comportant le numéro de série NUMERO11.) et ALIAS1.) comportant le numéro de série NUMERO12.) dont le contrat n'a pas pu être versé en cause, mais le courrier de résiliation (pièce n° 12) et les bons de reprise du matériel au terme du contrat sont versés en pièces n° 13 et 14,
• contrat ayant débuté le DATE37.) et terminé le DATE8.), portant sur les appareils ALIAS1.) comportant le numéro de série NUMERO5.) et NUMERO9.) comportant le numéro de série NUMERO4.) et contrat de logiciel (bons de reprise versés en pièces n° 15 et 16) Elle précise que compte-tenu du terme des contrats intervenu en date des DATE26.) et DATE34.), seule la facturation du contrat dont le terme est intervenu le DATE8.) aurait continué du DATE38.) au DATE8.), de sorte que les contestations formulées par PERSONNE1.) ne seraient pas fondées et verse en ce sens un tableau qui reprendrait en détail les factures éditées durant la période du DATE38.) au DATE8.). Quant aux contestations relatives au montant de 788,22 euros, facturé en date du DATE30.), elle expose que ce montant serait composé de la somme des montants numérotés 1, 2 et 3 en page 2 de la pièce 20 (419,55 + 243,42 + 10,72) = 673,69 HTVA soit 788, 22 euros TTC (pièce 20 pages 1 et 2 facture détaillée référencée sous le n° NUMERO13.) à hauteur du montant total de 2 673,55 euros TTC), ce montant aurait été payé sans contestations de sorte que les contestations actuelles seraient infondées.

10

Quant aux contestations relatives au montant de 807,94 euros, ce montant aurait également été payé sans contestation et serait composé de la somme des montants numérotés 1, 2 et 3 en page 2 de la pièce 21 (430,07 + 249,50 + 10,98) = 690, 55 HTVA soit 807, 94 euros TTC (pièce 21 pages 1 et 2 facture détaillée référencée sous le n° NUMERO14.) à hauteur du montant total de 3.009,15 euros TTC) Quant aux contestations relatives au montant de 828, 14 euros du DATE14.) au DATE18.) (pièce 9 pages 7,9, 11, 13 et 15), elles seraient également non fondées alors que ce montant serait composé de la somme des trois montants nets énumérés en page 8 de la pièce 9, 440,81 + 255,74 + 11,26 =707,81 euros HTVA soit : 828, 14 euros TTC (pièce 22 facture du DATE14.), référencée sous le n° NUMERO15.) à hauteur du montant total TTC de 828,14.- euros) Elle soutient que ces montants correspondraient aux mêmes montants facturés lorsque PERSONNE1.) payait encore régulièrement ses factures. Or, lorsqu’il aurait cessé de payer les factures, le service comptabilité de la société SOCIETE1.) aurait dressé un tableau reprenant le résumé du détail des premières factures qui auraient été adressées à PERSONNE1.) à partir du DATE39.) en application du contrat versé en pièces n° 1 et 2 du concluant et de la facture du DATE40.) (pièce 29) dont le total serait identique aux factures reprises dans le décompte versé en pièce n° 3 du concluant sur base duquel la condamnation d’PERSONNE1.) serait actuellement demandée. Elle fait valoir que le tableau reprendrait en surligné jaune sous le numéroNUMERO16.), le détail de la dernière facture de loyer et services de maintenance (désignés sous les intitulés « Copies NB incluses » et « Copies couleur incluses » pour le contrat dont le terme serait intervenu le DATE26.)) et reprendrait également en surligné jaune, sous le numéroNUMERO17.), le détail de la facture de décompte des copies supplémentaires de ce même contrat (facture du DATE41.) versée en pièce n° 25) ; Ce tableau reprendrait également en surligné vert, sous le numéroNUMERO17.), la première facture de services de maintenance (désignés sous les intitulés « Copies NB incluses » et « Copies couleur incluses ») éditée en application du contrat versé en pièce n° 1 et 2 et reprendrait sous le numéroNUMERO18.), le détail de la première facture de loyer pour le même contrat (facture du DATE39.) versée en pièce n° 26 du concluant). Le tableau mentionnerait encore la deuxième facture de services de maintenance (désignés sous les intitulés « Copies NB incluses » et « Copies couleur incluses ») éditée en application du contrat versé en pièces n° 1 et 2.

11

Elle conclut qu’il ressortirait clairement du résumé détaillé de la facture NUMERO19.) datée du DATE40.) (pièce 28 page 2) que les montants ayant été facturés et payés par PERSONNE1.) en date du DATE39.), seraient les mêmes que ceux qui lui auraient été facturés en début de contrat, de sorte que l’ensemble des contestations adverses ne seraient pas fondées. Quant aux contestations formulées par PERSONNE1.) relatives au montant de 183, 96 euros repris dans le décompte versé à titre de pièce n° 3, elle expose que ce montant correspondrait à la facture versée en pièce n° 9 page 15, à hauteur de 828,14 euros avec indication que le montant de 828,14 euros était le montant d'origine qui aurait été réduit à 183,96 euros en raison d'une note de crédit partielle. Au dernier état de ses écrits, PERSONNE1.) fait valoir qu’il ne serait toujours pas en mesure d’établir un lien entre le matériel et la pièce n° 10 versée par la société SOCIETE1.) et le matériel repris suivant les pièces n° 13 et 14, motif pris que le matériel repris suivant pièces n° 13 et n°14 feraient référence au contrat conclu DATE33.) et non pas un contrat conclu DATE25.). Il fait également valoir qu’il ne saurait retracer les chiffres mis en compte par la société SOCIETE1.) et précise que contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.) le montant de 828, 96 euros aurait trait à des photocopies et non à un prétendu amortissement, or suivant contrat conclu entre parties, dans le loyer trimestrielle seraient inclus 56.100 page N/B et 4.170 pages couleur et il aurait été contractuellement convenu que seulement les impression N/B au-delà des 224.400 (56.100 x 4) pages/ an seraient facturées au prix de 0,0511 euros par page respectivement les impressions couleurs au-delà d’un volume annuel de 16.680 (4.170 x 4) pages / an au prix de 0,07 euros l’unité. Il précise encore que contrairement aux allégations de la société SOCIETE1.), le loyer trimestriel convenu DATE19.) serait de 2.861,64 euros et non pas de 3.565,46 euros, de sorte que le montant de 3.794,62 euros mis en compte serait faux. Il fait valoir que les développements de la société SOCIETE1.) seraient basés sur des données de départ fausses et seraient partant nécessairement fausses. Concernant les montants de 807,94 euros, respectivement de 828,14 euros, ces montants ne seraient pas dus à « l’amortissement du matériel loué », mais à des photocopies facturées par la société SOCIETE1.) puisqu’elles seraient comprises dans le loyer trimestriel.

12

Il fait valoir qu’il ne saurait rétracter de facture relative à un prétendu « amortissement », une telle facture faisant défaut. Il conclut que le tableau établi ex post par la société SOCIETE1.) avec des surlignées en jaune et en vert ne serait pas de nature à éclaircir la situation et conteste l’ensemble des développements de la société SOCIETE1.) et estime qu’il serait probablement plus utile à ce que la société SOCIETE1.) verse au dossier l’ensemble des factures certifiées conformes à l’original, adressées durant les années ALIAS2.) à PERSONNE1.). 3. Objet du litige Il résulte de l’ensemble des développements qui précèdent que le litige a trait à une demande en condamnation formulée par la société SOCIETE1.) à l’égard PERSONNE1.) au titre de factures impayées. PERSONNE1.) demande quant à lui de déclarer non fondée la demande en condamnation formulée par la société SOCIETE1.), celle-ci étant contestée tant dans son principe qu’en son quantum, et demande pour ce faire, principalement à voir constater que le contrat conclu entre parties « a valablement été résilié avec effet immédiat suivant courrier de Me PERSONNE1.) du DATE6.) », sinon subsidiairement à voir réduire les montants revendiqués par la société SOCIETE1.) à des montants plus équitables. 4. Appréciation : 4.1.

Quant à la résiliation du contrat

Il résulte des éléments qui précèdent qu’PERSONNE1.) indique avoir résilié le contrat conclu entre parties avec effet immédiat par courrier daté au DATE6.). Le tribunal relève que, bien que la société SOCIETE1.) indique dans un premier temps ne pas avoir eu connaissance de ce courrier de résiliation dans le cadre de ses écrits, elle verse à titre de pièce ce même courrier. Le courrier du DATE6.) est rédigé dans les termes suivants : « (…) La présente pour vous informer que je demande à résilier avec effet immédiat le contrat entre parties signé le DATE2.) DATE3.). Il se trouve que DATE9.) j'ai eu de graves problèmes de santé qui m'ont poussé à décider d'arrêter mes activités de notaire, de sorte que j'ai démissionné avec effet au DATE10.). 13

Je regrette que de ce fait de force majeure je suis dans l'impossibilité de respecter mon contrat signé avec vous. Je tiens à remarquer que j'étais « client fidèle » depuis DATE-CLIENT sans interruption chez vous respectivement les sociétés où vous êtes successeur. Dans l'espoir de votre compréhension (…).» Les parties s’opposent quant à la question de savoir si cette résiliation anticipée du contrat par PERSONNE1.) était ou non valable. Il résulte également des écrits des parties qu’ils s’accordent pour dire que le contrat dans le cadre duquel la société SOCIETE1.) prétend avoir une créance à l’égard d’PERSONNE1.) constitue un contrat à terme. Il résulte des pièces du dossier que les parties ont conclu en date des DATE2.) et DATE3.) un contrat de location maintenance d’appareil bureautique multifonction de reprographie de documents (ci-après : « contrat de location maintenance »), ainsi qu’un contrat logiciel conclu aux mêmes dates. Bien que les parties indiquent régulièrement qu’il n’est question que d’un seul contrat, il résulte des pièces au dossier que deux contrats ont été conclus entre parties DATE19.), à savoir un contrat de location-maintenance, ainsi qu’un contrat logiciel. Dans la mesure où les parties mentionnent uniquement dans le cadre de leurs écrits le contrat de location DATE19.), et que le courrier d’PERSONNE1.) n’indique pas expressément quel contrat signé en date DATE2.) DATE3.) il entend résilier, mais l’objet du courrier mentionnant uniquement le « contrat de location », il y a lieu d’en déduire que les parties s’accordent pour dire que le présent litige à trait uniquement à la question de la validité de la résiliation du contrat de location-maintenance opérée par PERSONNE1.) suivant courrier du DATE6.). Il résulte des conditions générales du contrat de location-maintenance que le contrat a été conclu pour une durée totale de 60 mois « Article 10 DUREE DU CONTRAT DE LOCATION-MAINTENANCE Le Contrat de locationmaintenance est conclu pour une durée de 60 mois à compter du premier jour du mois suivant la livraison du Matériel, à moins que le Client et SOCIETE1.) n'en conviennent autrement A l'issue de cette période, le Contrat de location maintenance sera tacitement reconduit pour une durée identique à sa durée initiale, sauf dénonciation notifiée par lettre recommandée avec accusé de 14

réception par l'une des parties au moins trois mois avant la fin de ladite période. » Aux termes de l’article 1134 alinéa 1ier du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi. En ce qui concerne la résiliation des contrats, le deuxième alinéa de l’article 1134 du Code civil dispose que : « les conventions ne peuvent être révoquées que du consentement mutuel des contractants ou pour les causes que la loi autorise ». La rupture prématurée d’un contrat à durée déterminée ne peut intervenir que d’un commun accord des parties. La révocation unilatérale anticipée constitue une infraction au principe consensuel, en cela elle est fautive, mais ce n’est pas, à proprement parler un abus de droit puisque l’auteur n’utilise pas un droit ; il contrevient à une règle juridique, il agit hors du droit ou contre le droit (cf. Ph. Simler : Résiliation unilatérale anticipée des contrats à durée déterminée : JCP G 1971, I, 2413). Il y a lieu de rappeler qu’en principe, les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être résiliés avant le terme stipulé. Néanmoins, les parties peuvent invoquer la clause de résiliation unilatérale prévue au contrat ou tirer argument d’un mauvais comportement du cocontractant pour mettre fin de façon anticipée au contrat à durée déterminée. En l’absence de clause de résiliation anticipée, la gravité du comportement d’une partie à un contrat peut justifier que l’autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls. La gravité du comportement d’une partie peut ainsi justifier qu’un cocontractant passe outre l’exigence d’une résolution judiciaire du contrat telle que prévue à l’article 1184 du Code civil (cf. Juris-Classeur, Contrats – Distribution, fasc. 70, n°187 et suivants ; Cour d’appel, 22 juin 2005, n°28190 du rôle ; cf. également Dalloz, Les obligations, Terré, Simler, Lequette, 10e édition, n°660 et s.). Le manquement grave se définit comme toute faute contractuelle qui rend impossible la collaboration que l’exécution de la convention requiert des parties (cf. Van Ryn et Heenen, Principes de droit commercial, p. 66, n°83). En l’occurrence, l’article 13 des conditions générales du contrat de location maintenance intitulé « Résiliation du Contrat » prévoit que : « Toute inexécution totale ou partielle par le Client de l'une de ses obligations, le non-respect d'une échéance quelconque de parement, pourra entrainer, au gré de SOCIETE1.), la déchéance du terme, la suspension de toute livraison ainsi que la résiliation des Contrats en cours par lettre recommandée avec accusé de réception huit jours après la réception de la mise en demeure écrite par lettre recommandée avec 15

accusé de réception, ou le cas échéant à l'issue du délai existant pour aller retirer la lettre recommandée adressée par SOCIETE1.). En cas de résiliation du Contrat de location-maintenance imputable à une faute du Client, ce dernier est tenu, à litre d’indemnisation forfaitaire et irréductible, au paiement d'un montant équivalent à 90 % des montants restant à facturer jusqu'à l'expiration du Contrat de location-maintenance, sans préjudice du droit de SOCIETE1.) ou du Partenaire Financier d'exiger une indemnisation complémentaire. En cas de force majeure, SOCIETE1.) est autorisée, sans intervention judiciaire, soit à suspendre l'exécution du Contrat de location-maintenance pour une durée maximum de trois mois, soit à résilier totalement ou partiellement le Contrat de location-maintenance, sans être tenue à une quelconque indemnisation A l'issue de la période de suspension, SOCIETE1.) aura le choix de poursuivre l'exécution du Contrat de location maintenance ou de le résilier totalement ou partiellement Sera considéré comme cas de force majeure toute circonstance imprévisible, irrésistible, et extérieure a SOCIETE1.) empêchant l'exécution normale du Contrat ou supposant des efforts disproportionnés de sa part conformément à la législation en vigueur » Cette disposition permet à la société SOCIETE1.) de mettre fin à la relation contractuelle avec effet immédiat en cas d’inexécution contractuelle dans le chef du client, sinon en cas de faute de celui-ci. Le tribunal relève que ladite clause n’organise pas une résolution ou résiliation anticipative du contrat dans le cadre duquel le client serait à l’origine d’une telle démarche. En l’espèce, PERSONNE1.) n’invoque pas une faute dans le chef de la société SOCIETE1.) l’ayant conduit à mettre un terme au contrat de manière fortuite, mais invoque sa maladie, maladie qui serait constitutive d’un état de force majeure l’ayant conduit à mettre un terme au contrat de location maintenance. Il est admis en jurisprudence que « la maladie, irrésistible, constitue un événement de force majeure, bien que n'étant pas extérieure » (Cass. fr. 1ère civ. 10 février 1998). L’Assemblée plénière de la Cour de Cassation française, dans un arrêt du 14 avril 2006 (n° 538) a retenu que la force majeure est caractérisée si la maladie « présentait un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible au moment de son exécution » (Tribunal d’arrondissement 29 février 2008, n° 106 529 du rôle).

16

En ce qui concerne l’irrésistibilité, il ne peut y avoir exonération au titre de la force majeure que si l’événement allégué a rendu impossible l’observation du devoir ou l’exécution de l’obligation. Il n’en est ainsi que si l’événement est tel que l’agent ne peut rien faire lorsqu’il se produit ; il ne peut ni en empêcher la réalisation ni en éviter les effets dommageables. (Jurisclasseur civil, art. 1382 à 1386, fasc. 161, n°19) En l’espèce, force est de constater qu’PERSONNE1.) ne produit aucune pièce à l’appui de ses allégations relatives à sa maladie, de sorte que le tribunal se trouve dans l’impossibilité d’analyser si l’état de maladie allégué était bien réel et s’il remplissait les conditions de la force majeure. L’argument relatif à l’état de santé dans lequel se trouvait PERSONNE1.) DATE9.), l’obligeant prétendument à mettre un terme à ses fonctions de notaire et à la force majeure en découlant est partant à rejeter. Il y a partant lieu de dire que la résiliation anticipative du DATE6.) est inopérante et que le contrat litigieux n’a pas été valablement résilié avant son terme. 4.2.

Quant à la demande principale en paiement des factures :

Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997). Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe aux parties de prouver conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de leurs prétentions. 17

La société SOCIETE1.) expose qu’PERSONNE1.) serait redevable de la somme de 28.837,68 euros au titre de factures impayées. Le tribunal ignore à quel moment l’ensemble des factures couvrant la période DATE22.) au DATE18.) ont été envoyées à PERSONNE1.), mais le tribunal relève qu’PERSONNE1.) ne conteste pas la réception de ces factures. Pour s’opposer au paiement du montant réclamé par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) demande une réduction proportionnelle des sommes revendiquées par la société SOCIETE1.) et conteste les factures émises par la société, dont notamment les montants mis en compte. Quant à la demande en réduction des montants réclamés, il résulte des développements qui précèdent qu’PERSONNE1.) soutient que le loyer trimestriel à hauteur de 2.965,66 euros serait réparti entre la société SOCIETE1.) et SOCIETE2.), de sorte que plus ou moins 1/3 reviendrait à SOCIETE2.) et environ 2/3 de la somme reviendrait à la société SOCIETE1.) et fait en ce sens valoir que même à supposer que la société SOCIETE1.) ait dû continuer à payer pendant 8 semestres une redevance à SOCIETE2.), le montant de la redevance s’élèverait à environ 8.000.- euros, 16.000.- euros revenant à la société SOCIETE1.). Le tribunal relève que ces allégations d’PERSONNE1.) ne sont étayées par aucune pièce, de sorte que le tribunal ne saurait en tenir compte. PERSONNE1.) fait également valoir qu’après sa démission en tant que notaire, un dénommé « PERSONNE2.) », interlocuteur direct du notaire auprès de la société SOCIETE1.), aurait proposé d'échanger la machine actuellement en discussion contre une machine de moindre taille dont le loyer trimestriel à payer se serait élevé à 600.- euros par trimestre au lieu de 2.965,66 euros. Proposition à laquelle la société SOCIETE1.) n’aurait finalement pas donné de suite. PERSONNE1.) demande également sur ce point à voir réduire les sommes réclamées par la société SOCIETE1.). Il résulte des pièces au dossier, notamment des échanges entre parties qui ont suivi le courrier d’PERSONNE1.) que dans un premier temps la société SOCIETE1.) avait adressé un courrier à PERSONNE1.) dans les termes suivants : « Cher client, Nous accusons bonne réception de votre lettre par laquelle vous exprimez votre souhait de mettre fin à votre contrat. 18

Numéro du contrat : NUMERO20.) Date à laquelle vous désirez y mettre fin : DATE21.) Nos conditions contractuelles ne prévoient pas la possibilité de résilier le contrat avant son terme. Nous vous confirmons, par la présente, que ce contrat court encore jusqu'à la date réelle, d'échéance : Si toutefois, vous désirez quand même y mettre un terme, vous nous serez redevables d'un montant forfaitaire pour la durée restante de ladite convention (non inclus le décompte final). Le montant forfaitaire du contrat s'élève à : € 13.853,26 Sans accord écrit de votre part, endéans les 8 jours dès réception de ce courrier, le contrat restera d'application jusqu'à la date de fin de celui-ci. En cas d'accord, veuillez dûment remplir et signer le formulaire ci-joint, et y mentionner les compteurs. Il va sans dire que les droits et obligations du contrat en cours, restent d'application pour les deux parties moyennant paiement des factures échues et du décompte final. Nous vous souhaitons une bonne réception de la présente et vous prions d'agréer, Cher client, nos salutations les meilleures. ALIAS3.)»3 En date du DATE6.), PERSONNE1.) a adressé un courriel à la société SOCIETE1.) dans les termes suivants : « Suite a mes entretiens tres agreables du ALIAS4.) avec madame PERSONNE4.) PERSONNE4.) je vous confirme que j'ai recu votre courier seulement DATE42.) comme explique a madame PERSONNE4.)…j'espere que les choses vont s'arranger a l'amiable pour la resiliation du contrat alors que ma demission comme notaire était pas previsible meilleurs sentiments PERSONNE1.). »4 Par courriel du DATE43.), PERSONNE1.) a relancé la société SOCIETE1.) dans les termes suivants : « Etant sans reponse de votre part je me permets de vous 3 4

Pièce n°2 de Maître SCHMARTZ Pièce n° 3 de Maître SCHMARTZ

19

confirmer ma résiliation comme indiqué dans les courriers vous adresses resp selon les entretiens que j'ai eu avec votre firme . Dans l'espoir d'une reponse favorable et afin d'eviter toutes autres procedures j'attends de vos nouvelles PERSONNE1.). »5 Le DATE44.) la société SOCIETE1.) a répondu dans les termes suivants : « (…)Bonjour Mr. PERSONNE1.), Je me permets de vous contacter concernant votre demande de résilier votre contrat NUMERO20.). En pièce joint, veuillez trouver la lettre qu'on vous a envoyé. Votre contrat cours encore jusqu'au DATE8.). Cordialement(…) »6 Par courriel du DATE45.), PERSONNE1.) a répliqué comme suit au prédit courriel : « Bonsoir je vous prie de bien vouloir lire les mails que j'ai adresser a votre firme ou bien vous renseigner chez monsieur PERSONNE2.). merci. » Par courriel du DATE46.) un dénommé PERSONNE2.) de la société SOCIETE1.) a répondu à PERSONNE1.) dans les termes suivants : « Bonjour Maître PERSONNE1.), Je reviens vers vous concernant votre demande de résiliation des contrats SOCIETE1.). La direction de SOCIETE1.) ne peut accéder favorablement à votre demande vu que les contrats SOCIETE1.) que vous avez sont des contrats de location encore en cours chez SOCIETE2.). Nous avions déjà fait un geste commercial avec vos deux machines que vous aviez à l'étude et dont le contrat n'était pas fini chez nous, Nous vous avions arrêté le contrat des deux anciennes machines sans aucun frais. Nous avons transmis votre dossier chez SOCIETE2.) qui reviendra vers vous pour la valeur résiduelle des contrats encore actifs. Je reste à votre disposition pour de plus amples informations. Salutations. PERSONNE2.) PERSONNE2.) »7 Le tribunal relève qu’il ne résulte d’aucun échange entre parties que PERSONNE2.) aurait affirmé à PERSONNE1.) qu’à défaut de résiliation du contrat, un échange de machine à moindre coût serait possible, de sorte que l’allégation suivant laquelle PERSONNE2.) aurait proposé d'échanger la machine contre une machine de moindre taille dont le loyer trimestriel à payer se serait élevé à 600.- euros par trimestre au lieu de 2.965,66 euros, reste en défaut d’être établie.

5

Pièce n°4 de Maître SCHMARTZ Pièce n°5 de Maître SCHMARTZ 7 Pièce n°7 de Maître SCHMARTZ 6

20

Le tribunal relève pourtant que la société SOCIETE1.) avait indiqué à PERSONNE1.) qu’elle allait transmettre le dossier à « SOCIETE2.) qui reviendra vers vous pour la valeur résiduelle des contrats encore actifs » Au vu de cette annonce, PERSONNE1.) a adressé un premier courriel à la société SOCIETE1.) en date du DATE5.) afin d’être rappelé sur ce point. PERSONNE1.) a en ce sens adressé un courriel en date du DATE47.) à la société SOCIETE1.) dans les termes suivants : « Monsieur PERSONNE5.) Je fais suite à votre deuxième rappel mentionné sous rubrique. En date de ce jour je vous ai viré le montant de 1.677,52 Euros.-. Le montant de 2.965,66 Euros ne sera pas paye étant donné qu'il représente les avances ALIAS5.). Suite à ma lettre recommandée du DATE6.) je considère le contrat comme annulé. Je me réfère à nos entretiens et, mais pour constater que vous avez reporté les suites de l'affaire vers l'SOCIETE2.) où je n'ai toujours pas de nouvelle à ce jour. J’ai traité avec vous et j'espère toujours une suite favorable et un arrangement comme proposé dans ma correspondance. Salutations distinguées. PERSONNE1.). »8 Le DATE48.), et n’ayant pas eu de suite à son courrier du DATE47.), PERSONNE1.) a adressé un nouveau courriel dans les termes suivants : « Monsieur PERSONNE5.) Je me réfère à ma lettre recommandée du DATE6.), par laquelle j'ai demandé la résiliation immédiate du contrat signé entre parties le DATE3.), ainsi qu'à mes mails du ALIAS6.), ainsi qu'au mail m'adressé DATE46.). Monsieur PERSONNE2.) ou il m'a annoncé que SOCIETE2.) reviendrait vers moi. Malgré mon mail vous adressé le DATE47.), vous n'arrêtez pas à m'adresser des rappels, alors que je n'ai toujours pas de nouvelles d'SOCIETE2.). Votre organisation interne fort compliqué me regarde pas et j'insiste à ce que vous reprenez au plus vitre votre matériel alors que je ne suis pas d'accord à vous payer des factures qui ne sont plus dues. Avec mes meilleures salutations, je vous prie de transmettre les présentes à qui de droit dans votre société. PERSONNE1.) » Ce n’est que par courriel du DATE49.) que la société SOCIETE1.) a répondu à PERSONNE1.) dans les termes suivants : « Bonjour monsieur PERSONNE6.), Je fais bonne réception de votre mail et vous en remercie. Je vais regarder ce qui s'est passé en interne et revenir vers vous dans les plus bref délai. »

8

Pièce n°13

21

Or, le tribunal relève qu’aucune suite n’a été donnée à la demande d’PERSONNE1.) qui s’est vu uniquement adresser une mise en demeure en date du DATE1.) par le mandataire de la société SOCIETE1.), mise en demeure qui a été formellement contestée par PERSONNE1.) portant ainsi la demande initiale de la société SOCIETE1.) en paiement de la somme de 34.855,28 euros, à 28.837,68 euros, motif pris que le montant aurait été actualisé suite à la remise des machines par PERSONNE1.) à la société SOCIETE1.) et à la mise en compte réelle du nombre d’impressions. Le tribunal constate que suivant contrat de location de maintenance conclu entre parties en date des DATE2.) et DATE3.), le prédit contrat porte sur les machines suivantes :

• NUMERO9.) et

• NUMERO5.). Le contrat précise également : « Remarque : Ce contrat annule et remplace la partie du contrat NUMERO20.) correspondant aux machines à reprendre après décompte final et paiement des factures en cours et se rattache à ce même contrat (NUMERO20.)) » Il résulte du prédit contrat que « Dans le montant trimestriel de 2.861,64 € HTVA, sont inclues 56.100 pages en noir & blanc et 4.170 pages de couleur. Les impressions au-delà de 16.680 par an sont facturées à 0,07€ l’unité. Prix unitaire par impress N/B au-delà de 224.400 pages par an 0.0511 € ». Le tribunal constate que, bien qu’PERSONNE1.) sollicite la réduction du loyer trimestriel au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il ne conteste pas pour autant le montant des loyers trimestriels invoqués dans le cadre des factures suivantes :

• Facture n°NUMERO21.) du DATE22.) portant sur la période du ALIAS7.) portant sur un montant 2.965,66 euros TTC,

• Facture n°NUMERO22.) du DATE12.) portant sur la période du ALIAS8.) portant sur un montant 2.965,66 euros TTC,

• Facture n°NUMERO23.) du DATE13.) portant sur la période du ALIAS9.) portant sur un montant 2.965,66 euros TTC,

• Facture n°NUMERO24.) du DATE12.) portant sur la période du ALIAS10.) portant sur un montant 2.965,66 euros TTC,

• Facture n°NUMERO25.) du DATE14.) portant sur la période du ALIAS11.) portant sur un montant 2.965,66 euros TTC,

• Facture n°NUMERO26.) du DATE14.) portant sur la période du ALIAS12.) portant sur un montant 2.965,66 euros TTC, 22

• Facture n°NUMERO27.) du DATE18.) portant sur la période du ALIAS13.) portant sur un montant 2.965,66 euros TTC,

• Facture n°NUMERO28.) du DATE17.) portant sur la période du ALIAS14.) portant sur un montant 2.965,66 euros TTC. Ainsi, en principe, à défaut de résiliation du contrat et à défaut de contestations des loyers trimestriels, PERSONNE1.) est d’ores et déjà redevable de la somme de 23.725,28 euros. Les autres factures portant à chaque fois sur la somme de 807,94 respectivement 828,14 euros, soit les factures suivantes, sont contestées :

• Facture n°NUMERO29.) du DATE13.) portant sur la période du ALIAS9.) portant sur un montant 807,94 euros TTC,

• Facture n°NUMERO30.) du DATE12.) portant sur la période du ALIAS8.) portant sur un montant 807,94 euros TTC,

• Facture n°NUMERO15.) du DATE14.) portant sur la période du ALIAS11.) portant sur un montant 828,14 euros TTC,

• Facture n°NUMERO31.) du DATE16.) portant sur la période du ALIAS10.) portant sur un montant 828,14 euros TTC,

• Facture n°NUMERO32.) du DATE18.) portant sur la période du ALIAS15.) portant sur un montant 828,14 euros TTC,

• Facture n°NUMERO33.) du DATE17.) portant sur la période du ALIAS16.) portant sur un montant 828,14 euros TTC. Est encore contesté par PERSONNE1.) le montant de 183,96 euros énoncé dans le cadre du décompte de la société SOCIETE1.), mais pour lequel aucune facture n’est versée en cause. Le tribunal relève que l’ensemble des factures contestées font état de copies qui auraient été comptabilisées par la société SOCIETE1.). Dans la mesure où PERSONNE1.) conteste avoir dépassé le nombre de copies prévues au contrat conclu entre les parties, il incombe en principe à la société SOCIETE1.) d’établir qu’PERSONNE1.) a dépassé le nombre des copies en sus de celles déjà incluses dans le loyer trimestriel prévu contractuellement entre parties suivant contrat signé en date des DATE2.) et DATE3.), portant sur les machines NUMERO9.) et NUMERO5.). Le tribunal relève que la société SOCIETE1.) essaye de justifier les montants litigieux en prétextant que par le passé, PERSONNE1.) aurait payé ces mêmes montants sans contestations et verse en ce sens d’anciens contrats ainsi que d’anciennes factures. 23

Or, le tribunal ne saurait suivre le raisonnement de la société SOCIETE1.), le fait pour PERSONNE1.) de ne pas avoir contesté le nombre des copies facturées par le passé ne l’empêchant pas de contester les factures actuellement en souffrance, de sorte qu’il est en l’espèce inopérant de verser d’anciennes factures détaillées qui sont sans lien avec le présent litige et qui, au contraire, apportent une confusion supplémentaire au litige. La pièce n° 29 de la société SOCIETE1.) intitulée « Tableau établi par le service de comptabilité de SOCIETE1.) comprenant un résumé du détail des premières factures versées en pièces 24 à 28 qui ont été adressées à Mr PERSONNE1.) » est également sans pertinence, alors que ce tableau ne permet pas de démontrer qu’PERSONNE1.) aurait effectivement dépassé le nombre de copies incluses dans le loyer trimestriel prévu contractuellement entre parties suivant contrat signé en date des DATE2.) et DATE3.), portant sur les machines NUMERO9.) et NUMERO5.). Le prédit tableau mentionne uniquement des factures établies et payées par PERSONNE1.), mais ne fait aucune référence aux factures actuellement contestées par PERSONNE1.). Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de conclure que les contestations formulées par PERSONNE1.) pour les factures suivantes :

Facture n°NUMERO29.) du DATE13.) portant sur la période du ALIAS9.) portant sur un montant 807,94 euros TTC, Facture n°NUMERO30.) du DATE12.) portant sur la période du ALIAS8.) portant sur un montant 807,94 euros TTC, Facture n°NUMERO15.) du DATE14.) portant sur la période du ALIAS11.) portant sur un montant 828,14 euros TTC, Facture n°NUMERO31.) du DATE16.) portant sur la période du ALIAS10.) portant sur un montant 828,14 euros TTC, Facture n°NUMERO32.) du DATE18.) portant sur la période du ALIAS17.) portant sur un montant 828,14 euros TTC, Facture n°NUMERO33.) du DATE17.) portant sur la période du ALIAS16.) portant sur un montant 828,14 euros TTC,

ainsi que pour le montant du 183,96 euros, sont à déclarer fondées. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, la demande de la société SOCIETE1.) est à déclarer partiellement fondée pour le montant de 23.725,28 euros, de sorte qu’il y a lieu de condamner PERSONNE1.) au paiement de la somme de 23.725,28 euros. 24

La société SOCIETE1.) demande à voir majorer la condamnation à l’égard d’PERSONNE1.) d’intérêts de retard conformément à l’article 1 paragraphe b et suivants de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard, à compter des dates limites de paiement de chaque facture (« Due Date »), sinon à compter de la mise en demeure du DATE1.), adressée à PERSONNE1.), sinon à compter de tout autre date à ordonner par le juge « exaeque et bono ». Les factures étant venues à échéance avant l’introduction de la présente demande, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) et de dire que les intérêts de retards courent à partir de l’échéance de chaque facture respective, jusqu’à solde. 5. Les demandes accessoires 5.1.

L’indemnité de procédure

La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros. PERSONNE1.) conclut au rejet de cette demande. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société SOCIETE1.) est à déclarer fondée. 25

La société SOCIETE1.) ayant été contrainte d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’elle a dû exposer. Compte tenu de l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.000.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure. 5.2.

Exécution provisoire

Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où la société SOCIETE1.) ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner. 5.3.

Les frais et dépens

PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. La société SOCIETE1.) demande à voir débouter PERSONNE1.) de cette demande et ne formule pas d’autre demande en ce sens. Au vu de l’issue de litige, il y a lieu de débouter PERSONNE1.) de sa demande en condamnation aux frais et dépens de l’instance.

26

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Portée opérationnelle directe pour la rédaction des actes, contrats et conclusions contentieuses.

Confiance : 82%

• Grille praticien Korpus

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2022-05696 (TAL01) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.