Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-11, n° TAL-2021-07501 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00207 Audience publique du mardi onze juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2021-07501 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER de Luxembourg du 19 août 2021, comparaissant par Maître Sonia DIAS VIDEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Stéphanie GUERISSE, avocat à la Cour, demeurant à Niederkorn, en présence du Ministère Public, partie jointe.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier du 19 août 2021, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de le voir relever de la déchéance de l’article 322-1 du Code civil et voir dire que feu PERSONNE3.) n’est pas le père biologique de PERSONNE2.). A titre subsidiaire, PERSONNE1.) offre de prouver l’absence de lien de filiation entre feu PERSONNE3.) et PERSONNE2.) par toutes voies de droit. Il demande encore à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire et à voir condamner PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance. L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Par jugement civil n° NUMERO1.) du DATE1.), le tribunal de céans, autrement composé, a reçu la demande en la forme, a relevé PERSONNE1.) de la forclusion de l’expiration du délai d’action prévu par l’article 322-1 du Code civil, a déclaré l’action en contestation de paternité légitime recevable et a, avant tout progrès en cause, ordonné la comparution personnelle des parties. Lors de la comparution personnelle des parties en date du DATE2.), toutes les parties ont marqué leur accord pour procéder par voie d’expertise de l’empreinte génétique. Par ordonnance n° NUMERO2.) rendue en date du DATE3.), le juge de la mise en état a nommé « expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P. 72, avec la mission de :  procéder au prélèvement du tissu approprié sur PERSONNE1.), né le DATE4.) à ADRESSE3.) et sur PERSONNE2.), née le DATE5.) à ADRESSE4.),  se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation paternelle entre PERSONNE1.) dont le père est PERSONNE3.), né le DATE6.) et décédé le DATE7.), qui est également le père de 2

PERSONNE2.), après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés ». Par ordonnance n° NUMERO3.) du DATE8.), le juge de la mise en état a nommé « expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de :

• procéder au prélèvement du tissu approprié sur  PERSONNE1.), né le DATE4.) à ADRESSE3.), demeurant à LADRESSE1.),  PERSONNE2.), née le DATE5.) à ADRESSE4.), demeurant à LADRESSE2.),  PERSONNE4.), née le DATE9.) demeurant à L-ADRESSE5.)  PERSONNE5.), née le DATE10.), actuellement hospitalisée au HÔPITAL1.), sans le service réanimation, 5e étage sous le nom de PERSONNE5.),
• de se déplacer au HÔPITAL2.) en vue de procéder au prélèvements sur la personne de PERSONNE5.), née le DATE10.) et de conserver ces prélèvements en vue de l’expertise à réaliser,
• se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation paternelle entre PERSONNE1.) dont le père est PERSONNE3.), né le DATE6.) et décédé le DATE7.), qui est également le père de PERSONNE2.), après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, ». Le rapport d’expertise a été déposé en date du DATE11.). Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 février 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 23 avril 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître DIAS VIDEIRA a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. 3

Maître Stéphanie GUERISSE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 avril 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 23 avril 2024. 2. Moyens et prétentions des parties PERSONNE1.) estime avoir prouvé par toutes voies de droit la non-paternité de PERSONNE3.) à l’égard de PERSONNE2.). Se fondant sur le rapport d’expertise génétique du DATE12.) du Laboratoire National de Santé, il demande partant à voir dire que PERSONNE3.) n’est pas le père biologique de PERSONNE2.) et qu’aucun lien de filiation n’existe entre eux. PERSONNE2.) fait valoir qu’elle prendrait acte et accepterait le contenu du rapport d’expertise qui indique qu’elle ne saurait être la fille biologique de feu PERSONNE3.). Le Ministère Public demande à voir entériner les résultats de l’expertise génétique, à voir retenir la non-paternité de feu PERSONNE3.) et partant à voir faire droit à la demande principale. 3. Appréciation 3.1. Le bien-fondé de la demande en contestation de paternité Il résulte du rapport d’expertise PETKOVSKI du DATE12.) que : « Informations non contestées portés à notre connaissance :  feu PERSONNE3.) est le père biologique de PERSONNE1.).  PERSONNE4.) est la mère biologique de PERSONNE1.).  PERSONNE5.) est la sœur biologique de feu PERSONNE3.) (PERSONNE5.) et feu PERSONNE3.) avaient la même mère biologique et le même père biologique). PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont des mères biologiques différentes et non apparentées. (…) 4

En l’absence de profil génétique de feu PERSONNE3.), la question étudiée est de savoir si le frère biologique de PERSONNE5.) et père biologique de PERSONNE1.) dont PERSONNE4.) est la mère biologique, peut également être le père biologique de PERSONNE2.). (…) INTERPRETATION Les analyses des prélèvements buccaux ci-dessus décrits ont permis de caractériser les profils génétiques de référence respectifs de PERSONNE4.), PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE5.). Le lien de parenté questionné étant éloigné, en l’absence des données génétiques des parents biologiques de PERSONNE1.) et de la mère biologique de PERSONNE2.), nous avons étendu les analyses de profil génétique classique (caractérisés par la méthode PowerPlex® Fusion 6C) par des analyses de STR complémentaires et de SNP autosomaux (caractérisés par la méthode ForenSeq DNA Signature). En raison de leur expertise sur le sujet, nous avons transmis les profils génétiques établis et anonymisés par nos soins (sans transmettre de matériel ADN) aux collègues de l’institut de sciences criminalistiques de l’Université de Santiago de Compostelle pour l’interprétation des données SNP. (…) La valeur du lien de parenté a été testée en fonction de deux hypothèses : H1 : Hypothèse selon laquelle le frère biologique de PERSONNE5.) et père biologique de PERSONNE1.) dont PERSONNE4.) est la mère biologique, est également le père biologique de PERSONNE2.). H2 : Hypothèse selon laquelle un homme choisi au hasard dans la population, sans lien biologique avec PERSONNE5.) ou avec PERSONNE1.), est le père biologique PERSONNE2.). En supposant une équiprobabilité avant toute expertise génétique entre les deux hypothèses [P(H1) = P(H2)=0,5], la probabilité de hypothèse H1 est de 0,0004%. En d’autre termes, la probabilité qu’un homme choisi au hasard dans la population, sans lien biologique avec PERSONNE5.) ou avec PERSONNE1.), soit père biologique PERSONNE2.) est de 99,9996%. 5

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° NUMERO1.) du DATE1.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit fondée la demande en contestation de paternité, partant dit que feu PERSONNE3.), né le DATE6.) et décédé le DATE7.), n’est pas le père biologique de PERSONNE2.), née le DATE5.) à ADRESSE4.), dont feu PERSONNE6.) est la mère, ordonne la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la Commune de ADRESSE4.) et qu’il en soit fait mention en marge de l’acte de naissance de PERSONNE2.) (n° NUMERO4.)), dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, fait masse des frais et dépens de l’instance d’appel et les impose pour moitié à PERSONNE2.) et pour moitié à PERSONNE1.).

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