Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-18, n° TAL-2021-00367 (TAL01)

Décision officielle commentée

Par ordonnance du DATE29.), le juge d’instruction a pris une décision de noninformer contre la SOCIETE1.) et inconnus, qui a été réformée suivant arrêt n° NUMERO10.) de la Chambre du conseil de la Cour d’appel le DATE30.), retenant que le juge d’instruction est tenu d’informer sur les faits indiqués dans la plainte. Par ordonnance du DATE31.), la Chambre du conseil a décidé un non-lieu à poursuivre. Par citation du DATE32.), PERSONNE1.) a été cité devant la juridiction du fond. Par jugement n° NUMERO11.) du DATE33.), PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de 48 mois et à une amende correctionnelle de 50.000.- euros, ainsi qu’au paiement, au civil, de la somme de 708.770,28 euros à la SOCIETE1.). Par arrêt n° NUMERO3.) de la Cour d’appel, rendu le DATE1.), PERSONNE1.) a été acquitté de toutes les infractions qui lui étaient reprochées. III.

Appréciation :

Il y a lieu de rappeler que le tribunal de céans, autrement composé, a, suivant jugement interlocutoire n° NUMERO2.) du DATE3.), quant à la responsabilité de l’Etat, retenu que « Dans la mesure où PERSONNE1.) fait valoir les mêmes moyens devant le tribunal de céans que ceux soutenus devant les juridictions répressives, le tribunal s’interroge sur l’incidence de l’arrêt rendu par la Cour d’appel sur l’issue du présent litige. Dans ces conditions, il y a lieu de révoquer l’ordonnance de clôture et d’inviter les parties, en application du principe du contradictoire, à prendre position quant à l’incidence de l’arrêt n°NUMERO3.) rendu par la Cour d’appel sur la présente instance. »1. Le volet relatif à la responsabilité de la SOCIETE1.) a également été réservé, dans la mesure où PERSONNE1.) reproche entre autres à la SOCIETE1.) que ses fautes et négligences aient contribué au dépassement du délai.

1. La responsabilité de l’Etat a. Moyens et prétentions des parties :

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Page 15 et 16 du jugement n° NUMERO2.) du DATE3.)

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Dans le cadre de ses écrits, après le jugement interlocutoire n° NUMERO2.) du DATE3.), PERSONNE1.) fait valoir que dans le cadre de la procédure au pénal devant la Cour d’appel, il se serait prévalu « du dépassement du délai raisonnable inscrit à l’article 6°1 de la Convention[européenne des droits de l'homme] ( ciaprès : « la CEDH »)»2 afin de demander à la Cour d’« en tenir compte au niveau de l’appréciation de la peine »3, de sorte que l’arrêt de la Cour d’appel ne saurait avoir une influence sur la présente affaire. Il cite l’arrêt « ALIAS1.) » rendu par la Cour européenne des droits de l’homme pour retenir qu’il y aurait lieu d’analyser son affaire en sa globalité pour retenir que l’arrêt n° NUMERO3.) rendu en date du DATE1.) par la Cour d’appel, ne saurait avoir une incidence sur la présente instance. Il ne conteste pas avoir engagé des procédures afin de faire en sorte que l’enquête soit aussi menée à décharge et non uniquement à charge, mais fait valoir que la procédure pénale aurait pu être raccourcie de manière considérable, si les juridictions luxembourgeoises avaient dès le départ fait droit à ses demandes à voir nommer un co-expert, sinon de prononcer le remplacement de l’expert PERSONNE3.), alors qu’il résulterait de l’arrêt n° NUMERO3.) rendu en date du DATE1.) par la Cour d’appel, qu’une des raisons qui aurait mené la Cour d’appel à prononcer son acquittement, reposerait sur le fait que l’expertise PERSONNE3.) n’aurait pas répondu aux standards des analyses en écriture. Il soutient que la violation du délai raisonnable résulterait de la manière dont les autorités judiciaires auraient dirigé l’affaire et non pas des recours intentés par ses soins pour contester la nomination de l’expert PERSONNE3.). Il fait valoir que la Cour d’appel dans le cadre l’arrêt n°NUMERO3.) rendu en date du DATE1.), aurait uniquement analysé les moyens fondés sur le dépassement du délai raisonnable par rapport à une éventuelle réduction de la peine, donc au pénal, et non pas dans l’objectif d’évaluer le préjudice subi au civil, analyse qui se fonderait également sur des bases légales totalement différentes. Il conclut que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable ne serait qu’un seul moyen pour justifier sa demande en indemnisation dans le cadre de la présente procédure, son deuxième moyen serait encore fondé sur les dysfonctionnements judiciaires, de sorte que même si le tribunal devait considérer que la Cour d’appel avait définitivement statué par rapport à la question du dépassement du délai raisonnable, il incomberait au tribunal de céans de statuer sur les autres moyens soulevés par PERSONNE1.), mais qu’en tout état de cause, 2 3

Page 3 des conclusions de Maître François MOYSE du DATE34.) Page 3 des conclusions de Maître François MOYSE du DATE34.)

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un délai de seize ans et demi se serait écoulé entre le dépôt de la plainte et l’acquittement de PERSONNE1.), éléments qui devraient être pris en compte pour l’évaluation de son préjudice. Il renvoie pour le surplus à ses précédents écrits. L’ETAT indique contester les revendications indemnitaires du demandeur « tant en leur principe que détails ». Il cite les constatations qui auraient été faites par les juges de la Cour d’appel dans le cadre de l’arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.), relatives au délai raisonnable, pour soutenir que la Cour d’appel, après avoir mis en évidence l’ensemble des initiatives procédurales prises par PERSONNE1.), aurait retenu que PERSONNE1.) ne saurait se plaindre d’une procédure anormalement longue. L’Etat dresse un long rappel chronologique de l’ensemble de la procédure pénale pour faire valoir que PERSONNE1.) serait malvenu de se plaindre de la « durée anormalement longue » de la procédure pénale dans le cadre de laquelle il a été impliqué, motif pris qu’il aurait été lui-même à l’origine de la durée du litige. Il fait valoir qu’il résulterait de l’ensemble des pièces versées par PERSONNE1.) qu’il serait responsable du temps qui se serait écoulé depuis son premier interrogatoire jusqu’à l’arrêt de la Cour d’appel ayant prononcé son acquittement au bénéfice du doute, au vu de la « multiplication des procédures » intentées par lui. Il conclut pour ce faire qu’il n’y aurait eu aucun dysfonctionnement des services judiciaires de l’Etat, mais qu’au contraire, les services judiciaires auraient parfaitement fonctionné, alors que dans le cadre de l’ensemble des procédures initiées par PERSONNE1.), les magistrats au niveau de l’instruction, du parquet ou encore du fond, auraient de manière exemplaire effectué leur travail en exécutant l’ensemble des diligences et tâches qui s’imposeraient dans des délais parfaitement raisonnables. Quant à l’arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.) rendu par la Cour d’appel, l’Etat rappelle que dans le cadre de cet arrêt, la Cour aurait retenu qu’il n’y aurait pas eu de dépassement du délai raisonnable. Il fait valoir que cette décision de la Cour d’appel, siégeant en matière correctionnelle, s’imposerait au civil en application de l’article 1351 du Code civil relatif au principe de l’autorité de la chose jugée et ce d’autant plus que PERSONNE1.) ferait valoir les mêmes moyens devant les juridictions pénales et civiles.

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L’arrêt s’imposerait également aux juridictions civiles en application de l’article 3 alinéa 2 du Code de procédure pénale, dans la mesure où il y aurait lieu d’éviter toute contrariété entre l’arrêt de la Cour d’appel et le présent jugement. En conséquence, il y aurait lieu, à titre principal, de débouter PERSONNE1.) de l’ensemble de ses demandes. Quant à la demande de PERSONNE1.) basée à titre principal sur l’article 1er alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques (ci-après : « la Loi »), et subsidiairement sur l’article 1er alinéa 1er de la Loi, l’Etat expose, à titre subsidiaire, qu’il incomberait à PERSONNE1.), en application des textes précités, de rapporter la preuve d’une faute déterminée commise par un fonctionnaire précis, preuve qui ne serait pas rapportée en l’espèce. Il soutient qu’en matière de responsabilité de l’Etat du fait d’un fonctionnement défectueux de ses services judiciaires, le comportement de la juridiction serait apprécié en ayant recours « au modèle abstrait d’un juge normalement diligent et consciencieux », tout en précisant que cette appréciation serait soumise aux critères qui se dégageraient des articles 1382 et 1383 du Code civil. L’Etat expose, « pour les besoins de la discussion » qu’il ne saurait contester que sa responsabilité puisse éventuellement être recherchée du chef d’un fonctionnement défectueux de ses services judiciaires, or, en l’espèce, PERSONNE1.) viserait indistinctement, sans autres précisions et sans les situer dans leur contexte, l’ensemble des décisions rendues dans son affaire, que ce soit par les magistrats chargés de l’instruction, ceux du parquet ou encore les juges du siège. L’Etat estime dès lors qu’il y aurait lieu de constater que PERSONNE1.) ne rapporterait ni la preuve d’un fait générateur d’une telle responsabilité, ni son lien de causalité avec le dommage allégué et encore moins le caractère spécifique et exceptionnel de celui-ci, de sorte que ce serait à tort que PERSONNE1.) soutiendrait « que la responsabilité de l’Etat serait engagée sur base de la durée anormalement de la procédure pénale engagée. » L’Etat conteste en tout état de cause qu’il y ait eu une durée anormale de la procédure, constat qui aurait en tout état de cause d’ores et déjà été fait par la Cour d’appel qui aurait retenu l’absence de dépassement du délai raisonnable. Il réitère que la durée de la procédure serait due à PERSONNE1.) qui, outre la multitude des procédures, aurait fait des recours de manière irréfléchie et inutile, alors que la majorité des actions se seraient soldées par un échec. Il précise que 9

PERSONNE1.) aurait même fait des recours contre des décisions qui lui auraient été favorables. L’Etat conteste également que PERSONNE1.) ait subi un dommage revêtant un caractère spécifique, motif pris que le frère de PERSONNE1.) aurait également été poursuivi. Ce serait également à tort que PERSONNE1.) ferait état d’un dommage qui serait prétendument exceptionnel, toute preuve en ce sens restant en défaut d’être rapportée, mais qu’en tout état de cause, l’existence d’un lien causal serait contesté. Concernant les dépenses considérables dont ferait état PERSONNE1.) pour assurer sa défense, l’Etat expose qu’il résulterait de l’ensemble des pièces versées par PERSONNE1.) lui-même qu’il serait à l’origine de l’ensemble de ces dépenses au vu de sa stratégie de défense qui aurait été d’exercer ses droits à outrance. L’Etat conteste le raisonnement adopté par PERSONNE1.) en ce qu’il soutient que sa version des faits n’aurait été entendue qu’après avoir introduit « les innombrables » procédures, alors que son acquittement au bénéfice du doute ne reposerait nullement sur ses innombrables procédures, mais uniquement et exclusivement sur les faits et éléments de preuve à charge et à décharge recueillis par le juge d’instruction et sur la mesure d’expertise graphologique complémentaire ordonnée en première instance par les juges de l’ordre répressif et en vertu des conclusions de l’expert PERSONNE3.). L’Etat estime également que ce serait à tort que PERSONNE1.) soutiendrait que sa cause n’aurait pas été entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, alors qu’il résulterait de l’ensemble des procédures, dont il serait à l’origine, que sa cause a été entendue équitablement et publiquement et dans un délai raisonnable, de sorte qu’on ne saurait reprocher à l’Etat d’avoir laissé « trainer la procédure ». Quant aux développements de PERSONNE1.) dans le cadre de ses écrits du DATE34.), l’Etat fait valoir qu’au regard de la motivation de l’arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.) rendu par la Cour d’appel, on arriverait à la conclusion que PERSONNE1.) aurait, en raison du dépassement du délai raisonnable, plaidé à voir déclarer irrecevables les poursuites pénales et ceci en raison de la déperdition des preuves ou de l’impossibilité de les administrer selon les formes légales à cause d’une durée anormalement longue de la procédure et non pas pour « en tenir compte au niveau de l’appréciation de la peine ». Quant à l’arrêt cité par PERSONNE1.) rendu par la Cour européenne des droits de l’homme, l’Etat expose, à titre préliminaire, qu’il y aurait lieu de situer cet 10

arrêt « dans son contexte factuel et procédural » et cite plusieurs parties de l’arrêt pour faire valoir que tant les éléments factuels que procéduraux de l’affaire ALIAS1.) seraient totalement différents de la présente affaire. L’Etat estime que PERSONNE1.) ne saurait valablement soutenir que « si les juridictions luxembourgeoises avaient ab initio fait droit à ces demandes, la procédure aurait pu être raccourcie de manière considérable », alors qu’il résulterait de l’ensemble des pièces versées par PERSONNE1.) que les autorités judiciaires luxembourgeoises auraient « dirigées l’affaire » selon les rythmes imposés par les voies de recours exercées par PERSONNE1.) et que contrairement aux allégations de PERSONNE1.), le fait que la Cour d’appel ait prononcé son acquittement au bénéfice du doute, ne démontrerait pas « que la procédure pénale aurait pu être menée dans un délai nettement plus court si l’enquête avait été menée également à décharge dès le début ». L’Etat soutient finalement que PERSONNE1.) serait malvenu de soutenir qu’il aurait dû faire face à des « dysfonctionnement judiciaire manifeste » et qu’il y aurait eu un « refus obstiné des juridictions luxembourgeoises de remplacer l’expert PERSONNE3.), qui avait présenté un rapport d’expertise en violation des standards scientifiques » alors qu’il aurait pu, au regard de l’article 87 (3) du Code de Procédure pénale, avoir recours à un expert qui l’assiste dans l’ensemble des opérations, droit qui n’aurait pas été exercé par PERSONNE1.) qui aurait préféré multiplier les recours pour obtenir le remplacement de l’expert PERSONNE3.). L’Etat précise encore que contrairement au raisonnement adopté par PERSONNE1.), la Cour d’appel, dans le cadre de son arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.), n’aurait pas retenu l’acquittement uniquement sur le fait que « l’expertise PERSONNE3.) ne répondait pas aux standards des analyses en écriture, alors qu’elle était clairement à charge », mais la Cour d’appel aurait tenu compte des avis des différents experts ainsi que de l’ensemble des pièces au dossier. L’Etat cite l’ensemble des éléments de preuves sur lesquels la Cour se serait basée ainsi que des extraits de l’arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.) rendu par la Cour d’appel dans le cadre desquelles la Cour fait état de ces mêmes pièces sur lesquelles elle se serait basée pour retenir l’acquittement. PERSONNE1.) fait valoir qu’en application de la Loi et suivant jurisprudence constante en la cause, toute personne qui a dû faire face à une procédure pénale et qui a été acquittée à la fin de cette procédure, aurait droit à une indemnisation du préjudice subi en raison de cette procédure pénale, de sorte qu’indépendamment de la question de savoir si la durée anormalement longue de la procédure pénale lui ait ou non causé un préjudice, il serait en droit d’obtenir 11

une indemnisation pour l’intégralité de son préjudice subi en raison de cette procédure pénale. Il soutient que la durée anormalement longue serait une circonstance aggravante, qui serait à prendre en compte dans le cadre de l’évaluation de son préjudice. Il estime que les développements de l’Etat en application de l’article 1351 du Code civil, relatif à l’autorité de la chose jugée seraient vagues, de sorte qu’il ne serait pas en mesure de savoir pour quelle raison il y aurait lieu d’appliquer l’article 1351 du Code civil. Il estime que « même si les conditions sous lesquelles le pénal exerce son autorité sur le civil ne sont pas identiques à celles énoncées par l’article 1351 du Code civil, il échet de constater qu’il y a autorité de la chose jugée si la chose demandée est la même, indépendamment de la question de savoir si cette demande a été présentée dans le cadre de la procédure civile ou pénale »4. PERSONNE1.) indique que même si l’arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.) avait pris position par rapport au moyen relatif au respect du délai raisonnable, sans statuer sur ce moyen dans son dispositif, il y aurait lieu de constater qu’il se serait prévalu du « dépassement du délai raisonnable inscrit à l’article 6°1 de la Convention » afin de demander à la Cour d’appel d’ « en tenir compte au niveau de l’appréciation de la peine » et qu’en tout état de cause, la Cour d’appel ne se prononcerait pas sur l’indemnisation du préjudice subi par PERSONNE1.) en raison de la violation de l’article 6 °1 de la Convention européenne des droits de l’homme. Il en conclut que les demandes introduites devant les juridictions civiles, ainsi que celles introduites devant les juridictions pénales ne seraient manifestement pas identiques. Il fait également valoir que l’article 3 paragraphe 2 du Code de procédure pénale sur lequel se fonderait l’Etat, tendrait uniquement à éviter que des jugements contradictoires soient rendus dans le cadre des procédures pénale et civile portant sur les mêmes faits, mais en aucun cas, l’article précité ne s’opposerait à ce que le tribunal de céans statue sur la question relative au dépassement du délai raisonnable ou en tienne compte pour évaluer le préjudice de PERSONNE1.). Il réitère que la Cour d’appel aurait uniquement analysé les moyens fondés sur le dépassement du délai raisonnable par rapport à une éventuelle réduction de la peine, donc au pénal, et non pas dans l’objectif d’évaluer le préjudice subi par lui, partant au civil, analyses qui se fonderaient également sur des bases légales 4

Page 5 des conclusions de Maître MOYSE du DATE43.)

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totalement différentes. Il renvoie à un arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme, l’arrêt ALIAS2.), qui aurait retenu que « L’article 6 (art.6) prescrit la célérité des procédures judiciaires, mais il consacre aussi le principe, plus général, d’une bonne administration de la justice. Dans les circonstances de la cause, le comportement des autorités se révèle compatible avec le juste équilibre à ménager entre les divers aspects de cette exigence fondamentale » pour en conclure que la violation de l’article 6 paragraphe premier de la CEDH résulterait non seulement de la violation du délai raisonnable, mais aussi de la violation du principe de la bonne administration de la justice. PERSONNE1.) cite divers points des conclusions de l’Etat et retient qu’il en résulterait sans équivoque que l’Etat confirmerait que PERSONNE1.) serait devenu victime d’une procédure pénale qui aurait été intentée de manière non justifiée à son encontre, ce qui constituerait manifestement un dysfonctionnement du système judiciaire, auquel il aurait dû faire face suite au dépôt de la plainte par la SOCIETE1.). Il réitère que la procédure aurait été marquée par « d’innombrables recours en raison du refus obstiné des juridictions luxembourgeoises de remplacer l’expert PERSONNE3.) » qui aurait présenté un rapport d’expertise en violation des standards scientifiques. Il réitère également que l’ensemble de la procédure aurait été faite à charge et non à décharge, un ensemble de considérations qui aurait créé un préjudice dans le chef de PERSONNE1.) et justifierait également la mise en œuvre de la responsabilité sans faute de l’Etat. Il fait valoir qu’il serait « clair » que le préjudice subi par lui serait spécial et exceptionnel. Quant au caractère spécial, il fait valoir que le simple fait que son frère ait aussi été accusé ne saurait annihiler le caractère spécial de son préjudice. Quant au caractère d’exceptionnalité, il expose que la jurisprudence aurait retenu que « La condition du caractère exceptionnel ou anormal du préjudice implique une certaine gravité du préjudice de sorte qu’il serait inéquitable de le laisser à la charge de la victime. Le préjudice est exceptionnel lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants que la vie en société et le bon fonctionnement des services publics imposent et doit être considéré comme une violation du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques ». Il estime qu’en l’espèce, il ne ferait aucun doute qu’il aurait subi un préjudice moral et matériel en raison des poursuites et de la procédure pénale engagées à son encontre.

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Il expose pour ce faire que l’enquête et la procédure pénale auraient constitué un véritable « assassinat de personnage », suite au passage de la police luxembourgeoise à son domicile à ADRESSE1.). Le fait d’avoir été inscrit dans les fiches d’Interpol aurait eu des conséquences négatives sur sa réputation, et aurait eu comme conséquence qu’une inscription aurait été faite dans les fichiers de la « République et du Canton de ADRESSE1.) ». L’accusation qui aurait été portée à son égard aurait porté atteinte à sa réputation, surtout dans son domaine professionnel dans le secteur financier. Concernant son préjudice matériel, il renvoie à l’ensemble de ses pièces et fait valoir qu’il aurait subi une perte au niveau de son revenu, qu’il aurait été contraint de céder sa société SOCIETE2.) et aurait été dans l’impossibilité de récupérer son capital investi. Il aurait également subi un préjudice résultant des frais et honoraires d’avocats. Il estime en ce sens avoir versé l’ensemble des pièces relatives à son préjudice, mais ne s’oppose pas à la nomination d’un expert afin de voir déterminer son préjudice exact. L’Etat expose que pour autant que ses conclusions relatives à l’article 1351 du Code civil ne seraient pas jugées pertinentes, sinon déclarées non fondées, il entend encore prendre position relativement à l’autorité de la chose jugée en application à la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques. Il soutient que l’article 1er de la Loi disposerait que : « L’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée.», de sorte que la Loi aurait prescrit une réserve en ce qu’elle aurait refusé aux parties de porter atteinte à l’autorité de chose jugée, et ce que la décision soit définitive ou provisoire. Il fait en ce sens valoir que l’article 1er de la Loi aurait retenu une interdiction générale et absolue de porter atteinte, dans le cadre d’un procès basé sur l’article 1er de la Loi, à ce qui a été définitivement jugé. L’Etat cite un arrêt de la Cour d’appel du DATE35.), qui citerait les travaux parlementaires relatives à l’article 1er de la Loi, duquel il résulterait que : « (…) Pour éviter toute discussion sur les intentions du législateur, il a paru indiqué de 14

préciser expressément dans le texte que la mise en œuvre de la responsabilité ne doit aboutir à aucune mise en cause de l’autorité de chose jugée attachée aux actes juridictionnels. (…) « à l’exclusion des « actes juridictionnels proprement dits où l’autorité de chose jugée restera toutefois nécessairement un verrou empêchant l’insécurité juridique dans l’administration de la Justice ». (…) Cependant, l’autorité de chose jugée dont est revêtu l’acte juridictionnel doit être respectée et la décision ne peut pas être remise en cause dans le cadre de l’action en responsabilité. (…) L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 est à interpréter en ce sens que la décision revêtue de l'autorité de la chose définitivement jugée ne peut être ni remise en cause dans le cadre de l'action en responsabilité ni même remise en discussion. En application du principe que ce qui a été jugé est tenu pour être conforme à la vérité (res judicata pro veritate habetur), la décision est considérée comme bien jugée, et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l'action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue. L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 ne permet pas d’engager, en raison du fonctionnement défectueux d’une juridiction, une action en responsabilité de l’Etat qui tendrait à un réexamen de ce qui a été définitivement jugé. »5 Il fait valoir que la motivation retenue par la Cour d’appel dans le cadre de son arrêt du DATE35.), serait transposable au cas d’espèce, dans la mesure où PERSONNE1.) reprocherait à l’Etat de ne pas avoir retenu le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable dans le cadre de l’arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.) rendu par la Cour d’appel, ayant autorité de chose jugée. Il estime que pour autant qu’il puisse y avoir une quelconque « erreur de l’arrêt n°NUMERO3.) du DATE1.) », que la question du dépassement du délai raisonnable, respectivement de la longueur anormale de la procédure pénale, aurait été définitivement toisée. Il fait également valoir que le système judiciaire interdirait la multiplication des moyens de nature à remettre indirectement en cause une décision passée en force de chose jugée. Il estime que PERSONNE1.) ne saurait interpréter l’étendue de l’autorité de chose jugée, motif pris que l’autorité de la chose jugée n’existerait que par rapport à ce qui a été réellement jugé et par rapport à ce qui a été nécessairement décidé et non pas par rapport à ce qui forme la justification en fait et en droit de la décision, ce qui amènerait à exclure de son bénéfice, en principe, ses motifs, ou du moins ceux qui ne forment pas le soutien nécessaire. 5

Page 3 à 4 de Maître GRASSO du DATE44.)

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Il précise que le fait que PERSONNE1.) ait été déclaré coupable en première instance, puis acquitté en appel ne serait pas de nature à retenir une faute du premier juge, motif pris que si le débat a changé et d’autres pièces ont été produites de nature à changer les données du procès, l’erreur du premier juge résulterait le cas échéant d’une information incomplète. Or, dans la mesure où le procès pénal se caractériserait par le principe que l’administration des preuves est libre et que le juge pénal déciderait selon son intime conviction sur base d’une appréciation souveraine des faits dont il est saisi et que le doute le plus léger doit profiter à l’accusé, on ne saurait valablement retenir que la réformation au bénéfice du doute en instance d’appel constitue une erreur, faute ou négligence dans le chef des premiers juges, respectivement constitue un quelconque dysfonctionnement au niveau de la magistrature, motif pris que la Cour d’appel aurait, sur base de son appréciation critique des faits, à la lumière des différents éléments de preuve à charge et à décharge, et selon son intime conviction, acquitté PERSONNE1.). Quant à la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la Loi, l’Etat expose que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve qu’il « serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’action générateur (sic) du dommage, de laisse le préjudice subis à [sa] charge » et que pour cette raison, il serait en droit d’obtenir une indemnisation même en l’absence de preuve d’un fonctionnement défectueux. Il soutient également que PERSONNE1.) resterait en défaut de rapporter la preuve que le dommage serait spécial et exceptionnel et qu’il ne serait pas imputable à une faute de sa part et renvoie pour le surplus à ses précédents écrits, desquels il résulterait que la durée « anormalement » longue serait uniquement et exclusivement imputable à PERSONNE1.). Il estime également que PERSONNE1.) serait malvenu de soutenir que les juridictions luxembourgeoises l’auraient empêché de présenter des éléments à décharge, ou qu’elles auraient refusé d’auditionner des témoins, alors que d’une part, les rapports d’expertise unilatéraux auraient été pris en considération par les juges du fond, et que d’autre part, il aurait appartenu à PERSONNE1.) de faire citer ou de citer lui-même l’ensemble des témoins qu’il aurait estimé utile à faire entendre. L’Etat retient qu’en tout état de cause, il résulterait de l’ensemble des pièces du dossier, notamment du jugement de première instance, que l’ensemble des experts aurait constaté l’absence des originaux et que les juges, aux fins de la manifestation de la vérité, auraient ordonné une expertise complémentaire. 16

L’Etat expose que ce serait également à tort que PERSONNE1.) soutiendrait que « les différents organes étatiques intervenant dans le cadre de la procédure pénale ont maintenu une procédure fondée exclusivement sur des moyens de preuve qui n'étaient aucunement pertinents pour prouver la prétendue culpabilité du requérant » alors que les premiers juges, qui auraient retenu la responsabilité et culpabilité de PERSONNE1.) dans leur jugement n° NUMERO12.) du DATE33.), ne se seraient pas basés uniquement sur les seuls rapports d'expertise graphologique. Il soutient que les premiers juges auraient rappelé à juste titre qu'il leur appartient « d'apprécier souverainement la pertinence des pièces versées (p. ex. cassation, 27 octobre 2016, 3704) » et retenu que « (i) les expertises unilatérales produites par le demandeur ne seraient « pas de nature à ébranler la pertinence des expertises PERSONNE2.) et PERSONNE3.) » et que « (ii) après « lecture des conclusions des experts, le tribunal arrive à la conclusion que les deux expertises judiciaires ne se contredisent pas, mais sont de nature à se compléter, l'expert PERSONNE3.) arrivant à des conclusions plus avancées que l'expert PERSONNE2.) ». Il s'agirait partant d'une appréciation souveraine des faits par les juges du fond, étant précisé que les mêmes juges auraient souligné que « ces expertises ne sauraient dès lors servir de preuves uniques et parfaites pour retenir que le prévenu est l'auteur des faits qui lui sont reprochés par le Parquet » et auraient analysé d’autres éléments du dossier, que l’Etat cite dans le cadre de ses écrits. Quant au grief de PERSONNE1.) d’avoir prétendument été poursuivi de manière non justifiée, l’Etat cite l’ensemble des démarches faites dans le cadre de l’instruction pour retenir que l’ensemble des poursuites pénales auraient été effectuées aux fins de manifestation de la vérité et conformément à l’article 51 du Code de procédure pénale, l’ensemble des démarches auraient été effectuées à charge et à décharge des inculpés, et que l’acquittement au bénéfice du doute en faveur de PERSONNE1.) ne saurait à lui seul rendre les poursuites pénales injustifiées. PERSONNE1.) réitère que les moyens soulevés dans le cadre d'une procédure pénale ne seraient pas identiques aux moyens soulevés dans le cadre d'une procédure civile. Il expose pour ce faire que même si, à première vue, un moyen soulevé en matière civile ressemblerait à un moyen soulevé en matière pénale, comme le moyen fondé sur le dépassement du délai raisonnable, il y aurait lieu de constater que ces moyens seraient de natures juridiques différentes. 17

Ainsi la doctrine aurait retenu que :« L’approche purement factuelle du concept de "moyens" fait l'objet de critiques. Prenant appui sur la considération que la "cause"' ne s’identifie pas au "moyen"', et que la présentation du moyen requiert nécessairement une part de raisonnement juridique intégrant une qualification juridique du fait, il est soutenu que la présentation d’un acte introductif d’instance qui ne proposerait pas une qualification juridique des faits avancés serait annulable au titre de l’exception du libellé obscur. », de sorte qu’un moyen de droit serait lié à une cause et serait encadré par la demande et le raisonnement juridique sous-jacent et par conséquent « Un moyen ne saurait être analysé sans tenir compte de sa finalité ». Il fait valoir qu’en l’espèce, il y aurait lieu de constater que la demande présentée dans le cadre de la procédure pénale ne serait pas identique à celle présentée dans le cadre de la procédure civile, l’assignation viserait à faire condamner l’Etat et la SOCIETE1.), pour avoir intenté des poursuites pénales à l’égard de PERSONNE1.), de les avoir poursuivies jusqu’à devant les juridictions et d'avoir demandé une condamnation, respectivement une indemnisation pour finalement aboutir à un arrêt d'acquittement en appel. Il soutient que ce ne serait « qu’incidemment » dans le cadre de la page 5 de son assignation qu’il aurait ajouté que le délai anormalement long serait également un facteur de responsabilité des parties adverses, et aurait à cet effet une fois fait référence à l’article 6 de la Convention. Il fait valoir que son moyen de droit de base serait celui « de la vanité des poursuites et de sa longueur, peu importe si on considère l'aspect supplémentaire d'une possible violation de l'article 6 en sus. » Il expose finalement que l’Etat essayerait de justifier le prétendu bien-fondé de la procédure pénale en expliquant que, « [a]u regard du modus operandi identifié par la police judiciaire, celle-ci pouvait légitimement croire que "l’auteur des faits soit un employé de la banque SOCIETE1.) travaillant au sein du service banque privée de la SOCIETE1.)'' et que le gestionnaire du compte de la société SOCIETE3.) Ltd dont Madame PERSONNE4.) était la bénéficiaire économique, était Monsieur PERSONNE1.)», il estime cependant que l’inculpation ne saurait reposer sur de simples croyances - qu'elles soient légitimes ou non -, mais devrait impérativement reposer sur des faits établis, qui ne laisseraient aucun doute quant à la culpabilité du prévenu. Il conclut que, si les autorités judiciaires auraient mené la procédure pénale à son encontre sur base de simples croyances, elles auraient agi avec une légèreté blâmable.

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b. Appréciation : Il y a lieu de rappeler que suivant jugement interlocutoire n° NUMERO2.) du DATE3.), le tribunal de céans, autrement composé a retenu ce qui suit : « le tribunal tient à relever que PERSONNE1.) entend, à titre principal, engager la responsabilité sans faute de l’Etat sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988. A cette fin, il reproche concrètement à l’Etat la durée anormale de la procédure pénale engagée à son encontre et sa condamnation non-fondée en première instance. Il reproche dès lors une faute, respectivement un dysfonctionnement défectueux de ses services à l’Etat lui ayant causé un préjudice. Le tribunal, n’étant pas lié par l’ordre de subsidiarité adopté par les parties, analysera en premier lieu la responsabilité pour faute de l’Etat découlant de l’article 1er, alinéa 1er de la loi du 1er septembre 1988. » L’article 1er alinéa 1er de la Loi dispose que :« L’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée ». Ce texte introduit une responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque à l’appui de sa demande, doit prouver, outre l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné, faute constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public, également un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégué. L’innovation par rapport à la responsabilité pour faute élaborée par la jurisprudence sur base des articles 1382 et suivants du Code civil fut l’institution d’un système de responsabilité pour la faute anonyme de service constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générales qui devraient être celles d’un service public (doc parl. no 2665, exposé des motifs, commentaire des articles, p. 4. et 5). La faute qu’il s’agit d’établir n’est pas celle d’un agent déterminé ou d’un fonctionnaire précis, mais la personne lésée devra établir que, dans le cas concret, le service en cause n’a pas fonctionné normalement et elle peut se borner à démontrer qu’en agissant comme il l’a fait, le service n’a pas observé les règles de diligence et de prudence qu’on devrait normalement attendre de la part d’un service public (G. RAVARANI, La responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, Pas. XXVIII, no 118). 19

Il appartient ainsi à la personne lésée de démontrer que dans un cas concret, le service visé n’a pas fonctionné normalement d’après sa nature ou la mission pour laquelle il fut institué. La victime n’a pas besoin d’établir une faute d’un fonctionnaire précis, mais peut se borner à prouver qu’en agissant comme il l’a fait, le service n’a pas observé les règles de diligence et de prudence qu’on était en droit d’attendre de lui. Il y a faute lorsqu’un service public a eu un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public (Cour d’appel, 18 décembre 2002, P. 32, 321). Il est également constant que l’Etat n’engage sa responsabilité que dans le cas où il existe un lien direct de cause à effet entre le fonctionnement défectueux de ses services et le dommage (Cour d’appel, 11 décembre 2002, P. 32, 313) Dans le cadre de ses précédents écrits, PERSONNE1.) reprochait à l’Etat, dans le cadre de la présente instance, le dépassement du délai raisonnable de la procédure pénale intentée à son encontre, en violation de l’article 6 de CEDH. Actuellement, PERSONNE1.) prétend qu’il n’aurait que ponctuellement fait état de l’article 6 de la CEDH dans le cadre de son assignation. Or, le tribunal constate que contrairement aux allégations de PERSONNE1.), il a invoqué tout au long de la présente procédure civile l’article 6 de la CEDH et ce n’est que dans le cadre de ses derniers écrits qu’il indique n’avoir « qu’incidemment » fait référence à l’article 6 de la CEDH. En tout état de cause, le tribunal de céans a constaté que : « Dans le cadre des débats au fond devant les juridictions répressives, PERSONNE1.) a soulevé la violation de l’article 6 de la CEDH et a conclu à titre principal à l’irrecevabilité des poursuites sinon à titre subsidiaire à un allègement de la peine à prononcer à son encontre. A ce titre, il a soutenu devant la Cour d’appel que la plainte avec constitution de partie civile aurait été déposée le DATE8.) et que le premier jugement avant dire droit serait intervenu le DATE17.) et que l’expertise instituée par ledit jugement n’aurait abouti au dépôt du rapport que le DATE18.). Les débats de première instance n’auraient eu lieu que le DATE36.), soit plus de 7 ans après le jugement avant dire droit et plus de 13 ans après le dépôt de la plainte. Il a encore fait valoir que ces délais seraient dus à des lenteurs imputables aux autorités judiciaires ainsi qu’aux lacunes de l’enquête. Il résulte du jugement n° NUMERO5.) du DATE17.), que le tribunal d’arrondissement, chambre correctionnelle, a retenu que « si les faits reprochés aux prévenus ne comportaient en soi pas de complexité particulière, les enquêteurs ont cependant dû procéder à d’innombrables vérifications, 20

notamment enquêter sur les affirmations et explications que PERSONNE1.) leur fournissait au fur et à mesure de l’enquête (…) », pour conclure que « A défaut de dépassement du délai raisonnable et d’atteinte y consécutive aux droits de la défense, il ne saurait y avoir lieu à irrecevabilité des poursuites dirigées contre les prévenus » Dans son arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.), la Cour d’appel a retenu que « s’il est vrai que neuf ans se sont écoulés depuis le jugement du DATE17.), c’est à bon droit que le jugement énonce que l’essentiel de la durée de la procédure écoulée ne tient pas à l’expertise complémentaire ordonnée, mais aux nombreux recours et requêtes de PERSONNE1.), qui ont retardé l’expertise et l’avancement de la procédure, et également aux demandes de remise de l’affaire de PERSONNE1.). S’il était loisible à PERSONNE1.) de se défendre comme il l’a fait, il est toutefois mal-fondé, dans les présentes circonstances, à se plaindre d’une procédure anormalement longue. La durée de la procédure n’a pas engendré de quelconque déperdition des preuves si bien que PERSONNE1.) ne saurait invoquer une atteinte aux droits de la défense. », de sorte que la Cour a confirmé le jugement du DATE17.) précité en ce qu’il a rejeté le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable. Il résulte de la motivation de l’arrêt de la Cour que cette dernière s’est prononcée sur la question du dépassement du délai raisonnable, pour finalement conclure au respect de l’article 6 de la CEDH. Dans la mesure où PERSONNE1.) fait valoir les mêmes moyens devant le tribunal de céans que ceux soutenus devant les juridictions répressives, le tribunal s’interroge sur l’incidence de l’arrêt rendu par la Cour d’appel sur l’issue du présent litige. ». Les parties ont, sur base de ce constat, suivant jugement interlocutoire n° NUMERO2.) du DATE3.), rendu par le tribunal de céans, autrement composé, été invitées « à prendre position quant à l’incidence de l’arrêt n°NUMERO3.) rendu par la Cour d’appel sur la présente instance. ». Il résulte des moyens et prétentions des parties que PERSONNE1.) estime que l’arrêt n° NUMERO3.) rendu par la Cour d’appel n’aurait aucune incidence sur le présent litige, motif pris que la Cour d’appel aurait uniquement analysé les moyens fondés sur le dépassement du délai raisonnable par rapport à une éventuelle réduction de la peine, partant au pénal, et non pas dans l’objectif d’évaluer le préjudice subi par lui, partant au civil, analyses qui se fonderaient également sur des bases légales totalement différentes, sans autrement étayer quelles seraient ces autres « bases légales totalement différentes » 21

L’Etat s’oppose à ce raisonnement et estime, contrairement à PERSONNE1.), que le tribunal de céans ne saurait plus analyser le moyen tiré du délai raisonnable en application du principe de l’autorité de chose jugée. Le tribunal relève qu’il résulte de l’article 1er alinéa 1er de la Loi que cette disposition consacre le droit d’obtenir l’indemnisation de la part de l’Etat du préjudice causé par le fonctionnement défectueux des juridictions. La responsabilité de l’Etat peut même être engagée en raison d’une décision rendue en première instance qui fait l’objet d’une réformation par la juridiction d’appel. Cependant, l’autorité de chose jugée dont est revêtu l’acte juridictionnel doit être respectée et la décision ne peut pas être remise en cause dans le cadre de l’action en responsabilité. Si la Loi prend soin de préciser que l’action en responsabilité en raison du fonctionnement défectueux des « services judiciaires » peut être engagée « sous réserve de l’autorité de la chose jugée », la notion de l’autorité de chose jugée n’a pas le sens classique. En effet, suivant l’article 1351 du Code civil, l’autorité de chose jugée n’est à retenir qu’en cas d’identité d’objet, de cause et de parties. Or, l’action en responsabilité qui tend à l’indemnisation du préjudice qui aurait été causé par un jugement qui aurait été mal rendu, et qui serait à considérer comme fonctionnement défectueux d’une juridiction, a un objet, un fondement factuel et un fondement juridique distincts de l’action ayant été jugée par la juridiction ayant connu de l’affaire principale. L’objet, c’est-à-dire le résultat attendu, constitue la réparation du préjudice causé par le jugement rendu dans l’affaire principale. La demande en indemnisation est basée sur le jugement qui aurait été mal rendu et qui serait à considérer comme fonctionnement défectueux d’un service judiciaire de l’Etat. L’objet et la cause de l’action principale et de l’action en responsabilité ne sont donc pas identiques, de sorte que la demande en indemnisation ne peut pas se heurter à l’autorité de la chose jugée au sens de l’article 1351 du Code civil. La précision à l’article 1er de la Loi que l’action en responsabilité en raison du fonctionnement défectueux d’une juridiction ne peut être engagée que sous réserve de l’autorité de la chose jugée ne se réfère donc pas à la notion classique de l’autorité de chose jugée. L’article 1er de la Loi est à interpréter en ce sens que la décision revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée ne peut être ni remise en cause dans le cadre de l’action en responsabilité ni même remise en discussion. En application du principe que ce qui a été jugé est tenu pour être conforme à la vérité, la décision est considérée comme bien jugée, et la règle de l’article 1er empêche la juridiction saisie de l’action en responsabilité d’examiner si la décision judiciaire revêtue de l’autorité de la chose définitivement jugée a été bien ou mal rendue. 22

La Cour d’appel a ainsi également précisé que : « le principe de l’autorité de la chose jugée revêt une importance particulière dans notre droit dès lors qu’il implique, dans un souci de cohérence du système judiciaire et en vue de garantir la stabilité du droit et des relations juridiques, ainsi qu’une bonne administration de la justice, que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours ne puissent plus être remises en cause dans le cadre d’un procès en responsabilité contre l’Etat du fait du fonctionnement défectueux des juridictions. »6 L’article 1er de la Loi ne permet pas d’engager, en raison du fonctionnement défectueux d’une juridiction, une action en responsabilité de l’Etat qui tendrait à un réexamen de ce qui a été définitivement jugé. À cet égard, il y a lieu de rappeler que dans le cadre d’un autre arrêt rendu en date du DATE37.), la Cour d’appel a précisé l’importance que revêt dans notre ordre juridique le principe de l’autorité de la chose jugée. En effet, en vue de garantir aussi bien la stabilité du droit et des relations juridiques qu’une bonne administration de la justice, il importe que des décisions juridictionnelles devenues définitives après épuisement des voies de recours disponibles ou après expiration des délais prévus pour ces recours ne puissent plus être remises en cause. L’autorité de la chose jugée serait illusoire, si la partie qui succombe pouvait agir contre l’État pour obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice que lui cause un jugement. Même si, par hypothèse, l’action en dommages et intérêts dirigée contre l’Etat diffère de la décision critiquée par les parties, sa cause et son objet, il n’en demeure pas moins que cette action remet indirectement en cause ce qui a été jugé. La disposition de l’article 1er, alinéa 1er de la Loi qui admet la responsabilité de l’Etat du fait du fonctionnement défectueux des services judiciaires réalise ainsi un juste équilibre entre le besoin de justice et l’exigence de stabilité dans les rapports juridiques (Cour d’appel, DATE37.), numéroNUMERO13.) du rôle). En l’espèce, il résulte des pièces au dossier, notamment du jugement n° NUMERO11.) rendu en date du DATE33.), par les juridictions répressives, que PERSONNE1.) a soulevé le moyen tiré d’une violation de l’article 6 de la CEDH en vue d’obtenir à titre principal l’irrecevabilité des poursuites, sinon à titre subsidiaire un allègement de la peine à prononcer le cas échéant. Les premiers juges de l’ordre répressif ont retenu dans le cadre de leur motivation que : « Le Tribunal constate que durant cet intervalle, près de 7 ans se sont

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Cour d’appel DATE45.), rôle n°NUMERO0.)

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écoulés. La simple ancienneté des faits, ainsi que la durée de la procédure ne suffit cependant pas pour conclure à un dépassement du délai raisonnable. A ce titre, il faut relever que le jugement précité avait nommé un expert, ce qui constitue un acte de la part des autorités de poursuites, qui est de nature à retarder le traitement de l’affaire. Toutefois, l’essentiel de la durée de temps écoulée ne tient ni à cet acte d’instruction complémentaire, ni aux travaux de l’expert, mais à de multiples requêtes et procédures initiées par la défense. Dans la mesure où la défense a elle-même jugé utile d’entamer ces démarches, elle ne saurait sans se contredire estimer que le retard pris par la procédure pénale serait de nature à léser ses droits de la défense. Quant à l’argument tiré d’une dissipation des preuves, il faut relever que le prévenu PERSONNE1.) a été confronté de longue date aux accusations qui sont dirigées contre lui. L’affaire a fait l’objet d’une instruction judiciaire et d’une instruction à l’audience en (…). Il avait à tout moment la possibilité de solliciter que des témoins soient entendus, respectivement de se prendre des notes pour rafraîchir sa propre mémoire. Le fait qu’un nouveau mandataire change de stratégie de défense ou souhaite faire entendre d’autres témoins n’a pas d’incidence sur les droits de la défense, mais au contraire constitue un exercice des droits de la défense dont le prévenu est lui-même à l’origine. Il n’y a dès lors pas de dépassement du délai raisonnable, et l’ancienneté des faits ne porte pas atteinte aux droits de la défense pour les rendre irrecevables. »7 Les premiers juges de l’ordre répressif ont dès lors retenu dans le dispositif de leur jugement : « dit qu’il n’y a pas de dépassement du délai raisonnable ». PERSONNE1.) a relevé appel contre ce jugement. Tel qu’indiqué précédemment, la Cour d’appel a, dans le cadre de son arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.), retenu que « s’il est vrai que neuf ans se sont écoulés depuis le jugement du DATE17.), c’est à bon droit que le jugement énonce que l’essentiel de la durée de la procédure écoulée ne tient pas à l’expertise complémentaire ordonnée, mais aux nombreux recours et requêtes de PERSONNE1.), qui ont retardé l’expertise et l’avancement de la procédure, et également aux demandes de remise de l’affaire de PERSONNE1.). S’il était loisible à PERSONNE1.) de se défendre comme il l’a fait, il est toutefois malfondé, dans les présentes circonstances, à se plaindre d’une procédure anormalement longue. La durée de la procédure n’a pas engendré de quelconque déperdition des preuves si bien que PERSONNE1.) ne saurait invoquer une 7

Pages 11 et 12 du jugement n°NUMERO11.) rendu en date du DATE33.)

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atteinte aux droits de la défense.»,8 et a en ce sens conclu : « Le jugement entrepris est donc à confirmer en ce qu’il a rejeté le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable. »9, cette confirmation du premier jugement ayant encore été retenue dans le dispositif de l’arrêt de la Cour d’appel. Le tribunal constate que même si la finalité souhaitée par PERSONNE1.) en invoquant le dépassement du délai raisonnable devant les juridictions répressives n’est pas la même que celle invoquée devant le tribunal de céans, dans la mesure où PERSONNE1.) souhaitait obtenir l’irrecevabilité des poursuites, sinon un allègement de la peine à prononcer, devant les juridictions répressives, et qu’en l’espèce, PERSONNE1.) entend obtenir une indemnisation en invoquant ce même dépassement du délai raisonnable, PERSONNE1.) entend pourtant, par ce biais, à ce que les juridictions de l’ordre civil procèdent à un nouvel examen du dépassement du délai raisonnable, nouvel examen que le tribunal de céans ne saurait faire en application du principe de l’autorité de chose jugée. Partant, au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, le tribunal retient que l’action en dommages et intérêts dirigée contre l’Etat et fondée sur le dépassement du délai raisonnable, rejeté par une décision ayant autorité de chose jugée, est irrecevable. Dans la mesure où PERSONNE1.) indique que le moyen tiré du dépassement du délai raisonnable ne serait qu’un seul moyen pour justifier sa demande en indemnisation dans le cadre de la présente procédure et que son deuxième moyen serait encore fondé sur les dysfonctionnements judiciaires, le tribunal se doit d’analyser le moyen relatif aux prétendus dysfonctionnements judiciaires. PERSONNE1.) indique pour ce faire qu’il serait devenu victime d’une procédure pénale qui aurait été intentée de manière non justifiée à son encontre, ce qui constituerait manifestement un dysfonctionnement du système judiciaire. Le tribunal relève en ce sens que PERSONNE1.) reproche à l’Etat la mise en œuvre de l’action publique à son égard, ainsi que la manière dont aurait été menée l’enquête, ainsi que l’ensemble de la procédure, alors qu’il reproche, suivant son exploit d’assignation du 4 novembre 2020, au juge d’instruction d’avoir uniquement instruit à charge et non à décharge, et d’avoir prétendument ignoré des éléments ayant pu le décharger. Il reproche aux « juridictions luxembourgeoises » d’avoir refusé d’auditionner des témoins, de nommer un coexpert, ainsi qu’aux « organes étatiques » d’avoir « maintenu une procédure fondée exclusivement sur des moyens de preuve qui n’étaient aucunement pertinents », ainsi que d’avoir commis « une erreur manifeste d’appréciation » 8 9

Page 76 de l’arrêt n°NUMERO3.) du DATE1.) Page 76 de l’arrêt n°NUMERO3.) du DATE1.)

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dans la mesure où « l’expertise PERSONNE2.) a, ab initio, établi que les documents litigieux n’étaient pas signés par le requérant », tout en concluant que les « autorités luxembourgeoises auraient dû renoncer à ces actes de procédures à l’encontre du requérant. » Il est constant en cause que la mise en mouvement de l’action publique s’est soldée par un acquittement de PERSONNE1.) en instance d’appel. Il est de principe, tant pour les particuliers que pour le Ministère public, que l’exercice d’une action en justice constitue un droit qui ne dégénère en faute que s’il donne lieu à un abus. Il est partant admis que dans le chef du Ministère public, le fait d’engager une poursuite pénale ne puisse être considéré comme fautif que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi, ou qu’il procède au moins d’une erreur grossière équipollente au dol. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile de l’Etat, P. 28, N° 156, p. 211-212) Le fait d’engager une poursuite pénale n’est en effet considéré comme fautif par la jurisprudence que s’il répond aux critères posés pour l’exercice abusif des actions en justice. Pour engager la responsabilité de l’Etat, il faut donc que la mise en mouvement de l’action publique ait été prise à tort et un comportement fautif de la juridiction. (Cour, 21 avril 2004, N°27154 du rôle, BIJ 2005, p.24 ; TAL, 12 mai 2009, N°116/2009 XI). Le tribunal relève que PERSONNE1.) essaye de manière contournée d’invoquer les mêmes reproches qu’il a d’ores et déjà invoqués devant les juridictions répressives et qui ont de ce fait d’ores et déjà été toisés par les juridictions répressives. Ainsi, la demande de PERSONNE1.) tend donc à établir le fonctionnement défectueux des juridictions répressives, au motif que ces juridictions auraient fait une « erreur d’appréciation ». Ainsi, le tribunal serait tenu de constater que les juridictions répressives auraient mal jugé l’affaire pénale. Or, la nécessité de maintenir la cohérence du système judiciaire prohibe de revenir, même indirectement, par le biais d’une action en responsabilité de l’État pour faute du pouvoir judiciaire, sur des décisions de justice définitives en mettant en cause la présomption légale de vérité s’attachant à ces décisions. En tout état de cause, il résulte du jugement n° NUMERO11.) du DATE33.) rendu en première instance par les juridictions répressives que la légalité de l’expertise a d’ores et déjà été toisée. Il résulte de ce même jugement que le mandataire de PERSONNE1.) a versé trois expertises unilatérales qui ont été soumises aux débats contradictoires et pour lesquelles les juges de première 26

instance ont retenu qu’elles n’étaient pas de nature à ébranler la pertinence des expertises PERSONNE2.) et PERSONNE3.). Il ressort encore des pièces au dossier que l’ensemble des incidents et des requêtes déposés par PERSONNE1.) en vue de la défense de ses intérêts ont été toisés par les juridictions répressives. Même si ces décisions se sont soldées par un échec, respectivement ont débouté PERSONNE1.) de ses demandes, PERSONNE1.) ne saurait actuellement, de manière générale, soutenir que l’Etat aurait commis une faute sans autrement étayer en quoi consiste cette faute. La circonstance qu’en instance d’appel, PERSONNE1.) fut acquitté, ne saurait pas non plus à elle seule établir que les premiers juges ont commis une erreur. Aucune faute susceptible d’engager la responsabilité de l’Etat n’est partant établie à cet égard. La demande en dommages et intérêts est donc à déclarer non fondée pour autant qu’elle est fondée sur l’alinéa 1er de l'article 1er de la Loi.

• Quant à la demande de PERSONNE1.) fondée sur l’alinéa 2 de l’article 1er de la Loi L’alinéa 2 de l'article 1er de la Loi qui prévoit une responsabilité sans faute de l’État et des collectivités publiques, suppose la preuve d’un préjudice spécial et exceptionnel, non imputable à la faute de l’administré victime et qu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser à sa charge. La condition de la spécialité est satisfaite dès lors que le dommage n’affecte qu’un individu ou un groupe restreint de victimes. Cette condition est donnée en l’espèce. La condition du caractère exceptionnel ou anormal du préjudice implique une certaine gravité du préjudice de sorte qu’il serait inéquitable de le laisser à la charge de la victime. Le préjudice est exceptionnel lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants que la vie en société et le bon fonctionnement des services publics imposent et doit être considéré comme une violation du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. L’alinéa 2 de l'article 1er de la Loi ne distingue pas suivant la nature du dommage. Le droit à réparation qu’il consacre existe, que le préjudice soit matériel, corporel ou moral. Une atteinte aux droits de la personnalité permet donc de recourir au régime de la responsabilité sans faute de l’État comme en cas d’atteinte à la 27

propriété ou à l’intégrité physique (en ce sens notamment : Cour 11 juillet 2001, n° 24 442 du rôle). Il est encore admis en jurisprudence que tout prévenu, en l’absence de détention préventive, qui a bénéficié, soit d’un non-lieu, soit d’un acquittement, peut obtenir réparation, sur le fondement de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques, du préjudice qu’il a subi du fait de la procédure dirigée contre lui au cas où les conditions légales sont réunies (Cour 30 janvier 2002, n° 24442 du rôle). En principe, en cas d’acquittement, toute somme exposée à titre d’honoraires ne doit pas être automatiquement allouée. Par rapport au caractère exceptionnel du dommage, il faut que les sommes déboursées par le prévenu acquitté soient conséquentes à telle enseigne qu’il y ait rupture de l’égalité devant les charges publiques. Tout citoyen doit en effet collaborer avec la justice, contribuer à la manifestation de la vérité, voire se soumettre à une accusation qui repose sur des charges sérieuses et supporter des frais raisonnables en relation avec cet exercice, même en cas d’acquittement. Mais si la défense au pénal engendre des frais tellement importants qu’il serait inéquitable de les faire supporter au prévenu, la responsabilité sans faute de l’Etat peut être engagée et les frais de défense au pénal mis à charge de l’Etat. (Georges RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème éd., n° 1145, p. 1122) La Cour d’appel a encore souligné que « concernant l’ampleur du dommage réparable, il faut distinguer entre, d’une part, la relation contractuelle entre l’avocat et son client, qui doit être mue par le principe de la libre fixation des honoraires, et d’autre part, la question de la réparation du dommage par le responsable qui ne peut être pénalisé par un choix de la victime qui contribuerait à augmenter son dommage. » (Cour, 13 octobre 2005, n° 26892 du rôle) Le dommage afférent doit être évalué sur base de critères d’appréciation objectifs comme l’importance de l’affaire, le degré de difficulté, le résultat obtenu et la situation de fortune du client (Cour, 20 novembre 2013, n° 39228 du rôle ; Cour, 17 février 2016, n° 41704 du rôle). Il en suit que le préjudice indemnisable n’équivaut pas nécessairement au montant facturé par l’avocat. Une relation causale n’existe que dans la mesure où le montant des frais et honoraires d’avocat facturés correspond à celui habituellement réclamé pour une affaire pareille compte tenu des critères d’appréciation d’usage au barreau de Luxembourg. PERSONNE1.) invoque les mêmes moyens, notamment la durée anormale de la procédure pénale ainsi que sa condamnation non fondée et fait valoir qu’il existerait un lien étroit entre la durée anormalement longue de la procédure pénale 28

ainsi que son préjudice moral et matériel, préjudice qui serait spécial et exceptionnel en ce qu’il aurait dû dépenser des sommes considérables pour assurer sa défense et qu’il aurait subi des pertes financières en raison de la perte de sa clientèle. Le tribunal rappelle qu’il ne saurait revenir sur la prétendue durée anormale de la procédure pénale. Quant au caractère spécial et exceptionnel, le tribunal relève que l’affaire pénale dirigée contre PERSONNE1.) n’avait rien d’exceptionnel ou de spécial comparée à d’autres affaires pénales du même genre. PERSONNE1.) indique lui-même dans le cadre de ses écrits que l’affaire ne portait pas de grosse difficulté. Il est constant en cause, pour ne pas être contesté, que PERSONNE1.) a déposé de nombreux recours et requêtes dont il prétend qu’ils auraient été nécessaires en vue de la défense de ses intérêts. Le tribunal ne saurait suivre le raisonnement adopté par PERSONNE1.), et estime au contraire que le seul recours qui a été « nécessaire » en l’espèce constitue le recours formulé contre le jugement n° NUMERO11.) rendu en date du DATE33.), dans la mesure où, suite à son appel, PERSONNE1.) a été acquitté au bénéfice du doute. Tous les frais d’avocats ne résultent partant ni de l’importance de l’affaire, ni de la difficulté particulière de l’affaire, mais, tel que relevé à bon droit par le mandataire de l’Etat, des seuls choix personnels de PERSONNE1.). S’il était loisible à PERSONNE1.) de se défendre comme il l’a fait, il est toutefois mal-fondé, dans les présentes circonstances, à se plaindre de l’ensemble des frais d’avocats qu’il a dû débourser en vue de la défense de ses intérêts. Quant aux autres dommages matériels invoqués par PERSONNE1.), à savoir l’ensemble des prétendues pertes financières suite à la perte de sa clientèle, la vente de sa société ainsi que de la vente de son appartement, il y a lieu de préciser que, quel que soit le fondement juridique de la demande en réparation, il faut que les différents chefs de préjudice allégués soient en relation causale directe avec l’acquittement de PERSONNE1.). Le tribunal relève que PERSONNE1.) reste en défaut de démontrer qu’il a subi une perte financière suite à la perte de sa clientèle et que la perte de sa clientèle soit en relation causale avec la procédure pénale menée à son encontre, respectivement en relation avec la procédure pénale, les bulletins d’imposition 29

versés par lui n’établissant pas pour quelle raison il a prétendument subi une perte financière. PERSONNE1.) reste également en défaut d’établir en quoi la procédure pénale menée à son encontre aurait eu comme conséquence qu’il ait prétendument été contraint de vendre son appartement ainsi que sa société à moindres frais, ventes à perte qui restent en tout état de cause en défaut d’être établies. Le rapport d’estimation établi à sa demande quant à la société SOCIETE2.), qu’il aurait prétendument été contraint de vendre, n’est, dans le même ordre d’idées, pas de nature à établir que PERSONNE1.) a subi une perte financière, alors qu’il s’agit d’une simple évaluation. L’extrait des comptes annuels de la société DATE38.), comme le prétend à tort PERSONNE1.) dans le cadre de l’énoncé de ses pièces, n’est également pas pertinent. Le tribunal retient partant que la relation causale directe entre ces « pertes financières » et la procédure pénale menée à son encontre t fait défaut. Quant au préjudice moral, le tribunal rappelle que l’alinéa 2 de l'article 1er de la Loi ne distingue pas suivant la nature du dommage. Le droit à réparation qu’il consacre existe que ce préjudice soit matériel, corporel ou moral. Une atteinte aux droits de la personnalité permet donc de recourir au régime de la responsabilité sans faute de l’Etat comme en cas d’atteinte à la propriété ou à l’intégrité physique. PERSONNE1.) soutient que l’enquête et la procédure pénale auraient constitué un véritable « assassinat de personnage » suite au passage de la police luxembourgeoise à son domicile à ADRESSE1.). Le fait d’avoir été inscrit dans les fiches d’Interpol aurait eu des conséquences négatives sur sa réputation, et aurait eu comme conséquence qu’une inscription aurait été faite dans les fichiers de la « République et du Canton de ADRESSE1.) ». L’accusation qui aurait été portée à son égard aurait porté atteinte à sa réputation, surtout dans son domaine professionnel du secteur financier. PERSONNE1.) verse à titre de pièce pour justifier son préjudice moral des articles de presse, une attestation médicale du DATE39.), des documents « renseignant sur les conséquences d’un infarctus du myocarde », une copie de la commission rogatoire internationale du DATE40.), ainsi qu’une « information sur le certificat de bonne vie et mœurs ». 30

Bien que PERSONNE1.) verse des articles de presse, il reste en défaut d’établir d’avoir subi un dommage moral suite à la médiatisation de son affaire alors qu’il résidait en Suisse au moment de la publication des différents articles au Luxembourg et il reste pareillement en défaut d’établir que ce prétendu dommage moral soit exceptionnel par rapport à ce qui est demandé à tout citoyen de subir normalement dans le cadre d’une accusation reposant sur des charges à son égard. PERSONNE1.) reste également en défaut d’établir qu’il y ait eu atteinte à sa réputation et qu’il ait fait l’objet d’une inscription dans les fichiers de la « République et du Canton de ADRESSE1.) » et que cette inscription lui ait causé un dommage. Finalement, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que son infarctus soit une conséquence de la procédure pénale. Au vu de tous ces développements, PERSONNE1.) n’établit pas avoir subi un préjudice réparable exceptionnel en vertu de l’article 1er alinéa 2 de la Loi, de sorte que sa demande est également à déclarer non fondée sur cette base. 2. La responsabilité de la SOCIETE1.) a. Moyens et prétentions des parties : La SOCIETE1.) expose que l’arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.) serait coulé en force de chose jugée, de sorte que PERSONNE1.) ne saurait réclamer des dommages et intérêts en se basant une nouvelle fois sur une durée anormalement longue du procès pénal suite au dépôt de la plainte pénale par la SOCIETE1.), alors qu’il n’aurait pas été victime d’un dépassement du délai raisonnable et n’aurait dès lors pas subi de dommage. A titre subsidiaire, quant aux demandes formulées à l’encontre de la SOCIETE1.), elle fait valoir que PERSONNE1.) serait en aveu de ne pas avoir été licencié sur base des mêmes faits que ceux décrits dans la plainte pénale du DATE8.). Elle soutient que le dépôt d’une plainte pénale ne serait pas constitutif d’une faute, mais que ce serait un droit qu’elle aurait exercé au vu des éléments suspicieux en sa possession. Elle conteste toute violation de son obligation de diligence en relation avec l’archivage et/ou la destruction de documents.

31

Elle fait valoir qu’outre le fait que PERSONNE1.) ne préciserait pas quelle norme aurait été violée par la SOCIETE1.), l’archivage aurait été fait selon les règles de l’art et conformément au règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du Code civil et 11 du Code de commerce et que même à supposer qu’elle ait violé une quelconque norme, ses obligations respectivement toute responsabilité en relation avec une conservation fautive des archives seraient en tout état de cause prescrites aux termes de l’article 189 du Code de commerce. Quant au dommage, elle fait valoir que les prétendus préjudices subis par PERSONNE1.) ne seraient pas établis et seraient en tout état de cause contestés. Quant au prétendu préjudice matériel, elle fait valoir que les différents prétendus dommages invoqués par PERSONNE1.) seraient sans lien avec la présente procédure. La SOCIETE1.) ne saurait être tenue pour responsable d’une prétendue atteinte à la réputation. Également, elle ne saurait être tenue pour responsable quant au prétendu refus de la part de Monsieur PERSONNE5.) de partager le résultat de la liquidation avec PERSONNE1.). Finalement, elle ne saurait être tenue responsable d’une prétendue perte financière subie par la vente de l’appartement sis à ADRESSE3.), prétendue perte qui ne serait pas démontrée et partant contestée. Quant au prétendu dommage moral, elle fait valoir que la Cour d’appel aurait d’ores et déjà rejeté ce moyen dans le cadre de son arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.). La Cour d’appel aurait en ce sens indiqué dans le cadre de son arrêt que la durée de la procédure écoulée serait due aux nombreux recours et requêtes de la part de PERSONNE1.) qui auraient retardé l’expertise et l’avancement de la procédure, ainsi qu’aux nombreuses demandes de remise de l’affaire par PERSONNE1.). Elle conclut que dans la mesure où aucune faute ne saurait être reprochée à la SOCIETE1.) et que le préjudice de PERSONNE1.) ne serait pas démontré, aucun lien de causalité ne saurait exister. Quant au moyen relatif à l’abus de droit, elle expose que PERSONNE1.) ferait valoir que le dépôt d’une plainte pénale constituerait un abus de droit. Or, elle réitère qu’elle aurait simplement exercé son droit légitime de porter plainte pour des agissements frauduleux d’un employé indélicat. Elle réitère que la prétendue violation de ses obligations d’archivage ne saurait ni constituer un abus de droit, ni établir que la SOCIETE1.) aurait agi de mauvaise foi. Elle expose que PERSONNE1.) prétendrait encore à tort que le montant réclamé de 708.770,28 euros par la SOCIETE1.) en tant que partie civile dans la procédure 32

pénale ne correspondrait pas à son propre préjudice, mais au préjudice subi par la société SOCIETE3.) Ltd, dont Madame PERSONNE4.) aurait été, au moment des faits, bénéficiaire économique, pour en conclure que la constitution de partie civile par PERSONNE1.) n’aurait pas été fondée. Or, contrairement au raisonnement de PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait été, en sa qualité de dépositaire des sommes, obligée de restituer les sommes à Madame PERSONNE4.). Elle conclut qu’en tout état de cause, en vertu du principe de présomption d’innocence, toute personne poursuivie serait considérée comme innocente tant qu’elle n’aurait pas été déclarée coupable, de sorte qu’en application de ce principe, PERSONNE1.) ne saurait invoquer un quelconque abus de droit dans le chef de la SOCIETE1.). PERSONNE1.) précise à titre préliminaire que la législation relative à l’archivage électronique n’aurait pas encore été en vigueur, la loi relative à l’archivage électronique n’aurait été adoptée qu’en date du 25 juillet 2015, de sorte qu’avant cette date, les copies électroniques de documents n’auraient eu aucune force probante et qu’il aurait été indispensable de disposer des originaux afin de prouver des faits. Il estime que lors du dépôt de la plainte pénale par la SOCIETE1.) DATE41.) la présentation de microfiches, au lieu des originaux, comme uniques pièces à conviction aurait été irrégulière et aurait dû être refusée par les autorités publiques. Il précise que la SOCIETE1.) n’aurait jamais communiqué les originaux des documents, originaux qui auraient dû exister au moment du dépôt de la plainte, dans la mesure où la société SOCIETE1.) n’aurait jamais présenté de rapport interne de destruction de ces documents. Ainsi, il estime qu’en l’absence de tout document original, respectivement en l’absence de tout rapport interne de destruction, la destruction des originaux serait à interpréter comme une soustraction délibérée des preuves, voir une tentative d’escroquerie à jugement par l’usage de faux sous forme de photocopies possiblement falsifiées. La SOCIETE1.) réplique, quant à l’incidence de l’arrêt pénal sur le présent litige, que devant le juge civil, l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s’attacherait à ce qui a été définitivement, nécessairement et certainement décidé par le juge pénal sur l’existence du fait qui forme la base commune de l’action civile et de l’action pénale, sur sa qualification ainsi que sur la culpabilité de celui à qui le fait est imputé, de sorte qu’elle se rallierait aux arguments de l’Etat en ce qui concerne l’autorité de la chose jugée par l’arrêt pénal qui s’imposerait partant 33

au juge civil, dans la mesure où PERSONNE1.) ferait valoir les mêmes moyens devant la juridiction civile qu’il a fait valoir devant la juridiction pénale. Elle expose que PERSONNE1.) aurait, devant les juridictions répressives, demandé l’irrecevabilité des poursuites, sinon à titre subsidiaire un allègement de la peine à prononcer sur base du délai raisonnable, moyen pour lequel, en première instance pénale, le tribunal aurait constaté que la durée totale de la procédure ne serait pas excessive ni déraisonnable, raisonnement également confirmé par la Cour d’appel. La SOCIETE1.) soutient que dans le cadre de ses écrits, PERSONNE1.) plaiderait à nouveau son affaire pénale, faisant ainsi de la présente instance une sorte de troisième instance en ne respectant pas le principe de l’autorité de la chose jugée. Elle estime que PERSONNE1.) essayerait à tort de convaincre le tribunal que la demande en indemnisation d’un prétendu préjudice ayant comme base le dépassement du délai raisonnable dans les instances pénales, rejeté par la Cour d’appel au pénal, n’aurait pas d’incidence sur la présente procédure. Or, il ressortirait clairement des écrits de PERSONNE1.) que la base du préjudice invoqué dans la présente instance serait également le dépassement du délai raisonnable, motif pris qu’il ne cesserait de replaider les mêmes faits, à savoir ses contestations quant à la nomination de l’expert PERSONNE3.) et l’absence des originaux des documents ayant fait l’objet de l’expertise en question, le tout en se basant sur la durée anormale de la procédure pénale. PERSONNE1.) arriverait à tort à la conclusion que la violation du délai raisonnable résulterait de la manière dont les autorités judiciaires ont dirigé l’affaire et non pas de ses nombreux recours. Cependant, cette conclusion serait contraire à l’arrêt n° NUMERO3.) du DATE1.) rendu par la Cour d’appel. La SOCIETE1.) soutient que PERSONNE1.) ferait également valoir à tort que le dépassement du délai raisonnable résulterait également de la faute de la SOCIETE1.) en ce qu’elle n’aurait pas gardé les originaux des documents. Or, le moyen du dépassement du délai raisonnable en ce qu’il formerait en l’espèce la base commune de l’action civile et de l’action pénale, ne saurait plus être remis en cause par le juge civil, PERSONNE1.) argumentant à tort que la demande ne serait pas identique. Quant aux demandes à l’encontre de la SOCIETE1.) sur base de la responsabilité délictuelle, la SOCIETE1.) réitère l’ensemble de ses moyens.

34

PERSONNE1.) précise que par courrier daté au DATE42.), son précédent mandataire avait demandé au mandataire de la SOCIETE1.) de lui communiquer et de communiquer au tribunal, dans les meilleurs délais, l’ensemble des pièces pouvant attester que le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du Code civil et 11 du Code de commerce a été respecté, ainsi qu’une copie du procès-verbal prévu par l’article 2, paragraphe 5 dudit règlement. Cette demande serait pourtant restée sans réponse, la SOCIETE1.) n’ayant ainsi jamais prouvé qu’elle a respecté les dispositions du règlement grand-ducal précité. La plainte pénale aurait été déposée en absence de toute preuve certaine et l’ensemble de la procédure pénale aurait été menée à son encontre sans que les documents originaux ou des copies faites en conformité avec le prédit règlement n’aient été présentés, de sorte que la plainte pénale ainsi que la procédure pénale auraient été faites avec une légèreté blâmable. b. Appréciation :

• Quant au moyen tiré de la violation des obligations de diligence dans le chef de la SOCIETE1.) Il résulte des moyens qui précèdent que PERSONNE1.) reproche à la SOCIETE1.) d’avoir violé son obligation de diligence en ce qu’elle n’aurait pas fait preuve d’un comportement professionnel, n’ayant procédé ni à un archivage sécurisé des documents, ni à une destruction conformément aux prescriptions nationales et internationales, de sorte qu’en raison du comportement fautif de la SOCIETE1.), les originaux des documents litigieux n’auraient plus existé, rendant ainsi une analyse graphologique impossible, d’où les troubles procéduraux liés à l’expertise PERSONNE3.). En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Il y a dès lors lieu de vérifier, si la SOCIETE1.) a commis une quelconque faute de nature à engager sa responsabilité. PERSONNE1.) reproche à la SOCIETE1.) de ne pas avoir fait preuve d’un comportement professionnel en n’ayant procédé ni à un archivage sécurisé des documents, ni à une destruction conformément aux prescriptions nationales et internationales. 35

Il se prévaut pour ce faire d’un courrier que son mandataire aurait adressé à la SOCIETE1.) dans le cadre duquel il aurait sollicité à la Banque de lui faire parvenir « l’ensemble des pièces pouvant attester que le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du Code civil et 11 du Code de commerce a été respecté » Ainsi, PERSONNE1.) estime par déduction, dans la mesure où les originaux ont été détruits, que la SOCIETE1.) n’a pas respecté ses obligations de diligences et n’aurait prétendument pas respecté le règlement grand-ducal du 22 décembre 1986 pris en exécution des articles 1348 du Code civil et 11 du Code de commerce. Or, PERSONNE1.) reste en défaut de rapporter la preuve de ce manquement.

• Quant à la demande subsidiaire sur base de l’article 6-1 du Code civil PERSONNE1.) fait valoir que le dépôt de la plainte du en date du DATE8.) par la SOCIETE1.) constituerait un abus de droit et demande de ce chef à voir condamner la SOCIETE1.) au paiement de dommages et intérêts. Le tribunal relève que PERSONNE1.) n’entend pas obtenir une indemnité pour procédure vexatoire et abusive, mais invoque l’article 6-1 du Code civil en vue d’être indemnisé de l’ensemble de ses préjudices au même titre que sa demande principale formulée en application des articles 1382 et 1383 du Code civil. Aux termes de l’article 6-1 du Code civil, « tout acte ou tout fait qui excède manifestement, par l’intention de son auteur, par son objet ou par les circonstances dans lesquelles il est intervenu, l’exercice normal d’un droit, n’est pas protégé par la loi, engage la responsabilité de son auteur […] ». Il est admis qu’en matière d’abus de droits processuels, un abus peut être commis dans l’exercice d’une voie de droit. La question essentielle est évidemment celle de savoir en quoi consiste l’abus dans de semblables hypothèses. Elle est délicate, car il faut tenir compte de deux impératifs contradictoires : d’une part, la liberté de recourir à la justice de sorte que l’échec ne peut constituer en soi une faute (il serait excessif de sanctionner la moindre erreur de droit). D’autre part, la nécessité de limiter les débordements de procédure (la justice est un service public – gratuit en principe – et dont il ne faut pas abuser). S’agissant des abus en matière d’action de justice, il est de règle que le demandeur qui échoue dans son action et le défendeur qui est condamné ne sont pas considérés ipso facto comme ayant commis un abus (Civ. 1e, 18.5.1949, Bull. 36

Civ, I, n° 175; Soc. 7.1.1955, Gaz. Pal. 1955.1.182; Civ. 2e, 19.4.1958, Bull. Civ. II, n° 260; Civ. 1e, 8.11.1976, JCP 1976.IV.395; Civ. 2e, 24.6.1987, Bull. Civ. II, n° 137). L’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour d’appel, 17 mars 1993, n° 14446 du rôle et Cour d’appel, 22 mars 1993, n° 14971 du rôle ; Cour d’appel, 20 mars 1991, Pas. 28, p. 150 : Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 9 février 2001, n° 25/2001 du registre). Il ne suffit cependant pas que la demande soit téméraire, mais il faut un comportement procédural excédant l’exercice légitime du droit d’ester en justice. Le juge doit également tenir compte, dans l’appréciation de la responsabilité, de l’importance du préjudice que l’initiative du demandeur risque d’entraîner pour le défendeur (Rép. Civ Dalloz, verbo Abus de droit, n°. 119 et suivants). Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si cette dernière prouve avoir subi un préjudice (Cour d’appel, 16 février 1998, nos. 21687 et 22631 du rôle). Dans ce contexte, il convient aussi de rappeler que ne constitue pas un acharnement judiciaire, l’opiniâtreté à défendre sa thèse devant les juridictions et de montrer de l’obstination à vouloir que ses droits – ou du moins ce que l’on considère comme tels – soient reconnus légitimes (Cour d’appel, 21 mars 2002, nº 25297 du rôle). En l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir que le dépôt de la plainte pénale par la SOCIETE1.) constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou que la SOCIETE1.) ait agi avec une légèreté blâmable, sinon témérairement. PERSONNE1.) reste également en défaut de rapporter la preuve que la plainte pénale ait affecté sa réputation et qu’il ait été contraint d’abandonner « une certaine clientèle fidèle ». 37

Au vu de l’ensemble des circonstances de l’espèce, le dépôt d’une plainte pénale par la SOCIETE1.), au vu des éléments matériels laissant supposer l’existence d’infractions pénales, n’excède pas, de l’avis du tribunal, les limites de l’exercice légitime du droit d’ester en justice. La demande subsidiaire de PERSONNE1.) à voir condamner la SOCIETE1.) à des dommages et intérêts au vœu de l’article 6-1 du Code civil est partant égalementà rejeter comme non fondée. 3. Quant à la demande reconventionnelle formulée par l’Etat L’Etat demande reconventionnellement la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 15.000.- euros à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil. Il y a lieu de rappeler que l’exercice d’une action en justice ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable. Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre – mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute indépendante du seul exercice des voies de droit (Cour 17 mars 1993, numéro 14446 du rôle et Cour 22 mars 1993, numéro 14971 du rôle). Ainsi, le demandeur à une action en justice ne peut, du seul fait qu’il succombe dans cette action, être condamné à des dommages-intérêts. L’article 6-1 du Code civil sanctionne dès lors l’exercice malveillant, de mauvaise foi des droits ou sans utilité réelle pour leur titulaire et sans égard aux droits concurrents des tiers par un détournement de leur fonction sociale. Cette faute intentionnelle engage la responsabilité civile de la partie demanderesse à l’égard de la partie défenderesse, si elle prouve avoir subi un préjudice (Cour 16 février 1998, numéros 21687 et 22631 du rôle). En l’espèce, au vu de la motivation développée par PERSONNE1.), le tribunal ne saurait retenir qu’il ait exercé son action en justice de manière malveillante ou par mauvaise foi, respectivement qu’il ait été animé par une intention de nuire ou encore qu’il ait agi avec une légèreté blâmable, alors que suite à son acquittement, PERSONNE1.) était en droit d’agir contre l’Etat. La demande reconventionnelle de l’Etat est dès lors à déclarer non fondée. 38

IV.

Quant aux demandes accessoires

1. L’indemnité de procédure PERSONNE1.) demande à voir condamner l’Etat et la SOCIETE1.), solidairement, sinon in solidum, sinon individuellement « mais chacune pour le tout, sinon chacune pour sa part » au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros. L’Etat s’oppose à cette demande et formule également une demande similaire à hauteur de 3.500.- euros La SOCIETE1.) s’oppose à cette demande et formule également une demande à hauteur de 5.000.- euros L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) est à déclarer non fondée. L’Etat et la SOCIETE1.) ayant été contraints de charger un avocat en vue de la défense de leurs intérêts, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Compte tenu des éléments de la cause, il y a lieu de leur allouer à ce titre à chacun le montant de 2.000.- euros. 39

Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à l’Etat, ainsi qu’à la SOCIETE1.) la somme de 2.000.- euros chacun à titre d’indemnité de procédure. 2. Les frais et dépens PERSONNE1.) demande la condamnation de l’Etat et de la SOCIETE1.) aux frais et dépens de l’instance. L’Etat s’oppose à cette demande. La SOCIETE1.) s’y oppose également, mais formule en sus également une demande avec distraction au profit de son mandataire. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, PERSONNE1.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

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