Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-18, n° TAL-2023-01860 (TAL01)

Décision officielle commentée

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En effet, le jugement candidat à l’exequatur date du DATE5.), et seule la note du greffier en chef relative à son caractère exécutoire date du DATE2.). 3.1. Quant à la régularité de la procédure  Quant à la régularité de la signification de l’exploit d’huissier PERSONNE2.) n’ayant pas constitué avocat à la Cour, il appartient au tribunal saisi, conformément à l’article 89 du Nouveau Code de procédure civile, qui dispose que « le jugement par défaut rendu contre une partie demeurant à l’étranger doit constater expressément les diligences faites en vue de donner connaissance de l’acte introductif d’instance au défendeur », de vérifier d’office la régularité de la demande introduite à son encontre. L’article 156 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « (1) A l’égard des personnes domiciliées ou résidant à l’étranger, la signification est faite dans les formes de transmission convenues entre le Luxembourg et le pays du domicile ou de la résidence du destinataire. A défaut d’une autre procédure de transmission prévue par une convention internationale, l’huissier de justice adresse, par lettre recommandée avec avis de réception, une copie de l’acte au domicile ou à la résidence du destinataire à l’étranger. Si l’Etat étranger n’admet pas la transmission par voie postale d’actes judiciaires à des personnes établies sur son territoire, l’huissier de justice adresse la copie de l’acte par lettre recommandée avec avis de réception au Ministère des Affaires étrangères aux fins de signification ou de notification de l’acte à son destinataire par la voie diplomatique. (…) (3) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi : a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre. (4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu’aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n’ait été reçue : 4

a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article ; b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte ; c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. » Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette convention ayant été signée et ratifiée par le Luxembourg et l’Albanie ayant adhéré à cette convention. En vertu de l’article 2 de ladite convention « chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’Etat requis ». Il résulte du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé (www.hcch.net) que l’Albanie a déclaré comme autorité centrale le « Ministry of Justice, Department of Foreign Jurisdictional Relations, Blv Zogu i l, ALIAS1.), Albania ». Il s’ensuit que l’autorité compétente à laquelle l’huissier de justice luxembourgeois devait transmettre l’assignation en vertu de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 est l’Autorité « « Ministry of Justice, Department of Foreign Jurisdictional Relations ». Il ressort de l’acte introductif d’instance que l’huissier de justice Geoffrey GALLE a adressé copie de son exploit, avec sa traduction en langue albanaise, le tout en double exemplaire pour la partie signifiée, l’autorité centrale compétente, à savoir le Ministry of Justice, Department of Foreign Jurisdictional Relations, à ADRESSE3.) et qu’il a encore remis pour l’assigné une copie de l’exploit avec sa traduction en langue albanaise sous pli recommandé avec avis de réception à l’Entreprise des SOCIETE1.). L’huissier de justice Geoffrey GALLE a encore annexé à son exploit introductif d’instance du DATE1.) deux récépissés de dépôt d’envois recommandés datés du DATE1.), desquels il résulte qu’une copie de l’assignation a été envoyée par 5

courrier recommandé à l’Autorité compétente Ministry of Justice, Department of Foreign Jurisdictional Relations, et à PERSONNE2.) lui-même. Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en envoyant l’assignation à l’Autorité compétente et au destinataire. Le tribunal constate qu’il résulte d’une attestation délivrée par l’Autorité compétente pour établir une attestation au sens de l’article 6 de la Convention de La Haye en Albanie, que l’exploit du DATE1.) a été remis à PERSONNE2.) en personne en date du DATE8.). Il s’ensuit qu’PERSONNE2.) a été régulièrement assigné à personne. PERSONNE2.) n’ayant pas comparu et l’exploit introductif d’instance lui ayant été délivré à personne, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à son égard en application de l’article 79, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.  Quant à la régularité de la procédure d’exequatur L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. PERSONNE1.) poursuit l’exequatur d’un jugement NUMERO1.), NUMERO2.) rendu en date du DATE5.) par le tribunal d’arrondissement de ALIAS1.). Il résulte du jugement candidat à l’exequatur que ce dernier a été rendu entre « PERSONNE1.) » et PERSONNE2.). Dans la mesure où le passeport de la partie demanderesse renseigne comme « surname » « PERSONNE1.) », il y a lieu de retenir que toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la 6

présente instance et que l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. 3.2. Quant au bien-fondé de la demande PERSONNE1.) poursuit l’exequatur d’un jugement de divorce NUMERO1.), NUMERO2.) rendu en date du DATE5.) par le tribunal d’arrondissement de ALIAS1.) ayant prononcé la dissolution du mariage entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. fr., 1ère ch. civile, 20 février 2007, no 05-14.082, Cornelissen c/ société Avianca Inc et autres). En l’espèce, il ressort de la traduction en langue anglaise du jugement candidat à l’exequatur (pièce n° 2 de Maître LAURICELLA) que « Prior to the legal review and evidence of the Lawsuit, the Court analyzed its jurisdiction and competence in adjudicating the case. Pursuant to Articles 35 paragraph 3, 36 paragraph 1, 41 of Code of Civil Procedure, the Court found that the case belongs to the judicial jurisdiction and is within the substantive and territorial jurisdiction of the Judicial District Court of ALIAS1.) ». Il ressort encore de cette même pièce que « Pursuant to Article 134 of the Family Code, the Court held a conciliation hearing where the plaintiff appeared, who stated that the marriage should be dissolved. While the Respondent although being notified several times, did not appear to Court. He also missed the Court session ». Par conséquent, le tribunal retient que le jugement candidat à l’exequatur a été rendu par le tribunal compétent, qu’il a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le tribunal retient encore que le jugement ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’est établie. 7

En ce qui concerne le caractère définitif et exécutoire du jugement, il ressort du jugement candidat à l’exequatur lui-même que « Appeal against this decision is allowed in the Court of Appeals of ALIAS1.) within 15 days. starting this deadline from the day after the announcement of the Decision. For the Respondent in absentia this term starts from the day of decision communication. It was announced today in ALIAS1.) on DATE5.) ». Le jugement candidat à l’exequatur, dans sa version originale en langue albanaise, est signé par le greffier et le juge. Il résulte ensuite encore d’une « note » apposée sur ce même jugement en date du DATE2.) que « It is confirmed that this decision has become final for the Plaintiff on DATE6.), and for the Respondent in absentia on DATE7.) ». Cette note est contresignée, dans sa version originale en langue albanaise par le « chief secretary », soit le greffier en chef, et le « chancellery », et revêtu du tampon du tribunal ayant rendu la décision. Il y a ainsi lieu de retenir que le jugement de divorce NUMERO1.), NUMERO2.) rendu en date du DATE5.) par le tribunal d’arrondissement de ALIAS1.) ayant prononcé la dissolution du mariage entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a acquis force de chose jugée et qu’il est exécutoire. Le tribunal constate qu’il est dans l’impossibilité absolue d’attribuer les pièces n° 4 (intitulée « ALIAS2.) » et 5 (intitulée « ALIAS3.) ») de Maître LAURICELLA aux documents auxquels ils se rattachent, alors que la « ALIAS2.) » fait référence au « the attached document », sans qu’il n’y ait de pièce jointe. De même, les différentes apostilles ne permettent pas de savoir à quel document elles se rattachent. Or, le juge de l’exequatur peut admettre que l’existence de la décision étrangère soit établie autrement que par la légalisation qui ne constitue pas une obligation. Ce n’est que si l’authenticité du document produit lui paraît douteuse, que le juge de l’exequatur peut exiger la légalisation (voir en ce sens Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 16 janvier 2019, numéro 179835 du rôle). Il ressort des éléments soumis à l’appréciation du tribunal que le jugement candidat à l’exequatur a été signé par le juge ayant rendu la décision et le greffier. Il a également été signé par le greffier afin d’attester du caractère exécutoire dudit jugement. Le document est en outre revêtu du tampon de la juridiction ayant rendu le jugement. Le tribunal estime dès lors que l’authenticité du jugement de divorce NUMERO1.), NUMERO2.) rendu en date du DATE5.) par le tribunal 8

d’arrondissement de ALIAS1.) est établie et qu’ainsi, une légalisation n’est pas nécessaire. Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de divorce NUMERO1.), NUMERO2.) rendu en date du DATE5.) par le tribunal d’arrondissement de ALIAS1.) ayant prononcé la dissolution du mariage entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le jugement à exequaturer touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. La présente décision étant encore à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les frais sont à laisser à sa charge.

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