Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-18, n° TAL-2023-04630 (TAL01)

Décision officielle commentée

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Page 2 des conclusions de Maître QUARISHI du DATE0.)

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Il fait valoir que l’assignation ferait état d’une reconnaissance de dette qui aurait été signée entre parties et dans le cadre de laquelle PERSONNE2.) aurait déclaré et attesté lui redevoir la somme de 92.000.- euros. Il résulterait également de l’assignation, qu’en dépit d’un acompte, PERSONNE2.) n’aurait pas restitué l’intégralité des fonds prêtés, malgré sa mise en demeure du DATE3.), de sorte qu’au vu de l’ensemble des éléments qui précèdent, PERSONNE2.) serait en mesure de saisir l’objet de la demande et faire le choix de ses moyens de défense. Au fond, il réitère que la reconnaissance de dette serait conforme à l’article 1326 du Code civil et précise que la reconnaissance de dette ferait état de l’ensemble des mentions obligatoires et aurait été signée par PERSONNE2.), une copie de la carte d’identité de PERSONNE2.) et de sa carte de sécurité sociale ayant même été jointe à la reconnaissance de dette. Il conteste l’absence de remise de fonds et offre de prouver par toutes voies de droit, notamment par témoins, les faits suivants : « Attendu qu'entre DATE4.) et DATE5.), sans préjudice quant à une date plus exacte, Monsieur PERSONNE1.) a remis la somme de 92.000.- euros (quatre-vingt-douze mille euros) à Monsieur PERSONNE2.), respectivement une partie au Portugal, une autre partie au Grand-Duché de Luxembourg. Que Monsieur PERSONNE2.) a reconnu devant témoin, et notamment devant son ancien employeur, que ce dernier était débiteur de Monsieur PERSONNE1.) et qu'il s'était engagé à restituer les fonds prêtés ». Il demande à voir dire cette offre de preuve précise, pertinente et concluante, partant de l'admettre et d’ordonner tous devoirs de droit et de convoquer les témoins suivants :  Madame PERSONNE3.), ADRESSE3.),  Monsieur PERSONNE4.), ADRESSE4.),  Monsieur PERSONNE5.), ADRESSE3.). Quant au moyen relatif à la nullité de la reconnaissance de dette, il fait valoir que la jurisprudence retiendrait que « l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte juridique qui n’a pas encore été exécuté, en revanche l’exception est irrecevable si la convention a été exécutée ou si elle a reçu un commencement d’exécution »2 et qu’en l’espèce PERSONNE2.) soutiendrait à tort que le paiement de 15.000.- euros concernerait le « paiement de pierres ». Or, l’intitulé exacte du libellé serait « Acompte de dette DATE1.) Payement pierres », de sorte que PERSONNE2.) aurait d’ores et déjà 2

Conclusion du 5 janvier 2024 de Maître ANDIC

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commencé à exécuter son obligation de restitution des fonds, alors que le remboursement mentionnerait expressément la reconnaissance de dette du DATE1.). Il précise encore qu’à défaut de date fixée pour le remboursement, le remboursement pourrait être demandé à tout moment, de sorte qu’il y aurait lieu de déclarer la demande en condamnation au paiement de 77.000.- euros fondée et justifiée. III.

Appréciation :

1. Quant au moyen relatif au libellé obscur : Aux termes de l’article 154 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, l’exploit d’ajournement contiendra, « ... l’objet de la demande et un exposé sommaire des moyens, ... », le tout à peine de nullité. En vertu de cet article, l’indication exacte des prétentions de la partie demanderesse et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description de fait doit être suffisamment précise pour permettre au juge de déterminer le fondement juridique de la demande et pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci, ainsi que de lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il n’est pas nécessaire pour satisfaire aux exigences de l’article 154 du Nouveau Code de procédure civile, d’indiquer le texte de loi sur lequel est basée l’action, c’est-à-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est néanmoins indispensable que l’exploit soit rédigé de telle façon que les textes visés s’en dégagent, du moins implicitement (cf. J.-Cl. Wiwinius, Mélanges dédiés à Michel Delvaux : L’exception obscuri libelli, p. 290). Il est de jurisprudence que « L’exploit d’ajournement doit contenir l’objet de la demande et l’exposé sommaire des moyens. Aucune disposition légale n’exige que le demandeur énonce en outre les textes de loi sur lesquels il entend baser sa demande ou qu’il qualifie spécialement l’action qu’il intente. Il suffit que le défendeur ne puisse se méprendre sur la portée de l’action dirigée contre lui » (Cour 20 avril 1977, 23, 517). La partie assignée doit, pour préparer sa réponse, savoir de façon précise ce qu’on lui demande et sur quelle qualité, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde.

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L’objet de la demande doit toujours être énoncé de façon claire et complète, à la différence de l’exposé des moyens, qui peut être sommaire (cf. R.P.D.B. v° Exploit, n° 298 et s.). Cette prescription du Nouveau Code de procédure civile doit être interprétée en ce sens que l’indication exacte des prétentions et la désignation des circonstances de fait qui forment la base de la demande sont requises. La description des faits doit être suffisamment précise pour mettre le juge en mesure de déterminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le défendeur se méprendre sur l’objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de défense appropriés. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si un libellé est suffisamment explicite (cf. Lux. 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69). Le libellé obscur s’apprécie uniquement sur base de l’assignation introductive d’instance (cf. CA, 15 juillet 2004, n° 28124). Si le sens et la portée de l’acte introductif peuvent être éclaircis par les actes ou documents antérieurs auxquels l’acte introductif renvoie expressément, le demandeur ne peut toutefois à cet effet invoquer des actes ou documents antérieurs auxquels il n’a pas expressément renvoyé dans son exploit introductif. Seuls les développements, intrinsèques ou par renvoi exprès, peuvent être pris en compte pour toiser la question de la clarté de l’acte. Pareillement, le demandeur qui se rend compte en cours d’instance des imperfections qui entachent son acte n’est pas admis à en éclaircir le sens ou la portée par des conclusions prises en cours d’instance ou à faire état du caractère exhaustif des conclusions du défendeur pour prétendre que ce dernier a saisi le sens et la portée de l’acte introductif d’instance. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement, si un libellé est suffisamment explicite (cf. TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69) L’inobservation des dispositions de l’article 154 est sanctionnée par la nullité de l’acte introductif d’instance. La nullité pour libellé obscur est une nullité de forme dont la mise en œuvre est soumise aux conditions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. La nullité pour vice de forme ne peut être prononcée que si l’inobservation de la formalité, même substantielle, a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Concernant la sanction du libellé obscur, ce moyen relève de la régularité formelle de l’assignation. Si ce moyen est fondé, il entraîne la nullité de l’assignation. L’exception du libellé obscur s’inscrit donc dans le cadre des nullités formelles des actes de procédure, soumises aux conditions cumulatives de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile, disposant que « toute nullité d’exploit ou d’acte de procédure est couverte si elle n’est proposée avant 6

toute défense ou exception autre que les exceptions d’incompétence. Aucune nullité pour vice de forme des exploits ou des actes de procédure ne pourra être prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. » Ainsi, pour que l’exception soit recevable, elle doit être soulevée au seuil de l’instance ; pour que l’exception soit fondée, il faut que le défendeur prouve que le défaut de clarté de l’acte lui cause grief. Le grief dont le défendeur doit rapporter concrètement la preuve, sans qu’il ne puisse se borner à en invoquer l’existence dans l’abstrait, peut être de nature diverse. La notion de grief ne porte aucune restriction. Son appréciation se fait in concreto, en fonction des circonstances de la cause. Il est constitué chaque fois que l’irrégularité a pour conséquence de déranger le cours normal de la procédure. Il réside généralement dans l’entrave ou la gêne portée à l’organisation de la défense en mettant le défendeur dans l’impossibilité de choisir les moyens de défense appropriés (cf. Cass., 12 mai 2005, Pas. 33, p.53). Il appartient à celui qui invoque le moyen du libellé obscur d’établir qu’en raison de ce libellé obscur de l’acte, il a été dans l’impossibilité de savoir ce que le demandeur lui réclame et pour quelle raison (cf. CA, 5 juillet 2007, n° 30520). Le tribunal constate qu’en l’espèce, l’exception du libellé obscur a été présentée in limine litis, c’est-à-dire préalablement à toute défense au fond dans le cadre des premières conclusions notifiées par PERSONNE2.) en date du DATE0.), de sorte qu’elle est recevable. Il résulte de l’acte introductif d’instance du 30 mars 2023 qu’PERSONNE1.) entend obtenir de la part de PERSONNE2.) paiement d’un solde de 77.000.- euros sur base d’une reconnaissance de dette et qu’il invoque pour ce faire l’article 1326 du Code civil. Bien que l’assignation n’indique pas sur quelle base légale PERSONNE1.) entend obtenir le remboursement de la somme de 77.000.- euros, respectivement n’indique pas s’il base sa demande sur les dispositions légales relatives au contrat de prêt, l’exposé sommaire des moyens permet facilement de comprendre qu’PERSONNE1.) entend obtenir le remboursement de la somme qu’il aurait prétendument prêtée à PERSONNE2.). Partant, l’objet de la demande résulte donc à suffisance de droit de l’acte introductif d’instance, de sorte que PERSONNE2.) n’a pas pu se méprendre sur l’objet de la demande dirigée à son encontre et qu’il n’a pas été désorganisé dans la préparation de sa défense. 7

Le moyen tiré du libellé obscur, ainsi que de l’absence de base légale n’est dès lors pas fondé. 2. Quant à la demande principale : En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « [i]l incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » La règle édictée aux textes susvisés régissant la charge de la preuve implique que le demandeur doit prouver les faits qui justifient sa demande et que le défendeur doit prouver les faits qui appuient ses moyens de défense. En application des principes directeurs précités, il incombe donc à PERSONNE1.) de prouver conformément à la loi les actes et faits nécessaires au succès de ses prétentions, plus précisément de rapporter la preuve tant du principe que du montant de la créance par lui alléguée, c’est-à-dire qu’il doit établir qu’il est créancier de PERSONNE2.) pour le montant réclamé de 77.000.- euros et que ce dernier a l’obligation de lui payer le prédit montant. Pour conforter l’existence de sa créance ainsi que l’obligation de paiement à charge de PERSONNE2.), PERSONNE1.) se base notamment sur une reconnaissance de dette du DATE1.) PERSONNE2.) fait valoir que la déclaration de dette, pour autant qu’elle puisse être intitulée ainsi, serait à déclarer nulle ou non avenue à défaut de remise de fonds d’PERSONNE1.) à PERSONNE2.). Le tribunal constate que PERSONNE2.) ne remet pas en cause la régularité de la reconnaissance de dette, mais conteste simplement toute remise de fonds. En l’espèce l’écrit litigieux est libellé comme suit : « reconnssance de dette Je soussigné, PERSONNE2.) né le DATE6.), NUMERO1.) à ADRESSE5.) (P) demeurant à, ADRESSE2.) déclare par la présente et sur l’honneur devoir la 8

somme de 92.000 euros quatre vingt douze mille euros à Monsieur PERSONNE1.), demeurant à, … ADRESSE6.) Fiait à ADRESSE7.) le DATE1.) et remis en mains propre à Mr PERSONNE1.) », L’article 1326 du Code civil dispose que « l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres ; si elle est indiquée également en chiffres, en cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur ». Le tribunal constate que le document invoqué à titre de reconnaissance de dette par PERSONNE1.) répond aux critères fixés par l’article 1326 du Code civil. Tel qu’indiqué plus haut, PERSONNE1.) invoque comme unique base légale l’article 1326 du Code civil, et demande le remboursement d’une somme sans préciser de base légale. Aux termes de l’article 61, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer aux faits et actes litigieux leur exacte qualification sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. En vertu de l’article 1892 du Code civil, le prêt de consommation est un contrat par lequel l’une des parties livre à l’autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l’usage, à charge pour cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité. Le prêt est le contrat dans lequel l’une des parties, l’emprunteur, reçoit de l’autre, le prêteur, une chose dont elle aura le droit de se servir, mais qu’elle devra restituer (cf. COLLART-DUTILLEUL (F.) et DELEBECQUE (P.), Contrats civils et commerciaux, 10ème éd., 2015, coll. Précis Dalloz, n° 604 et s.). C’est à celui qui invoque le contrat qu’il appartient de prouver son existence et son contenu. Aussi bien est-ce au prêteur, qui entend obtenir la restitution de la chose, d’établir l’existence de l’obligation dont il poursuit l’exécution (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 5 mai 1971, Bull. civ. I, n° 152). Il s’ensuit que, dans le cadre d’un prêt d’argent, tel qu’en l’espèce, il appartient au demandeur d’établir la remise de l’argent, ainsi que son intention de prêter, puisqu’une remise des fonds seule ne suffit pas pour établir le prêt et l’obligation 9

de restitution, une remise pouvant également procéder d’un don manuel ou être la contrepartie d’une prestation accomplie dans le cadre d’un contrat synallagmatique à titre onéreux (cf. TAL, 7 février 2018, n° 183746). En effet, le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur (cf. COLLART DUTILLEUL (F.), DELEBECQUE (P), op.cit., n° 824, 837 et 842 ; CA, 10 décembre 1993, n° 11483, 12108, 12324, 13180 et 13181 ; TAL, 11 mars 2002, n° 73390 ; TAL, 2 décembre 2002, n° 68687 ; TAL, 27 février 2003, n° 72060). Malgré sa nature réelle, la seule preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue. La preuve de l’existence d’un prêt peut être rapportée par la production d’une reconnaissance de dette qui vaut preuve de l’obligation, de son objet et de sa cause. La reconnaissance de dette, à la supposer régulière, fait présumer le prêt, c’est-à-dire qu’elle fait présumer à la fois la remise des fonds et l’engagement de celui qui les a reçus de les restituer. La cause de l’obligation de l’emprunteur réside dans la remise des fonds prêtés et cette cause, exprimée dans la reconnaissance de dette, est présumée exacte (cf. Cass. fr., Civ. 1ère, 20 janvier 2016, n° 14-24.631). Par conséquent, le document intitulé « reconnssance de dette » (sic !) versé par PERSONNE1.) est susceptible de documenter le prêt d’argent. En l’espèce, en vertu de l’écrit litigieux, PERSONNE2.) reconnait redevoir à PERSONNE1.) la somme de 92.000.- euros. PERSONNE2.) conteste la remise des fonds. En application de l’article 1315 du Code civil, il appartient à PERSONNE1.) d’établir qu’il a remis les fonds à PERSONNE2.). PERSONNE1.) verse uniquement la prédite reconnaissance de dette ainsi qu’un extrait de compte duquel il ressort que PERSONNE2.) lui aurait versé la somme de 15.000.- euros à titre d’acompte. PERSONNE1.) fait valoir, sur base de ce document, que PERSONNE2.) aurait commencé à rembourser sa dette, tandis que PERSONNE2.) fait valoir que ce document établirait uniquement qu’il aurait procédé au paiement de pierres. Il résulte néanmoins des pièces au dossier, à savoir de l’extrait de compte que la communication est libellée comme suit : « Accompt de dette DATE1.) Payement pierres ». 10

Le tribunal relève que le libellé de l’extrait de compte mentionne la date du DATE1.) correspondant à la date d’établissement de la reconnaissance de dette. Certes, la communication mentionne aussi les termes suivants : « Payement pierres », de sorte qu’on pourrait estimer que le versement effectué par PERSONNE2.) à l’attention d’PERSONNE1.) avait pour but le paiement de pierres. Le tribunal estime néanmoins que dans la mesure où l’extrait de compte litigieux précise expressément la date du DATE1.), date à laquelle la reconnaissance de dette a été établie par PERSONNE2.), ainsi qu’il s’agit d’un « Accompt de dette », PERSONNE2.) ne saurait valablement contester la remise des fonds, alors qu’il procède par ce même virement manifestement au versement d’un acompte de 15.000.- euros en remboursement de la dette reconnue le DATE1.). La mention « Payement pierres », qui peut très bien faire référence à la raison, ou à l’une des raisons du prêt, n’est donc pas de nature à remettre en cause l’objet principal du versement des 15.000.- euros, à savoir le remboursement, par acompte, du prêt consenti. Partant, PERSONNE1.) rapporte à suffisance l’existence d’un écrit constatant un prêt entre parties, ainsi que l’obligation de remboursement dans le chef du destinataire des fonds, en l’espèce, PERSONNE2.). La demande en remboursement formulée par PERSONNE1.) basée sur l’existence d’un prêt est partant à déclarer fondée en son principe.

• Quant au montant PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) au paiement de la somme totale de 77.000.- euros. Il résulte des éléments qui précèdent qu’PERSONNE1.) a rapporté la preuve de l’existence d’un prêt. Les pièces précitées permettent de retenir que PERSONNE2.) s’est engagé au remboursement de la somme de 92.000.- euros. PERSONNE1.) indique qu’un remboursement serait intervenu pour un montant de 15.000.- euros et verse un avis de crédit pour un montant de 15.000.- euros. Au vu des considérations qui précèdent, il y a lieu de retenir que la demande d’PERSONNE1.) est à déclarer fondée et justifiée pour le montant de 77.000.euros.

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1. Quant aux demandes accessoires : i.

L’indemnité de procédure

PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 2.500.- euros. PERSONNE2.) formule également une demande similaire à hauteur de 3.000.euros. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE1.) ayant été contraint d’agir en justice, il serait inéquitable de laisser à sa charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’il a dû exposer. Compte tenu des éléments de la cause, y a lieu de faire droit à la demande d’PERSONNE1.) et de lui allouer à ce titre le montant de 1.500.- euros et de débouter PERSONNE2.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

ii.

Les frais et dépens

PERSONNE1.) demande la condamnation de PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) s’oppose et formule également une demande en ce sens. 12

Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, PERSONNE2.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.

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   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° TAL-2023-04630 (TAL01) — Décision commentée

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