Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-18, n° TAL-2023-02944 (TAL01)

Décision officielle commentée

Elle fait encore valoir que l’article 1892 du Code civil serait principalement inapplicable à la présente espèce, et subsidiairement ne ferait pas obstacle à l’application de l’article 1326 du Code civil. Elle estime encore que le fait de vouloir induire la preuve de l’existence et des modalités de leur créance du fait de son défaut de réaction à la mise en demeure s’opposerait à « un des principes généraux du droit, pilier de la preuve, « nul ne peut se constituer une preuve à soi-même » et qu’en outre, le fait de garder le silence ne vaudrait pas reconnaissance des dires des ALIAS1.). Elle en conclut qu’ « aucun écrit valable, aucune preuve ne vient prouver les allégations adverses ». Finalement, elle expose encore qu’au vu de la déclaration de succession de feu PERSONNE2.) (pièce n° 5 de Maître PACARY), « la « reconnaissance de dettes » (quod non) alléguée par les parties PERSONNE2.)-PERSONNE1.) ne fait pas partie de l’actif de la succession de PERSONNE2.), décédé le DATE1.), ce qui postule à la fois de défaut de qualité de ses héritiers pour agir de ce chef – partant dire la demande irrecevable – et l’extinction de tous droits tirés de cette pièce n° 1, sinon la renonciation explicite et non équivoque à cette « convention » de la part de ceux-là mêmes qui agissent abusivement aujourd’hui ». 3. Appréciation 3.1. Demande principale  Quant à la recevabilité de la demande PERSONNE5.) soulève l’irrecevabilité de la demande aux motifs :  qu’elle serait assignée seule sans son co-emprunteur,  que son co-emprunteur serait demandeur dans la présente espèce et  que la « reconnaissance de dette » ne ferait « pas partie de l’actif de la succession de PERSONNE2.) », de sorte que ses héritiers n’auraient pas qualité pour agir. Les ALIAS1.) demandent à voir déclarer leur demande recevable. Concernant tout d’abord le moyen d’irrecevabilité tiré du fait que PERSONNE5.) serait assignée seule, sans son codébiteur, le tribunal relève qu’il résulte des pièces versées au dossier (et notamment de la pièce n° 1 de Maître PACARY) que suivant « convention » du DATE7.) entre d’une part PERSONNE2.) et PERSONNE1.) PERSONNE2.)-PERSONNE1.) en qualité de prêteurs et d’autre part PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ALIAS2.) en qualité d’emprunteurs, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) PERSONNE2.)-PERSONNE1.) ont prêté à 5

PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ALIAS2.) la somme de 5.000.000.- LUF (soit 123.946,85 euros). La convention ne stipule aucune solidarité entre les codébiteurs PERSONNE3.) et PERSONNE5.) et il ne ressort d’aucun élément du dossier que ces derniers sont/étaient mariés. Le tribunal relève qu’en l’absence d’autres précisions fournies par PERSONNE5.) quant au moyen d’irrecevabilité invoqué, la solidarité ne se présumant point conformément aux termes de l’article 1202 du Code civil, et PERSONNE5.) n’étant en l’espèce assignée qu’en remboursement de la moitié du montant prêté (61.973,42 euros), le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. Concernant le moyen d’irrecevabilité tiré par PERSONNE5.) du fait que son « co-emprunteur » serait demandeur dans la présente affaire, il y a lieu de relever que PERSONNE3.) a précisé agir en sa qualité de coindivisaire dans l’indivision post-successorale de feu son père. En l’absence d’autres précisions par PERSONNE5.) quant au moyen d’irrecevabilité invoqué, le moyen d’irrecevabilité est à rejeter. Concernant le moyen d’irrecevabilité tiré du fait que la « reconnaissance de dette » ne ferait « pas partie de l’actif de la succession de PERSONNE2.) », de sorte que ses héritiers n’auraient pas qualité pour agir, le tribunal rappelle en tout premier lieu que le défaut de qualité à agir constitue une fin de non-recevoir touchant au fond et qu’il convient de ne pas confondre la recevabilité de l’action en justice avec le bien-fondé de la demande. La qualité est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l’action en justice (H. Solus, R. Perrot, Droit judiciaire privé, éd. 1961, T. 1, n° 262 p. 243). La qualité à agir constitue pour le sujet de droit l’aptitude à saisir la justice dans une situation concrète donnée (Répertoire de procédure civile et commerciale, Dalloz, v° action, éd. 1955, n° 61). Il est de principe que celui qui a un intérêt personnel au succès ou au rejet d’une prétention a qualité pour agir. Toute personne qui prétend qu’une atteinte a été portée par une personne à un droit lui appartenant et qui profitera personnellement de la mesure qu’elle réclame, a un intérêt personnel à agir en justice contre cette personne qui ne pourra opposer un défaut de qualité dans son chef pour en tirer un moyen d’irrecevabilité. La qualité dans le chef du demandeur ou du défendeur n’est pas une condition particulière de recevabilité lorsque l’action est exercée par celui-là même qui se prétend titulaire du droit à l’encontre de la personne qu’il a assignée, l’existence effective du droit invoqué n’étant pas une condition 6

de recevabilité de la demande, mais uniquement la condition de son succès au fond ou en d’autres termes de son bien-fondé. En l’espèce, PERSONNE1.) agit en son nom personnel et en sa qualité d’héritier de feu PERSONNE2.), tandis que PERSONNE4.) et PERSONNE3.) agissent en leur qualité d’héritiers de feu PERSONNE2.). Il résulte des pièces versées au dossier qu’un contrat de prêt a été conclu entre PERSONNE1.) et feu PERSONNE2.), d’une part, et PERSONNE3.) et PERSONNE5.), d’autre part. Il résulte encore des pièces versées au dossier que la succession de feu PERSONNE2.) est échue pour un tiers indivis à son épouse survivante PERSONNE1.), pour un tiers indivis à son fils PERSONNE4.) et pour un tiers indivis à son fils PERSONNE3.). Il s’ensuit que les ALIAS1.) ont bel et bien qualité à agir en recouvrement de la somme prêtée. Ensuite, PERSONNE5.) reste encore en défaut de préciser son moyen d’irrecevabilité tiré du fait que la « reconnaissance de dette » ne ferait « pas partie de l’actif de la succession de PERSONNE2.) » En effet, aux termes de l’article 724 du Code civil, « Par le seul effet de l’ouverture de la succession tous les biens du défunt sont transmis à ses héritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges ». Il s’ensuit que le moyen de PERSONNE5.) est à rejeter et que la demande des ALIAS1.) est partant recevable.  Quant au fond En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile, « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver (…) ». En effet, le demandeur doit démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel il fonde sa prétention : actori incumbit probatio. Celui qui a fait la preuve des éléments nécessaires à la naissance du droit qu’il invoque ne doit pas, en outre, prouver que ce droit s’est maintenu sans être modifié. Le défendeur se mue en demandeur en tant qu’il invoque une exception : reus in excipiendo fit actor. Il lui appartient donc de faire la preuve des faits qu’il invoque à titre 7

d’exception (R. MOUGENOT, « Droit des obligations, La preuve », éd. Larcier, 1997). La demande des ALIAS1.) est basée sur l’existence d’un prêt. En application des principes directeurs de la preuve énumérés ci-dessus, aux fins de pouvoir prospérer dans leur demande, il appartient aux ALIAS1.) de rapporter la preuve des faits nécessaires au succès de leurs prétentions, c’est-à-dire qu’ils sont créanciers de PERSONNE5.) et que cette dernière a l’obligation de leur rembourser les montants réclamés. En application de l’article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. L’article 1892 du Code civil dispose que « le prêt de consommation est un contrat par lequel l'une des parties livre à l'autre une certaine quantité de choses qui se consomment par l'usage, à la charge par cette dernière de lui en rendre autant de même espèce et qualité ». Le prêt d’argent est un contrat réel qui ne se forme qu’avec la remise des fonds à l’emprunteur. Pour établir que le contrat de prêt existe, il ne suffit cependant pas que le prétendu prêteur prouve une remise de fonds au prétendu emprunteur, mais il faut qu’il démontre en outre que l’intention des parties était bien de contracter un prêt, partant que le prétendu emprunteur s’est engagé à lui restituer les fonds reçus. En effet, la preuve de la remise des fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de restituer la somme reçue (Cour d’appel, 5 juin 2014, n° 39394 du rôle). En effet, cette remise est un simple fait dont la cause doit encore être établie. La remise peut par exemple procéder d’un don manuel. Elle ne déplace pas non plus la charge de la preuve. À défaut de preuve du prêt, il est parfois écrit que le bénéficiaire de la remise qui invoque un don manuel bénéficie d’une présomption en ce sens. Il semble plus exact de dire que la charge de la preuve du prêt incombe au demandeur : à lui de supporter le risque de la preuve. (JurisClasseur, Code civil, articles 1892 à 1904, Fasc. unique : Prêt de consommation ou prêt simple, n°53). La preuve a deux objets. Le prêteur doit prouver qu’il a remis les sommes. Cette preuve peut être établie par tous moyens puisqu’il s’agit d’un fait. Il doit aussi établir l’intention de prêter. Il s’agit de la preuve d’un acte juridique. La preuve doit en principe être rapportée par écrit (JCl. commercial, fasc 355, le prêt, n°96). 8

Il appartient dès lors aux ALIAS1.) d’établir qu’ils ont remis la somme de 5.000.000.- LUF, soit 123.946,85 euros, à PERSONNE5.) et que cette dernière a l’obligation de rembourser la moitié de cette somme. Suivant la « convention » du DATE2.) (pièce n° 1 de Maître PACARY), il a été convenu ce qui suit : « 1° PERSONNE2.) et PERSONNE1.) PERSONNE2.)-PERSONNE1.) accordent à PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ALIAS2.), qui acceptent, un prêt d’un montant de 5.000.000.- de LUF (cinq millions de francs luxembourgeois). Ce prêt est concédé actuellement aux conditions ci-après :  durée : non-déterminée  taux d’intérêt : zéro % 2° PERSONNE2.) et/ou PERSONNE1.) PERSONNE2.)-PERSONNE1.) peuvent demander à tout moment le remboursement du sus-dit prêt, qui portera alors – à partir de ce moment – des intérêts qui seront du même niveau que le taux d’intérêt qui serait mis en compte par la SOCIETE1.) pour un emprunt du même ordre de grandeur et d’une durée d’un terme moyen. 3° L’argent sera mis à disposition de PERSONNE3.) et PERSONNE5.) ALIAS2.) par virement sur le compte n° NUMERO1.) auprès de la SOCIETE2.). » Ce document porte quatre signatures attribuées PERSONNE5.), PERSONNE2.) et PERSONNE1.).

à

PERSONNE3.),

PERSONNE5.) ne conteste pas que la signature apposée sur ledit document est la sienne. Néanmoins, le contrat de prêt d’argent étant un contrat unilatéral qui oblige l’emprunteur à rembourser au prêteur la somme d’argent empruntée, l’acte sous seing privé qui le constate est soumis aux formalités de l’article 1326 du Code civil (TAL, 21 janvier 2022, n° 2022TALCH10/00019 ; TAL, DATE8.), n° 2022TALCH20/00013 ; TAL, 10 juillet 2019, n° 2019TALCH08/000175 ; TAL, 3 mai 2023, n° 2023TALCH08/00083), comme le soulève à juste titre PERSONNE5.). Aux termes de l’article 1326 du Code civil, « l’acte juridique par lequel une seule partie s’engage envers une autre à lui payer une somme d’argent ou à lui livrer un bien fongible doit être constaté dans un titre qui comporte la signature de celui qui souscrit cet engagement ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme ou de la quantité en toutes lettres; si elle est indiquée également en chiffres, en 9

cas de différence, l’acte sous seing privé vaut pour la somme écrite en toutes lettres, à moins qu’il ne soit prouvé de quel côté est l’erreur ». Les formalités requises par l’article 1326 du Code civil consistent dès lors en la signature de celui qui souscrit l’engagement ainsi que la mention, écrite de sa main (ou revêtue spécifiquement d’une signature électronique), de la somme (ou de la quantité) promise en toutes lettres. En l’espèce, il est constant en cause que le document litigieux du DATE2.) ne comporte pas la mention écrite de la main du souscripteur, de la somme reconnue en toutes lettres. Contrairement à ce que soulève PERSONNE5.), l’inobservation de l’article 1326 du Code civil n’entraîne pas la nullité du contrat de prêt contenant la reconnaissance de dette lui-même, mais prive seulement l’écrit de sa force probante. L’acte qui ne répond pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil n’est pas moins valable, l’inobservation de ces formalités n’affectant pas la validité de l’acte en soi. La règle édictée par l’article 1326 du Code civil est une simple règle de preuve (TAL, 2 mai 1996, Pas. 30, p. 219 ; 28 novembre 2006, n° 94265 du rôle ; 22 janvier 2008, n° 103503 du rôle). L’acte sous seing privé dressé en violation de l’article 1326 du Code civil perd la force probante normalement attachée à cet acte, sans pour autant être forcément dépourvu de valeur probatoire. Il peut avoir une force probante incomplète et être retenu en qualité de commencement de preuve par écrit dès lors qu’il répond aux impératifs d’origine et de contenu formulés par l’article 1347 du Code civil : l’acte doit émaner de la personne à laquelle on l’oppose. Il doit en outre rendre vraisemblable l’obligation alléguée, vraisemblance qui dépend de l’appréciation souveraine des juges du fond. Dans ces conditions, l’écrit rend admissible le recours à d’autres techniques qui viendront le compléter : témoignages, présomptions, serment supplétoire. L’article 1326 ne concernant que le quantum de l’obligation, il suffit, dans la conception d’origine de cette disposition, que ces compléments de preuve soient de nature à établir l’étendue de l’engagement (Jurisclasseur, Code civil, Art.1326, Fasc. unique, n° 66 et suivants). Le but de la disposition inscrite à l’article 1326 du Code civil est non seulement de protéger le débiteur contre d’éventuelles fraudes, mais encore de lui faire prendre conscience de la portée de son engagement. Le défaut de la mention de la somme en toutes lettres, écrite de la main du débiteur, laisse planer un doute sur le montant à concurrence duquel le débiteur a entendu s’engager. 10

Il s’ensuit que le commencement de preuve constitué par un écrit ne répondant pas aux exigences de l’article 1326 du Code civil ne peut être complété que par un élément de preuve dont il ressort sans ambiguïté le montant que le débiteur redoit au créancier. L’écrit litigieux peut même faire la preuve complète de la convention lorsque le débiteur ne conteste pas la matérialité de l’engagement pris par lui dans les termes allégués par le créancier (TAL, 2 mai 1996, Pas. 30, p. 219 ; 28 novembre 2006, numéro 94265 du rôle ; 22 janvier 2008, numéro 103503 du rôle). En l’espèce, PERSONNE5.) se contente de « conteste(r) les allégations adverses en principe et quantum »1, sans fournir d’autres précisions. Le tribunal retient partant qu’à défaut de précisions en ce sens, PERSONNE5.) ne conteste pas avoir apposé sa signature en bas de la convention du DATE2.), le document litigieux rendant ainsi l’engagement de PERSONNE5.) à rembourser la somme prêtée vraisemblable. Dans ces conditions, le tribunal retient que le contrat de prêt du DATE2.) constitue un commencement de preuve. Même à admettre que l’écrit litigieux constitue ainsi un commencement de preuve par écrit, il est rappelé que le « commencement de preuve par écrit » est à lui seul insuffisant (JurisClasseur, civil, article 1341 à 1348, fasc. 5, n° 170). Il faut un complément de preuve qui peut résulter de procédés en eux-mêmes imparfaits. Il appartient au juge du fond d’apprécier souverainement si le complément de preuve existe. Le juge du fond peut déduire le complément de preuve d’une ou plusieurs pièces versées aux débats et estimer en conséquence cette preuve aussitôt établie (JurisClasseur, civil, article 1341 à 1348, fasc. 5, n° 173). L’établissement d’un fait ou la production d’un acte unique peuvent, le cas échéant, suffire à établir le complément de preuve. Le complément de preuve peut être établi par tous les moyens, y compris des présomptions, à condition qu’il soit constitué par un ou des éléments extrinsèques à l’écrit constitutif du commencement de preuve lui-même. En l’espèce, il résulte des pièces du dossier que par deux virements du DATE3.) (pièce n° 2 de Maître PACARY), feu PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ont chacun transféré 2.500.000.- LUF sur le compte n° NUMERO2.) au nom de PERSONNE3.) et PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE2.). 1

Conclusions de Maître VOGEL déposées le 6 juillet 2023, p. 2/3

11

Le but de la disposition de l’article 1326 du Code civil étant de faire prendre conscience au débiteur de la portée de son engagement, le tribunal retient qu’en l’espèce, le montant que le débiteur redoit au créancier ressort sans ambiguïté des deux virements du DATE9.) sur le compte bancaire dont PERSONNE5.) est cotitulaire (la réalité des virements et sa qualité de cotitulaire dudit compte bancaire n’étant d’ailleurs pas non plus contestées par PERSONNE5.)). En ce qui concerne la condition posée par l’article 1347 du Code civil que l’écrit doit émaner de celui contre lequel la demande est formée, il faut rappeler qu’il n’est pas nécessaire que le document invoqué ait été écrit de la main de la personne à laquelle on l’oppose. L’essentiel est d’être sûr de l’identité de l’auteur intellectuel du texte. On en sera suffisamment certain si la personne visée a signé le document. En effet, en apposant sa signature, une personne approuve le contenu de l’écrit qu’elle signe et exprime qu’il est conforme à sa volonté, la signature étant définie comme étant un signe d’approbation ou d’adhésion à un acte (Gérard CORNU, Vocabulaire juridique, éd. PUF, 4ème édition). Il est constant en cause que PERSONNE5.) a signé le contrat de prêt du DATE2.). Ainsi, même si elle n’a pas matériellement rédigé elle-même le document en question, il n’en reste pas moins qu’en apposant sa signature sur celui-ci, elle a approuvé le contenu de celui-ci et a fait siennes les mentions y figurant. Le document produit doit partant être considéré comme émanant de PERSONNE5.) au sens de l’article 1347 du Code civil. Le tribunal retient partant que PERSONNE5.) a, en qualité de codébiteur, d’une part reçu la somme de 5.000.000.- LUF de la part d’PERSONNE1.) et de feu PERSONNE2.) qui est l’objet du contrat de prêt du DATE2.), et d’autre part, a acquiescé à la teneur de ce contrat aux termes duquel le prêt sera consenti sous forme d’un virement sur le compte n° NUMERO3.) auprès de la SOCIETE2.) et qu’il sera remboursable à première demande des créanciers. Il est constant en cause que PERSONNE5.) et PERSONNE3.) sont codébiteurs du prêt contracté. Aux termes de l’article 1202 du Code civil, « La solidarité ne se présume point : il faut qu’elle soit expressément stipulée. ». En l’espèce, le contrat de prêt ne stipule aucune solidarité entre les codébiteurs. Les parties ne fournissent d’ailleurs aucune information sur la relation existant ou ayant existé entre PERSONNE5.) et PERSONNE3.), à savoir s’ils sont ou ont été mariés ou non, ni d’ailleurs sur la finalité de la somme empruntée (entretien du ménage, éducation des enfants), permettant de retenir une solidarité. Lorsque plusieurs codébiteurs sont liés au créancier par un même contrat, leur responsabilité est conjointe dès lors que la solidarité n’est pas prévue par la loi ou 12

par la convention des parties (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, n° 923, p. 717). Il y a dès lors lieu de retenir que les ALIAS1.) sont fondés à demander la condamnation de PERSONNE5.) à hauteur de 50 % du montant emprunté par les codébiteurs, soit 61.973,42 euros. Il convient de rappeler qu’en matière de prêt, il est de principe qu’en l’absence de date fixée pour le remboursement, le remboursement peut être demandé à tout moment par la partie qui en bénéficie sauf au juge d’accorder un délai s’il estime que la demande vient avant l’écoulement d’un délai raisonnable (CA, 16 juin 2010, nº 35521 du rôle). En l’espèce, la convention entre parties prévoit que « PERSONNE2.) et/ou PERSONNE1.) PERSONNE2.)-PERSONNE1.) peuvent demander à tout moment le remboursement du sus-dit prêt, qui portera alors – à partir de ce moment – des intérêts qui seront du même niveau que le taux d’intérêt qui serait mis en compte par la SOCIETE1.) pour un emprunt du même ordre de grandeur et d’une durée d’un terme moyen ». En outre, il résulte des pièces communiquées que par mise en demeure du DATE4.), le mandataire des ALIAS1.) (pièce n° 3 de Maître PACARY) a sommé PERSONNE5.) de rembourser le montant de 61.973,42 euros, soit la moitié du montant initialement prêté, pour le DATE5.) au plus tard et que ce courrier lui a été remis en date du DATE8.). Force est dès lors de constater qu’au moyen de cette mise en demeure du DATE4.), les ALIAS1.) ont, par le biais de leur mandataire, fixé un terme précis pour le remboursement de la dette par PERSONNE5.). Les ALIAS1.) demandent actuellement à voir « fixer le taux d’intérêts conformément aux critères conventionnels à un taux de 4,00 % par an, sinon, ordonner la nomination d’un consultant, sinon d’un expert, avec la mission, dans un rapport écrit détaillé et motivé, de fixer le taux d’intérêt conventionnel conformément aux critères fixés par le contrat de prêt entre parties du DATE2.) (…) ». Le mandataire de PERSONNE5.) n’ayant pas autrement pris position sur la question du taux d’intérêt et le taux de 4% ne semblant pas surfait au vu des taux d’intérêts actuellement mis en compte par les banques pour des emprunts de cet ordre de grandeur, il y a lieu de condamner PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), à PERSONNE4.) et à PERSONNE3.) le montant de 61.973,42 euros, avec les intérêts de 4,00 % par an à partir du DATE5.), jusqu’à solde, le 13

tout tel que sollicité pour moitié à PERSONNE1.) et pour l’autre moitié à l’indivision post-successorale de feu PERSONNE2.) composée d’PERSONNE1.), de PERSONNE4.) et de PERSONNE3.). 3.2. Demandes accessoires  Indemnités de procédure Les ALIAS1.) demandent à voir condamner PERSONNE5.) à leur payer 2.500.euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE5.) demande à voir condamner les ALIAS1.) à lui payer 5.000.euros à titre d’indemnité de procédure sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). Il permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Les ALIAS1.) ayant été contraints d’agir en justice en recouvrement de leur créance, il serait inéquitable de laisser à leur charge l’intégralité des sommes non comprises dans les dépens qu’ils ont dû exposer. Leur demande est dès lors à déclarer fondée à hauteur de 1.500.- euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE5.) à payer à PERSONNE1.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) une indemnité de procédure de 1.500.- euros. Eu égard à l’issue du litige, PERSONNE5.) est à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure.

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 Exécution provisoire Les ALIAS1.) demandent à voir assortir le jugement à intervenir du bénéfice de l’exécution provisoire. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y a point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, les ALIAS1.) ayant établi qu’il y a promesse reconnue sur base du document intitulé « convention », il y a lieu d’assortir le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution.  Frais et dépens Les ALIAS1.) demandent à voir condamner PERSONNE5.) à l’intégralité des frais et dépens, qui s’y oppose et qui demande en revanche à voir condamner les ALIAS1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, la partie défenderesse succombant à l’instance est à condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de l’avocat concluant, affirmant en avoir fait l’avance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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