Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-25, n° TAL-2023-02561 (TAL01)

Décision officielle commentée

Concernant les frais de traduction et de signification du jugement à intervenir, ils ne sont indiqués à l’heure actuelle qu’au titre de « p.m. » au regard de la nécessité de faire traduire le jugement à intervenir en langue anglaise, voire ALIAS4.), et de le faire signifier aux ADRESSE2.). Une indemnité de procédure, de même qu’une éventuelle indemnité pour procédure abusive et vexatoire, sont également indiquées à l’heure actuelle au titre de « p.m. ». Les GROUPE2.) détaillent le calcul du montant de la caution réclamée comme suit :

Droit fixe Droit proportionnel Droit gradué TVA à 16% Indemnité pour procédure abusive et vexatoire

• Indemnité de procédure
• Frais de signification
• Frais de traduction TOTAL

8,92 13.656.354,96 19,83 2.185.021,39 p.m. p.m. p.m. p.m. 15.841.405,10 + p.m.

Les GROUPE1.) s’opposent à la demande de fournir une caution judiciaire et en demandent le rejet en estimant qu’elle serait non justifiée, abusive et en tout état de cause manifestement disproportionnée. Ils font valoir qu’il n’existerait aucun lien entre un décompte de frais et émoluments et une demande de caution judiciaire et qu’il serait dès lors abusif de réclamer une caution judiciaire au profit des GROUPE2.) fondée sur le calcul d’un droit proportionnel et des émoluments le cas échéant redus, non pas aux GROUPE2.), mais à leur avocat. Ils estiment encore que dans la mesure où l’instance ne serait manifestement pas dénuée de tout fondement, étant donné qu’il résulterait d’un faisceau d’indices que les GROUPE2.) seraient bien des émanations de l’ALIAS1.) et pourraient dès lors se voir saisir leurs avoirs sur base du titre, exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg contre le seul ALIAS1.), les conditions d’application de la caution judiciaire ne seraient pas remplies en l’espèce. Les GROUPE1.) considèrent le montant demandé comme « choquant » et concluent qu’il ne poursuivrait aucun but légitime et qu’il n’existerait aucun rapport raisonnable de proportionnalité entre la demande et le but prétendument visé. Ils font valoir que la jurisprudence (Cour d’appel, 6 mai 2015, JTL 2015, p. 7

1. aurait déjà jugé l’imposition d’une caution judiciaire de 2.450.000.- euros comme excessive et comme constituant une entrave à l’accès à la justice, partant comme créant une discrimination inacceptable contraire à l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et que tel serait dès lors nécessairement le cas en l’espèce en présence d’une demande de caution de 15.841.405,10 euros. Les GROUPE2.) répliquent en constatant d’abord que GROUPE1.) ne contesteraient pas que les conditions pour le paiement d’une caution judiciaire seraient réunies. Elles font ensuite valoir qu’il n’y aurait aucun abus de droit de leur part étant donné qu’elles auraient procédé au calcul des frais et des dommages et intérêts éventuellement dus dans le cadre de la présente instance sur base de l’article 257 du Nouveau Code de procédure civile et sur base du Règlement de 1974 concernant les droits et émoluments alloués aux avocats. Elles estiment que suivant ledit règlement grand-ducal, un droit proportionnel pourrait être perçu dans le cadre de l’instance en validité d’une saisie-arrêt et que cette instance revêtirait bien un intérêt pécuniaire qui serait déterminé sur le montant de la créance pour laquelle la saisie-arrêt a été requise. Les GROUPE2.) font encore valoir que pour déterminer qui est en droit de solliciter les émoluments, il conviendrait de voir si l’avocat a sollicité la distraction à son profit ou non, le recouvrement des dépens (incluant les émoluments) revenant à la partie ayant remporté le litige dans le second cas, de sorte que GROUPE1.) pourraient le cas échéant être débiteurs à l’encontre des GROUPE2.) d’une créance constituée par les sommes dues au titre des dépens. Finalement, elles estiment que le montant réclamé ne serait pas de nature à entraver le libre accès à la justice dans la mesure où, d’un côté, ce montant ne serait en rien « choquant » en étant mis en perspective avec le montant « choquant » quant-à-lui de la saisie-arrêt de 14,9 milliards de dollars américains sur les avoirs des GROUPE2.) qui seraient des parties tierces au litige alors que non visées par les titres invoqués pour justifier la saisie-arrêt. D’un autre côté, il ne pourrait y avoir entrave au libre accès à la justice étant donné que le montant de la caution judiciaire serait de toute façon payé par la société d’investissement « SOCIETE10.) » qui financerait le litige. A titre subsidiaire, les GROUPE2.) demandent au tribunal de rapporter le montant de la caution judiciaire à la somme qu’il déterminera comme raisonnable. Les GROUPE1.) font répliquer que la demande serait à rejeter étant donné que d’éventuels émoluments qui seraient dus à un avocat au terme d’une instance ne 8

pourraient pas justifier une demande de caution, car leurs finalités seraient distinctes. Les GROUPE2.) commettraient un abus de droit manifeste en évaluant les frais sur base du droit proportionnel qui ne serait pour le surplus pas applicable en l’espèce, dans la mesure où l’intérêt des GROUPE2.) ne serait manifestement pas d’obtenir le paiement d’une créance, mais de se défendre dans une instance en validation d’une saisie-arrêt sur leurs comptes, leur intérêt n’étant manifestement pas monétaire, mais la mainlevée de la saisie-arrêt. Les GROUPE1.) estiment en conséquence que les GROUPE2.) confondraient leurs intérêts en tant que parties défenderesses avec les intérêts pécuniers de recouvrement d’une somme d’argent des demandeurs. A titre subsidiaire, s’il fallait quand-même se prévaloir du droit proportionnel pour effectuer le calcul des émoluments de l’avocat des GROUPE2.), GROUPE1.) font plaider que le montant de leur créance ne pourrait pas constituer l’assiette de ce calcul, mais qu’il conviendrait plutôt que les GROUPE2.) divulguent les montants saisis qui pourraient servir d’assiette. Les GROUPE1.) font encore valoir que le mandataire des GROUPE2.) confirmerait lui-même dans une publication sur le financement des litiges (publié dans ALIAS5.)) que le financement d’une instance par un tiers n’aurait aucune influence sur la décision du tribunal d’octroyer une caution, de sorte que les GROUPE2.) ne sauraient se prévaloir d’un tel financement pour justifier le montant de leur demande de caution. A titre subsidiaire, si la demande de caution devait être accueillie, GROUPE1.) demandent au tribunal d’exercer toute la latitude dont il dispose pour rapporter la caution à un montant raisonnable. Appréciation du tribunal

• Quant au principe de la caution judiciaire Les articles 257 et 258 du Nouveau Code de procédure civile sont de la teneur suivante : « Art. 257. (1) En toutes matières, les personnes, physiques ou morales, autres que celles visées au premier paragraphe, demandeurs principaux ou intervenants étrangers, sont tenues, si le défendeur le requiert, avant toute exception, de fournir caution de payer les frais et dommages-intérêts auxquels elles peuvent être condamnées. Le défendeur peut requérir que caution soit fournie, même pour la première fois, en cause d’appel, s’il est intimé. 9

(2) Aucune caution pour le paiement des frais et dommages-intérêts résultant d’un procès ne peut être exigée des personnes, physiques ou morales, qui ont leur domicile ou leur résidence sur le territoire :

• d’un Etat membre de l’Union européenne,

• d’un Etat membre du Conseil de l’Europe, ou

• d’un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par une convention internationale qui stipule la dispense d’une telle caution. Art. 258. (1) Le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. Il peut aussi remplacer la caution par toute autre sûreté. (2) Le demandeur est dispensé de fournir la caution :

• s’il consigne la somme fixée,

• s’il justifie que ses immeubles, situés au Luxembourg, sont suffisants pour assurer le paiement des frais et dommages-intérêts résultant du procès, ou

• s’il fournit un gage conformément à l’article 2041 du Code civil. (3) Au cours de l’instance, à la demande d’une partie, le tribunal peut modifier l’importance de la somme ou la nature de la sûreté fournie ». La caution judiciaire doit donc être demandée avant toute défense au fond. En l’espèce, les GROUPE2.) ont soulevé l’exception de caution judiciaire in limine litis dans leur premier corps de conclusions. L’exception de caution judiciaire qu’elles invoquent est dès lors recevable. Il ressort de la combinaison des deux articles précités que toute personne résidant à l’étranger, doit, lorsque l’assigné ou l’intimé le requiert et qu’aucun mécanisme d’exclusion déduit des articles 257 et 258 précités ne joue, fournir une garantie financière pour couvrir le payement des frais et dommages-intérêts auxquels le demandeur ou l’appelant pourrait être condamné à l’issue de l’instance. Les GROUPE1.) sont tous domiciliés aux ADRESSE2.), qui ne sont pas un Etat membre de l’Union européenne ni du Conseil de l’Europe et qui ne sont pas liés au Grand-Duché de Luxembourg par une convention internationale qui stipule la dispense d’une caution judiciaire. Ils n’établissent pas qu’ils sont propriétaires d’un immeuble sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Les GROUPE2.) sont donc fondées à solliciter qu’il soit imposé aux parties demanderesses de verser une caution judiciaire. 10

• Quant au montant de la caution judiciaire Les parties sont en désaccord quant au montant réclamé par les GROUPE2.) au titre de la caution judiciaire, et notamment quant au calcul du droit proportionnel tel que prévu par le Règlement de 1974. Il convient de noter que dans leur exploit introductif d’instance du 20 février 2023, GROUPE1.) ont donné assignation à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL et à la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) (SOCIETE2.)) SARL à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, et qu’aucune des parties ne conteste que le litige en question relève de la matière civile. Dans ces conditions, l’avoué au profit duquel la distraction des dépens sera prononcée peut prétendre à la liquidation des dépens telle qu’elle découle de l’article 4 du Règlement de 1974. L’intérêt du litige poursuivi en l’espèce par la demande en validation de la saisiearrêt et sur lequel il y a lieu de se baser pour le calcul du droit proportionnel porte bien sur le recouvrement d’une somme d’argent de 14,9 milliards de dollars américains, évaluée à 13.656.196.309,45 euros, notamment sur les comptes bancaires luxembourgeois des GROUPE2.), mais sur base d’un titre exécutoire contre le seul ALIAS1.). Dans la mesure où il existe un titre contre l’ALIAS1.), l’intérêt au litige de la validation de la saisie-arrêt n’est plus pécunier pour cette partie. L’intérêt pour l’ALIAS1.) ne consiste plus que dans la mainlevée de la saisie. Néanmoins et contrairement aux allégations des GROUPE1.), la présente instance n’a pas pour seul objet la validation d’une saisie-arrêt sur base d’un titre exécutoire, mais encore l’extension des effets (la possibilité de recouvrement de 13.656.196.309,45 euros) de ce même titre à des sociétés luxembourgeoises contre lesquelles il n’existe jusqu’à présent aucun titre valable permettant le recouvrement sur leurs comptes bancaires de la somme de 13.656.196.309,45 euros. En d’autres termes, il n’existe pas encore de condamnation au paiement de ladite somme à l’encontre des GROUPE2.). L’intérêt du litige pour les GROUPE2.) est dès lors bien pécunier et se chiffre au montant réclamé contre elles de 13.656.196.309,45 euros, montant qu’elles risquent de devoir payer en cas d’extension des effets du titre exécutoire si elles étaient considérées comme des émanations de l’ALIAS1.), ou qu’elles n’auraient pas à payer dans le cas contraire. Les émoluments redus par la partie qui succombera dans le cadre de l’instance dirigée par GROUPE1.) contre les GROUPE2.) seront en conséquence à calculer sur base, notamment, d’un droit proportionnel de 0,1% sur la valeur du litige qui 11

est donc pour toutes ces parties de 13.656.196.309,45 euros. Dans la mesure où lesdits émoluments font partie des dépens, la partie qui succombera sera inévitablement condamnée par le tribunal à tous les frais et dépens de l’instance aux vœux de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile et donc également aux émoluments de 13,7 millions d’euros. Il est à cet égard indifférent et sans incidence pour la fixation du montant de la caution de savoir à qui profiteront en fin de compte ces dépens, étant donné qu’en cas de débouté de leur demande à l’égard des GROUPE2.), GROUPE1.) seraient nécessairement condamnés à tous les frais et dépens de l’instance, peu importe qu’il y ait distraction au profit d’un avocat ou non. Il y a lieu de rappeler que le but poursuivi par la constitution d’une caution judiciaire est de prémunir le justiciable assigné en justice contre des pertes pécuniaires que pourrait lui faire subir, par un procès sans fondement, un étranger n’offrant pas de garanties dans le pays dans lequel la procédure est engagée, pour assurer le paiement des frais et des dommages et intérêts auxquels cet étranger sera condamné. Aux termes de l’article 258 du Nouveau Code de procédure civile, le jugement, qui ordonne la caution, fixe la somme jusqu’à concurrence de laquelle elle est fournie. Les juridictions saisies d’une demande en fourniture de caution conservent toute latitude quant au montant à fixer ; seule la fixation d’un montant prohibitif serait disproportionnée. Elles tiennent par ailleurs compte de la solvabilité de la partie demanderesse et du montant probable des frais et des éventuels dommages et intérêts (Cour d’appel, 1er février 2012, numéro 36932 du rôle). En l’espèce, au vu des développements qui précèdent, les éventuels frais et dépens ont été correctement évalués provisoirement par les GROUPE2.), le montant des émoluments avec la TVA à 16% étant même inférieur au montant qui serait redu actuellement au vu du fait que la TVA est de nouveau passée de 16% à 17% à l’heure actuelle. L’importance de ces éventuels frais et dépens n’est due en l’espèce qu’au montant exorbitant de 14,9 milliards de dollars américains réclamé par GROUPE1.) contre les GROUPE2.) et n’est dès lors en rien disproportionnée par rapport au montant exorbitant de la demande. Les GROUPE1.) ne versent aucune pièce attestant de leur situation financière. Dans la mesure où il résulte cependant de leur demande elle-même, confirmée par les pièces versées au dossier, qu’ils disposent d’un titre exécutoire pour le montant de 13.656.196.309,45 euros contre l’ALIAS1.), leur solvabilité internationale ne saurait faire de doute et un montant même très élevé d’une 12

caution, calculé en fonction du montant exorbitant de leur demande, ne devrait donc pas avoir pour effet de leur empêcher l’accès à la justice en violation de l’article 6-1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En plus, au vu des pièces soumises au tribunal en relation avec le financement du litige de 15 milliards de dollars américains entre l’ALIAS1.) et GROUPE0.) par la société d’investissement « SOCIETE10.) » et du montant important pour lequel GROUPE1.) disposent d’ores-et-déjà d’un titre exécutoire à l’encontre de l’ALIAS1.), la conclusion d’un contrat de financement de la présente instance, si elle n’a pas déjà eu lieu, ne devrait pas non plus poser de problème aux GROUPE1.). Par ailleurs, l’accès au tribunal pour GROUPE1.) pour ce qui est de la validation de la saisie-arrêt à l’encontre de l’ALIAS1.) sur base de leur titre exécutoire précité n’est en rien remis en cause par la fixation de la présente caution judiciaire. Le risque de non-recouvrement des GROUPE2.) face aux GROUPE1.) établis aux ADRESSE2.) est réel et il est cantonné aux montants qu’elles pourraient réclamer à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et vexatoire, d’indemnité de procédure, de frais et de dépens (y compris les émoluments) et il n’est pas à exclure que, parmi les frais de procédure, figurent également des frais de traduction en langue anglaise, voire ALIAS4.), et des frais de signification aux ADRESSE2.). Au vu de tous ces développements, l’imposition d’une caution d’un montant de 15.841.405,10 euros telle que sollicitée par les GROUPE2.) n’est pas excessive et ne constitue pas un obstacle insurmontable à l’accès en justice. En conséquence, le tribunal fixe la caution judiciaire à fournir par GROUPE1.) au montant de 15.841.405,10 euros, ce montant permettant aux GROUPE2.) de couvrir les frais engendrés par l’exécution d’une éventuelle condamnation des parties demanderesses aux frais et dépens de la présente instance. b) La demande en production forcée d’une pièce

Les GROUPE2.) et l’ALIAS1.) demandent, sur le fondement de l’article 288 du Nouveau Code de procédure civile, qu’il soit ordonné aux GROUPE1.) de produire le contrat de financement du litige qu’ils auraient conclu avec la société d’investissement « SOCIETE10.) » et ce afin de s’assurer, au regard des montants élevés de presque 14,9 milliards de dollars américains, qu’ils seront en mesure de payer toute condamnation, ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés, dans le cadre des instances en cours au Luxembourg, étant donné qu’il semblerait peu probable que GROUPE1.) disposent des fonds suffisants

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pour faire face aux condamnations éventuelles et qu’il y aurait de fortes chances qu’ils s’y refusent. Il serait en conséquence nécessaire que les parties défenderesses puissent s’assurer que le contrat de financement que GROUPE1.) ont conclu avec la société d’investissement « SOCIETE10.) » couvrirait les coûts liés à la condamnation au paiement d’une caution judiciaire, ainsi que celui des frais et dépens. Dans la mesure où « SOCIETE10.) » disposerait en l’espèce d’un intérêt économique en tant que bénéficiaire des éventuels montants que les GROUPE2.) ou l’ALIAS1.) seraient condamnés à payer aux GROUPE1.), il ne serait que juste et équitable que la nature et l’étendue de l’implication de « SOCIETE10.) » dans cette procédure soient connues par les parties défenderesses et le tribunal. Etant donné que la jurisprudence (Cour d’appel, 31 mai 2022, n°105/22-COM, n°CAL-2021-00407 du rôle consacrant l’arrêt de la Cour de cassation fr. ass. plén. du 13 janvier 2020, n° 17-19.963) permettrait aux parties défenderesses de solliciter la réparation de leur dommage à l’encontre de la société « SOCIETE10.) » sur base d’une inexécution du contrat de financement si GROUPE1.) venaient à faire défaut dans leurs obligations vis-à-vis des parties défenderesses du fait du manquement contractuel de « SOCIETE10.) », il existerait un intérêt certain à ce que GROUPE1.) divulguent l’accord de financement conclu avec « SOCIETE10.) ». Les GROUPE1.) s’opposent à la demande et font valoir que la mesure dépendrait du bien-fondé de la demande de caution judiciaire laquelle ne serait pas fondée et que les conditions d’application des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile ne seraient de toute façon pas remplies. Ils estiment que le simple fait que sur le site internet de « SOCIETE10.) » il serait affirmé que cette société financerait une demande de 15 milliards de dollars américains des héritiers du Sultanat de Sulu contre la Malaisie serait insuffisant pour conclure à la vraisemblance d’un accord de financement concernant la présente instance et que les parties défenderesses n’apporteraient aucune preuve, ni de l’existence d’un tel contrat de financement, ni que ce contrat serait actuellement en vigueur et applicable à la présente instance, ni en quoi la production de ce contrat, s’il existait, serait pertinent pour la solution du litige dans le cadre de la procédure de validation de la saisie-arrêt. Les parties défenderesses répliquent que le risque d’inexécution par GROUPE1.) ne se limiterait pas uniquement au paiement de la caution judiciaire, mais engloberait le risque de non-paiement des dommages et intérêts qui pourraient être prononcés à leur encontre ou de non-recouvrement des frais et dépens. Il existerait donc bien un intérêt certain à obtenir la communication du contrat de financement du présent litige dont la société « SOCIETE10.) » elle-même ne 14

contesterait par ailleurs pas l’existence, la demande des parties défenderesses étant encore claire et précise en visant le contrat de financement conclu entre « SOCIETE10.) » et GROUPE1.). Si le tribunal devait considérer cette demande comme trop large, les parties défenderesses concluent à titre subsidiaire que le tribunal pourrait ordonner une communication se limitant à la production des clauses du document afférentes aux procédures luxembourgeoises concernées par le financement, aux coûts de ces procédures, ainsi qu’à la question de la caution judiciaire. Les parties défenderesses font encore valoir que la demande aurait un lien certain avec le litige dans la mesure où cette pièce permettrait de déterminer quelles sont les ressources financières réelles des GROUPE1.) et ainsi permettre au tribunal de déterminer si le montant sollicité au titre de la caution judiciaire constitue ou non une entrave au droit d’accès à la justice. Les GROUPE1.) font répliquer que les parties défenderesses ne seraient manifestement pas en mesure d’identifier avec la précision requise ce qu’elles cherchent et qui seraient les parties au contrat, étant donné qu’un contrat de financement d’un litige serait par définition un contrat entre trois parties, l’investisseur, le requérant et l’avocat représentant le demandeur. Ils estiment qu’il n’existerait dès lors aucune preuve de l’existence d’un tel contrat en relation avec la présente instance et que la demande des parties défenderesses s’apparenterait donc à une « fishing expedition » formellement prohibée en droit luxembourgeois (Cour d’appel, référé, 21 juin 2017, n° 44270 du rôle). Ils estiment encore que, dans la mesure où les parties défenderesses ne réclameraient la production de la pièce qu’en raison d’une hypothétique condamnation des GROUPE1.) aux frais et dépens et non pas dans le cadre du fond de l’instance en validation et que la production d’un accord de financement ne semblerait ni utile, ni pertinente pour la défense des intérêts des parties défenderesses, le critère de la pertinence de la pièce ne serait pas rempli. Appréciation du tribunal L’article 288 du Nouveau Code de procédure civile dispose que « les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 284 et 285 ». Suivant l’article 284 du Nouveau Code de procédure civile, le juge peut être amené à enjoindre à un tiers de communiquer des pièces indispensables à la manifestation de la vérité. « L'opportunité de la communication de certaines pièces ou du rejet de celles-ci est souverainement appréciée par les tribunaux » (Dalloz Codes annotés, Nouveau Code de procédure civile, art. 188. n° 80 et s.). 15

Aux termes de l’article 285 du Nouveau Code de procédure civile, le juge ordonne la production s’il estime la demande fondée, ce qui signifie que la production doit présenter un intérêt pour la solution du litige : la production doit être utile, sinon indispensable (JCl. Procédure civile, Production forcée de pièces, Fasc. 623, n° 32). Les juridictions judiciaires peuvent, dans l'intérêt de la manifestation de la vérité, et en usant de ce pouvoir avec une grande réserve, ordonner la production de pièces non signifiées ni employées dans la cause, pourvu que la partie qui réclame l’apport desdites pièces, après en avoir déterminé la nature avec une suffisante précision, justifie de leur existence dans les mains de son adversaire et de motifs réels et sérieux pour qu'elles soient mises au procès (Cour 19 octobre 1977, Pas. 24, p. 46). Il faut, en effet, éviter que sous le couvert d’une demande en production de pièces une partie ne procède à une sorte de perquisition privée dans les archives d’un tiers. Si l’exigence d’une spécification des pièces n’empêche pas une demande en production forcée d’une série de documents, il faut cependant que l’ensemble de pièces soit nettement délimité et que les documents soient identifiés sinon du moins identifiables (R.T.D.C., 1979, 665, obs. Perrot). Il faut que la production forcée d’une pièce ou d’un renseignement soit indispensable à la manifestation de la vérité et que le demandeur ne dispose pas d’autres moyens d’obtenir la pièce ou le renseignement (Cour 5 novembre 2003, rôle n° 26588). En l’espèce, les GROUPE2.) et l’ALIAS1.) demandent qu’il soit ordonné aux GROUPE1.) de produire le contrat de financement du litige qu’ils auraient conclu avec la société d’investissement « SOCIETE10.) » et ce afin de s’assurer qu’ils seront en mesure de payer toute condamnation, ainsi que les frais et dépens auxquels ils pourraient être condamnés, dans le cadre des instances en cours au Luxembourg, étant donné qu’il semblerait peu probable que GROUPE1.) disposent des fonds suffisants pour faire face aux condamnations éventuelles et qu’il y aurait de fortes chances qu’ils s’y refusent. Au vu de la décision au sujet de la caution judiciaire à fournir par GROUPE1.), caution judiciaire qui est spécifiquement prévue par le législateur en vue de garantir le paiement de toute condamnation à des dommages intérêts et aux frais et dépens par un demandeur étranger tel qu’en l’espèce, la motivation de la demande devient sans objet étant donné que, d’un côté, les éventuels dommagesintérêts, indemnité de procédure et frais et dépens à l’égard des GROUPE2.) seront couverts par la caution judiciaire à fournir et que, d’un autre côté, les 16

dépens d’une telle condamnation à l’égard de l’ALIAS1.) seront beaucoup moins élevés en raison de l’absence d’un intérêt pécunier dans le chef de l’ALIAS1.), tel que relevé ci-dessus, GROUPE1.) disposant d’un titre exécutoire au GrandDuché de Luxembourg contre ce dernier. Ce qui plus est, les parties défenderesses restent en défaut d’établir, voire même d’invoquer, en quoi la production d’un éventuel contrat de financement serait pertinente pour la solution au fond du présent litige tel que soulevé à bon droit par GROUPE1.). La production du contrat de financement existant éventuellement entre GROUPE1.), la société SOCIETE11.) » et un avocat, n’est en fait d’aucune nécessité dans le cadre des décisions à venir sur la validité de la saisie-arrêt au regard des immunités de juridiction et d’exécution de l’ALIAS1.), respectivement au regard de l’extension des effets du titre exécutoire au Luxembourg à l’encontre des GROUPE2.) en tant qu’émanations de l’ALIAS1.) et ne leur est d’aucune utilité dans ce cadre. Pour être complet, il y a encore lieu de constater que les parties défenderesses n’établissent pas avec la précision nécessaire, ni l’existence-même d’un contrat de financement conclu dans le cadre de la présente instance, ni même les parties entre lesquelles un tel contrat aurait été conclu. Les conditions d’applications des articles 288, 284 et 285 du Nouveau Code de procédure civile n’étant pas remplies en l’espèce, il y a lieu de rejeter la demande en production forcée d’une pièce comme étant non fondée.

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