Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-25, n° TAL-2022-00985 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00223 Audience publique du mardi vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2022-00985 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 3 décembre 2021, comparaissant par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1351 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine, sinon le Ministère de la Sécurité intérieure, représenté par son Ministre actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L-1499 Luxembourg, 4, Place de l’Europe, partie défenderesse aux fins du prédit exploit,

comparaissant par la société à responsabilité limitée RODESCH AVOCATS A LA COUR, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, Route d’Esch, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Albert RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER, en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 3 décembre 2021, PERSONNE1.) a donné assignation à l’ETAT DU GRANDDUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : l’ETAT) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner l’ETAT à lui payer, à titre de dommages et intérêts « comprenant les pertes de traitement dues à la suite du retard dans la promotion », la somme de 23.805,38.- euros avec les intérêts compensatoires d’un montant de 3,50% à partir du DATE1.) jusqu’à la date de signification du présent jugement et avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde et aux fins de voir condamner l’ETAT, sinon l’autorité administrative compétente, à lui communiquer les copies d’examen pour les deux épreuves « ALIAS1.) », ainsi que les doubles corrections de chacune des deux épreuves et le corrigé type. A titre subsidiaire, et pour autant que de besoin, le requérant demande à voir ordonner la nomination d’un expert calculateur aux fins de déterminer les dommages et intérêts redus au demandeur et plus particulièrement avec la mission de : « Déterminer les indemnités dommages et intérêts redus à Monsieur PERSONNE1.) suite à la perte de chance due à son retard illégal dans la promotion » et de voir condamner l’assigné, sinon le Ministère de la Sécurité intérieure à lui payer à titre de provision le montant de 20.000.- euros ou toute autre somme même supérieure aux dires du tribunal. En tout état de cause, le demandeur réclame encore une indemnité de procédure de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de l’ETAT à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 5 décembre 2023 de l’audience des plaidoiries fixée au 23 avril 2024. 2

Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Jean-Marie BAULER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Albert RODESCH a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 23 avril 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 23 avril 2024. Les moyens des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir en fait être entré à l’école de police au courant de DATE2.) et avoir participé à la session d’examen d’admission définitive s’étant déroulée DATE3.). Il précise que lors de l’épreuve dans le module « ALIAS2.) » s’étant déroulée le mercredi DATE4.), un certain nombre d’incidents se seraient produits, les deux observateurs du syndicat de ALIAS3.) (ALIAS3.)), Monsieur PERSONNE2.) et Madame PERSONNE3.) ayant fait part au président de la commission d’examen PERSONNE4.) de leurs doutes quant à la régularité des épreuves, mais que dans le cadre du rapport de délibération de la commission d’examen du DATE5.), ledit président de la commission d’examen aurait noté que « l’observateur n’a pas fait de remarques particulières ni quant à l’organisation de l’examen ni quant au déroulement des épreuves ». Une candidate ayant échoué à l’examen aurait alors demandé en date du DATE6.) au président de la commission la communication de ses copies, mais par courriel du DATE7.), PERSONNE5.), un membre du jury, lui aurait répondu que les copies n’étaient ni annotées, ni notées et, dans tous les cas, détruites immédiatement après les délibérations. Le requérant, ayant été ajourné dans le module « ALIAS1.) » pour une note insuffisante de 44,86/90 points, se serait ensuite présenté le DATE8.) aux épreuves d’ajournement lors desquelles de nouveaux incidents [en relation avec le module « ALIAS2.) » (le tribunal précise)] auraient été relevés par les candidats et les observateurs, de sorte que le DATE1.), les deux observateurs précités auraient écrit au président de la commission d’examen pour l’informer des incidents constatés et afin que leur observation soit annexée au rapport à l’adresse du Ministre, et que, dans le cadre du rapport de délibération de la 3

commission d’examen du DATE1.), le président de la commission d’examen aurait noté que « l’observateur n’a pas fait de remarques supplémentaires ni quant à l’organisation de l’examen ni quant au déroulement des épreuves ». Dans la mesure où PERSONNE1.) aurait échoué lors de l’ajournement dans le module « ALIAS1.) » avec la même note insuffisante que lors de la première session (44,86/90), il aurait, par courrier recommandé du DATE1.), demandé au président de la commission d’examen la consultation de sa copie pour l’épreuve « ALIAS1.) », une copie de courrier ayant encore été adressée le DATE9.) à la direction centrale de police judiciaire. Le DATE10.), le requérant a lui-même rédigé un écrit (pièce n°18 de Maître BAULER) dans lequel il confirme avoir pu vérifier son examen en date du DATE11.) en présence de Messieurs PERSONNE6.) et PERSONNE7.) de la commission d’examen et de Madame PERSONNE3.) en tant que représentante du ALIAS3.) et observatrice de la commission d’examen. Il y constate encore : « … Ma copie d’examen m’a été présentée sans le corrigé, sans les notes et correction des deux correcteurs. J’avais en ma possession la matière d’examen donnée par Monsieur PERSONNE8.), mon professeur de « ALIAS1.) » ainsi que les questions posées lors de l’examen d’ajournement de « ALIAS1.) » du DATE8.). Après vérification de ma copie d’examen avec le cours, Madame PERSONNE3.) et moi-même avons pu constater que trois-quarts des réponses apportées étaient correctes et que tous les mots clés figuraient dans mes réponses. Je constate donc que mon examen est réussi. » Le requérant précise ensuite que par un courrier du DATE11.), les deux observateurs PERSONNE2.) et PERSONNE3.) auraient écrit au Ministre de la Sécurité intérieure pour l’informer de l’ensemble des irrégularités constatées quant à l’organisation de l’examen, au déroulement des épreuves et à la modification des notes et des résultats [en relation avec le module « ALIAS2.) » (le tribunal précise)], courrier qui se conclurait par les termes « ni le détail des problèmes survenus, ni le détail de la solution appliquée pour les résoudre, ni la motivation, ni la majorité ayant pu mener à la décision retenue par la commission ne sont actées au procès-verbal (…) fait est que cet examen ne s’est point déroulé dans des conditions équitables et sereines (…) leur a certainement fait inutilement perdre le temps disponible pour répondre aux autres questions » et que par courrier du DATE12.), le président de la commission d’examen aurait écrit au Ministre pour l’informer d’une réunion ayant eu lieu avec les représentants du ALIAS3.) suite à laquelle il aurait été préconisé de prévoir une refonte des procédures en matière d’organisation des examens et des modalités d’échange des informations « dans un souci d’éviter des situations malencontreuses telles que constatées lors de cet examen (…) ». 4

PERSONNE1.) fait encore valoir avoir demandé à plusieurs reprises la communication de son dossier administratif, y compris la communication des copies d’examen, ainsi que des corrections/notations [au sujet du module « ALIAS1.) » (le tribunal précise)], mais que par courrier du DATE13.), le président de la commission d’examen aurait finalement répondu à son mandataire « Dois-je comprendre à la lecture de votre demande, que vous méconnaissez les deux consultations effectuées par votre client en date DATE11.), en présence de plusieurs témoins, organisées suite à la demande de consultation officielle introduite le DATE1.) par M. PERSONNE1.) ? » pour refuser la communication des copies d’examen, ainsi que des corrections/notations. Le requérant précise finalement avoir réussi l’examen d’admission définitive en date du DATE14.) et avoir été assermenté en date du DATE15.). En droit, le requérant base sa demande principalement sur l’article 1er alinéa 2 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques au titre de la responsabilité sans faute, en faisant valoir que lui-même ainsi que plusieurs de ses camarades se seraient vus refuser la promotion du groupe de traitement C1 sur base d’un déroulement vicié des épreuves applicables en la matière, déroulement vicié qui n’aurait pas été voulu par les autorités compétentes, mais qui aurait visé un nombre restreint de personnes ayant subi de ce fait un préjudice spécial. Il fait valoir que « des fautes matérielles et procédurales sont survenues tant à la première qu’à la seconde session de l’examen » et qu’il y aurait « partant lieu de retenir la responsabilité sans faute de l’Etat en la matière » (conclusions du 15 mai 2023 de Maître BAULER, page 2) (le tribunal souligne). PERSONNE1.) estime que les différentes fautes commises par l’ETAT au cours des deux sessions d’examen DATE11.) seraient à considérer comme « une seule et unique entité » à la base de son échec et fonde sa demande subsidiairement sur l’article 1er alinéa 1er de la même loi au titre de la responsabilité civile de l’Etat et des collectivités publiques pour faute. Sinon, à titre plus subsidiaire, il s’appuie sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, en faisant valoir que le déroulement des examens de la 2ème année de formation, 19ème promotion du groupe de traitement C1 du cadre policier aurait été parfaitement illégal, notamment en raison de la non-communication des copies et des doutes en résultant quant à la régularité des deux corrections du module « ALIAS1.) » qui aurait d’ailleurs été noté sur 80 points et non pas sur 90 points, en raison des multiples violations du règlement grand-ducal du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat (ci-après : « RGD du 13 avril 1984 ») en relation avec l’épreuve « ALIAS2.) » et 5

en raison de la violation de l’article 11 de la procédure administrative noncontentieuse (ci-après : « PANC ») résultant du refus de la communication des copies. Il estime qu’en vertu de l’article 11 de la PANC, les copies d’examen devraient être communiquées ensemble avec le dossier administratif, alors qu’elles feraient partie intégrante de celui-ci et qu’il serait de jurisprudence bien établie (Tribunal administratif, 31 décembre 2004, rôle n° 15799) que les garanties de l’article 11 de la PANC primeraient sur des dispositions semblables d’autres textes, telles que les dispositions en relation avec les examens d’admission de la Fonction publique. Pour ce qui est des irrégularités en relation avec les prises de décision de la commission d’examen, le requérant précise qu’il ne ressortirait d’aucune pièce qu’une décision formelle à son égard aurait été prise à la majorité des voix, le procès-verbal du DATE1.) n’énonçant ni la motivation de la décision prise, ni le quorum des voix exprimées pour prendre la décision d’ajournement le concernant. Par rapport au préjudice, le requérant estime avoir échoué à deux reprises en raison des fautes matérielles et procédurales concrètes survenues lors de la tenue des examens, de sorte que le lien causal avec le dommage serait manifestement constitué. Il fait valoir qu’il ressortirait clairement des pièces à l’appui de son action en justice que, d’une part, il y aurait eu de fortes chances que les autorités administratives auraient annulé la décision de refus illégale et, d’autre part, que le requérant aurait eu une chance très forte de réussir ses examens, comme le témoignerait son succès DATE16.), son préjudice matériel, se composant tant de la différence entre le salaire qu’il aurait dû obtenir et le salaire effectivement obtenu, ainsi que du montant relatif à la perte de chance, étant évalué à 18.805,38 euros et son préjudice moral étant évalué à 5.000.- euros. L’ETAT s’oppose à la demande de PERSONNE1.) en contestant tout d’abord la version des faits telle que présentée par le requérant et en précisant que celui-ci n’aurait introduit aucun recours administratif en vue d’annuler la décision d’ajournement ou le résultat de l’examen d’ajournement, sinon en vue d’obtenir le dossier administratif qui lui aurait en tout état de cause été proposé en copie. Il fait encore valoir que les pièces soumises à l’appréciation du tribunal feraient certes état d’une problématique dans le module « ALIAS2.) », les discussions résultant de la pièce n° 11 de Maître BAULER s’étant cristallisées sur une question de ce module qui n’était pas au programme et la décision du report des points de cette question, mais que le requérant aurait échoué dans le module 6

« ALIAS1.) », de sorte que son échec ne serait pas lié à la problématique de l’autre module. Quant à la responsabilité sans faute de l’ETAT, celui-ci fait valoir que le fait d’avoir échoué à un examen ne saurait fonder une action en responsabilité sans faute, d’autant plus qu’en l’espèce le déroulement éventuellement vicié de l’examen n’aurait pas concerné la matière dans laquelle le requérant a échoué (« ALIAS1.) »), mais une matière (« ALIAS2.) ») sans incidence sur l’échec du requérant, les éventuels vices de l’examen ayant dès lors été sans relation causale avec l’échec du requérant. L’ETAT estime que les conditions de la responsabilité sans faute ne seraient pas réunies alors qu’il ne serait pas démontré une erreur qui aurait eu pour conséquence un dommage spécial pour le requérant qui aurait tout simplement « loupé » le module « ALIAS1.) ». Par rapport aux fautes invoquées, l’ETAT fait tout d’abord valoir que le requérant n’établirait pas que le module « ALIAS1.) » aurait fait l’objet d’une notation sur 80 points étant donné que les pièces feraient bien état d’une notation sur 90 points et qu’en ce qui concerne la remise des copies d’examen, le requérant les aurait bien consultées à deux reprises, les copies d’examen ne pouvant être déplacées, ce fait n’ayant par ailleurs aucune influence sur la réussite ou l’ajournement de l’examen. Quant aux violations du RGD du 13 avril 1984, l’ETAT estime qu’aucune faute ne serait caractérisée dans son chef, étant donné que les observateurs présents lors de la première session d’examen en juillet 2019 n’auraient pas demandé l’insertion d’une observation au procès-verbal et que le caractère secret des délibérations de la commission d’examen ne permettrait pas d’en donner un autre détail que les décisions prises à la majorité des voix. Par rapport à la violation de l’article 11 de la PANC, l’ETAT réplique quant aux demandes de communication du dossier administratif et de la copie de sa feuille d’examen par le requérant, que deux consultations des copies des feuilles d’examen auraient été organisées les DATE11.) et que pour le surplus, le requérant ne se serait jamais déplacé pour retirer la copie de son dossier administratif mise à sa disposition, de sorte qu’aucune violation de l’article 11 de la PANC ne serait établie. L’ETAT précise encore que le fait que les décisions de la commission d’examen, y compris celles relatives aux deux échecs du requérant, aient été prises en l’espèce à la majorité des voix n’aurait à aucun moment été critiqué par les observateurs. La situation particulière des deux échecs du requérant aurait par ailleurs été analysée et tous les membres de la commission d’examen auraient pu prendre position, au même titre que les observateurs, et conformément au RGD du 13 avril 1984, et sans que cela ne soit dénoncé par les observateurs, une décision à la majorité des voix aurait bien été prise. Par ailleurs, cette décision 7

n’aurait pas été attaquée devant les juridictions administratives, de sorte qu’aucune faute de l’ETAT n’aurait été retenue à cet égard. Il souligne encore que la communication du dossier administratif postérieurement au passage d’examen n’aurait aucune influence sur l’examen en lui-même. Le fait de ne pas communiquer la copie d’examen ne serait pas un aveu de responsabilité de l’ETAT, mais serait une mesure résultant du bon sens, alors qu’une copie d’examen en original ne saurait être communiquée puisqu’elle pourrait être manipulée, altérée ou modifiée, les copies ayant en l’espèce pu être consultées à deux reprises par le requérant. L’ETAT conteste encore tout préjudice réclamé et estime que l’action en responsabilité pour faute ne serait pas fondée à défaut de la caractérisation d’une faute en lien direct avec un préjudice qui serait défini comme la perte de chance d’avoir réussi son examen une année plus tôt. En conséquence, l’ETAT conclut au débouté de toutes les demandes du requérant et demande reconventionnellement sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation du requérant à tous les frais et dépens sur base de l’article 238 du même code. Appréciation La demande, non autrement contestée à cet égard, est recevable pour avoir été introduite suivant les formes et dans les délais prévus par la loi. Quant à la responsabilité de l’ETAT

• Responsabilité sans faute Même si PERSONNE1.) entend, à titre principal, engager la responsabilité sans faute de l’ETAT sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988, il reproche concrètement à l’ETAT de s’être vu refuser la promotion du groupe de traitement C1 sur base d’un déroulement vicié des épreuves applicables en la matière, en faisant valoir que « des fautes matérielles et procédurales » seraient survenues « tant à la première qu’à la seconde session de l’examen » et seraient à considérer comme « une seule et unique entité » à la base de son échec et partant de son dommage. Le requérant fait dès lors état d’un fonctionnement défectueux des sessions d’examen organisées par l’Ecole de police pour fonder une responsabilité de 8

l’ETAT, de sorte que la base principale de sa demande, la responsabilité sans faute de l’ETAT, ne saurait être fondée. Il y a en plus lieu de relever que le fait de rater un examen, en dehors de tout fonctionnement défectueux de la session, ne remplit par ailleurs pas la condition du caractère exceptionnel ou anormal du préjudice qu’il serait inéquitable de laisser à la charge de la victime. Le préjudice est exceptionnel lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants que la vie en société et le bon fonctionnement des services publics imposent et doit être considéré comme une violation du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, ce qui ne saurait être le cas pour le simple fait de rater un examen. Au vu de ces développements, la demande est à déclarer non fondée sur la base principale.

• Responsabilité pour faute Dans le cadre de la responsabilité pour faute, PERSONNE1.) agit principalement sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’ETAT et des collectivités, et subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil. Il reproche à l’ETAT « des fautes matérielles et procédurales » survenues « tant à la première qu’à la seconde session de l’examen » qui seraient à considérer comme « une seule et unique entité » à la base de son échec et partant de son dommage. Il reproche dès lors une faute, respectivement un dysfonctionnement de ses services à l’ETAT lui ayant causé un préjudice. Le tribunal tient à relever d’emblée en ce qui concerne les bases légales invoquées que l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 ne constitue que l’équivalent, au niveau de la responsabilité civile de l’ETAT, de l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose que l’Etat et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de ses missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires. Suivant arrêt de la Cour de cassation du 24 avril 2003, il a été retenu que ladite disposition, sans instaurer un régime spécifique, ne fait qu’appliquer aux personnes morales de droit public dans une terminologie adaptée à celles-ci, le 9

principe de la responsabilité civile délictuelle de droit commun qui se fonde sur le concept de la faute. En matière de responsabilité de la puissance publique, la loi du 1er septembre 1988 n’a pas institué un régime général de responsabilité dérogatoire aux règles de droit commun de responsabilité civile, de sorte qu’il ne saurait dès lors y avoir de subsidiarité entre les bases légales invoquées par PERSONNE1.). L’alinéa 1er précité, à l’instar de l’article 1382 du Code civil, introduit une responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque, doit prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués. En l’espèce, le tribunal relève d’emblée qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à son appréciation que les problèmes récurrents et malheureux des deux sessions d’examen en relation avec les questions posées, la notation et la distribution des points dans le cadre du module « ALIAS2.) » auraient eu une quelconque influence sur l’ajournement en première session et l’ajournement raté en deuxième session du requérant dans le cadre du module « ALIAS1.) ». PERSONNE1.) reste dès lors en défaut d’établir un quelconque lien de causalité entre le fonctionnement défectueux des services de l’Etat à cet égard et le fait d’avoir raté son examen. Par rapport au module « ALIAS1.) » dans lequel le requérant a échoué à deux reprises, celui-ci fait valoir, outre le fait que le module aurait été noté, d’après lui, sur 80 points et non pas sur 90 points, que le fait d’avoir obtenu à deux reprises exactement la même note de 44,86 points établirait des « doutes quant à la régularité des deux corrections », doutes encore nourris par le fait que lors des deux consultations de ses copies en date des DATE11.), il aurait dû constater que sa copie de l’examen d’ajournement lui aurait été présentée sans le corrigé et sans les notes et corrections des deux correcteurs. Par ailleurs, le procès-verbal de la commission d’examen du DATE1.), sur lequel ne figurerait d’ailleurs que la seule signature du président en violation du RGD du 13 avril 1984, n’indiquerait pas si une décision formelle a été prise par la commission à la majorité des voix par rapport à son double échec, respectivement quelle aurait été la motivation de la décision prise et le quorum des voix exprimées. Le requérant estime en plus ne pas être à même d’apporter d’autres preuves en relation avec l’irrégularité de la décision de son double échec en raison du refus de l’ETAT de lui communiquer son dossier administratif complet comportant les copies d’examen pour les deux épreuves « ALIAS1.) », ainsi que les doubles corrections de chacune des deux épreuves et le corrigé type. 10

L’ETAT conteste l’allégation du requérant que le module « ALIAS1.) » aurait été noté sur 80 points et lui reproche de ne pas avoir saisi les juridictions administratives de ses contestations, tant par rapport à ses notes insuffisantes que par rapport au refus de communication des copies et des corrections. En l’absence d’une telle saisine des juridictions administratives, l’ETAT conclut au défaut de preuve d’une quelconque faute dans son chef à ces égards. PERSONNE1.) ne conteste pas ne pas avoir introduit de recours contre la décision d’ajournement, respectivement le refus de communication des copies d’examen pour les deux épreuves « ALIAS1.) », ainsi que des doubles corrections de chacune des deux épreuves et du corrigé type. Il fait cependant valoir qu’il n’aurait pas eu besoin d’attaquer la décision d’ajournement avant de saisir le tribunal de céans d’une action en responsabilité contre l’ETAT, dans la mesure où la jurisprudence de la Cour d’appel (17 mars 1998, n° 19151 du rôle) retiendrait que « celui qui se croit victime d’un acte de l’autorité administrative, susceptible d’être annulé pour excès de pouvoir, détournement de pouvoir ou violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, peut introduire un recours devant les juridictions administratives. Mais il peut aussi se borner à poursuivre la réparation pécuniaire de la faute commise par l’autorité administrative. L’obligation de réparer le dommage causé par la faute est la source d’un droit civil dont la connaissance appartient exclusivement aux tribunaux judiciaires. Ni l’appréciation de la faute ni celle du préjudice causé par cette faute n’échappent à la compétence des tribunaux, même dans le cas où la lésion du droit invoqué trouverait sa source dans l’excès de pouvoir d’une autorité administrative et pourrait donner lieu à l’annulation de l’acte accompli par cette autorité (…) ». Le tribunal se doit tout d’abord de relever qu’il n’existe aucun élément soumis à son appréciation qui établirait de près ou de loin que le module « ALIAS1.) » aurait été noté sur 80 points, de sorte que cette affirmation du requérant reste à l’état de pure allégation et est à rejeter comme étant non-établie. Pour le surplus, il y a lieu de constater que le requérant remet en cause tant la décision d’ajournement de la première session dans le module « ALIAS1.) » que la décision de refus de son admission après la session d’ajournement dans le même module, de même que la décision de l’administration de lui refuser la communication des copies d’examen pour les deux épreuves « ALIAS1.) », ainsi que des doubles corrections de chacune des deux épreuves et du corrigé type. De par sa demande en allocation de dommages-intérêts et en taxant d’illégales les prédites décisions de refus d’admission et de refus de communication, le requérant veut en réalité voir anéantir lesdits actes administratifs, voir en effacer 11

les conséquences, à savoir son admission tardive, un an plus tard, dans le corps de ALIAS3.) et voir réparer en nature, en se faisant payer la différence de traitement pour l’année échouée, le dommage causé par les actes taxés d’illégaux. Or, il est admis en jurisprudence que « Lorsque la demande en dommages et intérêts introduite devant le juge judiciaire tend en réalité à anéantir l’acte administratif, à en effacer les conséquences, à réparer en nature le dommage qu’il a causé, il y a risque de confusion entre le pouvoir du juge administratif et celui du juge judiciaire. Le juge judiciaire doit se refuser à connaître des demandes tendant indirectement à l’anéantissement de l’acte administratif taxé d’illégal. Une demande tendant à faire sanctionner l’illégalité d’une décision administrative en empruntant la voie civile est irrecevable car une telle démarche contournerait les règles du droit administratif sur les recours, visant à assurer la stabilité des situations produites par des situations administratives individuelles. » (Cour d’appel 22 novembre 2017, Pas.38, p.723) Il s’ensuit que la demande en communication du dossier administratif et la demande en réparation du dommage matériel et moral résultant du fonctionnement défectueux d’une administration de l’ETAT sont à déclarer irrecevables. Au vu de ces développements et décisions, les demandes subsidiaires sont sans objet. Quant à la demande en paiement d’une indemnité de procédure PERSONNE1.) demande encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 3.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’ETAT s’oppose à cette demande et réclame lui-même une indemnité de procédure de 1.500.- euros. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que 12

l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Au vu de l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à rejeter comme étant non-fondée, le requérant, succombant à l’instance, étant à condamner à tous les frais et dépens de l’instance au vœu de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile. Eu égard à l’attitude procédurale de la partie adverse et à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de l’ETAT l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente instance. Eu égard à l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et aux soins requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité au montant réclamé de 1.500.- euros.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, déclare la demande en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de la responsabilité sans faute non-fondée, déclare la demande en condamnation de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG sur base de la responsabilité pour faute irrecevable, déclare la demande en communication des copies d’examen pour les deux épreuves « ALIAS1.) », ainsi que des doubles corrections de chacune des deux épreuves et du corrigé type irrecevable, déboute PERSONNE1.) de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance.

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