Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-25, n° TAL-2023-00526 (TAL01)

Décision officielle commentée

1. Appréciation a) La validité de la signification de l’acte introductif d’instance à la partie défenderesse PERSONNE2.) n’ayant pas constitué avocat à la Cour, il appartient au tribunal saisi de vérifier d’office la régularité de la demande introduite à son encontre. L’article 156 (3) et (4) du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « (3) Lorsqu’un acte introductif d’instance ou un acte équivalent a dû être transmis à l’étranger aux fins de signification et que le défendeur ne comparaît pas, le juge est tenu de surseoir à statuer aussi longtemps qu’il n’est pas établi : a) ou bien que l’acte a été signifié selon les formes prescrites par la législation de l’Etat requis pour la signification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire, b) ou bien que l’acte a été effectivement remis au défendeur et que dans chacune de ces éventualités, soit la signification, soit la remise a eu lieu en temps utile pour que le défendeur ait pu se défendre.

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(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n’ait été reçue: a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1 ) du présent article; b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte ; c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. » Il est constant en cause que la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale est applicable en l’espèce, cette convention ayant été signée et ratifiée tant par le Luxembourg que par les EtatsUnis d’Amérique. En vertu de l’article 2 de ladite convention « chaque Etat contractant désigne une Autorité centrale qui assume, conformément aux articles 3 à 6, la charge de recevoir les demandes de signification ou de notification en provenance d’un autre Etat contractant et d’y donner suite. L’Autorité centrale est organisée selon les modalités prévues par l’Etat requis. » Il résulte du site internet de la Conférence de La Haye de droit international privé (www.hcch.net) que les Etats-Unis d’Amérique ont déclaré comme autorité centrale le « ALIAS2.), ADRESSE3.) ». Il s’ensuit que l’autorité compétente à laquelle l’huissier de justice luxembourgeois devait transmettre l’assignation en vertu de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et conformément à la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 est l’Autorité « ALIAS2.) » basée à ADRESSE3.). L’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO, a annexé à son exploit introductif d’instance du 6 avril 2023 un récépissé de dépôt d’un envoi recommandé daté du 6 avril 2023, duquel il résulte qu’une copie de l’assignation, avec sa traduction en langue anglaise, a été envoyée par courrier recommandé à l’Autorité compétente ALIAS2.) à ADRESSE3.). Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 6

novembre 1965 en envoyant l’assignation, accompagnée d’une traduction, à l’Autorité compétente ALIAS2.) à ADRESSE3.). Le tribunal constate qu’il ressort d’un « certificate attestation » délivré en application de l’article 6 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 par l’Autorité compétente ALIAS2.) à ADRESSE3.) que l’exploit du 6 avril 2023 n’a pas pu être remis à PERSONNE2.), motif pris que dans un premier temps, l’agent PERSONNE4.) se serait présenté, en date du 29 mai 2023, à l’adresse d’PERSONNE2.) et qu’un tiers aurait ouvert la porte et aurait indiqué qu’PERSONNE2.) y résidait mais ne souhaitait pas se présenter à la porte. Lors de cette première visite, PERSONNE4.) aurait constaté que le nom d’PERSONNE2.) figurait sur la sonnette et la boîte aux lettres. PERSONNE4.) se serait rendu une nouvelle fois à l’adresse d’PERSONNE2.) en date du DATE4.), date à laquelle il aurait constaté que l’habitation était vide. Le tribunal constate qu’une copie de l’acte a également été envoyée directement à l’adresse d’PERSONNE2.). L’huissier verse non pas l’accusé de réception du recommandé adressé à PERSONNE2.), mais uniquement le « suivi postal : track & trace envoi remis » duquel il résulte que l’acte a été remis au destinataire en date du DATE5.). Il s’ensuit que l’huissier a respecté les formalités prévues par l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et par la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 en envoyant l’assignation à l’Autorité compétente et au destinataire. La signification de l’acte d’assignation du 6 avril 2023 est dès lors réputée faite au domicile de la partie défenderesse dans la mesure où le tribunal ignore qui a signé l’accusé de réception de l’envoi postal, PERSONNE2.), actuellement défaillant ou une autre personne, de sorte qu’il y a lieu de statuer par défaut à son égard conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. b.

Le bien-fondé de la demande

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Selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. fr. civ. II, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. civ. II, n°71 ; JCP G 2003, II, 101150, p.1681 ; Cass. fr. civ. II, 16 octobre 2003, n° 02-17.049 ; Bull. civ. II, n°309 ; D. 2003, inf. rap. 2670) Saisi d’une demande en exequatur d’une décision de justice émanant d’un Etat non-membre de l’Union européenne et se situant partant en dehors des règlements régissant la coopération judiciaire au sein de l’Union européenne, le juge luxembourgeois est amené à vérifier la régularité internationale du jugement étranger. En adoptant le cadre d’analyse identifié par la pratique jurisprudentielle française, ce contrôle porte sur o la compétence internationale indirecte du juge étranger : ce critère n’appelle pas à s’interroger si le juge d’origine était compétent en vertu de ses propres règles de compétence, ni si le juge d’origine a été compétent selon les règles de compétence internationale luxembourgeoises, mais repose sur la vérification de la compétence indirecte fondée sur la vérification d’un lien de rattachement caractérisé du litige au juge d’origine, o la conformité à l’ordre public international  de fond (ordre public substantiel) : le contrôle par rapport à ce critère amène le juge luxembourgeois de l’exequatur à vérifier si la reconnaissance de la décision étrangère dans son for est de nature à porter atteinte à son ordre public substantiel, cet ordre public n’étant considéré que sous son effet atténué, tiré de ce que le jugement d’exequatur ne constitue pas de nouveaux droits, mais n’a que pour objet de donner effet au Luxembourg de droits acquis sans fraude à l’étranger. L’examen de l’atteinte portée à l’ordre public ainsi considéré se fait en fonction de la matière traitée dans l’espèce et en considération du contenu de l’ordre public du juge requis au jour où il statue  de procédure (ordre public procédural) : ce contrôle ne comporte pas une vérification de la bonne application de ses lois de procédure par le juge d’origine, mais la vérification que la décision a été rendue dans les conditions de loyauté et d’équité que le droit procédural 8

luxembourgeois s’efforce de faire respecter, à travers notamment la protection des droits de la défense et la garantie d’un procès équitable : acte introductif d’instance loyal et réel, déroulement de l’instance, modes de preuve, motivation du jugement, impartialité du juge, … o l’absence de fraude au jugement : sous ce point, le juge luxembourgeois de l’exequatur peut être amené à devoir vérifier tout un ensemble de reproches divers adressés au jugement étranger constituant autant de déloyautés diverses qui ont pu entacher l’obtention régulière du jugement d’origine (affirmations mensongères, dissimulation de pièces, corruption de témoin, …) ou si les parties ont détourné les règles normalement applicables, notamment quant à la juridiction internationalement compétente ou la loi applicable, pour obtenir indirectement à l’étranger ce qu’elles n’auraient pas obtenu directement dans l’Etat requis de la demande en exequatur dans lequel elles vivent. En ce, le contrôle de l’absence de fraude à la loi constitue un correctif à l’abandon de tout contrôle sur la compétence internationale directe et sur la compétence législative, o l’absence de contradiction entre le jugement soumis à exequatur et un jugement rendu dans le for du juge de l’exequatur. Pour chacun de ces critères de contrôle, l’appréciation doit se faire concrètement par rapport aux éléments de l’espèce et du contenu du jugement soumis à exequatur, sans que le juge de l’exequatur ne puisse se limiter à porter une appréciation générale. Pour exercer son contrôle, le juge de l’exequatur est appelé à prendre en considération non seulement le jugement soumis à exequatur luimême, mais tous les éléments extrinsèques à ce jugement, qu’ils soient antérieurs, concomitants ou postérieurs, et ce pour en déduire le cas échéant tant la régularité que l’irrégularité du jugement étranger. Dans le cadre de son contrôle, le juge de l’exequatur ne peut réviser le fond de ce qui a été jugé par le tribunal d’origine en ce sens qu’il ne peut pas substituer ses propres appréciations à celles du juge d’origine. Mais s’il est lié par les constatations de fait opérées par le juge d’origine, le juge luxembourgeois de l’exequatur n’est pas lié par les qualifications faites à leur égard par le juge d’origine : le juge luxembourgeois requis peut examiner les éléments de fait nécessaires à l’exercice du contrôle de régularité en leur apportant les qualifications qu’ils requièrent au regard du contrôle auquel il doit procéder par rapport à la régularité des jugements soumis à exequatur, qui est un contrôle autre que celui auquel a procédé le juge d’origine. Le juge de l’exequatur ne vérifie ni la compétence directe du juge d’origine, ni la compétence législative, c’est-à-dire si la loi appliquée par le juge d’origine est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise. 9

• La compétence internationale du juge étranger La Cour de Cassation française a dégagé, par son arrêt « Simitch » du 6 février 1985, une règle de pure compétence indirecte, c’est-à-dire une règle conçue spécifiquement pour le contrôle de la régularité internationale des jugements étrangers et sans rapport conceptuel avec les règles nationales de compétence directe. (…) La Cour de cassation l’a fait en déclarant que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridiction n’attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi et si le choix de la juridiction n’a pas été frauduleux ». (…) La formule de l’arrêt « Simitch » a été répétée à maintes reprises. (…) (Jurisclasseur Procédure civile, Fasc. 2000-75 : Effets en France des jugements étrangers subordonnés à leur régularité internationale – Objet du contrôle : les conditions de la régularité internationale, mise à jour 27 mai 2020, n° 23). Le tribunal étranger doit être reconnu compétent si le litige se rattache d’une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi. Le rattachement du litige au pays étranger dont le juge a été saisi peut être considéré comme caractérisé alors même qu’aucun chef de compétence retenu par une règle française de compétence directe n’existe dans ce pays. Mais c’est alors au cas par cas, et donc moyennant un certain risque d’imprévisibilité, que le principe de proximité érigé par la jurisprudence doit être évalué. En général, c’est d’un faisceau d’indices et de la nature du litige que les tribunaux déduisent l’existence d’un lien caractérisé du litige avec l’Etat étranger d’origine du jugement (op.cit., n°25 et 26). Le tribunal suit ce raisonnement et l’applique à la présente espèce. Il résulte du jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales, qu’au moment de l’introduction de la demande en divorce par PERSONNE1.), celle-ci avait déjà sa résidence au Luxembourg, depuis plus de 90 jours. PERSONNE1.) a pourtant indiqué devant les juridictions du comté de l’état ADRESSE2.) que le tribunal compétent, était le tribunal du ALIAS1.), dans l’état ADRESSE2.). Il résulte de cette même décision que la partie défenderesse en divorce, PERSONNE2.), était résident de l’état ADRESSE2.) au début de l’action et a maintenu son domicile et sa résidence dans l’état ADRESSE2.) pendant plus de 90 jours et a également déclaré devant les juridictions du comté de l’état 10

ADRESSE2.) que le tribunal compétent, était le tribunal du ALIAS1.), dans l’Etat ADRESSE2.). Le tribunal relève qu’il résulte du prédit jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales, que les juridictions américaines se sont déclarées territorialement compétentes également dans la mesure où le mariage entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) a été célébré et enregistré dans l’état ADRESSE2.). Le tribunal estime dès lors qu’au vu des considérations qui précèdent que la juridiction de l’état ADRESSE2.) s’est valablement déclarée compétente, de sorte qu’il y a également lieu de retenir que le litige se rattache de manière caractérisée à l’ordre juridique américain, pour justifier de la compétence internationale du tribunal américain, soit le « ALIAS3.) ».

• La régularité de la procédure (ordre public procédural) Il ressort des pièces au dossier que PERSONNE1.) a déposé une requête en divorce et que suite à cette requête, les parties, à savoir PERSONNE1.) et PERSONNE2.), ont présenté un « Martial Settlement Agreement » traduit « convention de règlement matrimonial ». Il résulte de cette « convention de règlement matrimonial » que les parties ont acté plusieurs mesures, notamment la question de l’assurance maladie, la pension alimentaire, l’impôt sur le revenu, répartition des biens, répartition de tout éventuel passif, les honoraires d’avocat etc. Le tribunal constate qu’il résulte du jugement précité que les juridictions américaines ont analysé la régularité de la « convention de règlement matrimonial » en procédant à un examen de la situation économique des parties ainsi que d’autres éléments de preuves et ont conclu que la convention serait juste, équitable et aurait été librement et volontairement conclue entre parties, de sorte que les juridictions américaines l’ont approuvée et ont conclu que la « convention de règlement matrimonial » serait à ratifier et à incorporer dans le jugement de dissolution du mariage. Le tribunal retient dès lors que les dispositions légales américaines ont été respectées.
• Le caractère exécutoire

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PERSONNE1.) expose qu’il n’existerait pas dans la procédure de l’état ADRESSE2.), une procédure permettant de démontrer qu’aucun appel n’a été interjeté suite à un jugement de divorce, tel qu’un certificat de non-appel en droit luxembourgeois, mais verse une copie de la décision du DATE1.) certifiée par le tribunal ayant rendu le jugement, ainsi qu’une déclaration sous serment de son avocat américain, par laquelle l’avocat déclare sous serment et sous peine de commettre le « délit de parjure » que : «No appeal or attempt to vacate the Judgement for Dissolution was filed in this matter to date. The time for which a litigant can file a motion to reconsider or appeal (i.e. 30 days) has expired » Le tribunal relève que le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales, indique en dernier page « qu’il n’existe pas de juste motif permettant de retarder l’exécution ou l’appel du présent jugement. » ( 5. The Court expressly finds that there is no just reason for delaying enforcement or appeal of this Judgment). Pourtant, l’avocat de PERSONNE1.) indique que les parties disposent d’un délai de 30 jours pour former appel, mais qu’aucun appel n’aurait été interjeté contre le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales. Dans la mesure où le tribunal n’a pas accès aux textes de l’état ADRESSE2.) et partant n’est pas en mesure de déterminer si dans la procédure de l’état ADRESSE2.), appel peut être relevé à l’égard d’un jugement de divorce et dans quelles circonstances cet appel intervient, le tribunal estime que l’attestation de l’avocat de PERSONNE1.) ne permet pas de démontrer que le jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales, a acquis force de chose jugée et qu’il est exécutoire. Par conséquent, le tribunal invite, avant tout progrès en cause, PERSONNE1.) à verser, soit un certificat justifiant le caractère exécutoire du jugement n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal ALIAS1.), département de comté de l’état ADRESSE2.), division des relations familiales, soit à verser un certificat du greffe du tribunal ALIAS1.) qui indique expressément que la procédure du comté de l’état ADRESSE2.) ne prévoit pas d’émission de certificat de non appel ou tout autre pièce pouvant justifier cette allégation.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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