Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-25, n° TAL-2023-09841 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00233 Audience publique du mardi vingt-cinq juin deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-09841 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Marine HAAGEN d’Esch-sur-Alzette du 21 août 2023, comparaissant par Maître Claude GEIBEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1. PERSONNE2.), née PERSONNE2.), demeurant à D-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.) , née PERSONNE3.), demeurant à D-ADRESSE3.),
3. PERSONNE4.), demeurant à D-ADRESSE2.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit,

comparaissant par Maître Manuel LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg,

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 21 août 2023, PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), a fait donner assignation au Procureur d’Etat, à PERSONNE2.), née PERSONNE2.), PERSONNE3.), née PERSONNE3.), et PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de céans, aux fins de voir déclarer exécutoire la « décision de l’Amtsgericht ADRESSE2.), Abteilung für Familiensachen (NUMERO1.)) du DATE1.) décidant l’adoption (Annahme) » entre PERSONNE1.), dit PERSONNE1.) et PERSONNE2.), comme enfant du requérant. Par ce même exploit, il demande à voir ordonner la transcription de la décision du DATE1.) « dans tous les registres de l’état civil compétents au Grand-Duché de Luxembourg, et notamment en marge de l’acte de naissance du requérant ». Il demande encore à ce qu’acte lui soit donné qu’il est d’accord à prendre en charge tous les frais et dépens de l’instance. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 13 mars 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 7 mai 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Claude GEIBEN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. 2

Maître Manu LENTZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 7 mai 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 7 mai 2024. 2. Les moyens et prétentions des parties PERSONNE1.), dit PERSONNE1.) expose que PERSONNE2.), née PERSONNE2.), n’est pas issue de sa relation avec PERSONNE3.), née PERSONNE3.). Il aurait contracté mariage avec PERSONNE3.), née PERSONNE3.) en date du DATE2.) à ADRESSE2.), mais ils auraient vécu ensemble depuis DATE3.). Une relation père-fille se serait tissée entre lui et PERSONNE2.), née PERSONNE2.), relation qui aurait été constatée par la décision (Beschluss) du Amtsgericht de ADRESSE2.) du DATE1.), décision intervenue à la demande de PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), prononçant l’adoption par PERSONNE1.), dit PERSONNE1.) de PERSONNE2.), née PERSONNE2.). Il expose qu’il résulterait de la prédite décision que l’époux de PERSONNE2.), née PERSONNE2.), à savoir PERSONNE4.) a consenti à l’adoption, ainsi que les enfants de PERSONNE3.), née PERSONNE3.). Il fait valoir que ladite adoption serait en concordance avec les bonnes mœurs et aurait été rendue en application des dispositions applicables en droit allemand, notamment les dispositions des articles 1767 à 1772 du « Bürgerlichen Gesetzbuches ». Il précise encore que la décision du Amtsgericht de ADRESSE2.) aurait, en application des § 1757 et 1767 du « Bürgerlichen Gesetzbuches », décidé que PERSONNE2.), née PERSONNE2.), prenne comme nom de famille (donc de jeune fille) le nom de famille de PERSONNE1.), dit PERSONNE1.). Il conclut que ladite adoption prononcée à l’étranger serait à rendre exécutoire et à transcrire dans les registres de l’état civil luxembourgeois. PERSONNE2.), née PERSONNE2.), PERSONNE3.), née PERSONNE3.), et PERSONNE4.), font valoir qu’ils ne s’opposeraient pas à l’exequatur de la

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décision de l’Amtsgericht ADRESSE2.), Abteilung für Familiensachen (NUMERO1.)) du DATE1.).

Le Ministère Public fait valoir qu’il ne s’opposerait pas à la demande en exequatur. 3. Appréciation : a. La régularité de la procédure L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exéquatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 cités dans Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. PERSONNE1.), dit PERSONNE1.), poursuit l’exequatur d’un jugement inscrit sous le numéro NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par l’Amtsgericht ADRESSE2.), Abteilung für Familiensachen, duquel il résulte que PERSONNE1.), dit PERSONNE1.) a procédé à l’adoption de PERSONNE2.), née PERSONNE2.). Il résulte de la prédite décision qu’étaient également présents les conjoints respectifs de PERSONNE1.), dit PERSONNE1.) et PERSONNE2.), née PERSONNE2.), à savoir PERSONNE3.), née PERSONNE3.), épouse de PERSONNE1.), dit PERSONNE1.) et PERSONNE4.), époux de PERSONNE2.), née PERSONNE2.). Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. b. Le bien-fondé de la demande

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit les demandes en la forme, dit la demande principale recevable et fondée, partant déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une autorité luxembourgeoise, le jugement numéro NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par l’Amtsgericht ADRESSE2.), Abteilung für Familiensachen, duquel il résulte que PERSONNE1.), dit PERSONNE1.) a procédé à l’adoption de PERSONNE2.), née PERSONNE2.), déboute PERSONNE1.), dit PERSONNE1.) pour le surplus, laisse les frais à charge de PERSONNE1.), dit PERSONNE1.).

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