Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-06-25, n° TAL-2023-08827 (TAL01)

Décision officielle commentée

signé correspondait à un contrat de vente »1. Il aurait été âgé de 63 ans à ce moment-là et il ne maîtriserait pas le français. Au moment où on l’aurait informé de l’arrivée du véhicule, il aurait alors consulté l’Union luxembourgeoise des consommateurs qui aurait adressé un courrier à la société SOCIETE1.) (pièce n° 1 de Maître PEIXOTO). PERSONNE1.), se fondant sur les articles 1108, 1109 et 1116 du Code civil, demande partant la nullité du contrat de vente du DATE3.) pour cause de dol, en estimant que « l’information mensongère fournie par la société SOCIETE1.) S.A. à la partie concluante a eu comme conséquence la prise de décision du sieur PERSONNE1.) de signer le contrat de vente. Que la société SOCIETE1.) a donc, agi en toute conscience, sachant qu’avec l’information mensongère fournie à son contractant, le sieur PERSONNE1.) finirait par signer le document lui remis intitulé contrat de vente »2, et conclut à voir dire les demandes de la société SOCIETE1.) non fondées. La société SOCIETE1.) conteste les dires d’PERSONNE1.). Elle expose que dans la mesure où PERSONNE1.) aurait librement et délibérément signé le document intitulé « contrat de vente », il y aurait accord sur la chose et le prix, conformément à l’article 1583 du Code civil et il aurait manifesté une volonté suffisamment sérieuse. Son consentement ne saurait dès lors être entaché d’une quelconque invalidité et le contrat aurait été légalement formé au sens de l’article 1134 du Code civil. La société SOCIETE1.), se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 16 décembre 2015 (Pas. 37, p. 835), expose que la charge de la preuve de l’erreur pèserait sur le demandeur en nullité. Se fondant sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2009 (Pas. 34, p. 645), elle fait valoir qu’il n’y aurait pas erreur quant au consentement du seul fait que la langue de rédaction de l’acte attaqué serait inconnue de la partie signataire, ce d’autant plus que le français ne serait pas inconnu à PERSONNE1.). Elle fait valoir que ce dernier n’apporterait dès lors pas la preuve de l’existence d’une quelconque erreur dans le chef de la société SOCIETE1.) (sic !). La société SOCIETE1.), se fondant sur deux arrêts de la Cour d’appel (9 février 2000, Pas. 31, p. 259 ; 22 novembre 2017, Pas. 39, p. 25) expose encore qu’il appartiendrait à PERSONNE1.) de prouver le dol voire les manœuvres dolosives qu’il avance, ainsi que l’intention de tromper dans le chef de la société SOCIETE1.), voire d’informations essentielles gardées sous silence par la société SOCIETE1.), ce qu’il resterait en défaut de faire. 1 2

Conclusions de Maître PEIXOTO du 4 mars 2024, p. 2 Idem

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La société SOCIETE1.) conclut dès lors à avoir débouter PERSONNE1.) de ses demandes. PERSONNE1.) demande à titre subsidiaire à voir réduire les demandes de la société SOCIETE1.) à de plus justes proportions face à « l’impossibilité d’exécution du contrat » au vu de ses faibles moyens financiers (pension d’invalidité personnelle de 1.000.- euros, pension de son épouse de 318.- euros et loyer à payer de 820.- euros). 2.2. Appréciation Conformément à l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». Dans le même sens, l’article 1315 du Code civil prévoit que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ». Au vu de ces principes directeurs régissant la charge de la preuve, il incombe à la société SOCIETE1.) de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de ses prétentions, à savoir le manquement par PERSONNE1.) à ses obligations contractuelles. Il incombe à l’inverse à PERSONNE1.) de prouver les faits nécessaires au succès de sa demande reconventionnelle, à savoir le bienfondé de la cause de nullité du contrat de vente litigieux. Pour des raisons de logique juridique, il y a lieu d’examiner en premier lieu la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.) tendant à la nullité du contrat de vente. a) Quant à la demande reconventionnelle en nullité pour dol du contrat de vente PERSONNE1.) demande la nullité du contrat de vente litigieux pour cause de dol, en estimant qu’on lui aurait fait croire que le document qu’il signait était en réalité non pas un contrat de vente, mais un document qui « correspondait uniquement à obtenir l’information sur l’octroi d’un prêt en cas d’achat du véhicule en question ». Aux termes de l’article 1108 du Code civil, « Quatre conditions sont essentielles pour la validité d’une convention : - le consentement de la partie qui s’oblige ; 5

sa capacité de contracter ; - un objet certain qui forme la matière de l’engagement ; - une cause licite dans l’obligation ». Aux termes de l’article 1109 du Code civil, « il n’y a pas de consentement valable si le consentement n’a été donné que par erreur ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol ». Suivant l’article 1116 du Code civil, « Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté. Il ne se présume pas, et doit être prouvé. » Le dol dans la formation du contrat, au sens de l’article 1116 du Code civil, désigne toutes les tromperies par lesquelles un contractant provoque chez son partenaire une erreur qui le détermine à contracter (Droit civil, les obligations, Terré, Simler, Lequette, Dalloz, 8ième édition, no 228). Le dol, pour justifier une annulation du contrat, voire une réduction du prix, doit émaner du cocontractant. Il requiert un élément matériel, qui est caractérisé par des manœuvres dont l’auteur du dol s’est servi pour tromper l’autre partie, ainsi qu’un élément intentionnel, qui est la volonté de tromper. Il doit enfin être déterminant, de sorte que les manœuvres soient telles qu’il soit évident que, sans ces manœuvres, l’autre partie n’aurait pas contracté (Lux., n°28/2012, 24 février 2012, n°134815 du rôle). Le dol est une cause de nullité de la convention lorsque les manœuvres pratiquées par l’une des parties sont telles qu’il est évident que sans ces manœuvres l’autre partie n’aurait pas contracté. Aux manœuvres proprement dites sont assimilés le mensonge et la réticence. Du côté de celui qui en est victime, le dol suppose qu’une erreur a été commise. Il faut que le consentement ait été donné sous l’empire d’une méprise et il ne suffit ni qu’aient été exercées des pressions ni que n’ait pas été respectée une obligation d’information précontractuelle. Peu importe, en revanche, l’objet de cette erreur, dès lors que celle-ci a été déterminante (Cour 7 février 2007, Pas. 33, 397). Une partie ne peut prétendre à l’existence d’un dol que si elle prouve l’existence de manœuvres frauduleuses, c’est-à-dire de mensonges ou de réticences dolosives de son cocontractant, mais également la mauvaise foi de ce dernier ainsi que le caractère déterminant de l’erreur provoquée par la manœuvre dans la conclusion du contrat (Cour d’appel, 10 décembre 2003, n 27308 cité au JurisNews – Regard sur le Droit de la Construction & Immobilier, 2007/1, p. 1 ; Cour d’appel, 9 février 2000, Pas. 31, p. 356). 6

La charge de la preuve du dol repose donc sur celui qui l’invoque. Cette preuve peut être établie par tous moyens, même par présomptions, à condition que cellesci constituent un ensemble de circonstances graves, précises et concordantes, de nature à ne laisser aucun doute sur l’existence de manœuvres dolosives employées par l’une des parties contractantes pour engager l’autre à réaliser le contrat (Cour 22 janvier 1992, Pas. 28, 256). En l’espèce, PERSONNE1.) ne verse aucun élément de preuve à l’appui de ses allégations. Il n’établit ni des manœuvres dolosives dans le chef de la société SOCIETE1.) qui l’auraient déterminé à contracter, ni une volonté de tromper dans le chef de la société SOCIETE1.). PERSONNE1.) n’établit pas non plus son défaut de maîtrise de la langue française. La demande reconventionnelle en nullité du contrat de vente litigieux doit partant être rejetée et PERSONNE1.) est à débouter purement et simplement de sa demande reconventionnelle. b) Quant à la demande principale de la société SOCIETE1.) Il résulte des pièces versées par la société SOCIETE1.) que suivant contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE3.), PERSONNE1.) a acquis un véhicule auprès de la société SOCIETE1.) pour le prix de 22.500.- euros (voire 21.500.- euros en cas de reprise de son ancien véhicule au prix de 1.000.- euros). La date de livraison a été fixée au DATE4.). Par courrier du DATE5.), la société SOCIETE1.) a invité PERSONNE1.) à contacter la réception de la société SOCIETE1.) pour fixer un rendez-vous aux fins de livraison de son nouveau véhicule. Par courrier de l’Union Luxembourgeoise des Consommateurs du DATE9.), PERSONNE1.) a informé la société SOCIETE1.) qu’il n’aurait jamais signé de contrat de vente et qu’en tout état de cause, il ne pourrait obtenir de crédit pour financer l’acquisition d’un véhicule, de sorte qu’aucune vente n’aurait été conclue et qu’il ne prendrait pas livraison du véhicule. Par courrier recommandé avec accusé de réception du mandataire de la société SOCIETE1.) daté au DATE6.) et réceptionné par PERSONNE1.) en date du DATE10.), PERSONNE1.) a été mis en demeure de prendre livraison du véhicule avant le DATE7.) et d’en payer le prix de 21.500.- euros, sous peine de résiliation du contrat de vente à ses torts exclusifs avec paiement de la pénalité prévue par l’article 1.2. des conditions générales du contrat de vente correspondant à 15 % du prix de vente, soit 2.804,35 euros, et de mise en compte des frais de gardiennage à hauteur de 10,50 euros par jour à compter du DATE7.). 7

Par courrier recommandé du DATE2.), le mandataire de la société anonyme SOCIETE1.) a résilié le contrat de vente et sollicité le paiement du montant de 3.225.- euros sur base de l’article 4.3. des conditions générales de vente et du montant de 10.838,14 euros TTC à titre de frais de gardiennage du véhicule non récupéré. Les conditions générales de vente invoquées par la société anonyme SOCIETE1.) contiennent au sujet de la date ou du délai de livraison les stipulations suivantes : « 1. DATE OU DÉLAI DE LIVRAISON Le délai de livraison prend cours le jour qui suit celui de la signature du contrat de vente par l’Acheteur. 1.1 (…) 1.2 Lorsque l’Acheteur ne prend pas livraison du véhicule à la date ou dans le délai de livraison convenu, le Vendeur a le droit, après écoulement d’un délai de dix jours calendrier à partir de l’envoi d’une mise demeure par lettre recommandée, sauf si l’Acheteur prouve que le défaut de prise de possession du véhicule est la conséquence d’un cas de force majeure :

• de réclamer les frais de garage
• de résilier la vente et d’exiger une indemnité qui correspond au dommage réellement subi, toutefois limitée à 15 % du prix de vente total du véhicule et avec un minimum de 1.500 EURO en frais administratifs et frais de garage divers. » Le tribunal constate qu’il n’y a pas d’article « 4.3. » dans les conditions générales de vente, mais que la disposition citée par la demanderesse est en réalité le deuxième alinéa de l’article 4.2. qui prévoit que : « En outre, si le paiement n’a pas été effectué dans les 10 jours calendrier à dater du dépôt d’une lettre recommandée de mise en demeure, le Vendeur peut résilier la vente par lettre recommandée adressée à l’Acheteur. Dans ce cas, l’Acheteur sera redevable, sans préjudice des intérêts mentionnés ci-dessus, envers le Vendeur, d’une indemnité correspondant au préjudice subi, mais limitée à 15% maximum du prix de vente total du véhicule. » Les articles précités des conditions générales de vente permettent ainsi au vendeur de résilier sous certaines conditions de manière unilatérale et anticipative le contrat pour inexécution de ses obligations par l’acheteur. L’article 1.2 vise le cas où l’acheteur manque à son obligation de prendre livraison du véhicule commandé à la date ou dans le délai de livraison convenu. L’article 4.2. vise le cas où l’acheteur manque à son obligation de payer le prix du véhicule dans les dix jours calendrier à partir de la mise en demeure.

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Il résulte de tout ce qui précède que la société SOCIETE1.) a valablement résilié en date du DATE2.), soit plus de dix jours après l’envoi de la mise en demeure du DATE6.), conformément aux articles 1.2. et 4.2. des conditions générales de vente, le contrat de vente du DATE3.) sur base du refus d’PERSONNE1.) de prendre livraison de la voiture et d’en payer le prix. La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) d’une part au montant de 3.225.- euros « en vertu du point 4.3 des conditions générales du contrat de vente ». Le tribunal rappelle que la société SOCIETE1.) vise en réalité l’article 4.2., alinéa 2 des conditions générales qui prévoit que la société anonyme SOCIETE1.) peut exiger, en cas de non-paiement du prix de vente par l’acheteur dans le délai de dix jours calendrier de la mise en demeure, une « indemnité correspondant au préjudice subi, mais limitée à 15% maximum du prix de vente total du véhicule ». L’article 4.2. des conditions générales donne ainsi uniquement droit à une indemnité égale au préjudice subi, plafonnée en tout état de cause à 15% du prix de vente total du véhicule. Or, force est de constater que la société SOCIETE1.) n’a pas précisé en quoi consiste concrètement le dommage qu’elle prétend avoir subi. Elle n’a pas non plus versé de pièce pour l’établir. En l’absence de pièces en ce sens, le tribunal n’est pas en mesure de savoir si la société SOCIETE1.) a subi un préjudice et d’apprécier si l’indemnité de 3.225.- euros demandée correspond ou non au préjudice subi. La demande de la société anonyme SOCIETE1.) en paiement du montant de 3.225.- euros est partant à déclarer non fondée. La société SOCIETE1.) demande d’autre part à voir condamner PERSONNE1.) à lui payer le montant de 10.838,14 euros TVAC au titre des frais de gardiennage (10,50 euros HTVA par jour à compter du DATE7.) jusqu’au DATE11.)). L’article 1134 du Code civil dispose que « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. ». Il échet de rappeler que le tribunal a un pouvoir souverain pour apprécier, selon les circonstances de l’affaire, le sens, la portée et l’étendue des conventions et pour rechercher ce que les parties ont effectivement voulu. Une interprétation ne 9

se justifie cependant qu’au cas où la volonté des parties est obscure, ambiguë ou incomplète. Ainsi, stricto sensu, interpréter, c’est rechercher l’intention réelle des parties. Ne peut cependant être interprétée qu’une intention qui a été exprimée, tout en n’étant pas suffisamment claire. Certains silences ou lacunes peuvent aussi, parfois, être révélateurs des intentions. Mais la frontière est incertaine entre le comblement des lacunes du contrat par recherche de l’intention des parties et l’adjonction d’effets par l’autorité de la loi ou la décision du juge. Inversement, ce qui est clair ne s’interprète pas et toute modification, sous couvert d’interprétation, est une dénaturation, que sanctionne la Cour de cassation (cf. JurisClasseur Code civil, Synthèse interprétation des contrats, Philippe Simler, n° 2). Force est de constater qu’effectivement, l’article 1.2. des conditions générales de vente régissant le contrat conclu entre parties en date du DATE3.) autorise le vendeur à réclamer les « frais de garage » après l’écoulement d’un délai de dix jours calendrier à partir de l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée lorsque l’acheteur ne prend pas livraison à la date ou dans le délai de livraison convenu. Les « frais de garage » stipulés dans le contrat dans le contexte du manquement de l’acheteur à prendre livraison du véhicule commandé sont à interpréter comme étant les frais de gardiennage réclamés en l’espèce par la société SOCIETE1.) à partir du DATE7.), délai ultime donné à PERSONNE1.) par la mise en demeure du DATE6.) pour prendre livraison du véhicule litigieux. Il s’ensuit que les frais de gardiennage peuvent être mis en compte entre le DATE12.), lendemain du délai ultime accordé à PERSONNE1.) pour prendre livraison du véhicule stipulé dans la mise en demeure du DATE6.) et le DATE11.), veille de la résiliation du contrat de vente. Le tarif de 10,50 euros HTVA ne paraissant pas surfait, et en l’absence de contestations circonstanciées de la part du défendeur, il y a dès lors lieu de déclarer la demande en condamnation de PERSONNE1.) aux frais de gardiennage fondée à hauteur de 10.838,14 euros TVAC. 2.3. Demandes accessoires  Frais et honoraires d’avocat Par conclusions déposées le 8 mars 2024, la société SOCIETE1.), se fondant sur les articles 1382 et 1383 du Code civil, demande à voir condamner 10

PERSONNE1.) au paiement de ses frais et honoraires d’avocat évalués à 1.000.euros. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (Cour de cassation 9 février 2012, Arrêt N° 5/12, JTL 2012, N° 20, page 54 ; Cour d’appel 20 novembre 2014, N° 39462 du rôle ; Cour d’appel 26 mars 2014, Pas 37, page 105). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. En effet, par un arrêt du 9 février 2012, la Cour de cassation (rôle n°5/12) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. La Cour a retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. Afin de prospérer dans ses prétentions tendant à voir condamner PERSONNE1.) à lui rembourser ses frais d’avocat, il appartient à la société SOCIETE1.) de rapporter la preuve d’une faute dans le chef d’PERSONNE1.), d’un préjudice dans son propre chef et d’un lien de causalité entre les deux. La société SOCIETE1.) reste en défaut d’établir un comportement fautif dans le chef d’PERSONNE1.) distinct de celui qui a mené à l’introduction de l’action en justice. Il y a dès lors lieu de rejeter la demande de la société SOCIETE1.), qui reste en tout état de cause non établie en l’absence de pièces relatives à son prétendu préjudice.  Indemnité de procédure Au dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). 11

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). En l’occurrence, la société SOCIETE1.) a été contrainte d’agir en justice pour obtenir gain de cause. Par conséquent, il serait inéquitable de laisser à sa seule charge les frais non compris dans le dépens. Sa demande est dès lors à déclarer fondée à hauteur de 500.- euros et il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer une indemnité de procédure de 500.- euros à la société SOCIETE1.) sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.  Exécution provisoire La société SOCIETE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). 12

Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où le requérant ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner.  Frais et dépens La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, PERSONNE1.) succombant à l’instance dirigée contre lui par la société SOCIETE1.), il y a lieu de le condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître Pierrot SCHILTZ, affirmant en avoir fait l’avance.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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