Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-02, n° TAL-2020-07890 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00238 Audience publique du mardi deux juillet deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2020-07890 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette du 27 août 2020, comparaissant par la société en commandite simple KLEYR GRASSO, établie et son siège social à L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par son gérant la société à responsabilité limitée KLEYR GRASSO GP SARL, établie à la même adresse, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 220442, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Yasmine POOS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit. ayant comparu par Maître Daniel NOEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat au cours de l’instance,
2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
3. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE4.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit. comparaissant par Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

1. Antécédents procéduraux : Par exploit d’huissier du 27 août 2020, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.) et à PERSONNE4.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins  d’ordonner la reddition des comptes par PERSONNE2.), et de fixer le montant des retraits non justifiés,  de condamner PERSONNE2.) à restituer le montant des retraits nonjustifiés à la masse successorale,  de condamner PERSONNE2.) à restituer le montant de 299.095,10 euros avec les intérêts légaux à partir de la date d’assignation jusqu’à solde, à la masse successorale,  d’ordonner la rédaction d’un inventaire de tous les biens mobiliers se trouvant au dernier lieu d’habitation de feu PERSONNE5.),  de condamner PERSONNE2.) à restituer ces biens à la masse successorale,

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 d’ordonner la liquidation et le partage de la succession de feu PERSONNE5.),  d’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir,  de condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire. Par jugement interlocutoire n° NUMERO1.) du DATE1.), le tribunal de céans, autrement composé, a retenu dans son dispositif ce qui suit : « Par ces motifs

le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit les demandes en la forme, donne acte à PERSONNE3.) qu’il a renoncé à la succession de feue PERSONNE5.), décédée le DATE2.), et le met hors cause, ordonne le partage et la liquidation de l’indivision successorale existant entre PERSONNE1.) et PERSONNE4.), commet à ces fins Maître PERSONNE6.), notaire de résidence à L-ADRESSE5.), désigne le juge PERSONNE7.) pour surveiller ces opérations et faire rapport le cas échéant, dit qu’en cas d’empêchement du notaire commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle des opérations, dit qu’en cas d’empêchement du magistrat commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, dit non fondée la demande en rapport de la somme de 299.095,10 euros dirigée à l’encontre de PERSONNE2.), ordonne à PERSONNE2.) de rendre compte pour les opérations effectuées par elle sur le compte courant n°NUMERO2.) de feue PERSONNE5.) auprès de 3

l’établissement public SOCIETE1.), et ce à partir du DATE3.) au DATE4.), et plus particulièrement des opérations suivantes : « TABLEAU » dit que la reddition des comptes devra s’effectuer dans un délai de quatre mois à partir de la signification du présent jugement, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens. » Par exploits séparés des 5 mai 2023, PERSONNE1.) et PERSONNE4.) ont régulièrement relevé appel du prédit jugement. A l’appui de son acte d’appel, PERSONNE1.) a déclaré interjeter appel partiel et limité contre le jugement n° NUMERO1.) du DATE1.) et a demandé à la Cour de réformer le jugement entrepris en ce qu’il a retenu que le virement de 299.095,10 euros ne constituerait pas un prêt, mais une donation et en ce qu’il a déclaré non fondé sa demande à voir condamner PERSONNE2.) à restituer ledit montant de 299.095,10 euros. PERSONNE4.) conclut également à la réformation du jugement entrepris et demande à voir dire que le transfert d’argent constitue un prêt et de voir condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale la somme de 299.095,10 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE5.), sinon à partir de la demande en justice, subsidiairement de voir dire que la prétendue donation dépasse largement la quotité disponible de sorte qu’elle est réductible. Par arrêt n°NUMERO3.) rendu en date du DATE6.), la Cour d’appel a « partiellement » reformé le jugement précité et a retenu dans son dispositif ce qui suit :

« PAR CES MOTIFS

la Cour d’appel, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, ordonne la jonction des instances introduites par exploits d’huissier de justice des 5 mai 2023 et enregistrées sous les n° NUMERO4.) et NUMERO5.) ; déclare les appels recevables ; 4

les dit partiellement fondés ; réformant, déclare la demande de PERSONNE1.) et de PERSONNE4.) dirigée à l’encontre de PERSONNE2.) en restitution du montant de 299.095,10 euros fondée ; condamne PERSONNE2.) à restituer à l’indivision successorale la somme de 299.095,10 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE6.), date du présent arrêt, jusqu’à solde ; déboute les parties de leurs demandes respectives en octroi d’une indemnité de procédure ; condamne PERSONNE2.) aux frais et dépens de l’instance d’appel, avec distraction au profit de la société KLEYR GRASSO, représentée aux fins des présentes par Maître Yasmine POOS, et de Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO, qui la demandent, affirmant en avoir fait l’avance. » Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 4 mars 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 14 mai 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Yasmine POOS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Nathalie SCRIPNITSCHENKO a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Daniel NOEL n’a pas déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal suite au dépôt de son mandat intervenu en date du 18 janvier 2024. Or, conformément aux dispositions de l’article 197 du Nouveau Code de procédure civile, ni le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Dès lors, l’avocat constitué reste constitué aussi longtemps qu’aucun autre avocat n’a été constitué pour le remplacer, même s’il ne défend plus les intérêts de cette personne et la décision à intervenir est en tout état de cause contradictoire. 5

Le présent jugement sera donc contradictoire à l’égard de PERSONNE2.).

Vu l’ordonnance de clôture du 14 mai 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 14 mai 2024. 2. Moyens et prétentions des parties : PERSONNE1.) expose que suivant jugement du DATE1.), le tribunal aurait ordonné à PERSONNE2.) de rendre compte des opérations effectuées par elle sur le compte courant n° NUMERO2.) de feu PERSONNE5.) auprès de l'établissement public SOCIETE1.), et ce à partir du DATE3.) au DATE4.), reddition de compte qui aurait dû intervenir dans un délai de 4 mois à partir de la signification dudit jugement.

Elle fait valoir que le jugement aurait été signifié en date du DATE7.), en conséquence de quoi PERSONNE2.) disposait d'un délai jusqu'au DATE8.) pour procéder à la reddition de comptes. Cependant, à ce jour, PERSONNE2.) n’aurait toujours pas procédé à la reddition des comptes conformément à l’article 1993 du Code civil, de sorte qu’il y aurait lieu de condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale le montant de 160.127,36.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l'assignation jusqu'à solde. PERSONNE4.) se rallie aux écrits de PERSONNE1.) et demande également à voir condamner PERSONNE2.) à restituer à la masse successorale le montant de 160.127,36.- euros avec les intérêts légaux à partir de la date de l'assignation jusqu'à solde. 3. Appréciation : Le tribunal rappelle qu’aux termes de l’article 1993 du Code civil, tout mandataire est tenu de rendre compte de sa gestion, et de faire raison aux mandants de tout ce qu’il a reçu en vertu de sa procuration, quand même ce qu’il aurait reçu n’eût point été dû aux mandants. Il est de principe que l’obligation de rendre compte prévue à l’article 1993 du Code civil est inhérente au mandat et qu’elle incombe à tout mandataire, qu’il soit salarié ou à titre gratuit, légal, judiciaire ou privé, ami ou parent du mandant ou 6

étranger à sa famille, que le mandat soit exprès ou tacite, à moins que le mandant ait donné une dispense au mandataire de rendre compte soit expressément soit tacitement. Il est admis que le pouvoir de disposition sur les comptes du mandant n’autorise le mandataire qu’à prélever les fonds, mais non pas à en disposer à sa guise. Le mandataire qui a reçu une procuration sur les comptes du mandant doit justifier de l’emploi dans l’intérêt du mandant des sommes touchées en vertu de cette procuration (Cour d’appel 27 février 2013, P. 36, 169). La reddition de compte n’est soumise à aucune forme et à aucune condition particulière (Cour d’appel, 9 janvier 2013, n° 37826 du rôle). Dans la pratique, la reddition se fait au moyen d’un inventaire, ayant un chapitre de recettes et un chapitre de dépenses, appuyés l’un et l’autre par des pièces justificatives. Le mandataire doit rendre compte intégralement de tous les profits directs et indirects résultant des opérations qu’il a effectuées pour le compte du mandataire (Répertoire de droit civil, Dalloz, v° mandat, mise à jour 06/2011, n° 272 et 273). Elle peut toutefois aussi se dérouler de façon orale et continue, de sorte qu’en fin de mandat, il ne subsiste en principe que l’obligation d’aviser le mandant du résultat de la gestion. Il s’ensuit, quant à la charge de la preuve à rapporter dans le cadre de l’article 1993 du Code civil, qu’il appartient au mandant d’établir que le mandataire a encaissé des sommes qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes dans le cadre de la reddition des comptes. Ce n’est que si cette preuve a été préalablement établie qu’il incombe au mandataire de se libérer en prouvant que les sommes qu’il a encaissées et qu’il n’a pas portées au chapitre des recettes ont néanmoins été dépensées dans l’intérêt du mandant (Cour de cassation 9 décembre 2009, n° 56/09 ; Cour de cassation 9 décembre 2010, n° 61/10). Il est constant en cause que suivant procuration générale datée du DATE9.), PERSONNE2.) s’est vu accorder une procuration sur le compte courant n° NUMERO2.) détenu par feu PERSONNE5.) auprès de la SOCIETE1.), qui a été annulée le DATE10.). Cette procuration confère au mandataire le pouvoir d’administration et de disposition tant active que passive sur le compte du mandant auprès de la banque concernée. Il faut déduire des principes qui précèdent que PERSONNE2.) doit en principe rendre compte de l’utilisation qu’elle a faite des pouvoirs qui lui ont été concédés. 7

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° NUMERO1.) du DATE1.), reçoit les demandes en la forme, dit que PERSONNE2.) doit rapporter à la masse successorale de feu PERSONNE5.) la somme de 160.127,36 euros, avec les intérêts légaux à partir du 2 juillet 2024, date du présent jugement, jusqu’à solde, déboute pour le surplus, renvoie le dossier devant le notaire instrumentant Maître PERSONNE6.), notaire de résidence à L-ADRESSE5.), réserve les frais et dépens.

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