Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-02, n° TAL-2020-07938 (TAL01)

Décision officielle commentée

3.1. Compétence ratione valoris du tribunal saisi a) Moyens et prétentions des parties Aux termes de son assignation introductive d’instance, PERSONNE1.) réclamait initialement une indemnisation totale d’un montant de 67.584,47 euros. Après intervention volontaire au litige de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, PERSONNE1.) avait initialement réduit ses demandes d’indemnisation au montant de 9.164,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) réclamait une indemnisation d’un montant de 47.708,06 euros. Au dernier état de ses conclusions, PERSONNE1.) a augmenté son préjudice subi personnellement au montant de 17.321,32 euros, tandis que la société SOCIETE2.) se prévaut d’un préjudice total de 47.847,06 euros. Le SOCIETE1.) soulève, même encore au dernier état de ses conclusions, l’incompétence ratione materiae du tribunal, alors que PERSONNE1.) n’aurait pas eu intérêt à agir pour la somme totale réclamée et qu’il aurait actuellement réduit ses demandes en-dessous du seuil de compétence du tribunal de céans, à savoir au montant de 3.664,32 euros (sic !). b) Appréciation du tribunal L’assignation date du 2 octobre 2020, soit avant l’introduction de la loi du 15 juillet 2021 sur le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale entrée en vigueur le 16 septembre 2021 et augmentant le taux de ressort du tribunal d’arrondissement de Luxembourg aux demandes supérieures à 15.000.euros. Il résulte de la combinaison des articles 2 (ancien article) et 20 du Nouveau Code de procédure civile, que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière immobilière pour une valeur excédant la somme de 10.000.- euros (taux de ressort antérieur à la loi du 15 juillet 2021 sur le renforcement de l’efficacité de la justice civile et commerciale). Il est toutefois admis que la compétence ratione valoris s’apprécie d’après la valeur de la demande au moment de son introduction en justice, une réduction en cours d’instance en-dessous du seuil de compétence du tribunal d’arrondissement n’impliquant pas son incompétence (cf Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, page 145). 7

En tout état de cause, il y a lieu de constater que PERSONNE1.) réclame à titre personnel, au dernier état de ses conclusions, le montant total de 17.321,32 euros, soit un montant dépassant le seuil de compétence du tribunal de céans. Par conséquent, le moyen d’incompétence ratione valoris est à rejeter et le tribunal de ce siège se déclare compétent à raison de la valeur pour connaître de la demande dont s’agit. 3.2. Quant à la responsabilité de la société SOCIETE5.) a) Moyens et prétentions des parties PERSONNE1.) expose que la société SOCIETE5.), employeur du conducteur du camion PERSONNE2.), engagerait sa responsabilité, principalement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur le fondement de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil. Concernant le fondement principal, PERSONNE1.) fait valoir qu’en vertu de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on serait responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des choses que l’on a sous sa garde. Ainsi, le gardien d’une chose ayant causé un dommage serait présumé responsable sous condition de l’intervention matérielle de la chose dans la réalisation du dommage, qu’elle ait été en mouvement au moment de l’accident et qu’il y ait eu contact entre la chose et la personne ayant subi le dommage. Le contact matériel entre le véhicule ALIAS4.) et le camion ALIAS5.) serait établi, de sorte qu’il y aurait présomption de responsabilité du gardien du camion. PERSONNE1.) expose encore qu’il serait de jurisprudence constante que le préposé n’aurait que la détention de la chose dont il se sert dans l’exercice de ses fonctions pour le compte de son employeur, et qu’il n’en deviendrait dès lors pas gardien, mais que l’employeur en resterait gardien. En l’espèce, PERSONNE2.) aurait conduit le camion, au moment de l’accident, dans l’exercice de ses fonctions et pour le compte de son employeur SOCIETE5.), qui engagerait dès lors sa responsabilité en qualité de gardien du camion conduit par son préposé PERSONNE2.). Concernant le fondement invoqué à titre subsidiaire, PERSONNE1.) expose que la responsabilité du commettant serait engagée sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil, à condition qu’il y ait un lien de préposition entre le commettant et le préposé, que le préposé ait commis un acte dommageable en rapport avec ses 8

fonctions et que le dommage soit la conséquence d’un acte fautif du préposé (Cour d’appel, 20 février 2002, n° 25610 du rôle). En l’espèce, PERSONNE2.), en heurtant l’arrière du véhicule ALIAS4.), aurait contrevenu aux dispositions des articles 117, 136, 140 et 141 du règlement grandducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques. SOCIETE5.) engagerait dès lors, subsidiairement, sa responsabilité sur le fondement de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil en qualité de commettant pour l’accident de la circulation causé par son préposé. Le SOCIETE1.) fait valoir qu’il ne contesterait pas la garde, ni le contact matériel entre les véhicules impliqués dans l’accident. Il reconnaît que seule la société SOCIETE5.) est présumée responsable, sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, des dommages accrus au véhicule ALIAS4.). Le SOCIETE1.) expose que le gardien pourrait s’exonérer de la présomption de responsabilité pesant sur lui soit partiellement en prouvant que la victime a contribué à son dommage par une faute quelconque, soit intégralement en démontrant que le dommage est dû à une cause étrangère, au fait d’un tiers ou à une faute de la victime présentant les caractères de la force majeure. Il fait valoir qu’il se rapporterait à prudence de justice quant aux causes d’exonération. Le SOCIETE1.) fait encore valoir que la responsabilité sur base de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil n’aurait pas vocation à s’appliquer au vu de ses développements précédents. b) Appréciation du tribunal Le déroulement de l’accident décrit par PERSONNE1.) ne faisant pas l’objet de contestations de la part du SOCIETE1.), il y a lieu de le retenir comme établi. Les parties s’accordent pour dire qu’un constat d’accident amiable aurait été dressé, mais ce document n’est pas versé en cause. Aucun autre document permettant de renseigner le tribunal utilement sur le propriétaire du camion de marque ALIAS5.), voire sur l’identité de l’employeur du chauffeur dudit camion ou encore sur l’assureur du camion n’est versé en cause. Il est toutefois établi, pour ne pas être contesté par le SOCIETE1.), que 9

l’employeur d’PERSONNE2.) est « la société SOCIETE5.), établie à ADRESSE7.), et assurée auprès de l’assurance roumaine SOCIETE6.) »1. Suivant l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde. En cas de contact matériel entre le siège d’un dommage et une chose en mouvement, la victime bénéficie d’une présomption de causalité en vertu de laquelle la chose est présumée avoir joué un rôle causal. La garde d’une chose se caractérise par les pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage. Le gardien est celui qui a l’usage, la direction et le contrôle de la chose et qui peut exercer sur elle une surveillance en toute indépendance. L’usage consiste dans le fait, sinon, du moins, la faculté de s’en servir. Le contrôle signifie qu’on peut surveiller la chose et la direction témoigne du pouvoir effectif du gardien sur la chose, dans ce sens qu’il peut l’utiliser à sa guise, la faire déplacer là où il le souhaite, de façon indépendante (cf. LE TOURNEAU (P.), Droit de la responsabilité et des contrats, Dalloz Action 2004/2005, n° 7832, p. 1209). La garde d’une chose appartient donc en principe à celui qui a, en fait, un pouvoir de commandement relativement à cette chose. Ainsi, en matière de responsabilité du fait des choses, le propriétaire est présumé gardien de la chose, tant qu’il ne prouve pas qu’il en a perdu la garde ou transféré la garde à autrui. Lorsque le commettant remet au préposé une chose pour l’accomplissement de sa mission, il en reste gardien, puisque le préposé, étant subordonné, n’a pas de pouvoir de direction sur cette chose. Le préposé étant sous la subordination du commettant, n’a point le pouvoir de contrôle et de direction de la chose et, s’il en a l’usage, ce n’est pas dans son intérêt direct. Les qualités de préposé et de gardien d’une chose du commettant sont incompatibles (Jurisclasseur civil, articles 1382 à 1386, fasc. 150-20, n° 30). Il est par ailleurs de principe que la garde est alternative, et non cumulative en ce que la garde d’une même chose ne peut appartenir simultanément à deux personnes, elle n’atteint qu’une seule personne, à savoir celle qui exerce effectivement les pouvoirs d’usage, de direction et de contrôle.

1

Assignation du 2 octobre 2020, p. 2

10

En l’espèce, il n’est pas contesté qu’PERSONNE2.) a agi en tant que préposé de la société SOCIETE5.) au moment du sinistre, de sorte que la société SOCIETE5.) était gardien du camion ALIAS5.) au moment de l’accident. Le SOCIETE1.) ne conteste en l’espèce ni la garde dans le chef de la société SOCIETE5.), ni le contact matériel entre le véhicule ALIAS5.) et le véhicule ALIAS4.), ni la présomption de responsabilité jouant de ce fait à l’encontre de la société SOCIETE5.). Le SOCIETE1.) s’est rapporté à prudence concernant une éventuelle cause d’exonération. Dans la mesure où il ne résulte d’aucun élément du dossier une cause d’exonération dans le chef de la société SOCIETE5.), il y a lieu de retenir que la société de droit roumain SOCIETE5.) a partant engagé sa responsabilité à l’encontre de PERSONNE1.) et de la société SOCIETE2.) sur le fondement de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, de sorte qu’il est superflu d’analyser la demande subsidiaire sur le fondement de l’article 1384, alinéa 3 du Code civil. 3.3. Action directe Les parties demanderesses exposent, se fondant sur l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs, qu’au cas où l’auteur d’un accident de la circulation survenu sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg serait assuré auprès d’une compagnie d’assurance étrangère, la victime de l’accident pourrait agir indistinctement contre le SOCIETE1.) ou l’assureur étranger. Le SOCIETE1.) reconnaît qu’il est tenu sur base de l’action directe en cas de condamnation. Aux termes de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, « L’assurance fait naître au profit de la personne lésée un droit propre contre l’assureur ». Cette disposition consacre l’action directe au bénéfice de la victime contre l’assureur. Aux termes de l’article 24, point 1., de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs : « 1. Toutes les entreprises d’assurances autorisées telles que définies à l’article 1er littera e) sont obligatoirement réunies dans un Bureau, qui a pour mission de régler les dommages causés au Grand-Duché de Luxembourg par des véhicules visés à l’article 2 point 2. » 11

Aux termes de l’article 2, alinéa 2 de cette même loi : « Les véhicules ayant leur stationnement habituel à l’étranger sont admis à la circulation au Grand-Duché de Luxembourg à la condition que le Bureau tel que visé à l’article 24 assume lui-même à l’égard des personnes lésées la charge de réparer conformément aux dispositions de la présente loi les dommages causés au Luxembourg par ces véhicules. » En l’espèce, il résulte du rapport n° NUMERO8.) du DATE4.) de la police grandducale, ALIAS6.), que le camion de marque ALIAS5.) était immatriculé en Roumanie sous le n° NUMERO7.). C’est donc le SOCIETE1.) qui est l’assureur garantissant la responsabilité civile du conducteur du camion de marque ALIAS5.) et immatriculé en Roumanie. Le tribunal ayant retenu la responsabilité de la société SOCIETE5.), gardien du camion de marque ALIAS5.), au moment de l’accident, l’action directe contre le SOCIETE1.) est à déclarer fondée en principe en application de l’article 89 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et de l’article 24 de la loi du 16 avril 2003 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en matière de véhicules automoteurs. 3.4. Quant aux différents chefs de préjudices PERSONNE1.), dans son acte introductif d’instance, a fait valoir qu’il était en incapacité de travail du DATE5.) au DATE6.) et que son équipement de photographie aurait été endommagé lors de l’accident. Il a dès lors initialement évalué son préjudice total comme suit : « TABLEAU1.) »

TOTAL

67.584,47 euros + p.m.

À titre subsidiaire, PERSONNE1.) a demandé à voir ordonner une expertise et à voir nommer un expert médical et un expert calculateur pour évaluer les montants indemnitaires lui revenant du chef du préjudice corporel, matériel (personnel et professionnel) et moral. Le SOCIETE1.) a rappelé de manière générale que le principe de la réparation intégrale impliquerait que le montant de l’indemnité ne saurait être ni inférieur, ni 12

supérieur au préjudice subi et qu’il ne pourrait procurer un enrichissement à la victime (T.A. Lux., 4 mars 2011, n° 51/11 XI). Il rappelle encore qu’il serait de jurisprudence constante que la victime devrait modérer autant que possible son dommage (C.A. 4 mars 2009, n° 32079 du rôle). Il appartiendrait finalement encore à la victime de prouver que le dommage invoqué est dû à l’accident. Le SOCIETE1.) a ensuite exposé qu’au vu des pièces versées par PERSONNE1.) à l’appui de ses demandes d’indemnisation, ce dernier n’aurait pas intérêt à agir pour la majorité des postes de préjudice réclamés, les pièces étant au nom de la société SOCIETE2.) et non de PERSONNE1.) personnellement. Au dernier état de ses conclusions, et après intervention volontaire de la société SOCIETE2.) au litige, PERSONNE1.) a réduit les demandes d’indemnisation des préjudices subis à titre personnel et a désormais ventilé les différents postes de préjudice initialement demandés à titre personnel entre lui-même et la société SOCIETE2.), ainsi qu’il sera détaillé ci-après. 3.4.1. Préjudices de PERSONNE1.) a) Moyens et prétentions des parties Après intervention volontaire de la société SOCIETE2.), PERSONNE1.) expose avoir pris en charge personnellement à titre de frais d’ambulance un montant de 130.- euros. Il fait encore valoir avoir acquis personnellement une partie de son matériel photographique, de même que l’ALIAS7.) endommagés lors de l’accident : « TABLEAU2.) » TOTAL

3.534,32 euros

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et ampliatives du 6 novembre 2023, PERSONNE1.) réclame encore désormais au titre de ses préjudices résultant de l’accident litigieux des frais d’avocat pour un montant de 8.157.euros, se fondant sur l’arrêt de la Cour de cassation n° NUMERO9.) du DATE7.) et les articles 1382 et 1383 du Code civil. Cette demande sera analysée par le tribunal sous les demandes accessoires. Il fait encore valoir avoir subi un choc émotif suite à l’accident (2.500.- euros + p.m.), un préjudice moral relatif à l’incapacité temporaire de travail (2.500.- euros

• p.m.) ainsi qu’un pretium doloris (500.- euros + p.m.). 13

Son préjudice total subi serait dès lors seulement de 17.321,32 euros, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du paiement des factures respectives, sinon à partir de l’assignation introductive d’instance, jusqu’à solde. Il réclame finalement encore le remboursement du montant de 950,80 euros à titre de frais de traduction de l’assignation de la SOCIETE4.), avec les intérêts légaux à partir du DATE8.), sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde. Le SOCIETE1.) expose, concernant les frais d’ambulance, que PERSONNE1.) resterait en défaut d’en verser la preuve de paiement et que pour le surplus, ces frais seraient généralement pris en charge par les organismes de sécurité sociale, de sorte qu’il y aurait lieu de le débouter de sa demande. Concernant le matériel de photographie et l’ALIAS7.), le SOCIETE1.) fait valoir que PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve que lesdits objets auraient été endommagés lors de l’accident, de sorte qu’aucun lien causal entre le dommage et l’accident ne serait établi. Le SOCIETE1.) fait encore valoir, concernant le matériel de photographie, que PERSONNE1.) verserait des factures d’achat datant d’avant l’accident, des devis post-accident et des « évaluations » indiquant l’impossibilité de réparation, sans pour autant prendre en considération la vétusté de ces objets, et que bon nombre des pièces versées seraient au nom de la société SOCIETE2.) et non au nom personnel de PERSONNE1.), de sorte que se poserait la question de son intérêt à agir du chef de ces préjudices. Il en serait de même de la facture de réparation de l’ALIAS7.), de sorte que ces demandes seraient à rejeter. Concernant le « choc émotif », le préjudice moral et le pretium doloris, le SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) resterait en défaut d’établir un « choc émotif », d’éventuelles blessures subies pouvant justifier l’allocation d’un pretium doloris de même qu’un quelconque autre préjudice moral, en rappelant que l’accident était de faible gravité et qu’il résulterait du rapport de police que PERSONNE1.) n’était pas blessé. Concernant les frais de traduction, le SOCIETE1.) expose que « la traduction de l’assignation ne relève pas du chef de la partie concluante » et en conclut que PERSONNE1.) doit en être débouté. b) Appréciation du tribunal Il est admis que la réparation du préjudice causé par une faute doit mettre la partie lésée dans la même situation dans laquelle elle se serait trouvée au jour où la 14

réparation est ordonnée, si la faute n’avait pas été commise. La réparation doit donc être intégrale : elle doit faire disparaître le plus complètement possible le dommage subi par la victime. La perte éprouvée ne concerne pas seulement la valeur propre du bien détruit ou détérioré, mais également les dépenses nécessaires à son remplacement. En cas de destruction du bien, la réparation doit permettre à la victime d’un accident de se procurer un bien équivalent à la valeur lésée. La réparation doit être intégrale : ce but ne peut être atteint que si au jour de la décision portant indemnisation, la somme allouée est suffisante pour l’acquisition de cette valeur. À la différence de la faute, qui est appréciée in abstracto, le préjudice est à réparer in concreto (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°1206). Le principe de la réparation intégrale implique que le montant de l’indemnité ne saurait être ni inférieur au préjudice, ni lui être supérieur en ce sens qu’il procurerait un enrichissement à la victime. Selon une formule utilisée par la Cour de cassation française, les dommages-intérêts alloués à une victime doivent réparer le préjudice subi sans qu’il résulte pour elle ni perte, ni profit (G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 3ème édition, n°1207).  Quant aux frais d’ambulance PERSONNE1.) sollicite l’indemnisation d’un montant de 130.- euros à titre de frais d’ambulance. Le SOCIETE1.) conteste cette demande en son principe. Concernant les frais d’ambulance, le tribunal constate que PERSONNE1.) verse effectivement comme pièce n° 4 une facture de la ALIAS15.) pour un transport en ambulance en date du DATE1.) pour un montant de 130.- euros. PERSONNE1.) ne verse toutefois aucun document établissant qu’il aurait effectivement procédé au paiement de cette facture. Face aux contestations émises par les parties défenderesses, il y a dès lors lieu de le débouter de cette demande.  Quant au matériel photographique PERSONNE1.) sollicite à ce titre une indemnisation de (968 + 750 + 450 + 394,2

• 130 + 293,12 + 200 =) 3.185,32 euros. Le SOCIETE1.) s’y oppose, aux motifs sus-énoncés. 15

Après ventilation de ses préjudices, PERSONNE1.) renvoie à ce titre à sa pièce n° 19 composée des documents suivants : o facture n° NUMERO10.) du DATE9.) de la société SOCIETE7.) GmbH pour deux disques durs de la marque ALIAS16.) d’un montant total de 449.- euros adressée à « SOCIETE2.) » ; o facture du DATE10.) de la société SOCIETE8.) pour un disque dur de la marque ALIAS16.) pour un montant de 251,93 euros adressée à « SOCIETE2.) » ; o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un appareil ALIAS9.) faisant état d’un « wirtschaftlicher Totalschaden, Zeitwert liegt bei rund 750 EURO netto », adressé à « SOCIETE2.) » ; o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un appareil ALIAS17.) faisant état d’un « wirtschaftlicher Totalschaden, Zeitwert liegt bei rund 450 EURO netto », adressé à « SOCIETE2.) » ; o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un appareil ALIAS18.) faisant état de frais de réparation de 394,20 euros, adressé à « SOCIETE2.) » ; o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un appareil ALIAS19.) faisant état de frais de réparation de 130.- euros, adressé à « SOCIETE2.) » ; o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un appareil ALIAS20.) faisant état de frais de réparation de 293,12 euros, adressé à « SOCIETE2.) » ; o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un appareil ALIAS21.) faisant état de frais de réparation de 200.- euros, adressé à « SOCIETE2.) ». Il est vrai qu’il résulte du rapport n° NUMERO8.) du DATE4.) de la police grandducale, ALIAS6.) que « PERSONNE1.) hatte noch eine Kameraausrüstung in seinem Pkw, welche, laut seinen Aussagen, einen Wert von 30.000 Euro hätte. Die Kameraausrüstung wurde somit aus Sicherheitsgründen mit zur hiesigen Dienststelle genommen und dort verwahrt. (…) Zu dieser Zeit wurde dann auch PERSONNE1.) auf hiesiger Dienststelle vorstellig um seine Kameraausrüstung abzuholen. (…) Demselben würde seine Kameraausrüstung zurückerstattet (…). ». Or, le tribunal constate qu’il ne résulte pas du rapport de police qu’il y aurait eu le moindre dégât audit matériel photographique, ni en quoi consisterait précisément ce matériel photographique (donc de quels appareils il était composé), ni d’ailleurs où ce matériel se trouvait au moment de l’impact qui, au vu des photos figurant dans le rapport de police, a affecté uniquement le coffre du véhicule ALIAS4.). 16

Outre le fait que les factures/devis susmentionnés sont adressés à la société SOCIETE2.) et à l’adresse de celle-ci et non à PERSONNE1.) en nom personnel, et qu’il y aurait lieu, en tout état de cause, de s’interroger sur une éventuelle couverture d’assurance de matériel photographique d’une telle valeur appartenant à un photographe professionnel, le tribunal retient que le seul fait de verser des factures, voire des devis de réparation relatifs à du matériel photographique, n’établit ni quel matériel se trouvait dans le véhicule au moment de l’accident, ni que ce matériel aurait effectivement été endommagé à ce moment. Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) purement et simplement de cette demande non autrement établie.  Quant à l’ALIAS7.) PERSONNE1.) sollicite à ce titre une indemnisation de 349.- euros. Le SOCIETE1.) s’oppose à cette demande aux motifs sus-énoncés. PERSONNE1.) se réfère, concernant cette demande, à sa pièce n° 11 de sa farde I. Le tribunal constate qu’il s’agit d’un devis du DATE12.) pour la réparation de l’écran d’un téléphone ALIAS7.) pour un montant de 349.- euros. Outre le fait que le devis en question est adressé à « SOCIETE2.) » à l’adresse de la société SOCIETE2.) et non pas à PERSONNE1.) en nom personnel et à son adresse, il y a encore lieu de relever que ce seul document n’est pas de nature à établir que le téléphone portable en question aurait été endommagé lors de l’accident de la circulation litigieux. Il y a partant lieu de débouter PERSONNE1.) purement et simplement de cette demande non autrement établie.  Quant au choc émotif PERSONNE1.) réclame une indemnité de 2.500.- euros + p.m. au titre du choc émotif prétendument subi lors de l’accident. La jurisprudence admet, tant en matière pénale qu’en matière civile, que constitue une atteinte à l’intégrité physique un simple choc psychologique (Cour d’appel 20 décembre 2000, n° 22297 du rôle). Ce préjudice est indemnisable par l’allocation d’un forfait (Pasicrisie Luxembourgeoise, 33e volume, années 20052007, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, Georges RAVARANI, n° 46). 17

Il appartient à PERSONNE1.) de rapporter la preuve du dommage dont il réclame l’indemnisation. Or, en l’absence de certificat médical ou de tout autre élément probant permettant d’étayer un choc psychologique de PERSONNE1.), ce chef de la demande laisse également d’être établi. Il convient en conséquence de débouter PERSONNE1.) de sa demande indemnitaire. En l’absence de tout élément probant permettant d’établir une probabilité d’un préjudice psychologique, il n’y a pas non plus lieu d’ordonner une expertise en ce sens.  Quant au préjudice moral (aspect moral de l’ITT) et au pretium doloris PERSONNE1.) sollicite encore une indemnité de 2.500.- euros + p.m. au titre de son préjudice moral relatif à l’incapacité temporaire de travail, ainsi qu’une indemnité de 500.- euros au titre de pretium doloris, demandes indemnitaires auxquelles le SOCIETE1.) s’oppose aux motifs sus-énoncés. Le tribunal constate que PERSONNE1.) verse aux débats un certificat médical d’incapacité de travail datant du DATE5.), certifiant une incapacité temporaire de travail pour la période du DATE5.) au DATE6.) et indiquant comme diagnostic « ALIAS22.) ». L’incapacité temporaire de travail de PERSONNE1.) suite à l’accident de la circulation est dès lors établie. Il est vrai qu’il résulte du rapport n° NUMERO8.) du DATE4.) de la police grandducale, ALIAS6.), que PERSONNE1.) aurait indiqué aux policiers, le jour même de l’accident, que le contrôle à l’hôpital n’aurait pas permis de constater des blessures. PERSONNE1.) n’a pourtant pas, par ce fait, renoncé à toute revendication, d’autant plus que les conséquences d’un « coup de lapin » peuvent ne pas se faire ressentir immédiatement après le choc, mais uniquement dans les jours suivants l’accident, ceci plus particulièrement au vu du fait qu’il résulte dudit rapport de police que PERSONNE1.) était à l’arrêt au moment où le camion a heurté son véhicule à l’arrière et qu’il résulte encore des photographies annexées audit rapport que la force de l’impact était non négligeable. Le tribunal retient partant que le simple fait d’avoir indiqué le jour de l’accident aux agents de police qu’il n’était pas blessé, n’est pas de nature à porter à 18

conséquence et à valoir renonciation dans le chef du requérant à faire valoir ses préjudices. L’aspect moral de l’atteinte à l’intégrité physique est indemnisable indépendamment de tout autre chef de préjudice (dommage moral pour souffrances, préjudice d’agrément etc.). Il se réalise précisément par l’atteinte non tolérable à l'intégrité physique de la victime. Il est indemnisable par l’allocation d'un forfait (comme c’est par ailleurs également le cas pour les autres chefs de préjudice moral) (Lux. 22 novembre 1995, n° 22/95 I.C. 67 et 29 novembre 1995, n° 1006/95 ; 25 janvier 1996, n° 7/96, I.C. 16 ; 12 juin 1997, n° 11/97, I.C. 107 ; 14 janvier 1998, n° 1/98, I.C. 49 ; 18 février 1998, I.C.2/98, I.C. 53 ; 15 juillet 1998, n° I.C. 19/98, citées dans G. RAVARANI, La responsabilité civile des personnes privées et publiques, 2e édition, p. 808). Le préjudice pour atteinte à l’intégrité physique est surtout à distinguer de celui pour douleurs endurées. Les deux dommages constituent deux notions distinctes, le premier correspondant aux souffrances morales subies à l’occasion de l’accident – celles-ci sont plus importantes durant l’hospitalisation, notamment en raison du sentiment d’angoisse qu’il génère chez la victime – tandis que le second est un élément du préjudice physique lié au traumatisme tout en ne constituant pas un préjudice économique (Lux. 9 février 2010, n° 36/10 VIII ; 14 juin 2011, n° 164/11 VIII in Pasicrisie luxembourgeoise, volume 35, 2011-2012, G. RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage). L’indemnité allouée à titre de pretium doloris est destinée à réparer le dommage causé par les douleurs physiques spécifiques au type de blessures encourues ainsi que celles causées par les traitements chirurgicaux et thérapeutiques que leur guérison a nécessités (Lux. 14 janvier 1998, n° 1/98, I.C. 49 ; 4 mars 1998, n° 5/98, I.C. 15 ; 5 mai 1999, n° 16/99, I.C. 184 ; 14 juillet 1999, n° 24/99, I.C. 106 ; Lux. (corr.) 15 juin 2000, n° 16/2000 (I.C. 225), confirmé par arrêt du 13 février 2001, n° 54/01 V ; Lux. 16 juin 2006, n° 154/06 XI ; 14 décembre 2007, n° 279/07 XI ; 23 avril 2008, n° 98/08 XVII ; 25 mars 2009, n° IC 5/09 XVII ; 22 février 2012, n° 55/12 XVII in Pasicrisie luxembourgeoise, volume 35, 2011-2012, G. RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage). Pour établir l’évaluation de ce chef de préjudice, il faut prendre en considération son intensité et sa durée (Lux. 23 novembre 2010, n° 272/10 VIII ; 17 mai 2011, n° 142/11 VIII in Pasicrisie luxembourgeoise, volume 35, 2011-2012, G. RAVARANI, Chronique de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage). 19

En l’espèce, PERSONNE1.) verse uniquement le certificat médical d’incapacité de travail du DATE5.) à l’appui de ses demandes. Au vu de la pièce soumise à l’appréciation du tribunal, la collision a causé une atteinte à l’intégrité physique de PERSONNE1.) qui a subi de ce fait une incapacité de travail de 21 jours. Il résulte du certificat médical qu’il a subi une «ALIAS22.) ». Le tribunal évalue partant l’aspect moral de l’incapacité temporaire de travail et les douleurs endurées de cette atteinte à l’intégrité physique ex aequo et bono au montant de 500.- euros et condamne partant le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 500.- euros au titre de l’indemnité pour l’aspect moral de l’incapacité temporaire de travail et les douleurs endurées, avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, jusqu’à solde. Néanmoins, il n’y a pas lieu à ordonner la majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, alors que le champ d’application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard est limité aux créances résultant de transactions commerciales ou de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.  Quant aux frais de traduction PERSONNE1.) réclame à titre de frais de traduction de l’assignation de la SOCIETE4.) le montant de 950,08 euros. Le SOCIETE1.) s’oppose à cette demande. À l’appui de cette demande, PERSONNE1.) verse une facture d’une société « SOCIETE10.) » du DATE13.) faisant état de « Übersetzungsdienstleistungen laut Folgeseite(n) ». Face aux contestations du SOCIETE1.), le tribunal constate que cette pièce ne fait aucune référence à une assignation concernée par la présente affaire, de sorte que le préjudice laisse d’être établi et qu’il y a lieu d’en débouter PERSONNE1.). 3.4.2. Préjudices de la société SOCIETE2.) a) Moyens et prétentions des parties Suite à l’intervention volontaire de la société SOCIETE2.) par acte d’avoué à avoué du 17 mai 2021, déclarée recevable par jugement civil n° NUMERO5.) du DATE2.) du tribunal de céans, autrement composé, et au dernier état de ses conclusions, la société SOCIETE2.) demande à être indemnisée d’un montant total de 47.847,06 euros avec les intérêts légaux à compter du jour de l’accident, 20

sinon à partir du paiement des factures respectives, sinon à partir du jour de l’assignation introductive d’instance, sinon à compter du jour des demandes respectives, jusqu’à solde, ventilé comme suit : Gain manqué Réparation matériel photographique Réparation matériel de travail Frais d’hébergement

41.888,41 euros 5.021,09 euros 798,56 euros 139,00 euros

Concernant le gain manqué, la société SOCIETE2.) expose que suite à l’accident du DATE1.), PERSONNE1.) aurait été en incapacité temporaire de travail pendant la période du DATE5.) au DATE6.) (pièce n° 2 de la farde I de Maître LENTZ). La société n’ayant, à ce moment-là, été composée que de PERSONNE1.) lui-même en qualité de photographe, de PERSONNE4.) en qualité de coordinateur et de PERSONNE5.) en qualité de stagiaire (pièces n° 13 et 14 de la farde II de Maître LENTZ), différents contrats conclus avec des clients n’auraient pas pu être exécutés (pièce n° 3 de la farde I de Maître LENTZ), à savoir :  le contrat du DATE14.) avec le couple ALIAS23.) pour un montant de 3.950.- euros : la société SOCIETE2.) aurait été engagée pour prendre des photos lors de leur mariage en date du DATE15.) et un shooting de préparation aurait même eu lieu le jour de l’accident (pièce n° 22 de la farde III de Maître LENTZ) ;  le contrat du DATE16.) avec le couple ALIAS24.) pour un montant de 5.950.- euros : la société SOCIETE2.) aurait été engagée pour prendre des photos lors de leur mariage en date du DATE17.) et un shooting de préparation aurait eu lieu en date du DATE18.) (pièce n° 23 de la farde III de Maître LENTZ) ;  le contrat conclu avec la société SOCIETE11.) pour un montant de 7.368,66 euros : la société SOCIETE2.) aurait été engagée pour fournir les images finales au client en date DATE6.) ;  l’offre pour la société SOCIETE12.) pour un montant de 7.784,12 euros : la société SOCIETE2.) aurait dû intervenir entre le DATE4.) et le DATE19.), les photos devant être fournies au client au plus tard le DATE20.). La société SOCIETE12.) aurait signé et tamponné l’offre à la troisième et dernière page et l’aurait dès lors acceptée.  l’offre pour PERSONNE6.) pour un montant de 16.835,63 euros : la société SOCIETE2.) aurait dû intervenir du DATE21.). Cette offre aurait été signée et tamponnée par le client à la dernière page. Tous ces contrats auraient été acceptés et signés par les clients et n’auraient pas pu être exécutés au vu de l’incapacité de travail de PERSONNE1.) suite à 21

l’accident du DATE1.), de sorte que la société SOCIETE2.) en subirait un préjudice total de 41.888,41 euros. À titre subsidiaire, la société SOCIETE2.) demande à voir « évaluer la perte de chance à 95%, étant donné que la société SOCIETE2.) n’a pas pu exécuter des contrats valablement formés avec ses clients », sinon de voir ordonner une expertise « aux fins d’évaluer les préjudices d’ordre matériel subis par la société (…) ». La société SOCIETE2.) demande encore à voir indemniser son préjudice subi du fait de son matériel photographique endommagé lors de l’accident. Elle fait valoir qu’il ressortirait du procès-verbal de police (pièce n° 1 de la farde I de Maître LENTZ) que ledit matériel photographique se serait trouvé dans la voiture au moment de l’accident et que le choc aurait été violent. Ledit matériel aurait fait l’objet d’un contrôle annuel de la société SOCIETE13.) et se serait trouvé en très bon état avant l’accident (pièce n° 16 de la farde II de Maître LENTZ), de sorte qu’elle évaluerait son préjudice comme suit : « TABLEAU3.) » TOTAL 5.021,09 euros La société SOCIETE2.) demande dès lors la condamnation du SOCIETE1.) à lui payer principalement le montant de 5.021,09 euros (pièce n° 15 de la farde II de Maître LENTZ). À titre subsidiaire, elle demande à ce que son préjudice soit fixé ex aequo et bono au montant forfaitaire de 4.000.- euros pour la réparation du matériel photographique. À titre plus subsidiaire, elle demande à voir instituer une expertise judiciaire pour chiffrer les coûts de réparation et de condamner le SOCIETE1.) à supporter les frais d’expertise. La société SOCIETE2.) fait encore valoir avoir mis à disposition de PERSONNE1.) un téléphone ALIAS0.) et un véhicule ALIAS4.), endommagés lors de l’accident. Elle aurait dû, de ce chef, subir « le paiement d’une franchise » de 500.- euros (pièce n° 25 de la farde III de Maître LENTZ), des frais de réparation du téléphone ALIAS0.) pour un montant de 199.- euros (pièce n° 20 de la farde II de Maître LENTZ), et des frais pour une voiture de remplacement à hauteur de 99,56 euros (pièce n° 5 de la farde I de Maître LENTZ), soit un préjudice total de 798,56 euros. 22

Elle aurait finalement encore dû subir des frais d’hébergement d’un montant de 139.- euros en raison du « choc physique et psychique » de PERSONNE1.) ayant contraint ce dernier à passer la nuit au Luxembourg alors qu’il n’aurait plus été en mesure de faire le trajet de 400 kilomètres jusqu’à son domicile à ADRESSE3.) en Allemagne. Au dernier état de ses conclusions, le SOCIETE1.) fait valoir, concernant le gain manqué, que la société SOCIETE2.) avait plusieurs collaborateurs au moment de l’accident et qu’elle ne prouverait pas, faute de communiquer leurs contrats de travail, que les contrats avec les clients n’auraient pas pu être honorés en raison du seul congé de maladie de PERSONNE1.). L’inexécution effective des contrats laisserait d’être prouvée. Le SOCIETE1.) expose ensuite que concernant tous ces contrats, la société SOCIETE2.) resterait en défaut de rapporter la preuve « d’un quelconque remboursement, d’un manque à gagner et donc d’un préjudice dans son chef ». Concernant la société SOCIETE11.) et la société SOCIETE12.), la société SOCIETE2.) ne verserait que des « Angebot », soit des offres, sans pour autant prouver l’acceptation de ces offres par les clients respectifs. La demande en indemnisation du gain manqué devrait dès lors être rejetée. Concernant la demande subsidiaire de la société SOCIETE2.) à voir « évaluer sa perte de chance à 95% », le SOCIETE1.) fait valoir que pour qu’il puisse y avoir condamnation du chef d’une perte de chance :  il ne saurait y avoir de doute sur le lien de causalité entre la faute et la perte de chance,  il faudrait que la perte d’une chance soit la perte certaine d’un avantage probable et  que la chance perdue ait été suffisamment sérieuse et qu’elle fut effectivement anéantie par l’évènement dommageable (CA, 6 juillet 2016, n° 38194 du rôle). L’indemnité pour perte d’une chance ne devrait pour le surplus être que d’une fraction de la somme totale que la victime espérait gagner (CA, 17 décembre 1997, n° 19349 du rôle) et la jurisprudence n’accorderait qu’un pourcentage de 20 %, de sorte que le pourcentage demandé de 95 % serait surfait. Au cas où le tribunal retiendrait dès lors une perte de chance, celle-ci ne saurait dépasser les 20%. Subsidiairement, il y aurait lieu d’ordonner une expertise pour déterminer l’éventuelle perte de chance. 23

En ce qui concerne la demande d’indemnisation pour le prétendu endommagement de matériel photographique lors de l’accident, le SOCIETE1.) expose tout d’abord que le choc n’aurait pas été violent et qu’il se serait situé uniquement au niveau du coffre de la voiture. La société SOCIETE2.) ne prouverait pas que les différents appareils pour lesquels réparation serait réclamée se seraient réellement trouvés dans le coffre au moment de l’impact voire auraient été endommagés. Par ailleurs, la société SOCIETE2.) verserait tant des factures de réparation que des factures d’achat antérieures et postérieures à l’accident et omettrait d’appliquer la vétusté au matériel dont le prix intégral serait réclamé. Le SOCIETE1.) demande dès lors à voir débouter la société SOCIETE2.) tant de sa demande en indemnisation que de sa demande à voir ordonner une expertise. Concernant l’indemnisation pour le « matériel de travail » à hauteur de 798,56 euros (199.- euros pour l’ALIAS0.) ; 99,56 euros pour la voiture de remplacement et 500.- euros de « franchise ») sollicitée par la société SOCIETE2.), le SOCIETE1.) expose tout d’abord que la société SOCIETE2.) ne prouverait pas que l’ALIAS0.) aurait été endommagé lors de l’accident et déclare se rapporter à prudence de justice seulement pour ce qui est du montant de 199.- euros. Le SOCIETE1.) déclare encore se rapporter à prudence de justice pour ce qui est du montant de 99,56 euros sollicité pour la voiture de remplacement, au vu de la facture versée. Le SOCIETE1.) conteste toutefois le montant de 500.- euros au titre d’une « franchise » en l’absence d’élément probant, la société SOCIETE2.) ne justifiant pas avoir payé ce montant. Concernant les « frais d’hébergement », la société SOCIETE2.) resterait en défaut d’établir que PERSONNE1.) aurait été contraint de passer la nuit à Luxembourg, de sorte que cette demande serait à rejeter. b) Appréciation du tribunal Le tribunal renvoie à ses développements sub 3.4.1. b) concernant le principe de la réparation intégrale.  Quant au gain manqué Concernant le préjudice matériel résultant d’une atteinte aux biens, celui-ci peut se manifester sous la forme d’une perte éprouvée, « damnum emergens » (pertes et dépenses occasionnées par l’événement générateur de la responsabilité, objet détérioré ou détruit, valeur vénale amoindrie) ou sous celle d’un gain manqué, « lucrum cessans » (la victime est indemnisable en raison du gain, du bénéfice qu’elle avait l’espoir légitime, non hypothétique, de réaliser), un fait 24

dommageable pouvant tout à la fois occasionner une perte et un manque à gagner (cf. l’article 1149 du Code civil). Selon la formule synthétique employée par la Cour d’appel dans un arrêt du 31 mai 2006, n° 29425 du rôle, « la perte éprouvée consiste dans l’appauvrissement injustifié de la victime, le gain manqué est le bénéfice net que le créancier de la réparation n’a pas réalisé ». La perte éprouvée forme le préjudice principal au cas où la chose était destinée à être utilisée par son propriétaire lui-même pour ses besoins, ou personnels, ou professionnels (Cour d'appel 1er mars 2000, n° 22518 du rôle). – Le gain qu’on escomptait ne doit pas être hypothétique mais sa concrétisation dans un temps proche doit être vraisemblable (Cour d’appel 29 juin 1993, n° 13922 du rôle). La preuve du préjudice consistant dans la privation du bénéfice escompté de la revente de la chose n’est admise, en principe, qu’avec une grande prudence, puisque reposant sur l’existence de contrats semblables dans le passé ou projetés à l’avenir, abstraction faite de ce qu’elle est par ailleurs fonction de l’évolution du marché (Cour d’appel 1er mars 2000, précité) (Pasicrisie Luxembourgeoise, 33e volume, années 2005-2007, Panorama de jurisprudence en matière d’indemnisation du dommage, Georges RAVARANI, n° 37). En l’espèce, la société SOCIETE2.) verse à l’appui de sa demande plusieurs contrats et devis relatifs à des prestations de photographie/vidéographie devant se faire le DATE6.). La société SOCIETE2.) se prévaut encore d’un certificat d’incapacité de PERSONNE1.) pour la période allant du DATE5.) au DATE6.), d’un extrait de son site internet de DATE22.) et du contrat de stage de PERSONNE5.) pour appuyer ses dires que seul PERSONNE1.) aurait pu assumer les contrats conclus, alors qu’il n’aurait employé à ce moment-là qu’une « coordinatrice » et un stagiaire. Indépendamment de toutes questions relatives à d’éventuels salariés travaillant pour la société SOCIETE2.) à cette période-là et ayant pu le cas échéant remplacer PERSONNE1.), le tribunal constate que les seuls contrats/devis avec des clients de la société SOCIETE2.) n’établissent pas que lesdits contrats n’auraient pas été honorés. En effet, la société SOCIETE2.) ne verse pas le moindre élément établissant qu’elle aurait, en raison du congé de maladie de PERSONNE1.), procédé à la résiliation desdits contrats. La société SOCIETE2.) reste dès lors en défaut d’établir qu’elle n’aurait pas réalisé le bénéfice net qu’elle espérait obtenir. Il y a partant lieu de la débouter de cette demande. Dans le même ordre d’idées, il n’y a pas non plus lieu d’évaluer une quelconque prétendue perte de chance, ni d’ordonner une expertise, tel que sollicité par la société SOCIETE2.). 25

 Quant au matériel photographique La société SOCIETE2.) sollicite une indemnité de 5.021,09 euros pour le matériel photographique prétendument endommagé lors de l’accident, sinon de voir fixer son préjudice à ce titre ex aequo et bono au montant forfaitaire de 4.000.- euros pour la réparation du matériel photographique, sinon à titre plus subsidiaire à voir instituer une expertise judiciaire pour chiffrer les coûts de réparation. Le SOCIETE1.) s’oppose à ces demandes aux motifs plus amplement développés ciavant. Après ventilation de ses préjudices, la société SOCIETE2.) renvoie à ce titre à sa pièce n° 15 composée des documents suivants : o devis de la société SOCIETE13.) du DATE23.) d’un appareil ALIAS39.) pour un montant total de 599,69 euros ; o facture SOCIETE14.) du DATE24.) pour un appareil ALIAS40.) pour un montant de 109,97 euros (le montant de la facture ne correspondant pas au montant réclamé par la société SOCIETE2.)) ; o facture SOCIETE14.) du DATE25.) pour un appareil ALIAS41.) pour un montant de 129,75 euros (le montant de la facture ne correspondant pas au montant réclamé par la société SOCIETE2.)) ; o facture SOCIETE15.) du DATE26.) pour différents appareils pour un montant total de 1.948,92 euros (il est impossible de comprendre, face au tableau des conclusions de Maître LENTZ énonçant des montants ne correspondant aux montants repris dans ladite facture, quels appareils/montants sont réellement concernés) ; o facture SOCIETE16.) du DATE27.) pour un appareil ALIAS42.) d’un montant de 294,89 euros (à nouveau, le montant de la facture ne correspond pas au montant réclamé par la société SOCIETE2.) dans ses conclusions) ; o facture SOCIETE14.) du DATE28.) pour un disque dur ALIAS43.) pour un montant de 140,93 euros et o facture SOCIETE14.). du DATE29.) pour un appareil ALIAS44.) et un disque dur ALIAS43.) pour un montant total de 296,68 euros (à nouveau, au vu des factures versées, il est incompréhensible d’où sort le montant réclamé par la société SOCIETE2.)) ; o facture SOCIETE14.) du DATE30.) pour un appareil ALIAS45.) pour un montant de 232,79 euros (introuvable dans l’énumération de PERSONNE1.)) ; o un devis de réparation SOCIETE13.) du DATE31.) pour un appareil ALIAS46.) pour un montant de 507,75 euros ; o un devis de réparation SOCIETE13.) du DATE32.) (sic !) pour un appareil ALIAS47.) pour un montant de 449,10 euros (seule la pièce n° 16 étant 26

relative à un tel appareil, mais faisant état d’un montant de 449,10 euros et non 478,09 euros tel qu’il résulte du tableau des préjudices de la société SOCIETE2.)). Bien que Maître LENTZ renvoie, après ventilation de ces préjudices entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.), exclusivement à sa pièce n° 15, le tribunal a encore pu localiser les autres montants énumérés dans le tableau de Maître LENTZ, non attribuables au vu de la seule pièce n° 15, aux documents suivants fardés sous la pièce n° 9 : o une facture SOCIETE17.) du DATE33.) relative, notamment, à un appareil ALIAS48.) pour un montant de 749.- euros ; o devis de réparation SOCIETE13.) du DATE23.) relatif, notamment, à un appareil ALIAS49.) pour un montant de 333,69 euros ; o devis de réparation du DATE11.) de la société SOCIETE9.). pour un appareil ALIAS18.) faisant état de frais de réparation de 394,20 euros, adressé à « SOCIETE2.) » (également énuméré au titre du préjudice personnel de PERSONNE1.), donc doublement réclamé) . Au vu des pièces versées, le tribunal a été dans l’impossibilité de retracer les montants de 199.- euros réclamés pour un appareil « ALIAS25.) », 250.- euros réclamés pour un appareil « ALIAS26.) » et 79.- euros pour un appareil « ALIAS31.) ». La société SOCIETE2.) renvoie encore à sa pièce n° 16 datée au DATE32.) (sic !), soit plus d’un an et demi avant l’accident, pour prouver que, suite à un « Service check and clean » de SOCIETE13.), l’intégralité de son matériel photographique aurait été en bon état. Sauf erreur du tribunal, ce document ne se rapporte toutefois qu’à un appareil ALIAS47.). Le tribunal rappelle à nouveau que s’il résulte effectivement du rapport n° NUMERO8.) du DATE4.) de la police grand-ducale, ALIAS6.) que PERSONNE1.) avait, au moment de l’accident, du matériel photographique non autrement défini sur lui, il n’est pas pour autant établi qu’il y aurait eu le moindre dégât audit matériel photographique, ni en quoi consistait précisément ce matériel photographique (donc de quels appareils il était composé), ni d’ailleurs où ce matériel se trouvait au moment de l’impact qui, au vu des photos figurant dans le rapport de police, a affecté uniquement le coffre du véhicule ALIAS4.). Outre la confusion créée par les pièces versées et la difficulté de les attribuer aux différents préjudices revendiqués par la société SOCIETE2.) à titre de prétendu endommagement de son matériel photographique, et également outre le fait qu’il y aurait lieu, en tout état de cause, de s’interroger sur une éventuelle couverture 27

d’assurance de matériel photographique d’une telle valeur appartenant à un photographe professionnel, le tribunal retient que les seules factures, voire les devis de réparation relatifs à du matériel photographique, n’établissent pas quel matériel se serait trouvé dans le véhicule le jour de l’accident, ni qu’il aurait effectivement été endommagé à ce moment. Il y a partant lieu de débouter la société SOCIETE2.) purement et simplement de cette demande non autrement établie.  Quant à l’ALIAS0.) La société SOCIETE2.) se prévaut encore d’un préjudice de 199.- euros pour la réparation d’un téléphone portable ALIAS0.), demande à laquelle le SOCIETE1.) s’oppose aux motifs sus-énoncés. La société SOCIETE2.) verse à l’appui de sa demande un devis de réparation (pièce n° 20 de Maître LENTZ). Le tribunal retient que ce document seul n’est pas de nature à établir que le téléphone portable en question aurait été endommagé lors de l’accident de la circulation litigieux. Il y a partant lieu de débouter la société SOCIETE2.) purement et simplement de cette demande non autrement établie.  Quant aux frais de franchise La société SOCIETE2.) réclame encore une indemnité de 500.- euros au titre de « frais de franchise », demande à laquelle le SOCIETE1.) s’oppose aux motifs sus-énoncés. À l’appui de sa demande, la société SOCIETE2.) verse à ce titre un courrier de la part d’SOCIETE18.), adressé à « ALIAS50.) », et ayant comme objet « SchadenNr. NUMERO11.) (…) zum Kraft-Vollkasko-Schaden vom DATE1.) Versicherungsnehmer : PERSONNE1.) » (pièce n° 25), aux termes duquel: « (…) mit diesem Schreiben informieren wir Sie, dass wir die unten aufgeführte Zahlung vorgenommen haben. Die Auszahlung haben wir heute auf das Konto / NUMERO12.), ALIAS51.) veranlasst. Bitte beachten Sie: Falls von Ihnen eine Abtretungserklärung oder Zahlungsanweisung vorliegt, kann es sich auch um das Konto eines Dritten, z.B. eines Reparaturbetriebes handeln.

28

Wiederbeschaffungswert Abzug Restwert Differenzbetrag Zwischenbetrag Abzug Selbstbeteiligung Zahlungsbetrag

17.250,00 EUR -9.680,00 EUR 7.570,00 EUR 7.570,00 EUR -500,00 EUR 7.070,00 EUR ».

La société SOCIETE2.) verse encore un document de la société SOCIETE18.) (pièce n° 6) qui renseigne comme « Fahrzeughalter » la « SOCIETE19.) » (étant précisé que le tribunal ignore qui est cette société). Face aux contestations du SOCIETE1.), le tribunal constate que s’il résulte effectivement de ce courrier qu’une franchise de 500.- euros a été mise en compte, ce document n’établit pas que cette franchise aurait été à charge de la société SOCIETE2.), alors qu’il est adressé à « ALIAS50.) » et non à la société SOCIETE2.) et que les coordonnées bancaires sont encore noircies. Au vu de l’autre document versé, le tribunal ignore qui était réellement propriétaire dudit véhicule, qui a eu droit à l’indemnisation de l’assurance et dès lors qui a dû prendre en charge la franchise. Il s’ensuit que la société SOCIETE2.) est à débouter de cette demande.  Quant au véhicule ALIAS4.) Le tribunal constate que PERSONNE1.) demandait initialement dans son acte introductif d’instance une indemnité de 7.866,81 euros + p.m. au titre de l’endommagement du véhicule ALIAS4.), demande à laquelle il semble avoir renoncé alors qu’elle n’a plus été reprise dans ses conclusions ultérieures. En tout état de cause, il y a lieu de constater, au vu de la pièce n° 25 précitée dans le cadre de la franchise, que l’assurance a pris en charge ce dommage, de sorte qu’il n’est pas établi que PERSONNE1.), voire la société SOCIETE2.), aurait subi un quelconque préjudice à ce titre. La demande est dès lors à rejeter.  Quant au véhicule de remplacement La société SOCIETE2.) réclame encore une indemnité de 99,56 euros au titre du véhicule de remplacement que PERSONNE1.) a dû louer le lendemain de l’accident pour retourner à domicile à ADRESSE3.). Le SOCIETE1.) s’est rapporté à prudence de justice. La société SOCIETE2.) verse à ce titre une facture SOCIETE20.) du DATE5.), adressée à PERSONNE1.), ADRESSE8.) pour un montant de 99,56 euros. 29

Ce document n’étant pas adressé à la société SOCIETE2.) et aucune preuve de paiement n’étant en outre versée, le tribunal retient que le préjudice n’est pas établi dans le chef de la société SOCIETE2.), de sorte qu’il y a partant lieu de rejeter la demande.  Quant aux frais d’hébergement La société SOCIETE2.) réclame finalement encore une indemnité de 139.- euros au titre de frais d’hébergement au Luxembourg le soir de l’accident, demande à laquelle le SOCIETE1.) s’oppose. La société SOCIETE2.) verse à ce titre une facture « ALIAS52.) » adressée à « PERSONNE1.)» du DATE1.) pour une nuitée DATE1.) DATE5.), accompagnée d’une preuve de paiement. Il semble évident, l’accident s’étant produit vers 16.30 heures, PERSONNE1.) ayant dû se déplacer à l’hôpital pour un contrôle et ayant également dû se présenter au commissariat de police encore le même jour, que ce dernier n’a plus pris la route le même jour pour retourner à ADRESSE3.) en Allemagne. Au vu des pièces versées, il y a dès lors lieu de faire droit à la demande et de condamner le SOCIETE1.) à payer à la société SOCIETE2.) le montant de 139.euros au titre de frais d’hébergement avec les intérêts légaux à partir du décaissement, jusqu’à solde. Néanmoins, il n’y a pas lieu à ordonner la majoration de trois points du taux de l’intérêt légal à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la signification du présent jugement, alors que le champ d’application de la loi modifiée du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et intérêts de retard est limité aux créances résultant de transactions commerciales ou de contrats conclus entre un professionnel et un consommateur. 3.5. Quant aux demandes accessoires 3.5.1. Frais et honoraires d’avocat  Quant aux frais d’avocat Dans ses dernières conclusions récapitulatives et ampliatives du 6 novembre 2023, PERSONNE1.) réclame encore désormais des frais d’avocat pour un montant de 8.157.- euros, se fondant sur l’arrêt de la Cour de cassation n° NUMERO9.) du DATE7.) et les articles 1382 et 1383 du Code civil. 30

Concernant les frais d’avocat, le SOCIETE1.) soulève l’irrecevabilité pour constituer une demande nouvelle qui n’a été faite qu’après plusieurs années de procédure et un jugement interlocutoire. Le SOCIETE1.), sans préciser que ces moyens interviennent à titre subsidiaire uniquement, expose que PERSONNE1.) n’établirait pas la preuve d’une faute en son chef, et qu’il ne verserait que des mémoires d’honoraires ne comprenant pas le détail des prestations, mettant de ce fait le SOCIETE1.) dans l’impossibilité de vérifier si elles sont en lien causal avec la présente affaire. Par ailleurs, PERSONNE1.) aurait lui-même commis de nombreuses carences dans la présente affaire qui auraient dû être redressées, de sorte qu’il serait lui-même à l’origine de ses honoraires d’avocat. Le SOCIETE1.) conclut ainsi « principalement » à le voir débouter de cette demande, sinon subsidiairement à voir réduire le quantum à de plus justes proportions. La demande nouvelle est celle qui se différencie de la demande originaire par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie, et donc saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial. Il a généralement été admis qu’une telle demande est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité en soulevant son irrecevabilité. Sommairement expliqué, le fondement de cette règle est généralement donné par la notion de contrat judiciaire : le demandeur introduit une action en justice, le défendeur accepte le débat sur cette question et le demandeur ne peut plus de façon unilatérale changer les termes du débat. On parle aussi d’immutabilité du litige (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé, n° 1004 et 1005). Le domaine de la demande nouvelle entraînant la sanction de l’irrecevabilité est réduit par deux techniques qui opèrent au regard de l’élément constitutif qu’est l’objet de la demande. Il s’agit, d’un côté, de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile qui permet de modifier l’objet de la demande par des demandes incidentes, à condition que celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant et, de l’autre côté, par les demandes virtuellement comprises dans l’acte introductif d’instance (op. cit., n° 1007). Le contrat judiciaire se forme sur la demande contenue dans l’assignation introductive d’instance et les limites du débat sont alors fixées. Quand le défendeur a conclu sur le fond du litige, le contrat judiciaire est formé. Il a pour effet de circonscrire le débat et d’obliger le juge à statuer. Ce principe de l’immutabilité de l’instance s’identifie à la règle de la prohibition des demandes nouvelles. Les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même ; les demandes nouvelles prohibées sont celles qui 31

diffèrent de la demande originaire, inscrite dans l’exploit introductif, par leur objet, par leur cause ou par la qualité des parties. On ne peut en effet changer radicalement la cause, l’objet, la base juridique de la demande. Mais cette règle n’exclut pas la possibilité d’apporter à la demande, par voie de conclusions, de nombreuses modifications. De même peut-on par des conclusions nouvelles demander tout ce qui est virtuellement compris dans la demande originaire, pourvu qu’on ne change pas ainsi la base juridique ou la nature de l’action. Les diverses demandes incidentes, additionnelles, sont recevables dès lors qu'elles ont avec la demande principale un lien suffisamment étroit. On ne considère pas comme entièrement nouvelles les demandes qui sont de simples accessoires de la demande originaire formée par voie de conclusions additionnelles. Dans la mesure où PERSONNE1.), dans son acte introductif d’instance du 2 octobre 2020, s’est réservé le droit de majorer sa demande en cours d’instance, il faut admettre que la partie requérante a présenté une demande additionnelle qui, de par son objet et sa cause, se situe toujours dans le cadre de la demande initiale, de sorte que la demande en paiement des frais et honoraires est à déclarer recevable. Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe. Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. En effet, par un arrêt du DATE7.), la Cour de cassation (rôle n° NUMERO9.)) a condamné la solution de droit français suivant laquelle les frais et honoraires d’avocat ne constitueraient pas un préjudice réparable au titre de la responsabilité civile. La Cour a retenu que les frais non compris dans les dépens, donc également les honoraires d’avocat, constituent un préjudice réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des articles 1382 et 1383 du Code civil. À l’appui de sa demande, PERSONNE1.) produit quatre demandes de provision de Maître Marc LENTZ d’un montant total de 8.157.- euros. Indépendamment de la question d’une faute dans le chef du SOCIETE1.), il convient de relever que ces demandes de provisions n’énumèrent pas autrement les prestations mises en compte, de sorte que le tribunal est dans l’impossibilité 32

d’apprécier le bien-fondé des honoraires réclamés ; cette demande ne saurait partant aboutir. 3.5.2. Indemnités de procédure PERSONNE1.) et la société SOCIETE2.) réclament une indemnité de procédure d’un montant de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Le SOCIETE1.) réclame la condamnation des parties demanderesses à une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Aucune des parties n’établissant l’iniquité requise, elles sont à débouter de part et d’autre de leurs demandes en obtention d’une indemnité de procédure. 3.5.3. Frais et dépens Les parties demanderesses demandent la condamnation de la partie défenderesse au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en voir fait l’avance. Aux termes des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens et les avocats à la Cour 33

pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Le SOCIETE1.) succombant à l’instance dirigée contre lui par les parties demanderesses, il y a lieu de le condamner aux frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Marc LENTZ, avocat concluant qui la demande affirmant en avoir fait l’avance.

35

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.