Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-02, n° TAL-2023-09098 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00239 Audience publique du mardi deux juillet deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-09098 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge Luc WEBER, greffier.

Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.),
3. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.),
4. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE1.),
5. PERSONNE5.), demeurant à L-ADRESSE2.), parties demanderesses aux termes d'un exploit de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI d’Esch-sur-Alzette du 23 octobre 2023, comparaissant par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t

1. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE3.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,
2. l’établissement public SOCIETE2.), établi et ayant son siège social à LADRESSE4.), représenté par le président de son comité directeur actuellement en fonction, inscrit au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le n°NUMERO2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillante.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit du 23 octobre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) (ci-après : « les parties demanderesses ») ont fait donner assignation la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après : « le SOCIETE1.) ») et à l’établissement public SOCIETE2.) (ci-après : « la SOCIETE2.) ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, aux fins de voir condamner le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 52.500.- euros + pm ou tout autre montant même supérieur à dire d’experts ou à décider par le tribunal, somme à majorer des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à compter du jour du décaissement, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Par ce même exploit, les parties demanderesses concluent à voir nommer un expert médical et un expert calculateur avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, et dans un rapport écrit et motivé de décrire les lésions subies par - et les soins prodigués à PERSONNE1.) suite à son accident du DATE1.). 2

Les parties demanderesses concluent également à voir condamner le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) une provision de 10.000.- euros en cas d’expertise, sinon tout autre montant à arbitrer par le tribunal. Les parties demanderesses sollicitent encore à voir condamner le SOCIETE1.) à payer à PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), chacun le montant de 10.000.- euros, sinon tout autre montant même supérieur à décider par le tribunal, sinon à dire d’experts, cette somme de 10.000.- euros majorée des intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du jour de la demande en justice jusqu’à solde. Elles demandent encore à voir dire que le taux d’intérêt soit automatiquement majoré de 3 points à partir du 3ème mois suivant la signification du jugement à intervenir. Elles demandent finalement à voir condamner le SOCIETE1.) au paiement d’une indemnité de procédure de 3.000.- euros, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance au profit de leur mandataire qui affirme en avoir fait l’avance, le tout assorti de l’exécution provisoire. La SOCIETE2.) est assignée en déclaration de jugement commun. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 29 février 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 21 mai 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Paulo FELIX a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Monique WIRION a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024.

L’affaire a été prise en délibéré par le président à l’audience de plaidoiries du 21 mai 2024. 2. Moyens et prétentions des parties 3

Les parties demanderesses exposent qu’en date du DATE1.), vers 13 :55 heures, sans préjudice quant à une date et une heure plus exacte, un accident de la circulation se serait produit à ADRESSE5.). PERSONNE1.) aurait marché sur le trottoir qui descend de ADRESSE6.) vers le quartier de ADRESSE5.). En arrivant à l'intersection entre la ALIAS1.) et la ALIAS2.), elle aurait emprunté le passage pour piétons, dont le feu de signalisation aurait été vert, pour passer sur le trottoir d'en face au niveau de l'immeuble numéroNUMERO3.) de la ALIAS2.). Au moment où elle aurait quasiment terminé de traverser le prédit passage pour piétons, elle aurait été heurtée de manière irrésistible et imprévisible par le véhicule de marque ALIAS3.), immatriculé NUMERO4.), conduit par PERSONNE6.), qui serait aujourd'hui décédé, mais qui aurait été assuré auprès de SOCIETE1.). Les parties demanderesses font valoir que lors de cet accident, PERSONNE1.) aurait été violemment projetée au sol et aurait subi plusieurs blessures lors de sa chute, notamment au genou et à l'épaule gauche, ainsi qu'à la tête, sans préjudice quant à une désignation plus exacte et exhaustive. Suite à l’accident, PERSONNE1.) aurait été conduite à l'hôpital en ambulance pour y être soignée. PERSONNE1.) serait restée une nuit à l'hôpital en observation, pour en ressortir le lendemain, soit le DATE2.). PERSONNE1.) aurait été en arrêt de maladie pour la période du DATE1.) au DATE3.) inclus. Une IRM du crâne aurait été réalisée en date du DATE4.) ainsi qu'un scanner de son épaule gauche en date du DATE5.). Les parties demanderesses font valoir qu’PERSONNE1.) aurait toujours des douleurs à la tête depuis son accident. PERSONNE1.) aurait également des douleurs à l’épaule gauche qui auraient nécessité une opération réalisée le DATE6.) HÔPITAL1.), et se serait trouvée de ce fait en arrêt de maladie pour la période du DATE6.) au DATE7.) inclus.

4

Les parties demanderesses font valoir qu’au jour des présentes, PERSONNE1.) serait toujours souffrante et que compte tenu de son état de santé, PERSONNE2.), époux d’PERSONNE1.) et ses enfants, PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.), auraient dû s’occuper d’elle et la remplacer dans certaines tâches de la vie courante. Elles font valoir qu’elles n’auraient jamais été indemnisées des préjudices découlant de l’accident provoqué par PERSONNE6.) et que le Parquet aurait classé le dossier sans suites, de sorte que dans la mesure où PERSONNE6.) aurait été assuré au moment de l’accident, il y aurait lieu de déclarer fondée la demande des parties demanderesses à l’égard du SOCIETE1.) en application de l’article 89 de la loi relative au contrat d’assurance, demande qui serait également à déclarer recevable, car introduite endéans les délais prévus à l’article 44 de la loi précitée. Elles exposent que le tribunal de céans serait également compétent en application de l’article 37 du Nouveau Code de procédure civile. Elles soutiennent encore que le comportement de PERSONNE6.) constituerait une faute en violation des articles 140 et 142 du Code de la route, que cette faute serait manifestement imprévisible, irrésistible et inévitable et que partant, en application de l’article 1384, alinéa 1er du Code civil, sinon subsidiairement sur base des articles 1382 et 1383 du même code, la responsabilité de PERSONNE6.) serait engagée. Le SOCIETE1.) expose qu’il n’aurait jamais contesté la responsabilité de son assuré. Il fait valoir que SOCIETE3.), l’assureur d’PERSONNE1.) se serait adressé au SOCIETE1.) en vue de l’indemnisation d’PERSONNE1.), demande à laquelle il aurait répondu ne pas contester la responsabilité de son assuré. Malgré ce courrier, trois ans et demi se seraient écoulés sans réaction, ni de SOCIETE3.), ni d’PERSONNE1.). En droit, le SOCIETE1.) expose que même s’il n’est pas contesté qu’PERSONNE1.) a été blessée lors de l’accident de circulation, il y aurait tout de même lieu de faire la part des choses en distinguant entre les maux dont se plaindrait PERSONNE1.) qui seraient en relation causale avec l’accident et les autres maux qui n’auraient rien à voir avec l’accident. Le SOCIETE1.) se base pour ce faire sur le certificat médical du Docteur PERSONNE7.) du DATE8.), duquel il résulterait un état dégénératif préalable.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement ; reçoit la demande en la forme ; dit l’action directe contre la société anonyme SOCIETE1.) SA fondée en son principe ; constate que la société anonyme SOCIETE1.) SA ne conteste pas la responsabilité de son assuré feu PERSONNE6.) dans le genèse de l’accident survenu le DATE1.) ; avant tout autre progrès en cause : ordonne une expertise et commet pour y procéder,

• le docteur PERSONNE8.), demeurant à L-ADRESSE7.) et
• Maître PERSONNE9.), demeurant à L-ADRESSE8.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon, dans un rapport écrit, motivé et détaillé à déposer au greffe du tribunal, de :  prendre connaissance du dossier médical complet d’PERSONNE1.) avant l’accident du DATE1.) jusqu’à la date d’aujourd’hui,  déterminer les antécédents médicaux d’PERSONNE1.) préexistants avant l’accident du DATE1.) et ceux liés à l’accident,

10

 déterminer les lésions corporelles subies et dont souffre actuellement PERSONNE1.) et qui sont en relation causale directe et certaine avec l’accident du DATE1.),  déterminer les préjudices subis par PERSONNE1.),  évaluer les dommages que l’accident a entraîné pour PERSONNE1.), notamment le dommage corporel, les incapacités temporaire et permanente, le pretium doloris, le préjudice d’agrément, les préjudices matériel et moral, en tenant compte d’éventuels recours d’organismes de sécurité sociale, dit que dans l’accomplissement de leur mission, les experts sont autorisés à s’entourer de tous renseignements utiles et même à entendre des tierces personnes ; ordonne à PERSONNE1.), PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) de payer au plus tard le DATE9.) à chacun des experts la somme de 1.000.- euros à titre de provision à faire valoir sur la rémunération des experts ; charge Madame le premier juge Elodie DA COSTA du contrôle de la mesure d’instruction ordonnée ; dit que les experts devront, en toute circonstance, informer le tribunal de la date de leurs opérations, de l’état desdites opérations et des difficultés qu’ils peuvent rencontrer ; dit que si leurs honoraires devaient dépasser le montant de la provision versée, les experts devront en avertir le magistrat et ne continuer les opérations qu’après consignation d’une provision supplémentaire ; dit que les experts devront déposer leur rapport au greffe du tribunal d’arrondissement le DATE-DEPOT.) au plus tard ; dit qu’en cas d’empêchement, de retard ou de refus d’un ou des experts, il sera procédé à leur remplacement par simple ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction ; dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre ; déclare le présent jugement commun à la SOCIETE2.) ; réserve le surplus et les dépens. 11