Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-09, n° TAL-2023-02181 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00262 Audience publique du mardi neuf juillet deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-02181 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg des 21 et 22 février 2023, ayant comparu par la société NCS AVOCATS SARL, établie et ayant son siège social à L-2430 Luxembourg, 16, rue Michel Rodange, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 225706, représentée dans le cadre de la présente procédure par Maître Aline CONDROTTE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance,

et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Luxembourg,
2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg des 21 et 22 février 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) en présence de Monsieur le Procureur d’Etat près le Parquet du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire qu’il n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.), née le DATE1.) à Luxembourg. Il demande à voir dire qu’il y a lieu à rectification judiciaire de l’acte de naissance de l’enfant PERSONNE3.), en ce qu’il n’est pas le père de l’enfant. Il sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il demande finalement encore à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. Cette affaire a été inscrite sous le numéro TAL-2023-02181 du rôle. Par jugement civil n° NUMERO1.) du DATE2.), le tribunal de céans a reçu la demande en la forme, a dit que la loi ivoirienne est applicable, a dit l’action en contestation de paternité recevable et a, avant tout progrès en cause, ordonné une expertise de l’empreinte génétique. 2

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe du tribunal le DATE3.). PERSONNE1.) a initialement comparu par Maître Aline CONDROTTE qui a déposé son mandat en cours d’instance. Conformément aux dispositions de l’article 197 du Nouveau Code de procédure civile, ni le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Dès lors, l’avocat constitué reste constitué aussi longtemps qu’aucun autre avocat n’a été constitué pour le remplacer, même s’il ne défend plus les intérêts de cette personne et la décision à intervenir est en tout état de cause contradictoire. Le présent jugement sera donc contradictoire à l’égard de PERSONNE1.). Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 6 juin 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 18 juin 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Malgré son dépôt de mandat, Maître Aline CONDROTTE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Edévi AMEGANDJI a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 18 juin 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 18 juin 2024. 2. Les moyens et prétentions des parties Suite au dépôt du rapport d’expertise, PERSONNE2.) expose que le rapport d’expertise génétique du DATE4.) constituerait une preuve certaine et qu’elle ne s’opposerait dès lors « pas à la contestation de la reconnaissance de filiation de l’enfant PERSONNE3.) faite par erreur par Monsieur PERSONNE1.) avec les effets juridiques qui en résultent. Cette dernière accepte, partant, les conclusions du LNS de Luxembourg du DATE4.) »1. 1

Conclusions de Maître Edévi AMEGANDJI du 22 mai 2024, p. 2

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PERSONNE1.) n’a plus conclu suite au dépôt du rapport d’expertise. Le Ministère Public n’a plus conclu non plus. 3. Appréciation 3.1. Le bien-fondé de la demande en contestation de paternité Il résulte du rapport d’expertise PETKOVSKI du DATE4.) que : « Les analyses des prélèvements buccaux ci-dessus décrits ont permis de caractériser les profils génétiques de référence respectifs d’PERSONNE2.), d’PERSONNE3.) et de PERSONNE1.) s’appelant PERSONNE1.) suite à son changement de nom. La paternité de PERSONNE1.) vis-à-vis d’PERSONNE3.) est exclue au niveau des loci suivants : TH01, D18S51, D1S1656, D2S1338, D22S1045, vWA, FGA, D12S391, SE33, Penta E, Penta D, D7S820 et TPOX. En effet, pour ces 13 loci, l’allèle paternel d’PERSONNE3.) ne peut provenir de PERSONNE1.). Au vu de ce résultat, PERSONNE1.) n’est pas le père biologique d’PERSONNE3.). » Il est dès lors établi que PERSONNE1.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE3.). L’action en contestation de paternité est partant à déclarer fondée. 3.2. Les demandes accessoires 3.2.1. Indemnité de procédure PERSONNE1.) demande à voir condamner PERSONNE2.) à une indemnité de procédure de 1.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). 4

L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de PERSONNE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a dès lors lieu de déclarer la demande de PERSONNE1.) sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile fondée en principe. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 500.- euros au titre d’indemnité de procédure. 3.2.2. Exécution provisoire PERSONNE1.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire. La transcription du jugement sur les registres de l’état civil ne pouvant être opérée que lorsqu’il sera coulé en force de chose jugée, il n’y a pas lieu d’en ordonner l’exécution provisoire. 3.2.3. Frais et dépens PERSONNE1.) n’a pas pris position concernant les frais et dépens de l’instance. PERSONNE2.) demande à voir « statuer sur les frais et dépens de l’instance ce qu’en droit il appartiendra ». 5

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° NUMERO1.) du DATE2.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, dit fondée la demande en contestation de paternité, partant dit que PERSONNE1.), né le DATE5.) à ADRESSE3.) (Cap-Vert), n’est pas le père biologique de l’enfant PERSONNE3.), née le DATE1.) à Luxembourg, dont PERSONNE2.), née le DATE6.) à ADRESSE4.) (Côte d’Ivoire) est la mère, ordonne la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la ALIAS1.) et qu’il en soit fait mention en marge de l’acte de naissance de PERSONNE3.) (n° NUMERO2.)), dit fondée la demande en obtention d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.), partant condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure d’un montant de 500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, condamne PERSONNE2.) au paiement des frais et dépens de l’instance.

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