Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-09, n° TAL-2024-01372 (TAL01)

Décision officielle commentée

L’article 1690 du Code civil dispose que « le cessionnaire n’est saisi à l’égard des tiers que par la notification du transport faite au débiteur ». Il ressort du courrier du DATE5.) de la société anonyme de droit belge SOCIETE3.) SA adressé à PERSONNE1.), renseignant le numéro du contrat de prêt, signifié ensemble avec l’assignation introductive de la présente instance, que tous les droits afférents au contrat de prêt du DATE1.) ont été cédés à la société SOCIETE1.). La société SOCIETE1.) a dès lors qualité pour intenter la présente action contre la partie assignée.

Quant à la loi applicable

La société SOCIETE1.) soutient que la loi belge serait applicable au rapport contractuel en cause. Dans la recherche de la loi applicable, il y a lieu de se référer au Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui est applicable à partir du 17 décembre 2009, et partant au contrat de prêt litigieux conclu en l’espèce. L’article 3 du Règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), qui a repris les dispositions de l’article 3 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, dispose ce qui suit : « Le contrat est régi par la loi choisie par les parties. Le choix est exprès ou résulte de façon certaine des dispositions du contrat ou des circonstances de la cause ». Le choix de la loi applicable ne doit pas nécessairement être explicite et se refléter dans une clause écrite du contrat. Il peut se déduire implicitement de l’ensemble des dispositions du contrat, de son environnement économique comme des relations habituelles des parties, de l’utilisation de contrats types connus uniquement d’un pays ou de la désignation de la juridiction compétente ou du lieu où les litiges doivent être tranchés par voie d’arbitrage. (F. Schockweiler : La loi applicable aux obligations contractuelles au Luxembourg après l’adoption, en droit national, des règles de la convention de Rome du 19 juin 1980, in : Diagonales à travers le droit luxembourgeois, Livre jubilaire de la Conférence St.Yves, p. 776, p. 58 et s) 4

En l’espèce, aux termes de l’article 17 des conditions générales de la convention de prêt, il est stipulé que « Le présent contrat est régi par le droit belge et en particulier par le chapitre 1er (Crédit à la consommation) du titre 4 (des contrats de crédit) du livre VII du Code de droit économique. Si le contrat de crédit est conclu sur le territoire du Grand-Duché du Luxembourg, les parties conviennent expressément que le droit belge sera applicable à leurs relations contractuelles conformément à l’article 6 du Règlement (CE) n° 593/2008 du 17 juin 2008 sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) ». Il résulte des pièces au dossier que dans le cadre du contrat de prêt, PERSONNE1.) a indiqué avoir pris connaissance des conditions générales et a contresigné cette mention en date du DATE1.), de sorte que PERSONNE1.) a valablement accepté les conditions générales précitées. Il s’ensuit que les parties ont expressément choisi la loi belge comme devant régir leurs relations contractuelles.

Quant au fond

Au vu du non-paiement des mensualités convenues par la convention de prêt et à défaut de régularisation de la situation endéans le délai de 30 jours suite à la mise en demeure du DATE3.), le solde redu est devenu automatiquement exigible, tel que cela est prévu à l’article 8.4. du prédit contrat. Suivant courrier du DATE4.), la convention de prêt a d’ailleurs été formellement dénoncée par la société de droit belge SOCIETE3.) SA. Il y a partant lieu de se limiter à constater la résiliation de la convention de prêt. Aux termes de l’assignation introductive d’instance, la société SOCIETE1.) présente un décompte libellé comme suit : Montant total du prêt :

22.373,40 euros

Solde restant dû au moment de la dénonciation : Solde restant dû en capital et base de calcul des intérêts de retard :

21.500.- euros

Intérêts échus et impayés :

341,35 euros

Frais de rappel :

23,97 euros 5

Solde sur contrat au moment de la signification :

21.865,32 euros

• indemnité forfaitaire :

+1.450.- euros

Solde général :

23.315,32 euros

Lesdits montants résultent des pièces et décomptes versés par la société SOCIETE1.). Ce montant comprend le solde restant dû en capital et les intérêts échus et impayés à la dénonciation. La demande est partant à déclarer fondée pour le montant réclamé de 21.865,32 euros à titre de solde sur le contrat au moment de l’assignation, En vertu des conditions particulières du contrat de prêt, le taux d’intérêt de retard annuel est de 1,75%. Il y a partant lieu, en application de celles-ci, d’accorder les intérêts de retards sur le solde restant dû en capital à la date de la dénonciation, soit le montant de 21.500.- euros, et ce à partir du DATE3.), date de la mise en demeure, jusqu’à solde.  Quant au montant de 1.450.- euros réclamé à titre d’indemnité forfaitaire Aux termes de l’article 9.2. du contrat de prêt, une indemnité forfaitaire de 10% sur le solde restant dû jusqu’à une première tranche de 7.500.- euros et de 5% pour le surplus, est allouée. La clause pénale a pour objet d’évaluer forfaitairement et par avance les dommages et intérêts dus par le débiteur en cas d’inexécution du contrat, sans que le créancier doive rapporter la preuve du dommage lui accru. Le mécanisme de la clause pénale dispense donc le demandeur d’établir qu’il a subi un dommage du fait de l’inexécution des obligations contractuelles par le défendeur, par le biais d’une fixation conventionnelle de ce dommage. Celui qui souscrit un tel engagement sait donc, dès le moment de la conclusion du contrat, ce à quoi il s’expose en cas d’inexécution de sa part. Dès lors, comme au moment de la dénonciation du contrat de prêt, le capital échu impayé s’élevait à la somme de 21.500.- euros, le calcul de l’indemnité est conforme aux conditions générales [10% de 7500 = 750 et 5% de 14.000 = 700, soit un total de 1450.- euros (750+700)]. Il y a partant lieu de condamner 6

PERSONNE1.) au paiement du montant réclamé de 1.450.- euros à titre d’indemnité forfaitaire. Il n’y a cependant pas lieu d’allouer des intérêts sur le montant de la clause pénale alors qu’en présence d’une clause d’évaluation conventionnelle, il ne peut être alloué d’intérêts au taux légal, la fixation conventionnelle d’une indemnité tenant lieu de toute réparation à un autre titre.

Quant aux demandes accessoires

La demande de la société SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile dans le cadre de la présente procédure est à déclarer fondée pour le montant de 500.- euros, étant donné qu’il paraît inéquitable de laisser une partie des frais exposés, mais non compris dans les dépens, à sa charge. En ce qui concerne la demande de la société SOCIETE1.) tendant à obtenir l’exécution provisoire du présent jugement, il convient de relever que lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’occurrence, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties. En l’espèce, au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ci-avant, il n’est pas opportun de faire usage de la faculté accordée au juge par l’article 244 in fine du Nouveau Code de procédure civile. La partie défenderesse ayant succombé au litige, il y a lieu de la condamner aux frais et dépens de l’instance, conformément à l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.