Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-09, n° TAL-2023-03901 (TAL01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00246

Audience publique du mardi neuf juillet deux mille vingt-quatre.

Numéro TAL-2023-03901 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Lisa WAGNER, juge, Elodie DA COSTA, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre : PERSONNE1.), demeurant à F-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 février 2023, comparaissant par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : L’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, représenté par son Ministre d’Etat actuellement en fonctions, ayant ses bureaux à L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, partie défenderesse aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Tom KRIEPS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Par exploit d’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 9 février 2023, PERSONNE1.) a donné assignation à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG (ci-après : « l’ETAT ») à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, aux fins de voir condamner l’ETAT à lui payer :

• une indemnité de 9.898,98 euros au titre des frais d’expertise et des honoraires d’avocat engagés par le requérant pour assurer la défense de ses intérêts les plus légitimes,
• le montant de 2.039,15 euros au titre de dommages et intérêts en raison des pénalités en intérêts et frais infligés au requérant par sa banque,
• une indemnité de 10.000.- euros à titre du préjudice moral subi, à augmenter des intérêts légaux à partir du jugement du DATE1.), sinon à compter de la présente demande en justice, sinon à partir de toute autre date à déterminer par le tribunal jusqu’à solde,
• une indemnité de procédure de 4.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, et de le voir condamner aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 25 mars 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 11 juin 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître François MOYSE a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Tom KRIEPS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’instruction de l’affaire a été clôturée le 11 juin 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 11 juin 2024.

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Les moyens des parties A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir qu’en DATE2.), il aurait été victime d’un accident vasculaire cérébral et hospitalisé en raison d’une hypertension artérielle qu’il imputerait à sa situation professionnelle en tant que greffier de la deuxième chambre de la Cour d’appel, dont la charge de travail n’aurait cessé d’augmenter au fil du temps, créant ainsi une surcharge de travail et un retard cumulé dans l’évacuation de son travail qui n’aurait pas été dû à une négligence, voire une malveillance de sa part, mais à une défaillance dans le fonctionnement de l’administration judiciaire à laquelle il aurait dénoncé en vain l’augmentation de sa charge de travail. Par courrier du DATE3.), le ministre de la Justice aurait toutefois saisi le commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire pour procéder à une instruction disciplinaire à son encontre en sa qualité de fonctionnaire auprès de l’administration judiciaire au motif qu’il aurait manqué à ses obligations statutaires et le commissaire de Gouvernement aurait par la suite rédigé un rapport d’instruction en date du DATE4.) au terme duquel il aurait estimé que les faits établis par l’instruction constitueraient un manquement à réprimer par une sanction plus sévère que l’avertissement, la réprimande ou l’amende ne dépassant pas le cinquième d’une mensualité brute. Sur ce, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat aurait prononcé le DATE5.) à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle et par arrêté du ministre de la Justice du DATE6.), le requérant aurait été mis à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle. PERSONNE1.) fait ensuite valoir que suite à son recours contre la décision du Conseil de discipline et l’arrêté ministériel précités, le tribunal administratif, par jugement du DATE1.), aurait procédé à la réformation de la décision du Conseil de discipline en raison du caractère disproportionné de la sanction prononcée et à l’annulation de l’arrêté ministériel, pour ne prononcer à son égard plus que « la sanction disciplinaire de l’exclusion temporaire des fonctions avec privation totale de rémunération pour une période de trois mois ainsi que celle de son déplacement par changement d’administration », l’Etat ayant été condamné aux frais. Dans la mesure où il aurait été contraint d’exposer des honoraires d’avocat d’un montant de 9.898,98 euros pour faire valoir ses droits dans le cadre de la procédure devant le tribunal administratif et qu’il aurait encore subi un préjudice matériel de 2.039,15 euros au titre d’intérêts et de frais supplémentaires qui seraient la conséquence du non-remboursement des mensualités de deux prêts bancaires en raison de la décision de mise à la retraite d’office ultérieurement annulée par le tribunal administratif, ainsi qu’un préjudice moral de 10.000.3

euros en raison de l’incertitude et du stress qu’il aurait pu ressentir pendant la procédure disciplinaire, le requérant réclame le remboursement de ces montants à l’ETAT, principalement sur base de la responsabilité sans faute de l’ETAT. Le requérant précise que la responsabilité sans faute de l’ETAT serait engagée en raison de l’engagement d’une procédure disciplinaire et de l’imposition d’une sanction disproportionnée à son encontre qui seraient en lien étroit avec ses préjudices réclamés, le dommage constituant la conséquence indirecte de l’acte poursuivi. En plus, le dommage lui accru serait tant spécial qu’exceptionnel étant donné qu’il y aurait rupture de l’égalité devant les charges publiques, de sorte que les conditions d’application de l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 1er septembre 1988 seraient remplies. A titre subsidiaire, PERSONNE1.) base ses demandes sur la responsabilité pour faute de l’ETAT et fait valoir que son dommage serait dû aux faits fautifs suivants :

• que l’ETAT aurait tenté d’imputer la responsabilité pour les dysfonctionnements au niveau de l’évacuation du travail de la deuxième chambre de la Cour d’appel au seul requérant, alors que les responsables auraient été au courant de la situation et auraient dû agir antérieurement pour éviter tout retard dans l’évacuation du travail de la prédite chambre,
• que l’ETAT n’aurait pas réagi face à la surcharge de travail de la deuxième chambre de la Cour d’appel et
• que l’attitude de l’ETAT et de l’appareil disciplinaire aurait abouti à une sanction manifestement disproportionnée à l’encontre du requérant. L’ETAT s’oppose aux demandes du requérant en contestant tout d’abord la description des faits, dont notamment l’affirmation de PERSONNE1.) selon laquelle il aurait été victime d’un accident « cardio vasculaire » [d’après le tribunal il y a lieu de lire « vasculaire-cérébral »] « suite à une surcharge de travail », et en relevant qu’il aurait été établi, tant par la procédure disciplinaire, que par le tribunal administratif, que le requérant aurait accusé des retards inacceptables dans son travail de greffier, la qualité déficiente de son travail ayant fait l’objet de critiques à son égard par la juridiction administrative qui aurait encore maintenu une sanction non négligeable à son égard, même si cette sanction aurait été bien inférieure à celle prononcée par le Conseil de discipline, le changement d’administration prononcé illustrant néanmoins que le requérant n’aurait plus été à même d’effectuer le travail de greffier. Le mandataire de

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l’ETAT estime encore qu’aucun comportement fautif, voire négligent de l’ETAT ne serait prouvé en l’espèce. En droit, l’ETAT fait valoir que le principe de sa responsabilité sur base de la loi de 1988 ne saurait être retenu en l’espèce en raison du comportement fautif inacceptable du demandeur retenu tant par le Conseil de discipline que par le tribunal administratif et ayant abouti à la sanction disciplinaire finalement prononcée par le tribunal administratif. L’ETAT entend dès lors s’exonérer de sa responsabilité par la faute de PERSONNE1.). Par ailleurs, l’ETAT estime que le demandeur ne prouverait aucun préjudice spécial et exceptionnel qui justifierait le recours à la responsabilité sans faute de l’ETAT. Il fait encore valoir que les différents postes réclamés ne seraient pas de nature à établir un lien de causalité entre le dommage et le comportement de l’ETAT, aucune faute ou négligence de sa part n’étant établie, mais résulteraient du comportement fautif du requérant lui-même. A titre reconventionnel, l’ETAT demande la condamnation du requérant à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que sa condamnation à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. Appréciation La demande, non autrement contestée quant à sa recevabilité, est recevable pour avoir été introduite suivant les formes et dans les délais prévus par la loi. Quant à la responsabilité sans faute de l’ETAT PERSONNE1.) entend, à titre principal, engager la responsabilité sans faute de l’ETAT sur base de l’article 1er, alinéa 2 de la loi du 1er septembre 1988. A cette fin, il reproche à l’ETAT d’avoir engagé une procédure disciplinaire à son encontre s’étant soldée dans un premier temps par sa mise à la retraite immédiate prononcée par arrêté ministériel et, après recours, par l’annulation par le Tribunal administratif de ladite mise à la retraite et par sa condamnation à une peine beaucoup moins grave. Il est admis que l’alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988, prévoyant une responsabilité sans faute de l’État et des collectivités publiques, suppose la preuve d’un préjudice spécial et exceptionnel, non imputable à la faute de l’administré victime et qu’il serait inéquitable, eu égard à la nature et à la finalité de l’acte générateur du dommage, de laisser à sa charge. 5

La condition de la spécialité est satisfaite dès lors que le dommage n’affecte qu’un individu ou un groupe restreint de victimes. Cette condition est donnée en l’espèce. Il est encore admis que la condition du caractère exceptionnel ou anormal du préjudice implique une certaine gravité du préjudice de sorte qu’il serait inéquitable de le laisser à la charge de la victime. Le préjudice est exceptionnel lorsqu’il dépasse par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants que la vie en société et le bon fonctionnement des services publics imposent et doit être considéré comme une violation du principe de l’égalité des citoyens devant les charges publiques. L’alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988 ne distingue pas suivant la nature du dommage. Le droit à réparation qu’il consacre existe, que le préjudice soit matériel, corporel ou moral. Une atteinte aux droits de la personnalité permet donc de recourir au régime de la responsabilité sans faute de l’État comme en cas d’atteinte à la propriété ou à l’intégrité physique. (En ce sens notamment : Cour 11 juillet 2001, N° 24 442 du rôle) En l’espèce, l’ETAT oppose au requérant sa faute professionnelle ayant entrainé tant la procédure disciplinaire à son encontre que la décision finale du tribunal administratif l’ayant condamné en raison de cette faute à une peine conséquente, même si la peine de la mise à la retraite d’office prononcée par le Conseil de discipline a été jugée disproportionnée. Le tribunal constate qu’il résulte effectivement du jugement du DATE1.) du tribunal administratif que la matérialité des faits reprochés à PERSONNE1.) n’a pas été contestée, ces faits constituant des violations aux prescriptions énoncées aux articles 9 et 10 du statut général des fonctionnaires de l’Etat, et que les juges administratifs ont dès lors retenu « que la gravité des faits retenus est manifeste en ce que le demandeur a manqué à l’exercice des obligations qui lui incombaient en tant que greffier en poste de longue date et par conséquent présumé connaître l’ampleur de sa tâche, manquement qui a porté atteinte à l’image de la justice et qui a perturbé une prompte évacuation des affaires déférées à la deuxième chambre de la Cour d’appel. ». Les dommages actuellement réclamés par PERSONNE1.), mais contestés par l’ETAT, sont constitués par ses honoraires d’avocat en relation avec son recours devant le tribunal administratif, des intérêts et frais bancaires supplémentaires prétendument causés par sa mise à la retraite d’office et un dommage moral résultant des incertitudes et du stress causés par la procédure disciplinaire à son encontre. 6

Or, il résulte des développements qui précèdent que c’est à bon droit que l’ETAT a engagé une procédure disciplinaire à l’encontre de PERSONNE1.), dont la faute professionnelle a été définitivement retenue par le jugement du DATE1.) du tribunal administratif. C’est cette faute du demandeur qui a entrainé la procédure disciplinaire à son encontre et partant tous les frais et honoraires y relatifs à sa charge, de même que les éventuelles incertitudes et le prétendu stress en relation avec ladite procédure. Pour ce qui est des intérêts et frais bancaires prétendument supplémentaires, le tribunal constate, qu’en plus d’avoir également été causés par la même faute du demandeur, aucune relation causale entre ce prétendu dommage et la mise à la retraite d’office n’est établi, étant donné que le demandeur n’établit pas d’avoir à un moment ou un autre été privé de revenus. Etant donné que les préjudices réclamés par PERSONNE1.) sont donc imputables à sa propre faute définitivement retenue par le tribunal administratif dans son jugement du DATE1.), sa demande basée sur l’alinéa 2 de l'article 1er de la loi du 1er septembre 1988, prévoyant une responsabilité sans faute de l’Etat et des collectivités publiques, doit être déclarée non fondée. Quant à la responsabilité pour faute de l’ETAT Dans le cadre de la responsabilité pour faute, PERSONNE1.) agit sur base de l’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 relative à la responsabilité de l’Etat et des collectivités, et reproche à l’ETAT, qui le conteste, d’avoir tenté d’imputer la responsabilité pour les dysfonctionnements au niveau de l’évacuation du travail de la deuxième chambre de la Cour d’appel au seul requérant, alors que les responsables auraient été au courant de la situation et auraient dû agir antérieurement pour éviter tout retard dans l’évacuation du travail de la prédite chambre, de ne pas avoir réagi face à la surcharge de travail de la deuxième chambre de la Cour d’appel et d’avoir pris une sanction manifestement disproportionnée à son encontre. Le tribunal tient à relever d’emblée, en ce qui concerne la base légale invoquée, que l’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 1er septembre 1988 ne constitue que l’équivalent, au niveau de la responsabilité civile de l’ETAT, de l’article 1382 du Code civil. Ainsi, l’article 1382 du Code civil dispose que tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. L’article 1er de la loi du 1er septembre 1988 dispose que l’État et les autres personnes morales de droit public répondent, chacun dans le cadre de leurs 7

missions de service public, de tout dommage causé par le fonctionnement défectueux de leurs services, tant administratifs que judiciaires, sous réserve de l’autorité de la chose jugée. L’alinéa 1er précité, à l’instar de l’article 1382 du Code civil, introduit une responsabilité pour faute de la puissance publique, de sorte que la victime qui l’invoque, doit prouver l’existence d’une faute dans le chef du pouvoir public concerné et constituée par un fonctionnement non conforme aux normes d’action générale qui devraient être celles d’un service public normalement prudent et diligent, un dommage et un lien de causalité entre la faute et le dommage allégués. Tel qu’il a été relevé ci-dessus, aucune relation causale entre le préjudice résultant des prétendus intérêts et frais bancaires supplémentaires et la sanction de la mise à la retraite d’office n’est établie et ce même préjudice, tout comme le dommage matériel résultant des honoraires d’avocat et le dommage moral résultant des incertitudes et du stress pendant la procédure disciplinaire, ont été primairement causés par la faute professionnelle de PERSONNE1.). Pour ce qui est des fautes de l’ETAT alléguées et contestées, le tribunal constate tout d’abord qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à son appréciation que l’ETAT aurait tenté d’imputer la responsabilité pour les dysfonctionnements au niveau de l’évacuation du travail de la deuxième chambre de la Cour d’appel au seul requérant, ou que les responsables auraient été au courant de la situation et n'auraient pas agi pour éviter tout retard dans l’évacuation du travail de la prédite chambre, alors qu’il résulte au contraire des déclarations des témoins entendus dans le cadre de l’affaire disciplinaire que le demandeur n’a jamais fait état de ses problèmes, voire d’une surcharge de travail, et qu’en cas de confrontation par ses supérieurs avec des retards, il a toujours prétendu contrôler la situation (voir notamment : déclarations du greffier en chef PERSONNE2.)). Il résulte encore des éléments du dossier que face à l’augmentation objective des affaires, constatée entre DATE7.) et DATE8.) (tel que relevé par le tribunal administratif), l’administration judiciaire a réagi en adjoignant à partir de l’été DATE8.) un deuxième greffier (mi-temps) à la deuxième chambre de la Cour d’appel. Ces premiers faits fautifs reprochés à l’ETAT restent donc à l’état de pures allégations et doivent partant être rejetés comme non fondés. Quant au reproche de ne pas avoir réagi face à la surcharge de travail de la deuxième chambre de la Cour d’appel, le tribunal renvoie aux développements ci-dessus quant à la réaction de l’ETAT et précise en plus que, mis à part pour la période entre DATE7.) et DATE8.) où il y a manifestement eu une augmentation du nombre des dossiers par rapport à d’autres chambres, les éléments soumis à son appréciation n’établissent aucune surcharge de travail spécifique à la deuxième chambre de la Cour d’appel, mais au contraire des fautes 8

professionnelles du requérant à la base des retards accumulés. Tout comportement fautif de l’ETAT laisse partant également d’être établi à cet égard. Finalement, en ce qui concerne le reproche à l’ETAT d’avoir pris une sanction manifestement disproportionnée à son encontre, il y a lieu de préciser que la sanction de la mise à la retraite d’office prononcée par le Conseil de discipline n’est pas la sanction finale retenue au bout de la procédure disciplinaire qui ne s’est pas soldée par une relaxe, mais par une condamnation à une peine disciplinaire conséquente, et qu’en conséquence cette sanction finalement considérée comme disproportionnée n’a jamais eu que des effets provisoires. En plus, au vu des fautes professionnelles gravissimes du requérant retenues tant par le Conseil de discipline que par le tribunal administratif, le premier était parfaitement en droit, sur base de son appréciation factuelle, de prononcer la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office légalement prévue dans un cas pareil. Le fait que le tribunal administratif, sur base de son appréciation factuelle à lui, ait en fin de compte considéré cette sanction comme disproportionnée ne la rend pas pour autant fautive, voire illégale. La réformation partielle de la décision du Conseil de discipline par le tribunal administratif sur le seul point de l’importance de la sanction et qui ne résulte que d’une appréciation distincte des faits et non pas d’un constat d’illégalité de la sanction, n’établit dès lors aucune faute de l’ETAT en relation avec la sanction de la mise à la retraite d’office. La demande de PERSONNE1.) sur base de la responsabilité pour faute de l’ETAT est partant également à déclarer non fondée. Quant aux demandes en paiement d’une indemnité de procédure PERSONNE1.) demande encore l’octroi d’une indemnité de procédure d’un montant de 4.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’ETAT s’oppose à la demande et réclame lui-même une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur la même base. L'article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l'une des parties à payer à l'autre une indemnité lorsqu'il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d'équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du 9

défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée. Eu égard au fait que le demandeur, malgré sa condamnation définitive pour faute professionnelle, a engagé la présente procédure à la légère, dans la mesure où elle était manifestement vouée à l’échec en raison de sa propre faute, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de l’ETAT l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts dans la présente instance. Eu égard à l’import de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et aux soins requis, il y a lieu d’évaluer l’indemnité au montant de 1.000.- euros.

Quant aux frais et dépens de l’instance En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à charge de PERSONNE1.).

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, reçoit la demande en la forme, la déclare non fondée, partant en déboute, déclare la demande en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile de l’ETAT DU GRAND-

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DUCHE DE LUXEMBOURG fondée pour le montant de 1.000.- euros, déboute pour le surplus, condamne PERSONNE1.) à payer à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG la somme de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance et en ordonne la distraction au profit de Maître Tom KRIEPS, avocat concluant qui la demande, et qui affirme en avoir fait l’avance.

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