Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-09, n° TAL-2024-02586 (TAL01)

Décision officielle commentée

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a) l’acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article ; » Cette première condition est remplie en l’espèce, l’assignation ayant été valablement signifiée en conformité avec le paragraphe (1) de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile, tant par voie postale, que par voie diplomatique en République d’ALIAS1.). En deuxième lieu, l’article 156(4) précité prévoit : « b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s’est écoulé depuis la date d’envoi de l’acte ; » En l’espèce, un délai de neuf mois s’est écoulé entre le jour de la signification de l’assignation et l’audience de plaidoiries du tribunal. Le tribunal retient qu’en l’espèce ce délai est à considérer comme suffisamment long pour que les défendeurs aient reçu l’acte d’assignation, tant par voie postale, que par voie diplomatique, à leur domicile en République d’ALIAS1.). En troisième lieu, l’article 156(4) précité prévoit : « c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l’Etat requis, aucune attestation n’a pu être obtenue. » En l’espèce, l’assignation a été valablement signifiée, conformément aux règles de procédure de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile, tant par voie postale, que par voie diplomatique en République d’ALIAS1.), qui, malgré l’écoulement d’un délai très long de neuf mois, n’a renvoyé aucune attestation en relation avec ces significations. Il est admis en jurisprudence que pour apprécier la validité et les effets de l’acte de signification, il est, dans l’intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies dans le Grand-Duché. Il importe peu que le destinataire de l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ; Cour d’appel 16 janvier 2019, n°44467 du rôle) Le tribunal retient en conséquence que dans la mesure où la société SOCIETE1.) a accompli en l’espèces toutes les formalités nécessaires au Grand-Duché de 6

Luxembourg, elle est présumée avoir également rempli toutes les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de la République d’ALIAS1.). Il est dès lors établi en cause que l’exploit d’assignation a été régulièrement signifié à l’ALIAS1.) et à ALIAS7.) en application de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile. Les parties assignées ne comparaissant pas, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. 2.2. Quant à la régularité de la procédure de saisie-arrêt L’article 699 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « dans les huit jours de la saisie-arrêt, le saisissant sera tenu de la dénoncer au débiteur saisi et de l’assigner en validité ». L’exploit de dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité doit indiquer en vertu de quel titre la saisie est pratiquée, à quelle date et pour quelle somme, sans devoir contenir la copie du titre en question (cf. TAL, 13 juillet 1988, n° 43/1988). En l’espèce, l’exploit de dénonciation du DATE1.) a été signifié dans le délai de huit jours à partir de la saisie-arrêt du 6 septembre 2023 et il indique le titre en vertu duquel la saisie-arrêt est pratiquée, à savoir la sentence arbitrale définitive et exécutoire en République d’ALIAS1.) portant le numéro NUMERO118.), fondée sur le Règlement d’arbitrage de la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International de 1976, rendue le DATE3.) et prononcée sous l’égide du Centre d’Arbitrage et de Médiation de la Chambre de commerce de ALIAS6.) par un tribunal arbitral en République d’ALIAS1.) composé des arbitres Dr. PERSONNE2.), Dr, PERSONNE3.) et Dr. PERSONNE4.), de même que la date et la somme pour laquelle elle est pratiquée. En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ». L’exploit de contre-dénonciation a été signifié aux parties tierces-saisies par exploits d’huissier de justice des 19, 20 et 21 septembre 2023.

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Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. 2.3. Quant au bien-fondé de la demande de la société SOCIETE1.) La créance que la société SOCIETE1.) prétend détenir à l’égard de l’ALIAS1.) et ALIAS7.) et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi, repose sur une sentence arbitrale finale n°NUMERO118.) rendue le DATE3.) à ALIAS6.) (République d’ALIAS1.)) par le Tribunal Arbitral du Centre d’Arbitrage et de Médiation de la Chambre de commerce de ALIAS6.) composé des arbitres Dr. PERSONNE2.), Dr, PERSONNE3.) et Dr. PERSONNE4.), ainsi que sur l’ordonnance d’exéquatur n°NUMERO119.) rendue par le Président du tribunal de céans, PERSONNE5.), en date du DATE4.), déclarant ladite sentence arbitrale exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg comme si elle émanait d’une juridiction indigène, Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre 1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44). La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., p. 44). Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.

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À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p. 57). Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de nonopposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57). En l’espèce, suivant sentence arbitrale finale n°NUMERO118.) rendue le DATE3.) à ALIAS6.) (République d’ALIAS1.)) par le Tribunal Arbitral du Centre d’Arbitrage et de Médiation de la Chambre de commerce de ALIAS6.) composé des arbitres Dr. PERSONNE2.), Dr, PERSONNE3.) et Dr. PERSONNE4.) (ci-après : « la sentence arbitrale »), le Ministère de l’énergie et des ressources naturelles non renouvelables de la République d’ALIAS1.) a été condamné de verser aux actionnaires du ALIAS5.) à titre de réparation des dommages causés le montant de 3.293.473,58 USD et le montant de 464.118,17 USD. Cette sentence arbitrale a été rendue exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg suivant ordonnance d’exéquatur n°NUMERO119.) rendue par le Président du tribunal de céans, PERSONNE5.), en date du DATE4.). Il résulte tout d’abord des pièces versées au tribunal, que suite à une cession de créance du DATE2.) conclue entre SOCIETE1.), ALIAS3.) SA et SOCIETE122.) SA, toutes les trois seules actionnaires du ALIAS5.), valablement notifiée le DATE5.), la société SOCIETE1.) reste seule à pouvoir obtenir paiement de l’intégralité des sommes dues par l’ALIAS1.) en vertu de la sentence arbitrale précitée au ALIAS5.). Il résulte ensuite des pièces au dossier que la sentence arbitrale du DATE3.) a été signifiée par la société SOCIETE1.) à l’ALIAS1.) et à la société ALIAS7.) en 9

date du DATE1.) dans le cadre de la dénonciation de la saisie-arrêt avec assignation en validité. Il résulte encore des pièces soumises à l’appréciation du tribunal que l’ordonnance d’exéquatur n°NUMERO119.) rendue par le Président du tribunal de céans, PERSONNE5.), en date du DATE4.), rendant exécutoire la prédite sentence arbitrale sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg a été signifiée en date du DATE6.) à l’ALIAS1.). Il résulte encore d’un certificat de non-appel n° NUMERO120.) du DATE7.) qu’aucun appel n’a été interjeté par l’ALIAS1.) contre ladite ordonnance d’exéquatur, la sentence arbitrale est pleinement exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg contre l’ALIAS1.), le ministère de l’Énergie et des ressources naturelles non renouvelables de la République d’ALIAS1.) n’en étant qu’une administration publique sans personnalité juridique distincte de l’Etat lui-même. La société SOCIETE1.) demande néanmoins également la validation de la saisiearrêt à l’égard de la société ALIAS7.) en tant qu’émanation de l’Etat d’ALIAS1.). Le concept d’émanation de l’Etat permet de faire exécuter une décision de condamnation d’un Etat étranger sur le patrimoine d’une entité distincte de celuici, mais dont on a pu établir qu’elle en constitue l’émanation (M. AUDIT, De l’immunité d’exécution contre les sociétés émanation d’un Etat, Rev. crit. DIP 2008, 303). Pour être qualifiée d’émanation, une entité doit réunir deux critères, à savoir le critère organique, c’est-à-dire que l’Etat exerce un contrôle sur l’entité distincte, et un critère fonctionnel. Le critère fonctionnel implique la démonstration d’un faisceau d’indices de l’absence d’autonomie fonctionnelle de l’entité, principalement caractérisé par la confusion des patrimoines. La jurisprudence retient notamment l’objet social de l’entité qui va notamment promouvoir et gérer les intérêts de l’Etat, ainsi que l’exercice par l’Etat d’une tutelle sur l’entité, la composition et la désignation des organes statutaires. En l’espèce, il résulte des éléments du dossier, que ALIAS7.) est une entreprise pétrolière publique en ALIAS1.) qui est chargée de l’exploration, de l’exploitation et de la commercialisation des ressources pétrolières du pays. Elle a donc été créée dans le but de gérer les activités pétrolières nationales et de maximiser les bénéfices pour l’ALIAS1.). Ses opérations incluent l’exploration et la production du pétrole brut ainsi que la gestion de l’infrastructure pétrolière du pays, de sorte que le critère organique est dès lors rempli. Concernant le critère fonctionnel, la société SOCIETE1.) fait valoir que :

• ALIAS7.), en tant qu’entreprise publique appartenant à l’ALIAS1.), reçoit ses directives du gouvernement de la République d’ALIAS1.), les 10

directives et politiques étant ainsi définies par les autorités gouvernementales en charge de la gestion des ressources naturelles, de l’énergie et de l’économie du pays,

• le ministère de l’énergie et des ressources naturelles non renouvelables est responsable de la supervision et de la régulation de l’industrie pétrolière en ALIAS1.) et peut émettre des directives concernant les objectifs de production et les investissements dans de nouveaux projets, les politiques environnementales ayant ainsi une influence directe sur la société ALIAS7.),
• le Président de la République et son cabinet ont une influence majeure sur les politiques économiques et énergétiques du pays et les décisions prises au niveau du gouvernement se traduisent par des orientations spécifiques pour les entreprises publiques telles que ALIAS7.),
• le gouvernement élabore des plans stratégiques à long terme pour le secteur énergétique, qui définissent les objectifs de production, les investissements, les exportations etc., qui peuvent servir de base pour les actions de ALIAS7.),
• en tant qu’entreprise publique, ALIAS7.) reçoit également des fonds de l’ALIAS1.), le gouvernement pouvant allouer des budgets pour soutenir l’activité de l’entreprise, notamment pour financer les investissements dans de nouvelles infrastructures, la recherche de gisements pétroliers ou la modernisation des équipements. Il résulte effectivement de ce faisceau d’indices que les patrimoines de l’ALIAS1.) et celui de ALIAS7.) se confondent sans qu’on puisse les dissocier, de sorte que la société SOCIETE1.) peut encore se satisfaire de sa créance envers l’ALIAS1.) sur le patrimoine de ALIAS7.). Au vu des développements qui précèdent et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de conclure que la société SOCIETE1.) dispose d’un titre revêtant la force exécutoire permettant la validation de la saisie-arrêt pratiquée à charge, tant de l’ALIAS1.), que de la société ALIAS7.). Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du DATE1.) que la société SOCIETE1.) demande la validation de la saisie-arrêt pour un montant de 3.876.254,69 USD en principal et intérêts, évalué provisoirement à la date de la saisie à 3.604.916,86 euros. Il résulte de la sentence arbitrale du DATE3.) exécutoire sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, que l’ALIAS1.) a été définitivement condamné à 11

verser le montant en principal de 3.293.473,58 USD pour les dommages indirects correspondant aux soldes de régularisation impayés dans la période de DATE8.) et le montant en intérêts de 464.118,17 USD au titre du manque à gagner calculé jusqu’à la date du prononcé de la sentence arbitrale, les intérêts continuant à courir jusqu’au paiement intégral du montant dont le versement a été ordonné au titre des dommages indirects. Dans la mesure où le tribunal, en l’absence des données comptables nécessaires, n’est pas en mesure de vérifier le calcul des intérêts depuis la date de la sentence arbitrale, il y a lieu de faire droit à la demande de la société SOCIETE1.) à concurrence des montants résultant de la sentence arbitrale avec les intérêts tels que prévus par la même sentence à partir du DATE3.) jusqu’à solde. Il y a donc lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant au principal de 3.293.473,58 USD pour les dommages indirects correspondant aux soldes de régularisation impayés dans la période de DATE8.), pour le montant en intérêts de 464.118,17 USD au titre du manque à gagner calculé jusqu’à la date du prononcé de la sentence arbitrale et pour les intérêts retenus par la sentence arbitrale du DATE3.) sur le montant de 3.293.473,58 USD pour les dommages indirects depuis le DATE3.) et jusqu’à solde. 2.4. Quant aux demandes accessoires  L’indemnité de procédure La société SOCIETE1.) sollicite l’allocation d’une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p. 551, sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du 12

pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de la société SOCIETE1.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 2.500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner l’ALIAS1.) à payer à la société SOCIETE1.) la somme de 2.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.  Les frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. En l’espèce, l’ALIAS1.) succombant à l’instance, il est à condamner aux frais et dépens de l’instance.  Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, il résulte des développements qui précèdent que l’ALIAS1.) a été condamné par une sentence arbitrale exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg et contre laquelle il n’y a point d’appel. Dans ces conditions, il y a lieu d’assortir d’office le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Motivation circonstanciée réduisant l'aléa d'infirmation sur les chefs de jugement examinés.

Confiance : 80%

• Juridiction du fond

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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