Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-09, n° TAL-2023-03112 (TAL01)

Décision officielle commentée

(4) Nonobstant les dispositions du paragraphe qui précède, le juge peut statuer si les conditions suivantes sont réunies, bien qu'aucune attestation constatant soit la signification, soit la remise n'ait été reçue : a) l'acte a été transmis selon un des modes prévus par une convention internationale ou selon un des modes prévus au paragraphe (1) du présent article ; b) un délai que le juge apprécie dans chaque cas particulier s'est écoulé depuis la date d'envoi de l'acte ; c) nonobstant les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents de l'Etat requis, aucune attestation n'a pu être obtenue. » Il n’existe pas de convention internationale entre le Luxembourg et la Thaïlande relative à la signification et à la notification à l’étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires. En l’espèce, l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER indique sur l’assignation du 30 Novembre 2023 que la partie mise en intervention réside en Thaïlande et que l’acte de procédure ensemble avec sa traduction a été envoyé au Ministère des Affaires Etrangères – Direction du Protocole et des Affaires Juridiques, aux fins de signification et de notification par voie diplomatique en application de l’article 156 du Nouveau Code de procédure civile et que pour autant que de besoin, les actes de procédure ont également été envoyés par lettre recommandée au domicile de PERSONNE3.). L’acte a ainsi bien été transmis selon un des modes prévus au paragraphe (1) de l’article 156 précité. Aucune attestation d’accomplissement ou de non-accomplissement des formalités relatives à la signification n’a été renvoyée par l’autorité compétente de Thaïlande. En l’espèce, un délai de huit mois s’est écoulé entre le jour de la signification de l’assignation et l’audience de plaidoiries du tribunal. Le tribunal retient qu’en l’espèce ce délai est à considérer comme suffisamment long pour que le défendeur ait reçu l’acte d’assignation, tant par voie postale, que par voie diplomatique, à son domicile en Thaïlande. Il est admis en jurisprudence que pour apprécier la validité et les effets de l’acte de signification, il est, dans l’intérêt du signifiant, tenu exclusivement compte des formalités accomplies dans le Grand-Duché. Il importe peu que le destinataire de 5

l’acte n’en ait eu réellement connaissance que bien plus tard ou même qu’il n’en ait pas eu connaissance, les risques d’un défaut ou d’un retard de transmission pèsent exclusivement sur le destinataire de l’acte et non sur l’auteur de la signification de l’acte. (Cour d’appel 20 mai 2009, n°33238 du rôle ; Cour d’appel 28 juin 2017, n°44698 du rôle ; Cour d’appel 16 janvier 2019, n°44467 du rôle) Le tribunal retient en conséquence que dans la mesure où PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont accompli toutes les formalités nécessaires au Grand-Duché de Luxembourg, elles sont présumées avoir également rempli toutes les diligences utiles auprès des autorités ou services compétents. Les parties demanderesses ont versé au dossier une attestation manuscrite, datée et signée par PERSONNE3.) aux termes de laquelle il atteste avoir connaissance de l’assignation en intervention du 30 novembre 2023 et qu’il serait dans l’impossibilité de se présenter devant le tribunal. Aux termes de cette attestation il indique ne pas s’opposer à la procédure. Eu égard au fait que PERSONNE3.) n’a pas comparu, mais que l’exploit introductif d’instance lui a été délivré à domicile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard en application de l’article 79 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE1.) et PERSONNE2.) poursuivent l’exequatur d’un jugement inscrit sous les numéros : « ALIAS1.) NUMERO1.) » et « ALIAS2.) NUMERO2.) » rendu en date du DATE2.) par le « ALIAS3.) », duquel il résulte que PERSONNE1.) a été désignée comme tutrice légale de PERSONNE2.). Il résulte de la prédite décision qu’était également présent PERSONNE3.), père biologique de PERSONNE2.). Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. b. Le bien-fondé de la demande PERSONNE1.) et PERSONNE2.) poursuivent l’exequatur d’un jugement inscrit sous les numéros « ALIAS1.) NUMERO1.) » et « ALIAS2.) NUMERO2.) » rendu en date du DATE2.) par le « ALIAS3.) », duquel il résulte que PERSONNE1.) a été désignée comme tutrice légale de PERSONNE2.).

6

Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 28 mars 1984, P. 26, 255). Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. Civ. 1ère, 20 février 2007, n° 05-14.082, Cornelissen c/ société Avianca Inc et autres). En l’espèce, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) souhaitent voir reconnaître le jugement inscrit sous les numéros « ALIAS1.) NUMERO1.) » et « ALIAS2.) NUMERO2.) » rendu en date du DATE2.) par le « ALIAS3.) », ayant désigné PERSONNE1.) comme tutrice légale de PERSONNE2.). Il résulte des pièces versées que le jugement étranger à exequaturer a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables dans son pays d’origine, qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise, qu’il ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’a été établie. En ce qui concerne le caractère définitif et exécutoire du jugement inscrit sous les numéros « ALIAS1.) NUMERO1.) » et « ALIAS2.) NUMERO2.) » rendu en date du DATE2.) par le « ALIAS3.) », il résulte d’un certificat établi en date du DATE3.) portant le numéro « NUMERO3.) », par PERSONNE5.), juge auprès du tribunal de ALIAS3.), que le jugement candidat à exequatur n’a pas fait l’objet d’un appel et que le délai d’appel est écoulé, de sorte que le jugement précité est coulé en force de chose jugée. Les conditions à l’exequatur étant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une autorité luxembourgeoise, le jugement inscrit sous les numéros « ALIAS1.) NUMERO1.) » et « ALIAS2.) NUMERO2.) » rendu en date du DATE2.) par le « ALIAS3.) », ayant désigné PERSONNE1.) comme tutrice légale de PERSONNE2.).

7

Le jugement à exequaturer touchant à l’état des personnes, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision. La présente décision étant à rendre dans l’intérêt des parties demanderesses, les frais sont à leur charge.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Clarté du dispositif et lisibilité des critères d'application de la règle posée.

Confiance : 85%

• 0 texte(s) normatif(s) rattaché(s)

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.