Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-07-09, n° TAL-2024-01115 (TAL01)

Décision officielle commentée

• la procédure de reconnaissance de paternité socio-affective a[urait] été effectuée, conformément à la Disposition n° 63/2017 du Conseil national de Justice, et qu'elle a[urait] été finalement approuvée par la titulaire de l'office, reconnaissant la paternité socio-affective –
• que toutes les parties impliquées dans la procédure, à savoir PERSONNE1.) (père socio-affectif), les parents biologiques (parties consentantes) et le Ministère public de l'État (Avis favorable NUMERO1.)), ont[auraient] accepté la reconnaissance de la paternité socio-affective
• que tous les documents et exigences légales ont [auraient] été remplis par les parties et que la Disposition n° 63/2017 du Conseil National de Justice fut strictement respectée, de sorte que la décision sous demande bénéficie[rait] de l'autorité de la chose jugée, respectivement de la chose décidée. » Le Ministère Public, expose que la demande d’exequatur aurait été introduite dans les formes et délais légaux, de sorte que la demande serait à déclarer recevable. Au fond, il expose que le Luxembourg ne connaîtrait pas le régime de reconnaissance de paternité socio-affective telle qu’il existe en droit brésilien. Il expose qu’il résulterait des informations fournies par les demandeurs que la reconnaissance de paternité socio-affective ressemblerait à une adoption simple 4

en droit luxembourgeois, alors que les liens vis-à-vis de la famille d’origine subsisteraient, que l’enfant reconnu obtiendrait des droits successoraux et aurait le droit de porter le nom du parent qui le reconnaît. Il soutient que contrairement au droit luxembourgeois, où une adoption simple pourrait uniquement être établie par une décision judiciaire, la reconnaissance de paternité socio-affective se ferait par une procédure administrative par-devant l’officier de l’état civil brésilien. Il estime que l’acte de reconnaissance de paternité socio-affective du DATE2.) serait à considérer comme un acte authentique et une décision pouvant obtenir l’exequatur en droit luxembourgeois. Il soutient qu’il résulterait des pièces au dossier que l’acte de reconnaissance de paternité socio-affective du DATE2.) aurait été rendu par l’autorité compétente, que la procédure semblerait être régulière et qu’il aurait été rendu en application de la loi applicable, que la décision serait exécutoire, suite à la transcription sur l’acte de naissance de PERSONNE2.) et qu’il serait conforme à l’ordre public luxembourgeois, de sorte qu’il y aurait lieu de faire droit à la demande d’exequatur de l’acte de reconnaissance de paternité socio-affective rendu le DATE2.) par l’officier de l’état civil de Florianopolis. 3. Appréciation : i.

La régularité de la procédure

L’action en exequatur est une action attitrée. A ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas.26, p. 255 cités dans Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont parties à la présente instance et l’action a dès lors été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. 5

ii.

Le bien-fondé de la demande

Les parties demanderesses souhaitent voir revêtir de la formule exécutoire, sinon déclarer la reconnaissance de la paternité socio-affective et son inscription en marge des registres de l'état civil, établissant le lien de parenté socio-affectif entre PERSONNE1.), et sa fille PERSONNE2.), valant reconnaissance de paternité, exécutoire dans le Grand-Duché, sinon subsidiairement, à voir revêtir de la formule exécutoire, sinon à déclarer la reconnaissance de la paternité socioaffective, plus particulièrement l'acte authentique émis par l'officier de l'état civil auprès du ALIAS1.) et l'inscription datée du DATE4.), d'après lequel il est certifié que PERSONNE2.) est la fille socio-affective de PERSONNE1.), valant reconnaissance de paternité, exécutoire dans le Grand-Duché. Le tribunal relève que dans les deux cas, les parties demanderesses entendent voir dire que la reconnaissance de la paternité socio-affective et son inscription en marge des registres de l'état civil, valent reconnaissance de paternité et sont exécutoires au Grand-Duché. Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (Tribunal d’arrondissement, 28 mars 1984, P. 26, 255). En l’occurrence, afin de pouvoir se prévaloir notamment dans leurs relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises du fait que PERSONNE1.) est titulaire de droits à l’égard de PERSONNE2.), en sa qualité de père socioéducatif, les parties demanderesses ont besoin que ledit acte de reconnaissance de la paternité socio-éducative soit déclaré exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte qu’elles ont intérêt à en solliciter l’exequatur. Le juge saisi d’une demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger. Il se limite à vérifier les conditions d’admissibilité de l’exequatur, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la conformité de la décision à l’ordre public international, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure qu’en ce qui concerne le fond, et l’absence de toute fraude à la loi (Cour de cassation française, civ. 1e, 7 janvier 1964, Bull., I, n° 15, arrêt dit « Munzer »), ainsi que le caractère exécutoire de la décision étrangère. Par ailleurs, le juge de l’exequatur n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois interne (Cour de cassation française, civ 1ère, 20 février 2007, n° 05-14.082, arrêt dit « Cornelissen » ; CEDH, 28 juin 2007, Wagner c. Luxembourg, n° 76240/01). 6

En l’espèce, le tribunal relève que les parties demanderesses soutiennent que la « décision de reconnaissance de paternité socio-affective » rentrerait dans le champ d’application de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, et citent en ce sens l’article précité tout en soulignant la mention « (…) les actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers » visés par l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile. Il existe dès lors une certaine incohérence dans la demande des parties demanderesses, en ce qu’elles ne sauraient d’une part soutenir qu’il s’agirait d’une décision et d’autre part, mettre en exergue les termes « actes authentiques reçus par les officiers publics étrangers », visés par l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile. Le tribunal estime, à l’analyse des pièces, que l’acte dont l’exequatur est sollicité par les parties demanderesses ne saurait être considéré comme une décision à proprement parler, mais qu’il s’agit au contraire d’un acte établi par un officier public étranger, respectivement d’un acte public. Les parties demanderesses soutiennent encore que la « décision (sic !) de reconnaissance de paternité socio-affective » aurait été donnée par l’autorité étrangère compétente. Elles soutiennent pour ce faire que « La compétence de l'autorité étrangère saisie est vérifiée tant au niveau des dispositions brésiliennes que luxembourgeoises. En effet, l'article 11 de la Disposition 63/2017 du Conseil National de la justice (CNJ) prévoit la compétence de l'officier de l'état civil des personnes physiques et du Ministère public « La reconnaissance de paternité ou de maternité socioaffective sera traitée devant l'officier de l'état civil des personnes physiques, même s'il est différent de celui où l'acte a été dressé, sur présentation de la pièce d'identité officielle du demandeur avec photo et de l'acte de naissance de l'enfant, en original et en copie, sans mention de l'origine de la filiation dans la transcription. [...]§ 9° Lorsque les conditions de reconnaissance de la paternité ou de la maternité socio-affective sont remplies, l'officier de l'état civil transmettra le dossier au représentant du Ministère public pour avis. (Inclus dans la Disposition n° 83 du 14 août 2019) I - L'officier d'état civil enregistre la paternité ou la maternité socio-affective après avoir reçu l'avis favorable du Ministère public. (Inclus dans la Disposition n° 83 du 14 août 2019). II - Si l'avis est défavorable, l'officier d'état civil ne procède pas à l'enregistrement de la paternité ou de la maternité socio-affective et informe le requérant de ce qui s'est passé, en classant l'affaire. »

7

Le tribunal relève qu’il résulte des pièces versées en cause, notamment de la pièce n° 3 intitulée « avis favorable du Ministère public daté du DATE6.) », que la demande de reconnaissance de paternité socio-affective cite expressément l’article 11 de la Disposition 63/2017 du Conseil national de la justice qui donne expressément compétence à l'officier de l'état civil des personnes physiques et au Ministère public pour traiter les demandes de reconnaissance de paternité ou de maternité socio-affective. Le tribunal estime dès lors que la demande en reconnaissance de paternité socioaffective a été rendue dans le respect des règles procédurales applicables devant l’autorité compétente. Cependant, en matière d’exécution des décisions étrangères, une des conditions de l’exequatur est que la décision ait, dans le pays d’origine, le caractère exécutoire. Il doit en aller de même pour les actes publics. Le tribunal constate que le Ministère Public soutient que « la décision est exécutoire, alors qu’elle a été inscrite sur l’acte de naissance de PERSONNE2.) (…) ». Or, ce constat seul ne permet pas de retenir que la reconnaissance de paternité socio-affective constitue un acte authentique, tel que le soutient le Ministère Public, pour, par la suite soutenir que la « décision » (alors qu’il s’agit d’un acte authentique), selon le Ministère Public, soit revêtue du caractère exécutoire au seul motif que la « décision a été inscrite sur l’acte de naissance. » Dans la mesure où les parties demanderesses ne prennent pas position sur le caractère exécutoire de l’acte authentique, mais indiquent uniquement que l’ensemble de la procédure serait conforme à l’ordre public international de fond et de procédure et concluent à l’absence de fraude à la loi, il y a lieu, avant tout progrès en cause, d’inviter les parties à prendre position si l’acte litigieux établi par l’officier de l’état civil, respectivement l’acte établi par le Ministère Public, soumis au tribunal pour exequatur, constitue un titre exécutoire revêtu de la formule exécutoire et de réserver le surplus.

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