Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-01, n° TAL-2019-00955 (TALCH01)

Décision officielle commentée

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Elle conclut encore à l’irrecevabilité du désistement d’action notifié par PERSONNE1.) sur base de l’article 342-4 du Code civil. Elle conclut finalement à la recevabilité de sa propre demande reconventionnelle du 13 mai 2022 sur le fondement de l’article 322-1 du Code civil, alors qu’aucune possession d’état d’enfant légitime à l’égard de PERSONNE1.) ne serait rapportée et que les parties s’accorderaient pour dire que ce dernier n’est probablement pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE4.). Il serait encore dans l’intérêt supérieur de l’enfant mineur PERSONNE4.) de connaître la vérité biologique. Elle conclut encore à l’applicabilité de la loi luxembourgeoise au vu de la nationalité luxembourgeoise de l’enfant. Suite au jugement interlocutoire, l’administrateur ad hoc de l’enfant mineur PERSONNE4.) s’est rapporté à prudence de justice. Le Ministère Public n’a plus conclu suite au jugement interlocutoire. 3. Appréciation 3.1. Quant à la recevabilité du désistement d’action de PERSONNE1.) Suivant acte d’avoué à avoué notifié en date du 17 mai 2019 par l’ancien mandataire de PERSONNE1.), ce dernier s’est désisté de l’action en contestation de paternité introduite suivant exploit de l’huissier de justice KURDYBAN du 24 janvier 2018. Or, aux termes de l’article 342-4 du Code civil, « Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l’objet d’une renonciation, d’une transaction ou d’un acquiescement ». Il en suit que le désistement d’action de PERSONNE1.) notifié en date du 17 mai 2019 est irrecevable. 3.2. Quant à la recevabilité de l’action en désaveu de paternité sur base de l’article 339 du Code civil Il est établi, au vu de l’acte de naissance n° NUMERO3.) de l’enfant mineur PERSONNE4.), que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont contracté mariage en date du DATE6.) à ALIAS1.) (Belgique). Il est encore établi, pour ne pas être contesté, que les parties ont divorcé suivant jugement du DATE8.). 5

Il est dès lors incontestable que la filiation de l’enfant mineur PERSONNE4.), né le DATE1.), est légitime et non pas naturelle. Il s’ensuit que l’action en contestation de paternité basée sur l’article 339 du Code civil est irrecevable. 3.3. Quant à l’action en désaveu de paternité fondée sur les articles 312 et suivants du Code civil a) Loi applicable Le Ministère Public a conclu à l’application de la loi belge, étant donné que les parents sont en l’espèce de nationalité différente, mais qu’ils ont contracté mariage en Belgique. Le tribunal note que cette solution aurait pour corollaire que l’action en contestation de paternité naturelle devrait rester soumise à la loi nationale de l’enfant. Or, l’action en désaveu de paternité est régie par la loi nationale de l’enfant, étant donné que la question à trancher intéresse l’état civil de l’enfant (Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 1980, P. 25, 148, Cour d’appel, 28 novembre 1956, P. 17, 25, Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255). En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement 10 juillet 2002, rôle n° 68022, Tribunal d’arrondissement 26 janvier 2004, rôle n° 77757, Tribunal d’arrondissement 23 décembre 2009, rôle n° 121807, Tribunal d’arrondissement 9 mars 2011, rôle n° 125546, Tribunal d’arrondissement 11 novembre 2015, rôle n°166965). Il résulte de la carte d’identité de l’enfant mineur PERSONNE4.), insérée dans les conclusions du mandataire d’PERSONNE2.) du 16 septembre 2022 (non communiquée séparément comme pièce) que ce dernier est de nationalité luxembourgeoise, de sorte que la demande de PERSONNE1.) doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise. b) Recevabilité de la demande En l’espèce, il résulte de l’acte de naissance n° NUMERO3.) de l’enfant mineur PERSONNE4.) qu’il est né le DATE1.) pendant le mariage de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.).

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Aux termes de l’article 312 du Code civil, « L’enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l’enfant en justice, s’il justifie des faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père. (…) ». PERSONNE1.) est partant présumé être le père d’PERSONNE4.). Néanmoins, il résulte de l’article 312, alinéa 2 du Code civil que le mari peut désavouer l’enfant en justice. Aux termes de l’article 316 du Code civil, « Le mari doit former l’action en désaveu dans les six mois de la naissance, lorsqu’il se trouve sur les lieux ; s’il n’était pas sur les lieux, dans les six mois de son retour et dans les six mois qui suivent la découverte de la fraude, si la naissance de l’enfant lui avait été cachée ». Il est constant en cause que PERSONNE1.) a uniquement introduit l’action en désaveu de paternité par exploit d’huissier du 24 janvier 2019, soit presque cinq ans après la naissance d’PERSONNE4.). A titre liminaire, le tribunal relève que l’article 2262 du Code civil et partant le délai de prescription trentenaire invoqué par PERSONNE1.) est inapplicable en l’espèce. Les prescriptions en matière de filiation sont d’une façon générale soumises à un régime spécial, de sorte que la prescription de droit commun de l’article 2262 du Code civil n’est pas appelée à jouer (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 26 octobre 2011, n° 108901). Or, considérant notamment « qu’en soumettant l’homme marié et l’auteur d’une reconnaissance à des régimes légaux différents quant à l’action en contestation de paternité, la loi institue une différence qui n’est pas rationnellement justifiée, adéquate et proportionnée à son but », la Cour constitutionnelle a , dans un arrêt du 15 mai 2009 décidé « que l’article 316 du code civil n’est pas conforme à l’article 10bis (1) de la Constitution dans la mesure où il enferme l’action en désaveu de paternité du mari dans des délais plus courts que ceux accordés par l’article 339 du code civil à l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel » (Cour constitutionnelle, 15 mai 2009, numéro 50/09 : Mémorial A-numéro 127 du 8 juin 2009). Dès lors, la recevabilité de l’action en désaveu de PERSONNE1.) n’est pas remise en cause en raison du délai inscrit à l’article 316 du Code civil. Suivant l’article 339 du Code civil, tout intéressé peut, par tous moyens, contester la filiation naturelle résultant d’un acte de naissance, d’une reconnaissance ou de la possession continue de l’état d’enfant naturel (alinéa 1er) et l’auteur de la 7

reconnaissance ne peut plus la contester, si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans, depuis l’acte de reconnaissance, ni si l’enfant a atteint l’âge de six ans accomplis (alinéa 4). Aux termes d’un arrêt de la Cour d’appel du 10 février 2021 (Pas. 40, p. 205), « Le principe d’égalité commande d’aligner les deux régimes des filiations légitime et naturelle quant aux délais applicables à l’action en désaveu de paternité du mari et à celle de l’auteur de la reconnaissance d’un enfant naturel, de sorte que le délai de six mois, prévu pour introduire l’action en contestation de paternité légitime est à aligner sur celui prévu pour la contestation de la filiation naturelle par l’auteur de la reconnaissance qui ne peut plus la contester si l’enfant a une possession d’état continue et conforme de plus de trois ans depuis l’acte de reconnaissance, ni s’il a atteint l’âge de six ans accomplis ». En l’espèce, il y a dès lors lieu, en application de la jurisprudence ci-avant citée, de faire application du délai de forclusion de l’article 339, alinéa 4 du Code civil. L’actuel article 339 alinéa 4 du Code civil soumet l’action en contestation du père naturel à deux délais : l’âge de six ans de l’enfant et sa possession d’état continue et conforme de plus de trois ans depuis l’acte de reconnaissance. En l’espèce, il résulte de l’acte de naissance dressé le DATE10.) que PERSONNE1.) a déclaré la naissance de l’enfant mineur PERSONNE4.) et qu’il a indiqué être le père de l’enfant. L’action ayant été introduite le 24 janvier 2019, l’enfant mineur PERSONNE4.) n’avait pas encore atteint l’âge de 6 ans au moment de l’introduction de la demande. La possession d’état d’enfant légitime s’établit par une réunion suffisante de faits qui indiquent le rapport de filiation et de parenté entre un individu et la famille à laquelle il est dit appartenir, cette possession d’état devant être continue et être appréciée en fonction des faits énumérés, mais non d’une manière limitative, par l’article 321 du Code civil, ces faits ayant un caractère objectif et déterminé en fonction de l’entourage familial (Lux. 14 juillet 1982, Pas. 25, p. 353). En l’espèce, il est constant en cause que PERSONNE1.) a déclaré la naissance de l’enfant mineur PERSONNE4.) auprès de l’officier de l’état civil de la ALIAS2.), mais les parties s’accordent pour dire qu’ils se seraient séparés au cours de l’année DATE9.) soit peu de temps après la naissance d’PERSONNE4.). Le tribunal retient qu’il est établi, pour ne pas être contesté, que l’enfant PERSONNE4.) n’a pas une possession d’état continue de plus de trois ans depuis l’acte de reconnaissance. 8

L’article 318 du Code civil dispose en outre que l’action en désaveu de paternité est dirigée, en présence de la mère, contre un tuteur ad hoc, désigné à l’enfant par le juge des tutelles. PERSONNE1.) a assigné PERSONNE2.) et l’administrateur ad hoc désigné à l’enfant est intervenu volontairement par acte d’avoué à avoué du 14 janvier 2020, de sorte que l’action en désaveu de paternité basée sur l’article 312 du Code civil est recevable. Eu égard aux considérations qui précèdent, l’action en désaveu de paternité de PERSONNE1.) sur le fondement de l’article 312 du Code civil est recevable pour avoir été introduite dans les formes et délai de la loi. c) Bien-fondé de la demande L’article 312, alinéa 1er, du Code civil dispose que le mari pourra désavouer l’enfant en justice s’il justifie de faits propres à démontrer qu’il ne peut pas en être le père. La preuve de la non-paternité du mari peut se faire par tous moyens (Cass. fr. civ. 1re, 18 mai 1989 : Gaz. Pal. 1990. 1 91, note Massip). Le juge peut ordonner d’office toute mesure d’instruction légalement admissible, dont l’examen des empreintes génétiques, s’il ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer (Cass. fr. civ. 1re, 10 mai 1995 : Bull. civ. I, n° 199). L’expertise biologique est de droit en matière de filiation, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder (Cassation française, 1re civ., 28 mars 2000: JurisData n°2000-001227). L’examen des empreintes génétiques constitue un des modes de preuve de la paternité ou de la non-paternité. De plus, il est de l’intérêt d’un enfant de voir établir sa filiation véritable avec la plus grande certitude possible, partant selon une méthode scientifique. Les parties s’accordent en l’espèce pour dire qu’il y a lieu de procéder par voie d’expertise génétique. En l’espèce, les parties s’accordent pour dire qu’au vu des séparations et réconciliations répétitives de PERSONNE1.) et d’PERSONNE2.) avant de divorcer définitivement, il y a une grande probabilité que PERSONNE1.) ne soit pas le père biologique de l’enfant mineur PERSONNE4.). PERSONNE1.) s’est 9

encore prévalu d’un rapport d’expertise génétique établi en date du DATE11.) par la société SOCIETE1.), établie aux ADRESSE5.) et duquel il résulterait qu’il ne serait pas le père biologique de l’enfant PERSONNE4.), rapport non versé en cause. Dès lors, et avant tout autre progrès en cause, il y a lieu de faire procéder à une analyse des empreintes génétiques qui devra être effectuée dans les conditions reprises au dispositif du présent jugement. En attendant le résultat de cette mesure d’instruction, il y a lieu de surseoir à statuer quant au bien-fondé de la demande, quant à la demande reconventionnelle et de réserver les frais.

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