Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-01, n° TAL-2023-09837 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00278 Audience publique du mardi premier octobre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-09837 du rôle Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Lisa WAGNER, juge, Luc WEBER, greffier.

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Max GLODE de Luxembourg du 15 septembre 2023, comparaissant par Maître Sandrine OLIVEIRA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t : PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit, défaillant. en présence du Ministère Public, partie jointe.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 15 septembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE2.) de comparaître devant le tribunal de céans aux fins de voir dire que PERSONNE2.) est son père, sinon subsidiairement de lui donner acte qu’elle offre de prouver par toutes voies de droit que PERSONNE2.) était en couple et a eu des relations amoureuses avec sa mère, PERSONNE3.) pendant la période légale de conception, sinon plus subsidiairement, de lui donner acte qu’elle offre de prouver par expertise génétique que PERSONNE2.) est son père et de voir nommer un expert pour procéder aux analyses de l’acide désoxyribonucléique. PERSONNE1.) demande encore à voir en tout état de causes ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil et la mention en marge de son acte de naissance. Elle demande finalement à voir condamner PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.000.- euros, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Cette affaire a été inscrite sous le n° TAL-2023-09837 du rôle. PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat à la Cour. L’affaire a été communiquée au Ministère Public en application de l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile. Maître Sandrine OLIVEIRA et le Ministère Public ont été informés par bulletin du 3 juillet 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 17 septembre 2024. Maître Sandrine OLIVEIRA n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Sandrine OLIVEIRA a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2024. 2

L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 17 septembre 2024. 2. Moyens et prétentions des parties À l’appui de sa demande, PERSONNE1.), née le DATE1.), fait exposer qu’elle serait issue de l’union de PERSONNE3.) et de PERSONNE2.). Elle expose avoir la double nationalité luxembourgeoise et portugaise et qu’au moment de sa déclaration de naissance au consulat de Portugal, PERSONNE2.) aurait été inscrit en tant que père biologique sur son acte de naissance (pièce n° 3 de Maître OLIVEIRA). PERSONNE1.) fait valoir qu’aux termes de l’article 1871 du Code civil portugais, la paternité serait présumée lorsqu’il y aurait eu « communauté de vie durable dans des conditions similaires à celles des époux ou un concubinage durable entre la mère et le père présumé ». Cette condition serait remplie en l’espèce du fait de la communauté de vie entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) durant la période légale de conception. Or, PERSONNE2.) ne l’aurait pas reconnue, raison pour laquelle il ne figurerait pas sur son acte de naissance luxembourgeois, de sorte qu’elle serait contrainte d’intenter la présente action en recherche de paternité qu’elle entendrait baser principalement sur les articles 340 et suivants du Code civil luxembourgeois et subsidiairement « sur toutes autres bases légales ». Le Ministère Public conclut à l’applicabilité de la loi luxembourgeoise au vu de la double nationalité luxembourgeoise et portugaise de PERSONNE1.). Il conclut dès lors à la recevabilité de la demande, au vu de l’article 340-4 du Code civil luxembourgeois et demande à voir ordonner une expertise génétique pour vérifier si PERSONNE2.) est le père biologique de PERSONNE1.). PERSONNE1.) expose ne pas s’opposer à ce qu’un expert soit nommé pour vérifier la paternité biologique de PERSONNE2.). 3. Appréciation Remarque préliminaire

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PERSONNE2.) a été régulièrement assigné à domicile, mais n’a pas constitué avocat à la Cour, de sorte qu’il y a lieu, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, de statuer par défaut à son égard. Il convient de relever que selon l’article 78, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu « […] ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il appartient au juge d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit, puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande et la loi soumet d’office au juge tous les moyens qui s’opposent à la demande, qu’ils soient ou non d’ordre public (en ce sens Cass. civ. 2e, 20 mars 2003, n° de pourvoi : 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 101150, p. 1681 ; Cass. civ. 2e, 16 octobre 2003, n° du pourvoi : 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de PERSONNE1.) sera analysée. a) Loi applicable En cas de contestation du lien de filiation, l’action est soumise à la loi nationale de l’enfant (Cour d’appel, 17 mai 2006, P. 33, 255), y compris en matière de désaveu de paternité (Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, 11 novembre 2015, rôle n°166965). Il en va de même des actions en recherche de paternité. En matière de recherche de paternité, la loi nationale de l’enfant doit être appliquée, étant donné que la question à trancher intéresse l’état civil de l’enfant (Tribunal d’arrondissement, 24 janvier 1980, P. 25, 148). Au vu de la copie de la carte d’identité versée au dossier, PERSONNE1.) est de nationalité luxembourgeoise, de sorte que la demande doit être examinée au regard de la loi luxembourgeoise.

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), dit recevable la demande en recherche de paternité telle qu’introduite par PERSONNE1.), pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d'identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72, avec la mission de :  procéder au prélèvement du tissu approprié sur PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE3.), sur sa mère PERSONNE3.), née le DATE2.) à ADRESSE4.), demeurant ensemble à L-ADRESSE1.), et sur le prétendu père PERSONNE2.), né le DATE3.) à ADRESSE5.), demeurant à L-ADRESSE2.), après avoir procédé à la vérification de l'identité des personnes soumises à examen,  se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE3.) dont PERSONNE3.) est la mère, après avoir procédé à l'examen scientifique des tissus prélevés, charge le premier vice-président Gilles HERRMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par PERSONNE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE4.) au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, 7

dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

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