Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-15, n° 106147 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00281 Audience publique du mardi quinze octobre deux mille vingt-quatre. Numéro 106147 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre SOCIETE1.) SARL, anciennement la société anonyme SOCIETE2.) SA, en abrégé SOCIETE2.) SA, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant actuellement en fonction, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 21 décembre 2006, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant Luxembourg,

par

Maître

Victor

ELVINGER,

avocat,

demeurant

à

e t ORGANISATION1.), établi et ayant son siège social à L-ADRESSE2.), représenté par son conseil d’administration,

partie défenderesse aux fins du prédit exploit THILL, partie demanderesse par reconvention, comparaissant par Maître Patrick KINSCH, avocat, demeurant à Luxembourg. Le Tribunal : Par exploit du 21 décembre 2006, la société anonyme SOCIETE2.) SA, actuellement SOCIETE1.) SARL, a fait donner assignation à lORGANISATION1.), dénommé le ORGANISATION1.), à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer le montant de 3.698.033,25.- euros avec les intérêts au taux prévu par l’article 123 (2) du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics (ci-après le règlement de 2003) à partir du DATE1.), ainsi que la somme de 135.380,41.- euros correspondant aux intérêts échus durant la période du DATE2.) au DATE3.). La demanderesse conclut en outre à l’allocation d’une indemnité de procédure de 10.000.- euros et à l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Suivant jugement civil n° NUMERO2.) (première chambre) du DATE4.) du tribunal de céans autrement composé, il a été décidé que : « le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, sur le rapport du juge de la mise en état, reçoit les demandes principale et reconventionnelle en la pure forme, dit que la S.A. SOCIETE2.) ne peut pas se prévaloir des dispositions de l’article 133 du règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 portant exécution de la loi du 30 juin 2003 sur les marchés publics, dit que la S.A. SOCIETE2.) ne peut pas prétendre à une indemnisation pour report des dates de commencement et d’achèvement du chantier et le surcoût éventuel qui en est résulté, dit que lORGANISATION1.) ne peut pas prétendre à des pénalités de retard, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause ordonne une expertise et commet pour y procéder 2

PERSONNE1.), demeurant à B-ADRESSE3.), avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur

1. l’ensemble des travaux que la S.A. SOCIETE2.) a réalisés dans le cadre de la construction de la salle de concert pour musiques amplifiées en précisant dans quelle mesure ils rentrent dans les prévisions du bordereau de soumission et dans quelle mesure ils dépassent le cas échéant le cadre de ce bordereau,

2. le coût des travaux prestés conformément aux prévisions du bordereau de soumission, ainsi que de ceux qui ont éventuellement été exécutés en sus des prévisions du bordereau, le tout en tenant compte des indications du bordereau de soumission et, en l’absence de poste correspondant au bordereau de soumission, des prix normalement pratiqués pour de tels travaux,

3. les raisons se trouvant à la base du fait que des travaux ont le cas échéant dû être exécutés en sus des prévisions du bordereau de soumission, en procédant à une distinction entre les travaux qui se sont imposés en vue d’une réalisation du marché selon les règles de l’art, ceux commandés par lORGANISATION1.) et ceux qui se sont avérés nécessaires à la suite d’un manquement imputable à la S.A. SOCIETE2.),

4. la réalité et l’envergure d’intempéries et de dérangements imputables à d’autres entreprises travaillant sur le chantier et leur incidence éventuelle sur l’avancement et le coût des travaux incombant à la S.A. SOCIETE2.),

5. la qualité des documents de base qui ont été mis à disposition de la S.A. SOCIETE2.), les raisons des adaptations qui se sont imposées le cas échéant et le coût qui en est résulté,

6. les raisons pour lesquelles les plans de coffrage et de ferraillage ont dû être modifiés et le coût qui en est résulté,

7. les raisons pour lesquelles le phasage du coffrage coulissant a dû être modifié et le coût qui en est résulté,

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la Cour d’appel n° NUMERO3.) du DATE7.). Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 22 août 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 1er octobre 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Victor ELVINGER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Patrick KINSCH a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 1er octobre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 1er octobre 2024. Par acte d’avocat à avocat du 11 juillet 2024, comportant un bon pour désistement d’action signé par les administrateurs-délégués PERSONNE2.) et PERSONNE3.), la partie demanderesse, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement la société anonyme SOCIETE2.) SA, a déclaré se désister purement et simplement de l’action introduite par elle contre lORGANISATION1.), dénommé le ORGANISATION1.). Ce désistement d’action a été accepté par lORGANISATION1.), dénommé le ORGANISATION1.), qui a encore déclaré suivant conclusions du 29 juillet 2024 prendre à sa charge les frais, dépens, taxes et honoraires qu’il a engagés dans la présente affaire. Le désistement d’action emporte non seulement abandon d’une instance introduite à un certain moment, mais abandon du droit qui forme la base de cette instance. Le désistement d’action emporte dès lors renonciation définitive et extinction du droit lui-même et rend irrecevable toute nouvelle action. Ces effets se produisent en tout état de cause dès la notification de l’acte de désistement, sans qu’il ne faille solliciter l’accord du défendeur, même si les débats étaient déjà engagés (Thierry HOSCHEIT, le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, p. 559). 5

Il y a lieu de donner acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement la société anonyme SOCIETE2.) SA de son désistement d’action. Il y a encore lieu de donner acte à lORGANISATION1.), dénommé le ORGANISATION1.), qu’il prend à sa charge les frais, dépens, taxes et honoraires qu’il a engagés dans la présente affaire.

Par ces motifs:

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, donne acte à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement la société anonyme SOCIETE2.) SA, en abrégé SOCIETE2.) SA, de ce qu’elle se désiste de l’action introduite contre lORGANISATION1.), dénommé le ORGANISATION1.), par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 décembre 2006, inscrite sous le numéro 106147 du rôle, fait droit au désistement, décrète le désistement d’action à l’égard de lORGANISATION1.), dénommé le ORGANISATION1.), aux conséquences de droit, déclare l’action introduite par exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 6 décembre 2006 éteinte, donne acte à lORGANISATION1.), dénommé le ORGANISATION1.), qu’il prend à sa charge les frais, dépens, taxes et honoraires qu’il a engagés dans la présente affaire, partant laisse tous les autres frais et dépens, non pris à sa charge par lORGANISATION1.), dénommé le ORGANISATION1.), à charge de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL, anciennement la société anonyme SOCIETE2.) SA, en abrégé SOCIETE2.) SA.

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