Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-22, n° TAL-2023-08278 (TALCH01)

Décision officielle commentée

du scotch pour les protéger contre les intempéries ». Ces dégâts seraient en lien de causalité direct avec « les travaux lourds réalisés » par la société SOCIETE1.) et auraient « dégénéré l’état technique du toit panoramique tel que prévu et livré par le constructeur pour des voitures neuves de ce même type ». Tous ces vices auraient été dénoncés à la société SOCIETE1.) par courrier de son mandataire du DATE3.) (pièce n° 10 de Maître GREMLING). Par courrier du DATE14.) du mandataire de la société SOCIETE1.) (pièce n° 11 de Maître GREMLING), cette dernière aurait reconnu le défaut dont serait affecté le véhicule et ses itératives tentatives d’y remédier, non couronnées de succès, tout en niant sa responsabilité. PERSONNE1.) aurait été obligé d’acheter, DATE15.), un véhicule de marque ALIAS3.) pour pouvoir entreprendre de longs trajets (pièce n° 12 de Maître GREMLING). Des pourparlers d’arrangement auraient été entamés par PERSONNE1.) (pièces n° 13 à 15 de Maître GREMLING), mais la société SOCIETE1.) n’aurait plus répondu aux courriers lui adressés. PERSONNE1.) fait valoir qu’il baserait ses demandes sur les articles 1641 et 1644 du Code civil, articles qui seraient en outre expressément repris à l’article 6.3. des conditions générales applicables au contrat de vente du DATE1.). Il expose que les bruits émanant de la toiture du véhicule seraient à considérer comme vice caché et diminueraient tellement l’usage dudit véhicule qu’il ne l’aurait pas acquis s’il l’avait connu. La toiture panoramique dudit véhicule aurait constitué une condition essentielle l’ayant motivé à acquérir le modèle spécifique du véhicule en question. Dans la mesure où il ne pourrait pas du tout en profiter, le véhicule serait « inapte » à l’usage auquel il aurait été destiné. Il renvoie encore à un arrêt de la Cour d’appel (DATE16.), n° NUMERO3.), rôle n° 42867, n° JUDOC 100032524), aux termes duquel l’acquéreur d’un produit acquis à l’état neuf peut exiger qu’il soit absolument sans défaut et une part de subjectivité entre dans la détermination de ce qui est un vice. Se fondant sur l’article 1644 du Code civil, il précise dès lors opter pour la restitution du véhicule contre restitution du prix de vente majoré de la TVA. Les conclusions en réponse de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) a, à titre principal, soulevé le « moyen de forclusion tiré de la tardiveté de l’action de Monsieur PERSONNE1.) (…) conformément à l’article 1648 du Code civil ». La société SOCIETE1.) ne conteste pas que PERSONNE1.) a respecté le bref délai de dénonciation prévu par l’article 1648 4

du Code civil, mais fait valoir qu’il n’aurait pas respecté le délai d’un an pour l’assigner en justice, dans la mesure où la dénonciation serait intervenue le DATE2.), mais que l’assignation ne serait intervenue qu’en date du 11 octobre 2023. La société SOCIETE1.) conteste en outre qu’il y aurait eu, à un quelconque moment, des pourparlers d’arrangement, alors qu’elle aurait toujours opposé « une fin de non-recevoir » à la demande de substitution du véhicule de PERSONNE1.). À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) prend position comme suit : Elle fait valoir qu’elle ne serait pas intervenue sur le véhicule en date du DATE5.), mais que le premier passage du véhicule à l’atelier aurait eu lieu le DATE6.) pour identifier l’origine du bruit. N’étant pas parvenue à en trouver l’origine, un deuxième rendez-vous aurait eu lieu le DATE7.), lors duquel il aurait été procédé à un démontage partiel, un redressage et une remise en place du toit ouvrant panoramique, ce qui aurait fait provisoirement disparaître le bruit. PERSONNE1.) aurait alors à nouveau contacté la société SOCIETE1.) pour signaler l’apparition d’un bruit de vibration au niveau du toit ouvrant panoramique, de sorte qu’une troisième intervention aurait eu lieu le DATE8.) lors de laquelle il aurait été procédé au démontage complet du toit, au graissage des rails et au remontage. En date du DATE11.), PERSONNE1.) aurait une nouvelle fois repris contact avec la société SOCIETE1.) pour signaler que suite à la dernière intervention, le bruit initial réapparaîtrait occasionnellement « en chaussée dégradée et en inclinaison » et que le deuxième bruit serait présent de manière pratiquement permanente. Sur ce, le service après-vente de la société SOCIETE1.) aurait informé PERSONNE1.) qu’elle se serait mise en relation avec le service technique de la marque ALIAS1.) pour obtenir des informations. En date du DATE9.), la société SOCIETE1.) aurait procédé au remplacement de la glissière avant droite du toit panoramique. Par courriel du DATE12.), PERSONNE1.) aurait signalé la réapparition des bruits. Malgré le fait que le responsable après-vente dénommé PERSONNE2.) aurait procédé, lors de la dernière intervention, lui-même à des essais du véhicule sans percevoir de bruit, un nouvel essai aurait eu lieu en date du DATE13.), ce que le dénommé PERSONNE2.) aurait confirmé à PERSONNE1.) par courriel du même jour. Suite à la réception du courrier recommandé du mandataire de PERSONNE1.) en date du DATE3.) invoquant l’article 1641 du Code civil, la société SOCIETE1.) 5

aurait proposé oralement à PERSONNE1.) de faire expertiser le véhicule en date du DATE17.) par un technicien expert de ALIAS1.) (pièce n° 1 de Maître HORNUNG). Face au refus de PERSONNE1.), le rendez-vous aurait été « déprogrammé » (pièce n° 2 de Maître HORNUNG). Par courrier de son mandataire du DATE14.) (pièce n° 11 de Maître GREMLING), tant l’application de l’article 1641 du Code civil que la survenance de dégâts matériels au véhicule suite aux interventions par la société SOCIETE1.) auraient été contestés. Par courrier subséquent du DATE18.) (pièce n° 13 de Maître GREMLING), PERSONNE1.) aurait continué à insister sur l’application de l’article 1641 du Code civil, mais la société SOCIETE1.) aurait réitéré ses contestations par courrier officiel de son mandataire du DATE19.) (pièce n° 3 de Maître HORNUNG). Par courrier de son mandataire du DATE20.), PERSONNE1.) aurait nié qu’on lui aurait proposé une expertise en DATE17.) et aurait maintenu ses affirmations aux termes desquelles les interventions de la société SOCIETE1.) auraient causé des dégâts au véhicule, courrier auquel la société SOCIETE1.) n’aurait plus répondu. La société SOCIETE1.) expose qu’il ressortirait des pièces du dossier que deux sortes de bruits seraient reprochées par PERSONNE1.) :  des « bruits de nature métallique intermittents et se présentant de manière occasionnelle uniquement lorsque le véhicule serait en position inclinée et avec toit panoramique partiellement ouvert ou sur chaussée déformée »1,  des « bruits de type vibration émanant du toit panoramique se présentant lorsque le toit panoramique du véhicule serait en position inclinée et fermée »2. Quant aux bruits métalliques, la société SOCIETE1.) expose ne pas contester les avoir entendus lors des premiers passages à l’atelier en janvier 2022, mais estime que PERSONNE1.) ne rapporterait pas la preuve que lesdits bruits auraient subsisté au jour de l’assignation. Quant aux bruits de vibration, la société SOCIETE1.) estime pareillement que ni la réalité de ces bruits ni leur caractère « pratiquement permanent » ne seraient établis au jour de l’introduction de la demande en justice. Par conséquent, la demande de PERSONNE1.) serait à déclarer non fondée. 1 2

Conclusions de Maître HORNUNG du 15 février 2024, p. 7 idem

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À titre subsidiaire, la société SOCIETE1.) fait valoir que même à supposer qu’une telle preuve soit rapportée, il n’en resterait pas moins qu’un tel bruit ne saurait justifier la nullité ou la résolution du contrat de vente. Le nombre des passages de PERSONNE1.) en concession ne prouverait pas un caractère de gravité du désagrément subi, mais uniquement la volonté de la société SOCIETE1.) de les résoudre. Ces bruits ne sauraient dès lors être qualifiés de vices au sens de l’article 1641 du Code civil, alors qu’un vice serait défini par la jurisprudence comme « toute défectuosité qui empêche la chose de rendre, et de rendre pleinement, les services que l’on en attend » (Tribunal d’arrondissement, 11 juillet 2012, n° 145/2012, rôle n° 137899, fiche JUDOC 100000671 ; Cour d’appel, DATE16.), VII, n° 42867 du rôle). Cet arrêt de la Cour d’appel exigerait en outre que s’il manquait une des qualités que l’acheteur pouvait envisager, elle devrait avoir une incidence réelle sur l’utilité de la chose et que les défauts en diminuant seulement l’agrément ne donneraient pas lieu à garantie. En l’espèce, un bruit n’empêcherait ni PERSONNE1.) de circuler en sécurité à bord de son véhicule, ni le bon fonctionnement du toit panoramique. PERSONNE1.) ne prouverait par ailleurs pas non plus le caractère déterminant du toit panoramique du véhicule dans sa volonté de passer commande du véhicule. Par ailleurs, la jurisprudence française invoquée par PERSONNE1.) (Cass. civ. 7 mars 2000, n° 97-17.511) serait inapplicable en l’espèce, étant donné que les vices reprochés par PERSONNE1.) ne seraient ni réels, ni le cas échéant irréparables. À titre plus subsidiaire, la société SOCIETE1.) expose que PERSONNE1.) ne saurait en tout état de cause exiger le remboursement de la TVA, alors qu’il n’aurait jamais payé celle-ci en raison de son statut privilégié de fonctionnaire européen (pièce n° 2 de Maître GREMLING). Les conclusions en réplique de PERSONNE1.) Concernant le déroulement chronologique des faits décrit par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) fait répliquer que, contrairement aux dires de la société SOCIETE1.), une première intervention en atelier aurait bel et bien eu lieu en date du DATE5.), ce qui résulterait de la fiche de travail de la société SOCIETE1.) (pièce n° 17 de Maître LENTZ) et du courriel de Monsieur PERSONNE2.) du DATE11.) où ce dernier ne contesterait pas l’historique des 7

interventions détaillé par PERSONNE1.) dans son courriel du DATE11.) (pièce n° 22 de Maître GREMLING). PERSONNE1.) expose encore que, de son propre aveu, la société SOCIETE1.) aurait su, dès le DATE8.), qu’il faudrait procéder au remplacement du mécanisme de toit ouvrant (pièce n° 20 de Maître GREMLING), de sorte qu’il serait incompréhensible pourquoi elle aurait procédé répétitivement à un démontage et remontage de la toiture et que les troisième et quatrième interventions n’auraient pas eu d’utilité, mais uniquement causé des problèmes supplémentaires. Or, même lors de la cinquième intervention du DATE9.), le mécanisme du toit panoramique n’aurait pas été remplacé, mais seule une glissière l’aurait été. PERSONNE1.) fait encore valoir que contrairement aux explications de la société SOCIETE1.), Monsieur PERSONNE2.) aurait, par courriel du DATE13.) confirmé non pas la réapparition des bruits initiaux, mais bel et bien l’apparition de nouveaux bruits suite à la cinquième intervention (pièce n° 7 de Maître GREMLING). Par ailleurs, PERSONNE1.) fait valoir que suite à ce courriel, la société SOCIETE1.) ne l’aurait pas contacté de sa propre initiative jusqu’à l’intervention du mandataire de PERSONNE1.) par courrier recommandé du DATE3.). PERSONNE1.) expose encore que, contrairement à ce qui résulte de l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) (pièce n° 1 de Maître HORNUNG), il n’y aurait jamais eu d’entretien téléphonique entre lui-même et PERSONNE2.) début DATE17.) au sujet d’une intervention sur le véhicule par un technicien ALIAS1.) en date du DATE17.). Le seul entretien téléphonique aurait eu lieu en date du DATE3.), entretien téléphonique documenté par PERSONNE1.) par « protocole manuscrit » (pièce n° 24 de Maître GREMLING) duquel il résulterait qu’aucune intervention par un technicien expert de ALIAS1.) le DATE17.) ne lui aurait jamais été proposée. Ainsi, l’attestation testimoniale de PERSONNE2.) constituerait un faux témoignage émanant d’une personne se trouvant dans un lien de subordination juridique et économique avec la société SOCIETE1.). En tout état de cause, l’attestation testimoniale ne serait pas pertinente, alors qu’elle manquerait de précisions sur la communication avec PERSONNE1.). De même, PERSONNE1.) conteste dans ce contexte le courriel adressé par PERSONNE2.) à PERSONNE3.) (pièce n° 2 de Maître HORNUNG) qui se rapporterait à son prétendu refus de l’intervention du DATE17.) : on ignorerait qui serait PERSONNE3.) ; malgré le fait que le mail constituerait une réponse au vu de son objet, la société SOCIETE1.) s’abstiendrait de verser le courriel antérieur et qu’aucune autre pièce ne viendrait appuyer l’allégation unilatérale de PERSONNE2.) aux termes de laquelle PERSONNE1.) aurait refusé cette 8

intervention. Il demande partant à voir « rejeter des débats » ladite attestation testimoniale. Concernant le moyen de forclusion soulevé par la société SOCIETE1.), PERSONNE1.) conclut à son rejet. Se fondant sur les alinéas 3 et 4 de l’article 1648 du Code civil, il expose qu’il y aurait eu des pourparlers dont le vendeur n’aurait jamais notifié la fin à l’acquéreur par lettre recommandée. Les pourparlers auraient ainsi débuté entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.) entre le DATE2.) et le DATE13.). Les interventions répétées après dénonciation du vice démontreraient l’existence de pourparlers et la volonté des deux parties de résoudre le problème à l’amiable. Cette volonté aurait encore été maintenue dans le cadre du courrier du mandataire de PERSONNE1.) du DATE3.) qui se serait montré disposé à accepter une substitution du véhicule par un véhicule neuf. D’autres propositions concrètes de résolution à l’amiable auraient encore été échangées par courriers du DATE18.), DATE20.) et 25 avril 2023. Ces pourparlers seraient interruptifs du délai d’action de l’article 1648 du Code civil et seraient d’ailleurs reconnus par la société SOCIETE1.) dans son premier corps de conclusions à la page 8. Le simple fait pour la société SOCIETE1.) de ne plus avoir répondu aux courriers des DATE20.) et 25 avril 2023 du mandataire de PERSONNE1.) ne vaudrait pas rupture des pourparlers, alors qu’il résulterait de l’article 1648 du Code civil et de la jurisprudence que cette rupture ne pourrait intervenir que par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Quant à la preuve de la réalité des bruits, PERSONNE1.) renvoie aux courriels et courriers échangés entre parties pour faire valoir que les bruits, tant métalliques que de vibration, n’auraient jamais été contestés tout au long des pourparlers par la société SOCIETE1.). L’existence de ces bruits résulterait encore du rapport dressé par un autre concessionnaire ALIAS1.) ayant effectué la première révision annuelle DATE21.) (pièce n° 26 de Maître GREMLING), ainsi que d’un rapport d’expertise DATE22.) de l’expert assermenté PERSONNE4.) (pièce n° 27 de Maître GREMLING) qui conclurait que « le véhicule présente des dégâts lesquelles font que le véhicule ne peut pas être utilisé sereinement ». Le caractère irréparable des bruits résulterait du fait que malgré cinq interventions, la société SOCIETE1.) n’aurait pas réussi à y remédier. Quant à la qualification des bruits, PERSONNE1.) rappelle qu’il a basé son action non seulement sur l’article 1641 du Code civil, mais encore sur l’article 6.3. des conditions générales applicables au contrat de vente qui définirait le vice caché comme celui qui « rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou réduit sensiblement son usage », ainsi que sur « les dispositions du Code de la consommation applicables au contrat en cause en ce que le contrat a été conclu entre un professionnel et un consommateur ». Il fait valoir qu’il résulterait d’une lecture combinée de ces dispositions que le vice caché serait celui qui rendrait la 9

chose impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuerait tellement l’usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus ou encore celui qui réduirait sensiblement son usage, ces conditions étant alternatives pour qu’il y ait vice caché. Conformément aux dispositions du Code de la consommation, et notamment son article L.212-10 dernier alinéa, les parties seraient en droit de déroger au régime légal de garantie des vices cachés lorsque cette dérogation aboutirait à offrir à l’acquéreur une protection allant au-delà de celle légalement prévue. En l’espèce, les problèmes de bruit rendraient le véhicule impropre à l’usage auquel il serait destiné, sinon en diminueraient tellement l’usage que PERSONNE1.) ne l’aurait pas acquis ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus, voire réduiraient sensiblement l’usage de la chose. Or, il ne pourrait actuellement plus du tout ouvrir la toiture du fait des problèmes d’étanchéité s’ajoutant aux problèmes du bruit. En raison des « bruits, des problèmes d’étanchéité et d’une crainte que le toit panoramique pourrait briser à tout moment », il n’utiliserait actuellement plus la voiture pour de longs trajets, en cas de pluie ou de neige et ne pourrait d’ailleurs pas non plus la stationner à l’extérieur, ce qui résulterait de ses pièces n° 12, 26, 31, 32 et 33 : il aurait été obligé d’acquérir un autre véhicule de marque ALIAS3.) DATE15.) avec lequel il aurait fait la plupart de ses déplacements, le kilométrage de la ALIAS1.) ayant à peine changé entre DATE21.) et DATE22.). Or, un véhicule serait destiné à pouvoir être utilisé en toutes circonstances et en toutes conditions météorologiques. Par ailleurs, les rails portants du toit panoramique auraient été endommagés par la société SOCIETE1.) lors de l’intervention du DATE9.), rendant désormais impossible l’ouverture de la toiture (pièces n° 8, 9 et 10 de Maître GREMLING). Concernant le caractère déterminant pour l’acquisition du véhicule de la toiture panoramique pour PERSONNE1.), ce dernier expose que conformément à l’arrêt n° NUMERO3.) du DATE16.) de la Cour d’appel, il aurait été en droit d’attendre une voiture neuve qui soit absolument sans défaut, sans avoir à fournir la preuve dudit caractère déterminant de la toiture panoramique. Or, en tout état de cause, la toiture panoramique serait déterminante pour lui, alors qu’il aurait toujours acquis ses voitures avec cette option (pièces n° 28 et 29 de Maître GREMLING) et qu’il aurait également pu choisir d’acquérir la même voiture sans cette option (pièce n° 30 de Maître GREMLING), ce qu’il n’aurait toutefois, de manière délibérée, pas fait. Finalement, PERSONNE1.) conteste que la vente se serait faite « hors taxe sur la valeur ajoutée », et expose qu’au contraire, elle se serait faite « en franchise temporaire de la TVA », ce qui signifierait qu’en cas de vente ou cession, PERSONNE1.) devrait s’acquitter de la TVA sur la valeur résiduelle de la voiture, ce qui résulterait de la carte jaune (pièce n° 35 de Maître GREMLING) 10

et du formulaire « Franchise TVA » du DATE23.) (pièce n° 36 de Maître GREMLING). Ainsi, PERSONNE1.) expose qu’en cas de restitution du véhicule à la société SOCIETE1.), lui-même devrait s’acquitter de la TVA 17% sur la valeur neuve du véhicule. À titre subsidiaire par rapport à sa demande initiale en résolution de la vente et en restitution du véhicule contre restitution du prix, PERSONNE1.) demande à voir « condamner la partie adverse à changer complètement le composant entier de la toiture panoramique du véhicule pour le remettre dans un état comme à sa première livraison et comme défini par les normes du constructeur ALIAS1.). Ce changement devrait inclure nécessairement : le cadre complet, la mécanique complète, le couvercle central, les moteurs, le cache soleil et son moteur, les moulures latérales, les glissières des deux côtés, le couvercle escamotable, le déflecteur de vent, la vitre avant mobile et arrière fixe du toit panoramique, et le ciel du toit que la partie adverse avait démonté déjà plusieurs fois », ce dans un délai de 8 jours à compter de la signification du jugement à intervenir et sous peine d’une astreinte journalière de 500.- euros par jour de retard. Les conclusions en duplique de la société SOCIETE1.) La société SOCIETE1.) conteste avoir informé PERSONNE1.) dès le DATE24.) qu’une demande aurait été faite auprès du constructeur ALIAS1.) pour un remplacement du mécanisme de toit ouvrant et renvoie dans ce contexte à la pièce n° 20 de Maître GREMLING de laquelle il résulterait que le conseiller clients après-vente, PERSONNE5.), aurait informé PERSONNE1.) qu’une telle demande allait être faite auprès du constructeur. Ainsi, lors de l’intervention du DATE7.), la société SOCIETE1.) n’aurait pas encore eu de retour de la part de ALIAS1.) et aurait de ce fait procédé à un démontage partiel du toit pour avancer dans la résolution du problème. Il en irait de même de l’intervention du DATE8.). La société SOCIETE1.) conteste encore avoir été convaincue que seul le remplacement complet du toit ouvrant apporterait une solution au problème. Concernant l’attestation testimoniale de PERSONNE2.), la société SOCIETE1.) expose la maintenir malgré les contestations de PERSONNE1.) et fait valoir qu’elle serait corroborée par l’échange de courriels entre PERSONNE2.) et PERSONNE3.) et le courrier recommandé du mandataire de la société SOCIETE1.) du DATE14.) (pièce n° 11 de Maître GREMLING). Concernant sa demande à voir constater la forclusion, la société SOCIETE1.) fait valoir que « les tentatives de résolution du problème de « bruits » invoquées par Monsieur PERSONNE1.), tentatives qui ont été matérialisées par les différents passages du véhicule au garage SOCIETE1.), le dernier datant du DATE25.), ne 11

sont pas à qualifier de pourparlers d’arrangement au sens de l’article 1648 du Code civil »3, en estimant que « des pourparlers d’arrangements supposent la naissance d’un litige et l’introduction d’une demande précise »4, une telle demande ayant été formulée une première fois par PERSONNE1.) par courriel du DATE11.) (pièce n° 5 de Maître GREMLING). Une entrevue aurait ensuite eu lieu en date du DATE13.), à la suite de laquelle il n’y aurait plus eu d’échanges écrits entre PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.), mais uniquement entre leurs mandataires respectifs. Or, il n’y aurait « jamais eu de pourparlers d’arrangement entre les mandataires respectifs puisque le mandataire de SOCIETE1.) a clairement exprimé une fin de non-recevoir à la demande de restitution du prix de vente formulée par Monsieur PERSONNE1.) ainsi qu’à sa demande subsidiaire de se voir allouer un autre véhicule en raison notamment du refus de Monsieur PERSONNE1.) de se présenter à l’inspection technique du DATE17.) »5. La société SOCIETE1.) expose à ce titre encore que « Cette fin de non-recevoir a été réitérée par courrier du DATE19.), lequel n’a fait que reproduire les mêmes arguments que le courrier du DATE14.) »6. La notion de pourparlers impliquerait une « réciprocité dans les échanges », ce qui ne serait pas le cas en l’espèce. À titre subsidiaire, il y aurait lieu de constater que les pourparlers, à supposer qu’il y en aurait eu, auraient pris fin « avec la demande de Monsieur PERSONNE2.) faite auprès de Monsieur PERSONNE1.) de se présenter à la visite technique du DATE17.) ». À titre subsidiaire, il y aurait lieu de constater que les pourparlers auraient cessé avec le courrier susmentionné du DATE14.). Quant au fond, la société SOCIETE1.) fait valoir que le rapport d’intervention du concessionnaire ALIAS1.) du DATE26.) serait « laconique dans le sens où il est simplement écrit « confirmé bruit toit ouvrant, Joint vitre toit ouvrant arrière cassé des deux côtés ». Concernant le rapport d’expertise de PERSONNE4.), la société SOCIETE1.) fait valoir son caractère unilatéral pour en déduire qu’il lui serait inopposable. La société SOCIETE1.) critique encore le caractère succinct du rapport et estime qu’il ne permettrait pas de conclure que le véhicule serait impropre à l’usage. Elle conteste encore sa responsabilité pour les joints endommagés.

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Conclusions en réplique de Maître HORNUNG, p. 6 idem 5 idem, p. 7 6 idem 4

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Concernant l’article 6.3. des conditions générales du contrat de vente, la société SOCIETE1.) fait valoir que ce dernier ne serait que « le reflet du régime légal, voir il est plus restrictif » au vu de l’obligation de dénonciation du vice endéans deux mois par lettre recommandée. Elle conteste que les vices dont le véhicule serait affecté en réduiraient sensiblement l’usage. La société SOCIETE1.) conteste encore que le toit ouvrant soit hors état de fonctionnement, qu’il y ait un risque qu’il se brise ou qu’il y ait des problèmes d’étanchéité, alors que cela ne résulterait d’aucune pièce du dossier. Concernant la demande de remboursement du prix de vente, la société SOCIETE1.) fait valoir, « à titre encore plus subsidiaire », que le régime de franchise temporaire auquel serait soumis PERSONNE1.) ne viserait pas le cas d’une nullité d’une vente, de sorte que ce dernier ne saurait prétendre à se voir rembourser le montant de la TVA. Concernant finalement la demande subsidiaire de PERSONNE1.) formulée dans ses dernières conclusions à voir condamner la société SOCIETE1.) à changer complètement le composant entier de la toiture panoramique du véhicule pour le remettre dans un état comme à sa première livraison et comme défini par les normes du constructeur ALIAS1.), la société SOCIETE1.) estime tout d’abord que la demande serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle, alors que dans son assignation, PERSONNE1.) aurait uniquement sollicité la nullité de la vente et non pas engagé « la responsabilité contractuelle de SOCIETE1.) en raison des prétendus dégâts qu’elle aurait générés sur la toiture panoramique lors de ses interventions ». À titre subsidiaire, elle conteste « avoir endommagé à quelque titre que ce soit les rails portant du toit panoramique »7. La société SOCIETE1.) fait encore valoir que dans la mesure où le véhicule serait toujours sous garantie, « si Monsieur PERSONNE1.) souhaite faire changer les joints arrière du toit endommagés, il peut se rendre en concession et SOCIETE1.) procèdera au changement des joints à ses frais ». 4. Appréciation 4.1. Quant à la forclusion L’article 1648 du Code civil prévoit en son alinéa 2 que l’acheteur est en principe déchu de son action rédhibitoire ou estimatoire pour vice de la chose à l’expiration d’un délai d’un an à compter de la dénonciation du vice, dénonciation qui a eu lieu en l’espèce en date du DATE2.) (pièce n° 3 de Maître GREMLING), 7

idem, p. 12

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l’assignation datant elle du 11 octobre 2023, soit plus d’un an après la dénonciation du vice. Suivant les alinéas 3 et 4 du même article, ce délai de déchéance est cependant interrompu par tous pourparlers entre le vendeur et l’acheteur et un nouveau délai d’un an prend cours au moment où le vendeur aura notifié à l’acheteur, par lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers. En l’espèce, les parties sont tout d’abord en désaccord sur l’existence de « pourparlers » au sens de l’article 1648 du Code civil. En l’absence d’une définition légale du terme « pourparlers », mais au vu de la généralisation du terme par le législateur dans le cadre de l’article 1648 du Code civil en y rajoutant le qualificatif « tous », le tribunal en déduit qu’il y a lieu de comprendre par ces termes généraux tant des pourparlers d’arrangement à proprement parler, mais encore tous autres moyens mis en œuvre par les parties pour aboutir à une solution extrajudiciaire, telles que des réparations, ou tentatives de réparations du vice par le vendeur, comme en l’espèce. Il s’y ajoute que le mandataire du vendeur, dans son courrier officiel du DATE14.) (pièce n° 11 de Maître GREMLING), confirme, implicitement, mais nécessairement l’intention de son mandant de résoudre le problème du vice dénoncé en écrivant à la page 5 : « Partant de ce constat, il serait nécessaire de rappeler à votre mandant qu’un diagnostic établi par le technicien expert de la marque ALIAS1.) est nécessaire à la résolution rapide du problème » et que « [l]e processus de réparation est toujours en cours mais se trouve bloqué par votre mandant qui refuse tout diagnostic technique. » Au vu de ces développements, le tribunal retient qu’en l’espèce des pourparlers ont bel et bien eu lieu et ont donc valablement interrompu le délai de déchéance d’un an. Il y a ensuite lieu d’analyser si le vendeur a notifié à l’acheteur, par lettre recommandée, qu’il rompt les pourparlers, tel que prévu à l’article 1648 alinéa 4 du Code civil pour qu’un nouveau délai d’un an ait pris cours. Tel n’est pas le cas en l’espèce. En effet, il n’existe parmi les pièces soumises à l’appréciation du tribunal aucune lettre recommandée du vendeur à l’acheteur notifiant à ce dernier la rupture des pourparlers. A titre surabondant, le tribunal tient à relever que, même à supposer que le courrier officiel du mandataire du vendeur du DATE19.), qui précise que ce dernier ne fera pas droit aux propositions de l’acheteur, puisse être considéré 14

comme rupture des pourparlers, ce qui ne saurait être le cas puisqu’il n’a pas été adressé par lettre recommandée à l’acheteur, et à supposer qu’un nouveau délai d’un an aurait pris cours à partir de ce courrier, cela ne porterait pas à conséquence étant donné que l’assignation a été faite dans l’année ayant suivi ce courrier, à savoir le 11 octobre 2023. Le requérant n’était dès lors pas forclos à agir sur base des articles 1641 et suivants du Code civil. La demande ayant partant été faite dans les délais et suivant les formes prévus par la loi est à déclarer recevable. 4.2. Demande en résolution de la vente Aux termes de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. L’article 1644 du même code poursuit que l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. Pour prospérer dans sa demande en résolution de la vente en raison de vices cachés de la chose vendue, l’acquéreur doit établir que la chose ne répond pas à l’usage que l’on peut attendre. Il appartient à l’acquéreur, d’établir l’existence d’un vice, sa gravité, son caractère caché et l’antériorité du vice par rapport à la vente. Le vice s’identifie à tout ce qui empêche la chose de rendre pleinement les services que l’on attend, étant entendu que la chose doit être atteinte dans une de ses qualités principales. Tout inconvénient de la chose achetée ne peut cependant être qualifié de vice au sens de l’article 1641 du Code civil. Il faut que la qualité faisant défaut soit l’une des principales que l’on reconnaît à la chose. Il ne suffit donc pas que l’une des diverses qualités que l’acheteur pouvait envisager ou que le vendeur avait promise, fasse défaut, si cette absence est sans incidence réelle sur l’utilité de la chose. Afin de pouvoir invoquer la garantie de vices cachés, le vice doit donc revêtir un certain caractère de gravité, rendant l’objet vendu impropre à l’usage auquel il est destiné. Pour déterminer si une chose est affectée d’un vice la rendant impropre 15

à son usage, il convient de procéder à une appréciation in abstracto, en fonction de l’utilité qui peut être attendue de la chose selon l’opinion commune. Le vice doit être considéré comme suffisamment grave s’il empêche une utilisation normale de la chose et a fortiori, s’il la rend dangereuse. Il appartient à la partie demanderesse de démontrer l’existence du fait ou de l’acte juridique sur lequel elle fonde sa prétention. Il appartient donc à PERSONNE1.) de rapporter la preuve que les conditions d’application de l’article 1641 du Code civil se trouvent réunies. En l’espèce, il est constant en cause que le véhicule acheté par la partie demanderesse et livré en date du DATE27.) a émis « un bruit/claquement mécanique du cote droit (niveau porte passager/montant B), qui apparait régulièrement, pours s’éclipser après », tel que dénoncé par PERSONNE1.) suivant courriel du DATE2.). (pièce n° 3 de Maître GREMLING) Ce vice, qui était bien caché au moment de la livraison du véhicule, et n’est apparu que par suite de l’utilisation régulière du véhicule, n’est pas contesté par la société SOCIETE1.), tel que cela résulte notamment du courrier officiel du mandataire de celle-ci du DATE14.) (pièce n° 11 de Maître GREMLING), qui ne conteste par ailleurs pas non plus que ce premier vice était encore antérieur à la vente. Néanmoins, la société SOCIETE1.) est intervenue en effectuant des réparations au véhicule afin de remédier à ce premier vice et il résulte tant des affirmations du mandataire du vendeur (courrier du DATE14.) précité), que des déclarations de PERSONNE1.) dans son courriel du DATE11.) (pièce n° 22 de Maître GREMLING), que la « troisième intervention avait remédié temporairement au problème », c’est-à-dire que le bruit dénoncé le DATE2.) avait cessé. Il résulte ensuite des affirmations de PERSONNE1.) contenues dans le même courriel du DATE11.), que suite à la troisième intervention sur le véhicule par la société SOCIETE1.) « un autre bruit est apparu ; un bruit de vibration, de nouveau émanant du toit panoramique en position inclinée » et qu’après la quatrième intervention sur le véhicule « le bruit initial réapparait occasionnellement », le bruit secondaire étant maintenant « présent même en position toit panoramique fermé, donc de manière pratiquement permanente ». En ce qui concerne tout d’abord le deuxième bruit, non contesté par la société SOCIETE1.), il y a lieu de relever qu’il n’est apparu qu’après plusieurs réparations effectuées au garage et qu’il laisse partant d’être établi que ce bruit aurait été antérieur à la vente. Le ou les nouveaux bruits apparus après les réparations ne sauraient dès lors être pris en compte au titre de vices cachés de 16

l’article 1641 du Code civil. Il en est de même des dégradations visibles, et dès lors non cachées, au toit ouvrant constatés notamment suivant expertise unilatérale PERSONNE4.) du DATE22.), expertise débattue contradictoirement et partant recevable à titre de preuve (pièce n° 27 de Maître GREMLING), qui n’ont pas fait l’objet de la dénonciation du DATE2.) et qui ne sont apparues qu’après les diverses interventions sur le véhicule du requérant. Quant au bruit initial, qui est donc le seul qu’il y a lieu de prendre en compte à titre de vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il y a lieu de constater qu’il n’affecte tout d’abord en rien l’usage normal de la voiture et qu’après réparation il y a été remédié, de sorte que ce bruit avait même complètement disparu et, après la quatrième intervention de la société SOCIETE1.), ne réapparait plus que « occasionnellement, en chaussée dégradée et en inclinaison de la voiture » (courriel du DATE11.) de PERSONNE1.) précité). PERSONNE1.) reste encore en défaut d’établir que ce bruit initial occasionnel empêcherait l’utilisation du toit ouvrant. Au vu de ces développements, le tribunal retient que le vice initial à lui seul n’est pas suffisamment grave, étant donné qu’il n’est pas établi que ce vice à lui seul, les autres problèmes relevés n’étant pas à considérer comme des vices cachés au sens de l’article 1641 du Code civil, empêche une utilisation normale de la voiture, voire du toit ouvrant. Il n’est pas non plus établi que l’apparition occasionnelle du bruit initial après réparation rend dangereuse l’utilisation de la voiture, voire du toit ouvrant, l’expertise unilatérale PERSONNE4.) précitée ne faisant état que de tous les problèmes in globo, surtout de ceux apparus à la suite des réparations, pour conclure que véhicule ne pourrait pas être utilisé sereinement. La demande de PERSONNE1.) en annulation, sinon en résolution de la vente pour vice caché sur base des articles 1641 et 1644 du Code civil est dès lors à déclarer non fondée. Par voie de conséquence, il en est de même de la demande en restitution du prix de vente de 42.628,43 euros et de la demande en restitution de la TVA de 7.246,83 euros. 4.3. Demande de remise en état du véhicule Concernant la demande subsidiaire de PERSONNE1.) formulée dans ses dernières conclusions à voir condamner la société SOCIETE1.) à changer complètement le composant entier de la toiture panoramique du véhicule pour le remettre dans un état comme à sa première livraison et comme défini par les 17

normes du constructeur ALIAS1.), la société SOCIETE1.) conclut que la demande serait irrecevable pour constituer une demande nouvelle. Aux termes de l’article 53 du Nouveau Code de procédure civile, « l’objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties. Ces prétentions sont fixées par l’acte introductif d’instance et par les conclusions en défense. Toutefois l’objet du litige peut être modifié par des demandes incidentes lorsque celles-ci se rattachent aux prétentions originaires par un lien suffisant. » Le contrat judiciaire se forme donc sur la demande contenue dans l’acte introductif d’instance. Il est admis qu’une demande est nouvelle lorsqu’elle « […] saisit le juge d’une prétention autre que celle dont il était déjà saisi par l’effet de l’acte introductif initial » et que les parties ne peuvent modifier leurs conclusions qu’à la condition que le principe de la demande reste le même. Les demandes nouvelles prohibées sont celles qui « se différencie[nt] de la demande originaire, par un de ses éléments constitutifs, objet, cause ou partie. » (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, 2ème éd., n°1114) En l’espèce, la demande initiale de PERSONNE1.) était exclusivement basée sur l’article 1644 du Code civil, le requérant ayant opté pour l’action rédhibitoire en demandant de voir annuler, sinon résoudre le contrat de vente n° NUMERO2.) du DATE1.) de la voiture ALIAS1.) ALIAS2.) et de voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 42.628,43 euros au titre de la restitution du prix de vente, à majorer de 7.246,83 euros au titre de la TVA. Cette demande initiale ne comportait donc, ni une demande subsidiaire estimatoire sur base du même article 1644 du Code civil, ni une quelconque autre demande sur base de la responsabilité contractuelle éventuellement engagée par la société SOCIETE1.) en raison des différentes interventions effectuées sur le véhicule. La demande subsidiaire de PERSONNE1.) visant à voir condamner la société SOCIETE1.) à changer l’entièreté de la toiture panoramique présentée pour la première fois dans ses dernières conclusions du 13 mars 2024 se différencie partant par son objet de la demande originaire et est dès lors à considérer comme une demande nouvelle. Dans la mesure où, en vertu du principe d’immutabilité du litige, il est admis qu’une demande nouvelle est irrecevable si l’adversaire s’oppose à son admissibilité (TAL CH11/00133 du 24 juillet 2020, rôle n°TAL-2018-07840) et dans la mesure où la société SOCIETE1.) s’est opposée à l’admissibilité de la 18

demande subsidiaire de PERSONNE1.), il y a lieu de la déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle. 4.4. Demandes accessoires  Indemnité de procédure PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 3.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) demande à voir débouter PERSONNE1.) de cette demande. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée.  Frais et dépens PERSONNE1.) demande la condamnation de la société SOCIETE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de Maître Felix GREMLING, avocat concluant affirmant en avoir fait l’avance. La société SOCIETE1.) demande à voir condamner PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de Maître HORNUNG, avocat à la Cour concluant qui affirme en avoir fait l’avance. En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de 19

l’autre partie et les avocats à la Cour pourront, dans les instances où leur ministère est obligatoire, demander la distraction des dépens à leur profit. Au vu de l’issue du litige, les frais et dépens de l’instance sont à charge de PERSONNE1.).

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.