Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-31, n° TAL-2023-08206 (TALCH06)

Décision officielle commentée

prononcée que s’il est justifié que l’inobservation de la formalité, même substantielle, aura pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie adverse. Elle indique que le défaut de signature des conclusions constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l’acte que s’il est justifié d’un grief. En l’espèce, l’existence d’un tel grief serait sérieusement contestable, de sorte que le moyen de nullité serait à écarter et il y aurait lieu de prendre en considération les conclusions en réponse, transmises le 2 février 2024 à titre de régularisation. Elle fait valoir que la partie demanderesse au principal n’invoque aucun grief ou atteinte à ses droits et ne fait aucune référence aux dispositions de l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. B. Appréciation: L’article 172 du Nouveau Code de procédure civile dispose que les conclusions des parties sont signées par leur avocat. Il s’ensuit que les conclusions doivent être signées par l’avocat concluant, cette signature permettant de vérifier que le document émane bien de la personne habilitée de prendre des conclusions, c’est-à-dire un avocat à la Cour et plus précisément l’avocat à la Cour constitué. Il s’agit-là d’une condition essentielle à l’existence même des conclusions (Th. Hoscheit, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. P Bauler, 2012, n° 545 ss). Aux termes de l’article 9 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat, les avocats inscrits à la liste I et à la liste V des avocats sont seuls habilités à accomplir les actes pour lesquels les lois et règlements prescrivent le ministère d’avocat à la Cour. Les avocats inscrits aux listes II, IV et VI du tableau des avocats peuvent accomplir ces actes s’ils sont assistés d’un avocat à la Cour inscrits à la liste I ou à la liste V des avocats. Ils sont admis à conclure à l’audience sans cette assistance dans les termes des conclusions signées par un avocat inscrit à la liste I ou à la liste V des avocats. Il découle implicitement, mais nécessairement de la phrase finale de ce texte, que seul un avocat à la Cour peut signer des conclusions. Dans les procédures avec représentation obligatoire, les prétentions des parties et les moyens sur lesquels elles sont fondées sont formulés dans les conclusions qui doivent être signées par l’avocat constitué, lequel a seul qualité pour représenter les parties et conclure en leur nom. Un document ne comportant pas la signature de l’avocat postulant ne saurait être considéré comme valant conclusions. (Cour de cassation française, chambre civile 2, 13 janvier 2000, pouvoir n° 98-12.204, Bulletin 2000 II N° 6 p.4) En l’occurrence, il est constant en cause que les conclusions en réponse ont été notifiées à Maître FRABETTI en date du 1er février 2024, en version non signée, et que celles-ci lui ont été notifiées en date du 2 février 2024, en version signée. C’est également à cette dernière date que les conclusions en réponse, en version signée, ont été déposées au greffe du tribunal de céans. Au vu des développements ci-avant, les écrits notifiés le 1er février 2024 ne valent pas conclusions, à défaut de signature par un avocat à la Cour, de sorte que ces conclusions sont à déclarer nulles et à écarter des débats, sans qu’il y ait lieu de 4

rechercher un grief. (v. en ce sens, Cour d’appel, 11 mai 2023, arrêt n° 82/23, numéro CAL-2022-00255 du rôle ; Cour de cassation française, chambre civile 2, 13 janvier 2000, précité). En ce qui concerne la version des conclusions, signée par Maître Emmanuel HUMMEL, notifiée et déposée le 2 février 2024, la partie défenderesse conclut à leur rejet pour cause de forclusion. Les règles générales sur la computation des délais sont régies par les articles 1256 à 1260 du Nouveau Code de procédure civile. L’article 1260 du Nouveau Code de procédure civile dispose que : « Les jours fériés sont comptés dans les délais. Tout délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche, un jour férié légal ou un jour férié de rechange, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Il en est de même pour les significations à la maison communale, lorsque les services de la commune sont fermés au public le dernier jour du délai. Pour l’application de la présente disposition, le samedi est assimilé à un jour férié. ». Cette disposition fait suite à un article 1256 du même code qui prévoit que: « Pour tout délai de procédure, la computation se fait à partir de minuit du jour de l’acte, de l’évènement, de la décision ou de la signification qui le fait courir. Le délai expire le dernier jour à minuit ». Il est encore rappelé qu’aux termes de l’article 222-2 (1) du Nouveau Code de procédure civile « [l]e défendeur est tenu de notifier ses conclusions en réponse et de communiquer toutes les pièces invoquées à l'appui de sa défense et de ses prétentions à l’avocat du demandeur dans un délai de trois mois à compter du jour suivant la notification aux avocats constitués de l’ordonnance visée à l’article 222-1, paragraphe 2. (…) ». En l’espèce, l’ordonnance de la Présidente du siège, visée à l’article 222-1, paragraphe 2 du Nouveau Code de procédure civile, a été notifiée aux avocats le 31 octobre 2023, de sorte que le délai accordé à Maître Emmanuel HUMMEL pour notifier ses conclusions en réponse expirait le jeudi, 1er février 2024 à minuit. Les conclusions en réponse, en leur version signée, ayant été notifiées le 2 février 2024 à la partie demanderesse, ces conclusions sont à rejeter pour avoir été notifiées tardivement. L’ordonnance du magistrat de la mise en état du 21 février 2024 ayant ordonné la production de conclusions supplémentaires « par rapport à la nullité » des conclusions en réponse non signées, notifiées le 1er février 2024 et à la tardiveté des conclusions en réponse signées, notifiées le 2 février 2024, le tribunal ne tiendra pas compte des développements sur le fond contenus dans les conclusions supplémentaires des parties, notifiées le 13 mars 2024 et le 2 avril 2024 respectivement.

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III.

Au fond A. Prétentions et moyens :

AU SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) à lui payer le montant de 46.741,42 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28 mars 2023, sinon du 15 mai 2023, sinon à partir de l’assignation jusqu’à solde. Elle demande en outre l’allocation d’une indemnité d’un montant de 4.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation de SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance et l’exécution provisoire, sur minute et avant enregistrement, du jugement à intervenir. A l’appui de sa demande, SOCIETE1.) expose qu’elle a effectué des travaux de carrelage dans les résidences « ADRESSE3.) » à ADRESSE4.) et « ADRESSE5.) » à ADRESSE6.) sur commande de SOCIETE2.). Elle indique avoir émis les factures suivantes (ci-après, les « factures litigieuses »), qui seraient restées impayées, malgré mises en demeure : Résidence « ADRESSE3.) » :

Facture FAC-2022-0192 du 3 novembre 2022 d’un montant de 17.433.- euros

Facture FAC-2023-0007 du 30 janvier 2023 d’un montant de 4.651,60 euros Résidence « ADRESSE5.) » :

Facture FAC-2022-0207 du 6 décembre 2022 d’un montant de 8.366,32 euros

Facture FAC-2022-0208 du 6 décembre 2022 d’un montant de 16.290,50 euros

AU SOCIETE1.) explique qu’en date du 22 mai 2023, SOCIETE2.) a contesté les factures litigieuses, sous de vains prétextes. Au demeurant, ces contestations interviendraient tardivement, plus d’un mois après la réception desdites factures et seraient imprécises. La partie demanderesse fait encore valoir que sa créance est fondée puisqu’elle a réalisé les prestations facturées conformément aux relations commerciales des parties. B. Appréciation :

1. Quant à la compétence rationae valoris : Le tribunal rappelle que l’examen de la compétence ratione valoris est d’ordre public et doit être soulevé d’office par le tribunal. Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale – personnelle, mobilière et immobilière – pour toute demande d’une valeur excédant 15.000.- EUR. 6

L’article 9 du Nouveau Code de procédure civile dispose : « Lorsque plusieurs demandes formées par la même partie contre le même défendeur et procédant de causes différentes sont réunies en une même instance, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la nature et la valeur de chaque demande considérée isolément. Si les demandes réunies procèdent de la même cause, la compétence et le taux du ressort sont déterminés par la valeur totale de ces demandes. ». En matière contractuelle, différents chefs de demande ne proviennent d’une même cause que lorsqu’ils découlent du même contrat, du même lien juridique. La connexité seule entre les chefs de demande ne suffit pas pour autoriser le cumul (cf. Cour d’appel, 30 octobre 2013, N°39409 du rôle). La notion de cause à prendre en considération pour la détermination du taux de compétence est l’acte ou le fait juridique qui constitue le fondement direct et immédiat du droit réclamé, en d’autres mots, ce n’est pas le droit qu’il s’agit de faire valoir, mais le principe générateur de ce droit. Ainsi, ne reposent pas sur la même cause les demandes nées de contrats différents (cf. Cour d’appel, 18 mars 2009, N°32177 du rôle). En l’espèce, les factures litigieuses, dont deux ne dépassent pas le seuil de 15.000.- EUR, concernent deux chantiers différents et il peut être admis que les prestations réalisées dans une résidence à ADRESSE4.) et dans une résidence à ADRESSE6.) respectivement, relèvent de deux relations contractuelles différentes. Les deux factures concernant le chantier à ADRESSE4.), précitées, procèdent donc de la même cause, et la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement se détermine par le montant global demandé au titre de ces deux factures. Tel est également le cas pour les deux factures concernant le chantier à ADRESSE6.). Le montant total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0192 et FAC-20230007, réclamées pour le chantier à ADRESSE4.), soit 22.084,60 euros et le montant total des deux factures portant les numéros FAC-2022-0207 et FAC-2022-0208, réclamées pour le chantier à ADRESSE6.), soit 24.656,82 EUR, dépassent le seuil prévu à l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile, de sorte que le tribunal est compétent pour en connaître. La demande, introduite dans les délais et formes de la loi, est recevable. 2) Quant au paiement des factures litigieuses : Il résulte de l’exposé des moyens qu’AU SOCIETE1.) base principalement sa demande sur la théorie de la facture acceptée. L’article 109 du Code de commerce instaure une présomption légale, irréfragable, de l’existence de la créance affirmée dans la facture acceptée pour le seul contrat de vente. Pour les autres contrats commerciaux, la facture acceptée n’engendre qu’une présomption simple de l’existence de la créance, le juge étant libre d’admettre ou de refuser l’acceptation de la facture comme présomption suffisante de l’existence de la 7

créance affirmée (cf. Cour de Cassation, 24 janvier 2019, n°16/2019, n°4072 du registre). La facture est le document unilatéral rédigé par un commerçant qui acquiert son rôle probatoire spécifique si elle est acceptée par le client. L’acceptation d’une facture constitue une manifestation d’accord au sujet de l’existence et des modalités d’un marché. Le commerçant qui ne proteste pas contre la facture après l’avoir reçue est censé l’avoir acceptée. Pour enlever à son silence toute signification d’adhésion, le commerçant qui n’est pas d’accord au sujet de la facture doit prendre l’initiative de la protester, le délai normal pour ce faire étant essentiellement bref. Il y a lieu d’ajouter que les contestations doivent être précises et circonstanciées pour pouvoir valablement être retenues. En l’occurrence, il résulte des mises en demeure avec accusé de réception versées au dossier, dont la première a été envoyé par SOCIETE1.) en date du 28 mars 2023 et réceptionnée le 31 mars 2023 que SOCIETE2.) a réceptionné les factures litigieuses. D’ailleurs, dans le courrier de son mandataire du 22 mai 2023, la réception des factures litigieuses n’est pas contestée. Le tribunal estime qu’au vu des prestations facturées, un mois est un délai suffisant pour un commerçant pour inspecter les factures litigieuses et les contester. Le courrier de contestation du 22 mai 2023, envoyé plus d’un mois après la réception desdites factures, est donc tardif. De surcroît, ledit courrier ne contient pas de référence aux factures, que ce soit par date, numéro ou montant, de sorte que celuici ne vaut pas contestation précise. Les factures litigieuses constituent donc des factures acceptées, de sorte que la créance affirmée par ces factures se trouve établie par présomption. A défaut pour SOCIETE2.) de renverser cette présomption, le tribunal condamne SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) le montant de 46.741,42 euros, avec les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 28 mars 2023 jusqu’à solde. 3) Quant aux mesures accessoires : S’agissant des demandes réciproques en obtention d’une indemnité de procédure, il convient de rappeler qu’aux termes de l'article 240 du Nouveau Code de procédure civile, lorsqu'il apparaît inéquitable de laisser à la charge d'une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il détermine. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. fr., 2ème civ., 10 octobre 2002, Bull. 2002, II, n° 219, p. 172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166). A défaut pour SOCIETE1.) d’établir l’iniquité requise, sa demande en allocation d’une telle indemnité n’est pas fondée. Le jugement commercial est exécutoire par provision de plein droit sans que l’exécution provisoire doive être prononcée. Si le tribunal ne dispense cependant pas 8

d’une caution ou de la preuve d’une solvabilité suffisante, le jugement n’est exécutoire qu'à la charge de donner caution ou de justifier de solvabilité suffisante conformément aux article 567 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. L’exécution provisoire sur minute n’est pas prévue par ces dispositions. Au vu de l’issue du litige, le tribunal condamne SOCIETE2.) aux frais et dépens de l’instance.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-10-31, n° TAL-2023-08206 (TALCH06)

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