Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2023-08646 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00297 Audience publique du mardi cinq novembre deux mille vingt-quatre. Numéros TAL-2023-08646 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

1. PERSONNE1.), demeurant à ADRESSE1.),

2. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE1.), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 26 septembre 2023, comparaissant par Maître Samira MABCHOUR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assistée de Maître Samuel BECHATA, avocat, demeurant à Luxembourg, e t :

3. la société anonyme SOCIETE1.) SA, établie et ayant son siège social à LADRESSE2.), représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.),

4. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit, comparaissant par Maître Monique WIRION, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.

Le Tribunal :

Par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg en date du 26 septembre 2023, PERSONNE1.) et son fils PERSONNE2.) ont fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.) SA et à PERSONNE3.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile, pour les voir condamner, pris individuellement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, au paiement du montant de 17.812,21 euros ou toute autre somme même supérieure, à titre d’indemnisation du préjudice subi par la partie requérante sub 1), à augmenter des intérêts de retard, à compter du jour de l’accident, sinon subsidiairement à compter de la demande en justice jusqu’à solde, au paiement d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi qu’à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de leur mandataire, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 20 septembre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 22 octobre 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Samira MABCHOUR a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Monique WIRION a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 22 octobre 2024. 2

Suivant acte de désistement d’instance daté au 5 avril 2024, PERSONNE1.) s’est désistée de l’instance introduite suivant exploit d’huissier du 26 septembre 2023 contre la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE3.). Aux termes de l’article 545 du Nouveau Code de procédure civile, l’avocat qui présente le désistement doit avoir, sous peine de nullité, un accord écrit de sa partie. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030) Généralement, ce pouvoir spécial est donné par le contreseing apposé par le client sur l’acte de désistement. Il peut aussi être donné par mandat écrit séparé, ou par déclaration orale à l’audience. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, n°1126) Exceptionnellement, il est admis par la jurisprudence que le désistement peut être tacite et résulter de faits et circonstances impliquant l’abandon de l’instance. (Cour d’appel, 7 novembre 1995, Pas. 29, p. 451) Il en est ainsi lorsqu’une partie introduit une procédure incompatible avec l’intention de continuer l’instance primitive. (Cour d’appel, 4 janvier 2012, rôle n° 37030) En l’espèce, l’acte de désistement d’instance du 5 avril 2024 comporte la signature du mandataire de PERSONNE1.), ainsi que la signature de PERSONNE1.) elle-même. En principe, la validité du désistement d’instance est subordonnée à l’acceptation de la partie adverse. Or, la nécessité de l’acceptation du désistement par l’adversaire s’apprécie selon que ce désistement peut ou non lui nuire. En matière de désistement d’une demande, l’acceptation de l’adversaire est requise chaque fois que ce dernier a présenté préalablement une défense au fond ou une demande reconventionnelle. En effet, jusqu’au moment où une défense au fond ou une demande reconventionnelle est présentée, l’instance appartient au demandeur et le défendeur n’a pas un droit acquis à ce qu’elle se poursuive (Cour d’appel, 9 novembre 1983, Pas. 26, p. 104 ; 14 mars 1995, rôle n° 16457, LJUS 99819021). Il est admis qu’au cas où l’acceptation du désistement par le défendeur est requise et que ce dernier refuse, les juges peuvent néanmoins imposer l’acceptation du désistement d’instance à cette partie lorsque cette dernière n’a aucun motif légitime de la refuser (Cour de cassation, 23 décembre 1999, n° 77/99). Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation absolu quant au sérieux et quant à la légitimité des motifs invoqués par le défendeur (Cour d’appel 25 mars 1992, rôle n° 12461). 3

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, 4

donne acte à PERSONNE1.) de ce qu’elle se désiste purement et simplement de l’instance introduite contre la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE3.) suivant acte d’huissier du 26 septembre 2023, inscrite sous le numéro TAL-2023-08646 du rôle, fait droit au désistement, décrète le désistement d’instance de PERSONNE1.) à l’égard de la société anonyme SOCIETE1.) SA et de PERSONNE3.) aux conséquences de droit, déclare l’instance introduite par PERSONNE1.) par exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 26 septembre 2023 éteinte, condamne PERSONNE1.) aux frais et dépens de l’instance pour la procédure qu’elle a introduite et en ordonne la distraction au profit de Maître Monique WIRION qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, pour le surplus, rouvre les débats et renvoie le dossier devant le juge de la mise en état pour la continuation de l’instruction de l’instance restant pendante entre PERSONNE2.) et la société anonyme SOCIETE1.) SA et PERSONNE3.), suivant acte d’huissier Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 26 septembre 2023 et inscrite sous le numéro TAL-2023-08646 du rôle.

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