Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2023-10083 (TALCH01)

Décision officielle commentée

encore expressément l’état bosselé de la toiture du véhicule, bosse qui n’aurait pas été présente lors de la visite du DATE4.). Le véhicule livré au requérant ne serait dès lors pas conforme au véhicule acheté en date du DATE1.), de sorte qu’il y aurait lieu à résolution, sinon résiliation, sinon nullité du contrat de vente du DATE1.) sinon réduction du prix de vente et indemnisation du préjudice accru, conformément aux articles L. 212-2 à L. 21210 du Code de la consommation, sinon, subsidiairement, conformément aux articles 1641 à 1649 du Code civil, sinon, plus subsidiairement, conformément aux article 1603 à 1610 du Code civil, sinon conformément à l’article 1184 du même code, sinon, encore plus subsidiairement, conformément aux articles 1109 et 1110 du même code. La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’incompétence ratione valoris du tribunal de céans, en faisant valoir qu’en l’espèce la valeur du litige ne dépasserait pas les 15.000.- euros pour lesquels compétence spéciale serait attribuée par l’article 2 du Nouveau Code de procédure civile au juge de paix. En l’espèce le requérant aurait lui-même évalué son préjudice à 6.000.- euros suivant son courrier du DATE-COURRIER.), montant auquel il aurait encore rajouté dans le cadre de l’assignation les frais d’immatriculation de 50.- euros et un dommage moral de 3.000.- euros, de sorte que le préjudice cumulé revendiqué serait inférieur à 15.000.- euros et la demande devrait être déclarée irrecevable. Quant au fond, la société SOCIETE1.) fait tout d’abord valoir, qu’après avoir payé le solde du prix de vente de 15.000.- euros, le requérant aurait pris livraison en date du DATE5.) du véhicule, sans formuler de réserve au personnel de la société SOCIETE1.). Ainsi, il aurait pris possession des documents et clés du véhicule, l’aurait examiné et serait reparti avec le véhicule sans avoir formulé une quelconque critique ou remarque auprès du personnel de la société SOCIETE1.) concernant l’état du véhicule, et plus particulièrement au sujet de la carrosserie, en raison du fait que le véhicule aurait été parfaitement conforme et strictement identique au véhicule préalablement examiné et commandé. La partie défenderesse soulève ensuite que ce ne serait qu’en date du DATE2.), soit après trois semaines d’utilisation du véhicule, que le requérant aurait réclamé que le véhicule ne serait pas conforme au véhicule commandé alors qu’il présenterait de prétendus défauts à la carrosserie et à la peinture au niveau du toit et de l’antenne, dommages qui auraient été constatés par une expertise qui ne serait cependant pas versée, ni avec les courrier du DATE2.), ni avec les courriers de l’ULC DATE7.) et DATE8.) La société SOCIETE1.) conteste encore formellement tous les faits tels qu’exposés par le requérant et conclut au rejet de toutes les demandes. Elle fait 5

valoir que l’annonce relative au véhicule vendu aurait bien fait apparaître l’état esthétique du véhicule qui aurait présenté un certain nombre de rayures et de bosses minimes à la carrosserie, celles-ci ayant même été visibles sur les photos ayant accompagné l’annonce et que le requérant aurait accepté le véhicule en l’état. Elle conteste tant l’attestation testimoniale que l’offre de preuve en faisant valoir qu’elles seraient irrecevables pour ne pas remplir les conditions prévues par la loi, sinon être non pertinentes. La société SOCIETE1.) demande encore à ce que l’expertise de l’SOCIETE2.) du DATE9.), qui n’en serait d’ailleurs pas une, soit écartée pour être vague, imprécise et en tout état de cause dressée que cinq mois après la livraison du véhicule. La partie défenderesse estime en conséquence qu’il ne serait pas établi en l’espèce que le véhicule livré en date du DATE5.) ne serait pas conforme au véhicule commandé en date du DATE1.). Elle conteste encore le devis du DATE10.) de la société SOCIETE3.) SARL, de même que toutes les demandes tant principales que subsidiaires du requérant et demande partant leur rejet. La société SOCIETE1.) réclame reconventionnellement une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que la condamnation du requérant à tous les frais et dépens de l’instance. Quant à la compétence du tribunal, PERSONNE1.) fait répliquer avoir réclamé principalement la résolution, sinon la résiliation, sinon la nullité de la vente et la restitution du prix de vente payé de 15.500.- euros, de sorte que la valeur de la demande principale relèverait donc bien de la compétence ratione valoris du tribunal d’arrondissement. Par rapport au fond, le requérant maintient toutes ses demandes et offre de prouver à titre subsidiaire par l’audition du témoin PERSONNE2.) que celui-ci aurait constaté, au moment où le requérant serait rentré à la maison avec le véhicule en date du DATE5.), que le véhicule aurait une bosse au toit qui n’y aurait pas été en date du DATE4.) et que le requérant lui aurait déclaré en avoir parlé à l’employée de la société SOCIETE1.) au moment de la livraison. Appréciation : Quant à la compétence du tribunal La société SOCIETE1.) soulève in limine litis l’incompétence ratione valoris du tribunal de céans. L’article 2 du Nouveau Code de procédure civile dispose en effet que « En matière civile et commerciale, personnelle ou mobilière et en matière 6

immobilière, il [le juge de paix] est compétent en dernier ressort jusqu’à la valeur de 2.000 €, et à charge d’appel jusqu’à la valeur de 15.000 €. » Or, tel que relevé à bon droit par le requérant, la demande principale tend en l’espèce à voir dire la vente du DATE1.) résolue, sinon résiliée, subsidiairement annulée, et partant à voir condamner la société SOCIETE1.) à payer au requérant du chef de la restitution du prix de vente le montant de 15.500.- euros. Le montant principal réclamé est donc supérieur au montant de 15.000.- euros et le tribunal est dès lors compétent ratione valoris pour connaître de la demande. La demande est encore recevable pour avoir été introduite dans les forme et délai de la loi. Quant au fond PERSONNE1.) base toutes ses demandes, principale et subsidiaires exclusivement sur un prétendu défaut de délivrance conforme du véhicule. A l’analyse des moyens développés, le tribunal constate qu’il reproche concrètement à la société SOCIETE1.) que le véhicule réellement délivré le DATE5.) n’aurait pas été conforme au bon de commande du DATE1.) et au véhicule qui lui aurait été présenté en date du DATE4.), alors qu’il aurait constaté une bosse sur la toiture à côté de l’antenne et une peinture abîmée et qu’il en aurait fait état à PERSONNE3.) au moment de prendre livraison du véhicule. Ce prétendu défaut de conformité constitue le fondement de toutes ses demandes en résolution, sinon en résiliation, sinon en nullité du contrat de vente, sinon en réparation ou encore en indemnisation du dommage. Dans une logique juridique, le tribunal examinera dès lors, en premier lieu, si le véhicule objet de la vente et réellement délivré correspondait au véhicule tel que contractuellement promis, avant de procéder, le cas échéant, à l’analyse des éléments constitutifs des différents fondements juridiques à l’appui des demandes. Aux termes de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Conformément à l’article 1315 du Code civil « [c]elui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ». 7

En application de ces principes directeurs en matière de la charge de la preuve, il appartient dès lors à PERSONNE1.) de rapporter la preuve que le véhicule livré n’a pas été conforme à celui qui était l’objet de la vente conclue entre parties. En l’occurrence, il est acquis en cause que le requérant a signé un bon de commande en date du DATE1.) portant sur une voiture d’occasion (82.462 kilomètres) VW ALIAS1.) au prix de 15.500.- euros, comportant un certain nombre d’équipements spécifiques qui y étaient encore précisés. (pièce n° 1 de Maître BANNASCH) Il n’est d’ailleurs pas contesté par le requérant qu’il a bien eu livraison en date du DATE5.) du même véhicule ALIAS1.) au kilométrage de 82.462 et avec tous les équipements spécifiés au bon de commande. Il est encore acquis en cause que ledit véhicule avait fait l’objet d’une annonce sur le site internet de la société SOCIETE1.) préalablement à cette vente et que sur les photos annexées à l’annonce de petits dégâts à la carrosserie, notamment aux pare-chocs et au hayon, étaient bien visibles. (pièce n° 1 de Maître BOUDENE) Au vu de ces constats et dans la mesure où le requérant ne fait pas état de ces dégâts visibles sur les photos versées au dossier lors de sa réclamation du DATE2.), il ne saurait non plus être remis en doute que le véhicule d’occasion annoncé sur le site internet de la société SOCIETE1.), puis visité en date du DATE4.) par le requérant et finalement commandé par le même le DATE1.) présentait au moment de la commande déjà plusieurs dégâts esthétiques à la carrosserie. Ainsi, les seuls dégâts litigieux et partant les seuls éventuels défauts de conformité à retenir concernent en l’espèce la prétendue bosse au toit à côté de l’antenne et la peinture prétendument abîmée dans cette même région du toit. D’emblée, le tribunal relève que les photos du véhicule versées au dossier ne permettent pas de confirmer ou d’infirmer la présence ou l’absence de ces dégâts antérieurement à la commande. Pour prouver l’absence de ces dégâts au moment de la visite du véhicule en date du DATE4.), le requérant verse une attestation testimoniale de PERSONNE2.) suivant laquelle le véhicule n’aurait présenté aucune bosse sur la toiture à cette date. La société SOCIETE1.) s’oppose à cette attestation testimoniale en faisant valoir qu’elle ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 402 du Nouveau Code 8

de procédure civile dans la mesure où elle n’indiquerait pas avoir été établie en vue de sa production en justice et qu’elle ne serait pas accompagnée d’une copie de la carte d’identité de son auteur. Le tribunal constate que l’attestation testimoniale versée en l’espèce fait tout d’abord référence dans l’entête à un « événement du DATE6.) », alors que dans le seul texte manuscrit il est question de la visite du DATE4.). Ce texte manuscrit sur la page une n’est par ailleurs pas daté et il porte une signature différente de celle qui se trouve en page deux à côté de la date du DATE11.) et derrière les mentions légales préimprimées. Finalement, l’attestation ne comporte aucune copie d’un document officiel d’identité de PERSONNE2.). Or, il résulte des dispositions de l’article 402 du Nouveau Code de procédure civile que l’attestation testimoniale, écrite, datée et signée de la main de son auteur indique, outre la relation des faits auxquels son auteur a assisté, qu’elle est établie en vue de sa production en justice et que son auteur a connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’expose à des sanctions pénales, son auteur devant encore lui annexer tout document officiel justifiant de son identité et comportant sa signature. Dans la mesure où le tribunal ne dispose en l’espèce d’aucun document officiel comportant la signature de l’attestant, il lui est tout d’abord impossible de vérifier laquelle des deux signatures sur l’attestation correspond à celle de PERSONNE2.). En plus, en l’absence de l’établissement de la mention légale de manière manuscrite, il n’est pas non plus certain que ce dernier ait eu connaissance que l’attestation était établie en vue de sa production en justice et qu’il avait connaissance qu’une fausse attestation de sa part l’exposerait à des sanctions pénales. L’attestation testimoniale versée en l’espèce ne présente dès lors pas les garanties suffisantes pour emporter la conviction du tribunal, de sorte qu’il y a lieu de la rejeter. Dans le cadre de ses dernières conclusions, le requérant a encore offert de prouver par l’audition de PERSONNE2.) les faits suivants : « qu’en date du DATE4.), Monsieur PERSONNE2.) a accompagné Monsieur PERSONNE1.) au garage SOCIETE1.) Sàrl L-ADRESSE3.), qu’ils ont pris inspection du véhicule d’occasion ALIAS1.) portant le numéro de châssis NUMERO2.), qu’au moment de l’inspection dudit véhicule, le véhicule ne présentait aucune bosse sur le toit (pavillon) qui était en parfait état, ni de différence de teinte en ce qui concerne notamment la peinture du hayon du coffre ; que lorsque Monsieur PERSONNE1.) est rentré à la maison avec le véhicule en date du DATE5.), il a présenté tout fier le véhicule à Monsieur PERSONNE2.), 9

que Monsieur PERSONNE2.) a alors constaté que le véhicule avait une bosse sur le toit qui n’y était pas en date du DATE4.) et l’a signalé à Monsieur PERSONNE1.), que Monsieur PERSONNE1.) a déclaré à Monsieur PERSONNE2.) qu’il l’avait également remarqué lors de la livraison du véhicule, qu’il avait interrogé madame PERSONNE3.) de la société SOCIETE1.) Sàrl à ce sujet, qui lui avait répondu que le véhicule livré était conforme en son état au moment de la visite en date du DATE4.), que Monsieur PERSONNE2.) peut confirmer que tel n’est pas le cas, le véhicule n’ayant présenté aucune une bosse sur le toit (pavillon) en date du DATE4.), ni de différence de teinte en ce qui concerne notamment la peinture du hayon du coffre. » La société SOCIETE1.) s’oppose à cette offre de preuve en faisant valoir qu’elle concernerait en partie d’autres faits que ceux résultant de l’attestation testimoniale et ne serait de toute façon pas pertinente. Tel que relevé ci-dessus, les dégâts esthétiques notamment au hayon du véhicule étaient bien visibles déjà sur les photos annexées à l’annonce par internet antérieure à la visite du DATE4.) et à la commande du DATE1.). Dans le cadre de ses réclamations du DATE2.) et DATE7.) par l’ULC, le requérant n’a par ailleurs pas fait état d’une différence de teinte en ce qui concerne le hayon du coffre, mais d’une peinture abîmée au niveau du toit, alors qu’il n’en est plus question dans le cadre de l’offre de preuve. (pièces n° 4 et 5 de Maître BANNASCH) L’offre de preuve est en conséquence à rejeter en ce qui concerne la différence de teinte pour être non pertinente et en partie déjà contredite par les éléments du dossier. Dans la mesure où elle tend encore à prouver par ouï-dire que le requérant aurait relevé le défaut de conformité pour ce qui est de la bosse au toit au moment de la prise de livraison du véhicule en date du DATE5.), l’offre de preuve est encore à rejeter pour être non pertinente, étant donné que le témoin ne saurait témoigner que de faits auxquels il a lui-même personnellement assisté et non pas de faits qui lui ont simplement été rapportés par le requérant en l’espèce. Finalement, l’offre de preuve est encore non pertinente pour le surplus, étant donné que, même à supposer que le témoin puisse confirmer que la bosse au toit n’avait pas été présente en date du DATE4.), il ne serait toujours pas établi que la bosse au toit aurait existé au moment de la prise de livraison du véhicule au garage de la société SOCIETE1.) en date du DATE5.), ce fait étant contesté par la partie défenderesse et non établi autrement que par les seules allégations du 10

requérant. En effet, même à supposer que le témoin confirme encore n’avoir constaté la bosse au toit que pour la première fois en date du DATE5.) après que le requérant était rentré à la maison, il n’en reste pas moins que ce dégât peut très n’être survenu qu’entre la prise de livraison du véhicule au garage à ADRESSE4.) et l’arrivée à la maison du requérant, le témoin n’ayant été présent ni au moment de la livraison du véhicule, ni au moment du trajet entre le garage et le domicile du requérant. A titre surabondant, le tribunal relève encore que le requérant n’a finalement réclamé officiellement auprès de SOCIETE1.) que par courrier du DATE2.), c’est-à-dire trois semaines après avoir pris livraison du véhicule, tout en faisant état d’une expertise qui n’a jamais été versée aux débats et que l’SOCIETE2.) n’a « expertisé » le véhicule qu’en date du DATE9.), soit après cinq mois d’utilisation du véhicule. Le requérant reste dès lors en défaut de prouver, voire d’offrir en preuve, que le véhicule lui livré en date du DATE5.) aurait présenté une bosse au toit et une peinture abîmée au moment de cette livraison, que les dégâts n’auraient pas existé au moment de la visite du véhicule en date du DATE4.), voire au moment de la commande en date du DATE1.) et qu’il aurait réclamé au moment-même de la livraison en date du DATE5.) auprès d’un employé de la société SOCIETE1.). En conséquence, toutes les demandes de PERSONNE1.), tant principale, que subsidiaires, sont à rejeter comme étant non fondées. Demandes accessoires  Indemnité de procédure PERSONNE1.) demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. La société SOCIETE1.) demande à voir débouter PERSONNE1.) de cette demande et réclame elle-même reconventionnellement une indemnité de procédure de 5.000.- euros. PERSONNE1.) s’oppose à cette demande. L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92).

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Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande de PERSONNE1.) est à déclarer non fondée. Eu égard à l’issue du litige, il serait toutefois inéquitable de laisser à l’unique charge de la partie défenderesse l’entièreté des frais exposés pour la défense de ses intérêts. Il y a dès lors lieu de faire partiellement droit à sa demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.000.- euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à la société SOCIETE1.) le montant de 1.000.- euros au titre d’indemnité de procédure.  Exécution provisoire PERSONNE1.) a encore demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au vu de l’issue du litige, cette demande est à déclarer non fondée.  Frais et dépens de l’instance Tant la partie demanderesse que la partie défenderesse ont finalement encore demandé la condamnation de leur adversaire au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, tout en s’opposant chaque fois à la demande adverse. En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit. 12

En l’espèce, PERSONNE1.) succombant, il est est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance.

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Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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