Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° TAL-2023-10228 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00299 Audience publique du mardi cinq novembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-10228 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre :

1. PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.),
2. PERSONNE2.), demeurant à ADRESSE2.) (Cameroun),
3. PERSONNE3.), demeurant à ADRESSE2.) (Cameroun), parties demanderesses aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL du 11 décembre 2023, comparaissant par Maître Edévi AMEGANDJI, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, assisté de Maître Frankie NLOM, avocat, demeurant à Luxembourg,

e t :

le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit. Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier de justice du 11 décembre 2023, PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après : « les requérants ») ont fait donner assignation à Monsieur le Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de voir dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que le jugement de droit local, n° NUMERO1.) du DATE1.), rendu par le Tribunal de première instance de ADRESSE2.) (Cameroun), autorisant la délégation de l’autorité parentale et de la garde des enfants jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à PERSONNE1.) par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), parents desdits enfants, est exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg. Suivant jugement civil n° NUMERO2.) du DATE2.), le tribunal de céans, autrement composé, a décidé ce qui suit : « le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, avant tout progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 21 mai 2024 et rouvre les débats sur tous les aspects du litige, invite PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) à verser la preuve du caractère définitif et exécutoire du jugement civil de droit local, n° NUMERO1.) du DATE1.), rendu par le tribunal de première instance de ADRESSE2.) (Cameroun), autorisant la délégation de l’autorité parentale et de la garde des enfants jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à PERSONNE1.) par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), 2

réserve le surplus, tient l’affaire en suspens. »

Maître Edévi AMEGANDJI, assisté de Maître Frankie NLOM, a été informé par bulletin du 2 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 22 octobre 2024. Il n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Edévi AMEGANDJI, assisté de Maître Frankie NLOM, a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 22 octobre 2024. 2. Moyens et prétentions des parties Les requérants exposent que par le jugement du DATE1.) du Tribunal de première instance de ADRESSE2.) (Cameroun), PERSONNE2.) et PERSONNE3.) (ci-après : « les époux ALIAS1.) ») auraient abandonné l’autorité parentale et la garde de leurs enfants jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nés le DATE3.) à ADRESSE2.) (Cameroun) au profit de PERSONNE1.), la sœur ainée de PERSONNE3.), ce dans l’intérêt supérieur des enfants, alors qu’ils n’auraient plus pu prendre soin d’eux. Le jugement candidat à l’exequatur aurait été légalisé le DATE4.) au Consulat ADRESSE2.) (pièce n° 1 de Maître AMEGANDJI). En date du DATE5.), les requérants ont encore remis au tribunal un certificat de non-appel légalisé du DATE6.), suivant lequel aucun appel n’a été enregistré contre le jugement du DATE1.) candidat à l’exequatur. PERSONNE1.) entendant exécuter ce jugement sur le territoire luxembourgeois, les requérants seraient contraints d’en demander l’exequatur.

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Le Ministère Public a demandé à voir faire droit à la demande et partant à voir dire exécutoire, sur le territoire luxembourgeois, le jugement de délégation de l’autorité parentale et garde d’enfant n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal de première instance de ADRESSE2.), Cameroun, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise. 3. Appréciation 3.1. Quant à la régularité de la procédure L’action en exequatur est une action attitrée. A ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 cités dans Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n°1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, les requérants poursuivent l’exequatur du jugement de délégation de l’autorité parentale et garde d’enfant n° NUMERO1.) rendu le DATE1.) par le tribunal de première instance de ADRESSE2.), Cameroun, ayant transféré l’autorité parentale et la garde des jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.), nés le DATE3.) à ADRESSE2.) (Cameroun) de leurs parents, des époux ALIAS1.), à PERSONNE1.). Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. 3.2. Quant au bien-fondé de la demande Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (Tribunal d’arrondissement, 28 mars 1984, P. 26, 255).

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit la demande recevable et fondée, partant déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement civil de droit local, n° NUMERO1.) du DATE1.), rendu par le tribunal de première instance de ADRESSE2.) (Cameroun), autorisant la délégation de l’autorité parentale et de la garde des enfants jumeaux PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à PERSONNE1.) par PERSONNE2.) et PERSONNE3.), laisse les frais à charge de PERSONNE1.), PERSONNE2.) et PERSONNE3.).

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