Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° 2217 (TALCH18)

Décision officielle commentée

partant des choses qui ne leur appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en arrachant un panneau en bois servant de couverture à un trou préexistant dans la vitre d’une fenêtre, puis en escaladant ladite fenêtre afin de pénétrer dans les locaux. L’ADN du prévenu a pu être décelé sur un masque chirurgical ainsi que sur une bouteille de bière renversée retrouvée à l’intérieur du café cambriolé. À l’audience publique du 21 octobre 2024 le prévenu a déclaré ne plus se rappeler des faits. Son mandataire a contesté l’infraction au motif que si la présence de PERSONNE2.) sur les lieux de l’infraction ne faisait aucun doute au vu des traces génétiques prélevées, il ne serait pas pour autant établi à l’abri de tout doute qu’il ait d’une quelconque manière participé au vol libellé à son encontre. Dès lors que les preuves contre le prévenu sont « écrasantes », le juge du fond qui tire de son silence des conclusions défavorables mais dictées par le bon sens, ne compromet pas le caractère équitable du procès et ne commet aucun manquement au principe de présomption d’innocence (Claude Savonet, Le droit au silence, Rev.trim.dr.h 2009, p.763 ; Franklin Kuty, L’étendue du droit au silence en procédure pénale, RDP 2000, p. 309). Il devra en être de même si le suspect ou le prévenu fournit des explications farfelues, invraisemblables ou contradictoires, équivalentes à une absence d’explication. En l’espèce, le prévenu n’a pas donné la moindre explication plausible quant à la présence de son ADN sur les lieux du cambriolage, mais s’est contenté de dire qu’il ne se rappelait pas des faits. À cela s’ajoute que s’il est vrai que l’existence d’antécédents judiciaires en matière de vol n’établit pas à elle seule la récidive, il s’agit d’un indice qui peut être pris en compte par le 6

Tribunal. Il résulte des inscriptions au casier judiciaire de PERSONNE2.) que ce dernier a, par le passé, commis divers vols, ce qui rend peu probable le fait qu’il se serait trouvé justement sur les lieux d’un cambriolage, mais ne serait pas impliqué dans le vol des objets déclarés volés par le plaignant. Les éléments qui précèdent forment aux yeux du Tribunal un faisceau d’indices précis, pertinents et concordants permettant de retenir que PERSONNE2.) a commis le vol à l’aide d’effraction et d’escalade lui reproché. Quant à la notice 5938/21/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 116 rendue en date du 18 janvier 2023 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à ADRESSE1.), renvoyant PERSONNE2.), en application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 506-1 du Code pénal. Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00168001 du 2 juillet 2021 du Laboratoire National de Santé. Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00168002 du 24 septembre 2021 du Laboratoire National de Santé. Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00168003 du 10 janvier 2023 du Laboratoire National de Santé. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment les procès-verbaux et rapports versés en cause. Le Ministère Public reproche à PERSONNE2.) d’avoir : « 1) I. entre le 22 janvier 2021, 21.00 heures et le 23 janvier 2021. 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) au bar « ADRESSE4.) » d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE4.) à ADRESSE1.), et du « ADRESSE4.) » notamment : ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒

5 bouteilles de champagne Moët Ice, 3 bouteilles de champagne Ruinart Rosé, 3 bouteilles de champagne Ruinart Brut, 2 bouteilles de champagne Veuve Cliquot 3 litres, 4 bouteilles de champagne Moët et Chandon Ice, 2 bouteilles de champagne Magnum Moët et Chandon, 2 bouteilles de champagne Magnum Veuve Cliquot, 4 bouteilles de champagne Krug, 6 bouteilles de champagne Dom Perignon, 3 cartons de vodka Vodka Absolut, 2 caisses en bois contenant une bouteille 3 litres de champagne Moët et Chandon, 4 cartons de champagne Ruinart Rosé, 1 carte de gin Hendricks,

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6 cartons de champagne Laurent Perrier, 1 carton de vodka Belvedere, 1 carton de vodka Ciroc, 6 bouteilles de whisky Jack Daniels, 2 bouteilles de rhum Diplomatico, 2 bouteilles de gin Bombay, 6 bouteilles de champagne Jacquart, 6 bouteilles de rhum Bacardi, 6 bouteilles de gin Tanqueray, 4 bouteilles de rhum Havana Club 7 ans, 4 bouteilles de rhum Havana Club 3 ans, 4 bouteilles de gin Gordon, 8 bouteilles de whisky JB, 6 bouteilles de vodka rouge, 3 bouteilles de gin Mare, 1 carton de vodka Smirnoff, 5 cartons de champagne Jacquart, 5 bouteilles de champagne Ruinart Blanc de Blanc, partant des choses qui ne leur appartenaient pas,

avec la circonstance que les objets ont été volés par effraction, plus précisément en forçant la porte d’entrée et la porte d’une cave. 2) depuis le 22 janvier 2021 vers 21.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de ADRESSE1.) et plus particulièrement notamment à ADRESSE3.), au bar « ADRESSE4.) », en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir acquis, détenu ou utilisé des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet ou le produit, direct ou indirect, des infractions énumérées au point l) de cet article ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’une ou de plusieurs de ces infractions, sachant, au moment où ils les recevaient, qu’ils provenaient de l’une ou de plusieurs des infractions au point 1) ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces infractions, en l’espèce, en sa qualité d’auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu les biens énumérés au réquisitoire de renvoi sous sub. I. formant partant l’objet et le produit direct de l’infraction libellée cidessus sub I., sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions. »

Il ressort du dossier répressif que l’ADN du prévenu PERSONNE2.) a été retrouvé sur un mégot de cigarette ainsi que sur une canette de Red Bull à l’intérieur de l’établissement « ADRESSE4.) ». Lors de son audition de police, le prévenu a reconnu être rentré dans ledit bâtiment, mais uniquement en vue d’y dormir. À l’audience publique du 21 octobre 2024, le prévenu a déclaré ne plus se rappeler des faits, mais il a contesté avoir commis un vol. Il est cependant aux yeux du Tribunal exclu que le prévenu qui était sans domicile fixe et sans revenus au moment des faits et qui a des antécédents judiciaires pour divers vols n’ait pas profité de l’important stock d’alcool qui se trouvait dans l’établissement en question pour accaparer une partie de celui-ci. 8

Au vu de ce qui précède, le Tribunal a acquis l’intime conviction que le prévenu est un des auteurs du cambriolage. Le blanchiment détention étant une infraction de conséquence, il y a également lieu de le retenir dans les liens de cette prévention. Quant à la notice 10619/21/CD Vu l’ordonnance de renvoi numéro 846/22 rendue en date du 27 avril 2022 par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE2.), en application de l’article 132 (1) du Code de procédure pénale et moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal, du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 439 alinéa 1 du Code pénal. Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00185201 du 23 juillet 2021 du Laboratoire National de Santé. Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00185202 du 28 septembre 2021 du Laboratoire National de Santé. Vu le rapport d’expertise génétique numéro P00185203 du 5 novembre 2021 du Laboratoire National de Santé. Vu l’ensemble du dossier répressif et notamment le procès-verbal numéro 89801-1/2021 du 9 janvier 2021, dressé par la Police Grand-Ducale, Région Capitale, Groupe Gare. Vu les procès-verbaux et rapports versés en cause. Le Ministère Public reproche à PERSONNE5.), PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) : « I. entre le 7 janvier 2021 à 19 heures et le 9 janvier 2021 à 15 heures à L-ADRESSE5.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteurs, coauteurs ou complices, en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui apparentait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE5.) à ADRESSE6.) (Maroc), ‒ ‒ ‒ ‒ ‒

-une paire de chaussures de marque NIKE AIR MAX d’une valeur de 100 euros, -une paire de chaussures de marque LACOSTE d’une valeur de 85 euros, -deux t-shirts polo d’une valeur totale de 90 euros, -une veste de marque GEVOVA d’une valeur de 130 euros, -des vêtements pour enfants d’une valeur inconnue,

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partant des objets ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis en forçant la porte d’entrée de la maison sise à LADRESSE5.) avec un objet non autrement déterminé, partant à l’aide d’effraction. II. comme auteurs, coauteurs ou complices, entre le 07.012021 vers 19.00 heures et le 09.01.2021 vers 15.00 heures, à L-ADRESSE5.), sans préjudice des circonstances de temps et de lieu exactes, en infraction à l’article 439 alinéa 1 er du Code pénal, de s’être, sans ordre de l’autorité et hors les cas où la loi permet d’entrer dans le domicile des particuliers contre leur volonté, introduit dans une maison, un appartement, une chambre ou un logement habités par autrui, ou leurs dépendances, soit à l’aide de menaces ou de violences contre les personnes, soit au moyen d’effraction, d’escalade ou de fausses clefs, en l’espèce, de s’être introduit dans la maison plurifamiliale sise à L-ADRESSE5.), habitée par les différents propriétaires et occupants dudit immeuble, en forçant la porte d’entrée de ladite maison avec un objet non autrement déterminé. »

En l’espèce, l’ADN du prévenu a été retrouvé sur un mégot de cigarette et un mouchoir en papier à l’intérieur de la cave où les objets appartenant à PERSONNE10.) ont été subtilisés. PERSONNE10.) a déclaré à la Police que deux jours avant le dépôt de la plainte il s’était assuré que sa cave n’avait pas été cambriolée en raison d’un vol qui avait été perpétré dans le couloir de l’immeuble. Dans la mesure où le plaignant a été formel pour dire que l’ensemble des objets visés dans la citation à prévenu a bien été subtilisé, que deux jours avant le dépôt de la plainte la cave n’avait pas encore été cambriolée et qu’il paraît peu probable qu’endéans ce court laps de temps d’autres personnes aient commis le vol des objets avant ou après le passage avéré du prévenu dans cette cave, le Tribunal a acquis l’intime conviction que PERSONNE2.), a commis le vol libellé à son encontre. Il ne ressort cependant pas du dossier répressif que la porte de la cave cambriolée a été forcée, de sorte que la circonstance aggravante de l’effraction n’est pas à retenir. Étant donné qu’il ne peut s’agir à la fois d’un cambriolage et d’une violation de domicile, alors que les auteurs sont entrés dans la cave pour voler même s’ils sont restés un certain temps sur place étant donné qu’ils sont sans domicile fixe, il n’y a pas lieu de retenir l’infraction libellée sub 2, sans qu’il y ait lieu à acquittement, les faits étant les mêmes. Récapitulatif Au vu de ce qui précède, PERSONNE2.) est partant convaincu par les débats menés à l’audience, ensemble avec les éléments du dossier répressif : « comme auteur, ayant lui-même commis les infractions, not. 2990/21/CD 10

entre le 16 décembre 2020, 15.00 heures et le 18 décembre 2020, 17.09 heures à ADRESSE2.), L-ADRESSE2.), dans les locaux du débit de boissons « SOCIETE1.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE8.), née le DATE3.), les objets suivants : ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒ ‒

deux bouteilles de la marque Amaretto, une boîte de la marque Kleiner Kobold, six bouteilles de vodka, une bouteille de la marque Kleiner Feigling, deux bouteilles de la marque Campari, une bouteille de la marque Averna, trois bouteilles de la marque Fuckoff, un ordinateur portable de la marque Fujitsu Lifebook A3510, 350.- euros en espèces, une calculatrice, une smartwatch de la marque Apple Watch 2015, une bicyclette électrique de la marque Airwheel X3 Monocykl, une foreuse, une clé, des bons de loterie d’une valeur d’environ 100.- euros, une tablette tactile de la marque Huawei Mediapad,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis en arrachant un panneau en bois servant de couverture à un trou préexistant dans la vitre d’une fenêtre, puis en escaladant ladite fenêtre afin de pénétrer dans les locaux, not. 5938/21/CD

1. I. entre le 22 janvier 2021, 21.00 heures et le 23 janvier 2021. 11.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et notamment à ADRESSE3.) au bar « ADRESSE4.) », en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal,

d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, , d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE9.), né le DATE4.) à ADRESSE1.), et du « ADRESSE4.) » notamment :

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5 bouteilles de champagne Moët Ice, 3 bouteilles de champagne Ruinart Rosé, 3 bouteilles de champagne Ruinart Brut, 2 bouteilles de champagne Veuve Cliquot 3 litres, 4 bouteilles de champagne Moët et Chandon Ice, 2 bouteilles de champagne Magnum Moët et Chandon, 2 bouteilles de champagne Magnum Veuve Cliquot, 4 bouteilles de champagne Krug, 6 bouteilles de champagne Dom Perignon, 3 cartons de vodka Vodka Absolut, 2 caisses en bois contenant une bouteille 3 litres de champagne Moët et Chandon, 4 cartons de champagne Ruinart Rosé, 1 carte de gin Hendricks, 6 cartons de champagne Laurent Perrier, 1 carton de vodka Belvedere, 1 carton de vodka Ciroc, 6 bouteilles de whisky Jack Daniels, 2 bouteilles de rhum Diplomatico, 2 bouteilles de gin Bombay, 6 bouteilles de champagne Jacquart, 6 bouteilles de rhum Bacardi, 6 bouteilles de gin Tanqueray, 4 bouteilles de rhum Havana Club 7 ans, 4 bouteilles de rhum Havana Club 3 ans, 4 bouteilles de gin Gordon, 8 bouteilles de whisky JB, 6 bouteilles de vodka rouge, 3 bouteilles de gin Mare, 1 carton de vodka Smirnoff, 5 cartons de champagne Jacquart, 5 bouteilles de champagne Ruinart Blanc de Blanc,

partant des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que les objets ont été volés par effraction, plus précisément en forçant la porte d’entrée et la porte d’une cave, 2) depuis le 22 janvier 2021 vers 21.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg et plus particulièrement notamment à ADRESSE3.), au bar « ADRESSE4.) », en infraction à l’article 506-1 du Code pénal, d’avoir détenu des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, point 1°, formant l’objet direct des infractions énumérées au point I) de cet article, sachant au moment où il les recevait, qu’ils provenaient de l’une des infractions au point 1), en l’espèce, en sa qualité d’auteur de l’infraction primaire, d’avoir détenu les biens énumérés au réquisitoire de renvoi sous sub. I. formant partant l’objet et le produit 12

direct de l’infraction libellée ci-dessus sub I., sachant au moment où il recevait ces biens, qu’ils provenaient de ces mêmes infractions ou de la participation à l’une ou plusieurs de ces mêmes infractions, not. 10619/21/CD « I. entre le 7 janvier 2021 à 19 heures et le 9 janvier 2021 à 15 heures à L-ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui apparentaient pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE10.), né le DATE5.) à ADRESSE6.) (Maroc), ‒ ‒ ‒ ‒ ‒

une paire de chaussures de marque NIKE AIR MAX d’une valeur de 100 euros, une paire de chaussures de marque LACOSTE d’une valeur de 85 euros, deux t-shirts polo d’une valeur totale de 90 euros, une veste de marque GEVOVA d’une valeur de 130 euros, des vêtements pour enfants d’une valeur inconnue,

partant des objets ne leur appartenant pas ». Quant à la peine Les infractions de vol avec effraction et de blanchiment détention retenues sous la notice 5938/21/CD se trouvent en concours idéal entre elles. Ce groupe d’infractions se trouve en concours réel avec les autres infractions retenues à charge du prévenu. Il convient dès lors d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du code pénal. Conformément aux dispositions de ces articles, il y a lieu de prononcer la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’article 467 du Code pénal sanctionne le vol à l’aide d’effraction et d’escalade d’une peine de réclusion de cinq à dix ans. La chambre du conseil a décriminalisé les infractions, de sorte que la peine à prononcer, conformément à l’article 74 du code pénal, est celle d’un emprisonnement de trois mois au moins et une d’amende facultative de 251 à 10.000 euros en vertu de l’article 77 alinéa 1er du même code. Le maximum de la peine d’emprisonnement est de 5 ans. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros.

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Aux termes de l’article 506-1 du Code pénal, le blanchiment-détention est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende de 1.250 euros à 1.250.000 euros, ou de l’une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue pour le vol simple. Au vu de la gravité et de la multiplicité des infractions retenues à sa charge, le Tribunal condamne PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 24 mois. En considération des antécédents judiciaires renseignés par le casier judiciaire du prévenu, toute mesure de sursis à l’exécution de la peine d’emprisonnement à prononcer est exclue en application des articles 626 et 629 du Code de procédure pénale. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, il y a lieu de faire abstraction d’une amende à prononcer à son encontre en application de l’article 20 du code pénal.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-05, n° 2217 (TALCH18)

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