Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-13, n° 2312 (TALCH18)

Décision officielle commentée

Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant ainsi que du rapport de l’expertise toxicologique du Laboratoire National de Santé, ensemble les débats menés à l’audience et notamment les aveux complets de la prévenue que les infractions mises à charge de PERSONNE1.) sont établies tant en fait qu’en droit. Au vu de l’ensemble des considérations qui précèdent, la prévenue PERSONNE1.) est convaincue : « étant conductrice d'un véhicule automoteur sur la voie publique, le 3 juillet 2022 vers 5.05 heures à ADRESSE11.), entre ADRESSE12.) et ADRESSE13.),

1. d'avoir, par défaut de prévoyance et de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant involontairement, causé des coups et des blessures à PERSONNE3.), née le DATE3.), PERSONNE6.), né le DATE6.), PERSONNE5.), née le DATE5.), PERSONNE7.), né le DATE4.) et PERSONNE2.), née le DATE2.), notamment par l'effet des préventions suivantes :
2. avoir circulé avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d'air expiré, en l'espèce de 0,61 mg par litre d'air expiré,
3. défaut de se comporter raisonnablement et prudemment de façon à ne pas causer un dommage aux personnes,
4. défaut de conduire de façon à rester constamment maître de son véhicule ». Les délits de coups et blessures involontaires, de conduite en état d’ivresse et les contraventions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours idéal entre eux, de sorte qu’il convient, par application des dispositions de l’article 65 du Code pénal, de ne prononcer que la peine la plus forte. En vertu de l’article 9bis alinéa 1er de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, et par dérogation à l’article 420 du Code pénal, les coups et blessures involontairement causés sont punis d’un emprisonnement de huit jours à trois ans et d’une amende de 500 à 12.500 euros, ou d’une de ces peines seulement. L’article 12 de la loi modifiée du 14 février 1955 punit l’infraction de conduite en état d’ivresse retenue à charge de la prévenue. Les peines prévues à l’article 12 paragraphe 1 de la même loi, à savoir, une peine d’emprisonnement de huit jours à trois ans ainsi qu’une amende de 500 euros à 10.000 euros ou une de ces peines seulement, sont applicables.

5

La peine la plus forte est celle prévue par l’article 9bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques pour les coups et blessures involontaires commis par un conducteur. L’article 13 point 1 de la loi du 14 février 1955 permet au juge saisi d’une ou de plusieurs infractions à la réglementation de la circulation sur les voies publiques ou de délits ou de crimes qui se sont joints à ces infractions, de prononcer une interdiction de conduire de huit jours à un an en matière de contraventions et de trois mois à quinze ans en matière de délits ou de crimes. La loi du 14 février 1955 prévoit que l’interdiction de conduire sera toujours prononcée en cas de condamnation du chef des délits visés au point 1 du paragraphe 2 de l’article 12 et au point 1 du paragraphe 4bis de l’article 12 ou en cas de la récidive prévue au point 5 du paragraphe 2 du même article. Il en sera de même lorsqu’en cas de récidive dans un délai de trois ans à compter du jour où une précédente condamnation du chef d’un délit en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse ou en matière d’assurance obligatoire de la responsabilité civile des véhicules automoteurs est devenue irrévocable. En circulant sur la voie publique en état d'imprégnation alcoolique, la prévenue a gravement mis en danger tant sa propre sécurité que celle des autres usagers de la voie publique. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité des faits commis par la prévenue et la dangerosité caractérisée de son comportement. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à une amende correctionnelle de 5.000 euros, qui tient compte de sa situation financière, ainsi qu’à une interdiction de conduire de 30 mois du chef des infractions retenues à sa charge. En vertu de l’article 628 alinéa 4 du Code de procédure pénale, les juridictions peuvent, dans le cas où ils prononcent une interdiction de conduire un véhicule automoteur sur la voie publique, ordonner par la même décision motivée qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de cette peine accessoire, à condition que le condamné n’ait pas été, avant le fait motivant sa poursuite, l’objet d’une condamnation irrévocable à une peine d’emprisonnement correctionnel du chef d’infraction aux lois et règlements régissant la circulation sur la voie publique ou à une peine privative de liberté pour infraction aux lois et règlements concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. PERSONNE1.) n’a pas subi jusqu’à ce jour de condamnation excluant le sursis à l’exécution des peines et n’est pas indigne de l’indulgence du Tribunal. Il y a partant lieu de lui accorder la faveur du sursis intégral quant à l’interdiction de conduire à prononcer à son encontre. Il y a finalement lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque « Nissan », modèle « Juke », de couleur grise, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procèsverbal de saisie n° 41781 dressé en date du 3 juillet 2022 par la Police grand-ducale, Commissariat Capellen/Steinfort, appartenant à la prévenue. 6

AU CIVIL

1. Intervention volontaire de l’assurance SOCIETE1.) S.A. À l’audience publique du 31 octobre 2024, Maître Marc WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, a fait une intervention volontaire au nom et pour le compte de l’assurance SOCIETE1.) S.A. à l’effet d’une part de déclarer les parties civiles irrecevables au motif que l’assurance ne fut pas mise en intervention et d’autre part de prendre position et d’exposer ses moyens en ce qui concerne le volet civil de l’affaire et notamment de mettre en avant le comportement fautif des demandeurs au civil et a sollicité au Tribunal d’ordonner un partage de responsabilité. L’intervention volontaire n’est soumise à aucune forme particulière. Elle peut donc intervenir par simples conclusions prises à l’audience. L’intervention volontaire est le fait pour une personne qui, de son propre mouvement, se mêle à une instance qu’elle n’a pas introduite ou qui n’est pas dirigée contre elle, soit pour faire déclarer que le droit litigieux lui appartient, soit pour s’assurer la conservation de ses droits qui pourraient être compromis par le résultat de l’instance. L’intervenant doit donc avoir un intérêt personnel suffisant pour agir en conservation de ses droits. Étant donné que les condamnations à intervenir au civil peuvent avoir une incidence directe sur son obligation de prendre en charge les dommages causés par l’assurée PERSONNE1.), l’assurance SOCIETE1.) S.A. a un intérêt suffisant pour intervenir à l’audience. L’intervention volontaire est dès lors recevable. Il y a lieu de donner acte à l’assurance SOCIETE1.) S.A. qu’elle intervient volontairement dans la présente instance. Quant à l’irrecevabilité des parties civiles, le Tribunal constate que par courrier du 3 octobre 2024 l’assurance SOCIETE1.) S.A. fut informée par le Ministère Public de la date d’audience afin de faire valoir ses droits, conformément à l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Il appartient par la suite à l’assurance de décider si elle souhaite intervenir dans le procès ou pas. Il n’y a partant pas lieu de déclarer les parties civiles irrecevables au motif de ne pas avoir mis en intervention l’assurance intéressée.

Partie civile d’PERSONNE2.)

7

À l'audience publique du 31 octobre 2024, Maître Jérôme BERGEM, en remplacement de Maître Elisabeth KOHLL, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte d’PERSONNE2.), demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel pour les postes de préjudices tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur d’un montant total de 50.000 euros + p.m.. L’intervenant volontaire a demandé d’instituer un partage de responsabilité en soutenant qu’PERSONNE2.) aurait accepté les risques alors qu’elle aurait passé la soirée avec la prévenue lors de la fête de famille et n’aurait pas pu ignorer que la prévenue consommait des boissons alcooliques, elle aurait accepté de monter dans une voiture immatriculée pour 5 personnes et dans laquelle 6 personnes avaient pris place et elle n’aurait pas mis la ceinture respectivement n’aurait pas mis correctement la ceinture de sécurité. Concernant le surnombre de passagers dans la voiture, le Tribunal rappelle que quatre passagers avaient pris place sur la banquette arrière où seules trois places étaient autorisées. PERSONNE2.) avait accepté un risque de graves blessures lors d’un accident en montant dans le véhicule sur la banquette arrière autorisée pour trois personnes et sur laquelle, au moment de l’accident se trouvaient quatre personnes. Il s’y ajoute que le surnombre de passagers sur la banquette arrière ne permettait pas à PERSONNE2.) de s’attacher correctement. Il y a partant pas lieu d’instaurer un partage de responsabilité au motif du surnombre de passagers dans la voiture. Concernant le non-port de la ceinture respectivement de ne pas l’avoir mise correctement, PERSONNE2.) admet lors de son audition policière du 27 aout 2022 avoir pris place dans le véhicule sur la banquette arrière, avoir pris place devant sa sœur et avoir partagé la ceinture de sécurité avec sa sœur. S’il est incontestable que le port de la ceinture de sécurité empêche certaines blessures ou du moins en réduit la gravité, de sorte que le défaut d’utilisation par un passager de cette ceinture, abstraction faite qu’elle constitue une infraction à l’article 160 du Code de la route, est considéré 8

comme négligence fautive ne donnant droit qu’à une réparation partielle du préjudice, encore faut-il qu’un lien de causalité existe entre cette négligence et la gravité des lésions subies. (Lux. 16 janvier 1985, n° 25/85) L’abstention d’une mesure de prudence utile engage la responsabilité de son auteur lorsqu’un homme normalement prudent et diligent ne se serait pas, dans les mêmes conditions, abstenu d’agir. L’acceptation des risques permet lorsqu’elle est fautive, d’exonérer celui sur lequel pèse la responsabilité, d’une partie de sa responsabilité. En prenant des risques dépassant la normale, il a en effet commis une faute ou imprudence qui a contribué à la réalisation du dommage et qui doit, par conséquence, exonérer pour partie l’auteur de ce dommage. La jurisprudence exige que le danger auquel la victime potentielle se livre soit suffisamment caractérisé au point que la réalisation de l’événement dommageable apparaisse, aux yeux de tous, sinon comme certain, du moins comme probable, la simple éventualité d’un dommage n’étant cependant pas suffisante. En se basant sur la genèse de l’accident et les blessures subies par la demanderesse au civil, le Tribunal retient que le fait de ne pas avoir correctement mis la ceinture de sécurité a contribué à l’aggravation du dommage survenu à PERSONNE2.). Le Tribunal estime que le non-port de la ceinture constitue toujours une faute de la part de la victime en cas d’accident susceptible de contribuer à la genèse ou l’aggravation du dommage subi par elle. Il y a partant lieu de retenir que cette faute justifie un partage de responsabilité. Concernant la conduite sous influence d’alcool, le Tribunal retient qu’PERSONNE2.) avait passé toute la soirée avec sa mère de sorte qu’elle ne pouvait pas ignorer que la prévenue avait consommé des boissons alcooliques. La jurisprudence luxembourgeoise interprète les dispositions de la responsabilité civile délictuelle en ce sens qu’il y a acceptation des risques conduisant à un partage de responsabilité si, fautivement, la victime s’expose à un risque anormal. Tel est notamment le cas lorsque la victime est montée dans une voiture tout en ayant des éléments pour admettre que les capacités du conducteur sont réduites. La jurisprudence admet en particulier qu’il y a acceptation des risques lorsque le conducteur était sous influence d’alcool, la victime ayant consommé des boissons alcoolisées ensemble avec lui ; la victime ne saurait se prévaloir de son propre état d’ivresse (CSJ corr. 4 juillet 2006, n° 361/06 V ; CSJ corr. 17 février 2004, n° 62/04 V ; CSJ corr. 27 février 2008, n° 112/08 X ; CSJ corr. 10 novembre 2010, n° 448/10 X).

9

Pour attribuer une part de responsabilité à un enfant victime d’un accident, il n’y a pas à rechercher si, en raison de son âge, cet enfant était capable de discerner les conséquences de ses actes ; il suffit que l’enfant ait commis un acte contribuant au dommage. (Cour 19 décembre 1984, 26, 147). Au vu de ce qui précède, le Tribunal retient que le fait de monter dans une voiture conduite par un chauffeur qui avait consommé des boissons alcooliques et que le passager était conscient de l’état alcoolisé de la conductrice constitue une faute de la part de la victime. Ces fautes justifient un partage de responsabilité de ¼ - ¾ en ce sens que la demande indemnitaire est à réduire de 25%. Au vu des pièces versées par la partie civile, la demande est à déclarer fondée dans son principe. Le Tribunal ne dispose cependant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par la partie civile et le lien causal entre les différents préjudices subis et l’accident notamment dû au fait que d’après les explications fournies par le défendeur au civil il y avait des complications lors de l’opération d’PERSONNE2.) - complications qui ne seraient pas imputables à PERSONNE1.), de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. La partie civile réclame en outre une provision à hauteur de 3.000 euros. Lorsque le quantum du dommage ne peut être immédiatement déterminé, le tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée, elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive. (Max Leroy, L’évaluation du préjudice corporel) Au vu de la gravité des séquelles subies et des pièces fournies, la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 3.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 3.000 euros, à titre de provision.

Partie civile de PERSONNE3.)

À l'audience publique du 31 octobre 2024, Maître Jérôme BERGEM, en remplacement de Maître Elisabeth KOHLL, Avocats à la Cour, les deux demeurant à Luxembourg, s’est constitué partie civile au nom et pour compte de PERSONNE3.), demanderesse au civil, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Cette partie civile, déposée sur le bureau du Tribunal correctionnel de Luxembourg, est conçue comme suit :

10

Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal. La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La partie civile réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel pour les postes de préjudices tels que détaillés dans la constitution de partie civile écrite à hauteur d’un montant total de 50.000 euros + p.m.. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE3.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.). Quant au partage de responsabilité demandé par l’intervenant volontaire, le Tribunal renvoie aux développements ci-dessus sous le point 2) pour retenir un comportement fautif dans le chef de PERSONNE3.) – comportement qui avait aggravé le dommage subi, de sorte qu’il y a également lieu d’instaurer un partage de responsabilité. Ces fautes justifient un partage de responsabilité de ¼ - ¾ en ce sens que la demande indemnitaire est à réduire de 25%. Au vu des pièces versées par la partie civile, la demande est à déclarer fondée dans son principe. Le Tribunal ne dispose cependant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par la partie civile et le lien causal entre les différents préjudices subies et l’accident de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement. La partie civile réclame en outre une provision à hauteur de 3.000 euros. Lorsque le quantum du dommage ne peut être immédiatement déterminé, le tribunal peut accorder une provision à la partie civile. Cette provision n’est qu’une avance sur l’indemnité définitivement allouée, elle s’impute sur le montant de l’indemnité définitive. (Max Leroy, L’évaluation du préjudice corporel) Au vu de la gravité des séquelles subies et des pièces fournies, la demande en allocation d’une provision est à déclarer fondée pour le montant de 3.000 euros. Il y a partant lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) la somme de 3.000 euros, à titre de provision.

11

1. Partie civile d’PERSONNE4.) À l'audience publique du 31 octobre 2024, PERSONNE4.), s’est constitué oralement partie civile, contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte au demandeur au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. Le demandeur au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel à hauteur d’un montant total de 56.000 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE4.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.). Quant au partage de responsabilité demandé par l’intervenant volontaire le Tribunal renvoie aux développements repris ci-dessus sous le point 2) pour ce qui concerne la consommation des boissons alcooliques de la conductrice et le surnombre de passager dans le véhicule pour retenir un comportement fautif dans le chef de PERSONNE4.) – comportement qui avait aggravé le dommage subi, de sorte qu’il y a également lieu d’instaurer un partage de responsabilité. Cette faute justifie un partage de responsabilité de 1/5 et 4/5 en ce sens que la demande indemnitaire est à réduire de 20%. Au vu des pièces versées par la partie civile, la demande est à déclarer fondée dans son principe. Le Tribunal ne dispose cependant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par la partie civile et le lien causal entre les différents préjudices subis et l’accident de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

2. Partie civile de PERSONNE5.) À l'audience publique du 31 octobre 2024, PERSONNE5.) s’est constituée oralement partie civile contre la prévenue PERSONNE1.), défenderesse au civil. Il y a lieu de donner acte à la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est compétent pour en connaître, eu égard à la décision à intervenir au pénal à l’égard de PERSONNE1.). 12

La demande civile est recevable pour avoir été faite dans les formes et délai de la loi. La demanderesse au civil réclame l’indemnisation de son préjudice matériel, moral et corporel à hauteur d’un montant total de 8.000 euros. La demande civile est fondée en son principe. En effet, le dommage dont PERSONNE5.) entend obtenir réparation est en relation causale directe et certaine avec les infractions retenues à charge de la prévenue PERSONNE1.). Quant au partage de responsabilité demandé par l’intervenant volontaire le Tribunal renvoie aux développements repris ci-dessus sous le point 2) pour ce qui concerne la consommation des boissons alcooliques de la conductrice et le surnombre de passager dans le véhicule pour retenir un comportement fautif dans le chef de PERSONNE4.) – comportement qui avait aggravé le dommage subi, de sorte qu’il y a également lieu d’instaurer un partage de responsabilité. Cette faute justifie un partage de responsabilité de 1/5 et 4/5 en ce sens que la demande indemnitaire est à réduire de 20%. Au vu des pièces versées par la partie civile, la demande est à déclarer fondée dans son principe. Le Tribunal ne dispose cependant pas des renseignements nécessaires pour procéder à une évaluation des différents préjudices subis par la partie civile et le lien causal entre les différents préjudices subis et l’accident de sorte qu’il y a lieu d’ordonner une expertise avec la mission plus amplement définie au dispositif du présent jugement.

cette intervention volontaire recevable en la forme,

d é c l a r e le jugement commun à l’association SOCIETE1.) S.A., d i t qu’il n’y a pas lieu à instauration d’un partage des responsabilités,

1. Partie civile d’PERSONNE2.) d o n n e acte à PERSONNE2.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, d é c l a r e la demande civile fondée en principe, f i x e la part de responsabilité de la partie civile dans la genèse de son propre dommage à 25 pour cent, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause :

14

n o m m e expert médical le docteur Markus BURKHARDT, exerçant à L-ADRESSE14.), et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE2.) à la suite de l’accident du 3 juillet 2022 en tenant en compte des éventuelles complications lors des opérations et en tenant compte du partage de responsabilité et de fixer les indemnités lui revenant de ce chef, en tenant compte des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même de tierces personnes, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, c o n d a m n e en outre la prévenue PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de trois mille (3.000) euros, à titre de provision, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile, 3) Partie civile de PERSONNE3.) d o n n e acte à PERSONNE3.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e la demande civile recevable en la forme, d é c l a r e la demande civile fondée en principe, f i x e la part de responsabilité de la partie civile dans la genèse de son propre dommage à 25 pour cent, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause : n o m m e expert médical le docteur Markus BURKHARDT, exerçant à L-ADRESSE14.), et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE3.) à la suite de l’accident du 3 juillet 2022 en tenant compte du partage de responsabilité et de fixer les indemnités lui revenant de ce chef, en tenant compte des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même de tierces personnes,

15

d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, c o n d a m n e en outre la prévenue PERSONNE1.) à payer à PERSONNE3.) le montant de trois mille (3.000) euros, à titre de provision, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

1. Partie civile d’PERSONNE4.) d o n n e acte à PERSONNE4.) de sa constitution de partie civile, s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, f i x e la part de responsabilité de la partie civile dans la genèse de son propre dommage à 20 pour cent, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause n o m m e expert médical le docteur Markus BURKHARDT, exerçant à L-ADRESSE14.), et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE7.) à la suite de l’accident du 3 juillet 2022 en tenant compte du partage de responsabilité et de fixer les indemnités lui revenant de ce chef, en tenant compte des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même de tierces personnes, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile,

2. Partie civile d’PERSONNE5.) d o n n e acte à PERSONNE5.) de sa constitution de partie civile,

16

s e d é c l a r e compétent pour en connaître, d é c l a r e cette demande civile recevable en la forme, f i x e la part de responsabilité de la partie civile dans la genèse de son propre dommage à 20 pour cent, pour le surplus et avant tout autre progrès en cause n o m m e expert médical le docteur Markus BURKHARDT, exerçant à L-ADRESSE14.), et expert-calculateur, Maître Luc OLINGER, Avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé à déposer au greffe de cette juridiction sur le dommage matériel, corporel et moral accru à PERSONNE5.) à la suite de l’accident du 3 juillet 2022 en tenant en compte le partage de responsabilité et de fixer les indemnités lui revenant de ce chef, en tenant compte des recours éventuels d’un ou de plusieurs organismes de sécurité sociale, a u t o r i s e les experts à s’entourer dans l’accomplissement de leur mission de tous les renseignements utiles et nécessaires et à entendre même de tierces personnes, d i t qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard des experts ou de l’un d’eux, il(s) sera (seront) remplacé(s) par simple requête adressée au président du Tribunal de ce siège lui présenté par la partie la plus diligente, l’autre dûment appelée à l’audience, et ce par simple note au plumitif, c o n d a m n e PERSONNE1.) aux frais de cette demande civile.

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 65 du Code pénal, des articles 154, 155, 179, 182, 183-1, 183, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 195, 196, 628 et 628-1 du Code de procédure pénale, des articles 9bis, 12 et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, dont mention a été faite. Ainsi fait, jugé et prononcé par Jessica JUNG, Vice-Président, en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence de Carmen FERIGO, Premier Substitut du Procureur d’État, qui à l’exception de la représentante du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

17

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

18

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

1. [1]

   Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, n° 2312 (TALCH18) — Décision commentée

   🏛 Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

   Administration judiciaire du Grand-Duché de Luxembourg — Jurisprudence intégrale (Open Data) ↗

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-13, n° 2312 (TALCH18)

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.