Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-19, n° TAL-2024-03531 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00309 Audience publique du mardi dix-neuf novembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2024-03531 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre :

1. Maître PERSONNE1.), demeurant professionnellement à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, prise en sa qualité d’avocat de l’enfant mineur PERSONNE2.), née le DATE1.), placée par mesure de garde provisoire auprès de la grand-mère maternelle, PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Kelly FERREIRA SIMOES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 28 mars 2024, comparaissant par la société à responsabilité limitée RODESCH Avocats à la Cour, établie et ayant son siège social à L-1470 Luxembourg, 7-11, route d’Esch, inscrite sur la liste V du Tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée par ses gérants actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 265322, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Betty RODESCH, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

e t :

1. PERSONNE4.), demeurant à B-ADRESSE2.),
2. PERSONNE5.), demeurant à F-ADRESSE3.),
3. PERSONNE6.), demeurant à D-ADRESSE4.), parties défenderesses aux fins du prédit exploit, défaillants,

en présence de : Monsieur le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie jointe.

LeTribunal:

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier du 28 mars 2024, Maître PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.), a fait donner assignation à PERSONNE4.), à PERSONNE5.) et à PERSONNE6.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire que PERSONNE6.) n’est pas le père biologique de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.). A titre subsidiaire, elle demande à voir ordonner une expertise de l’empreinte génétique. Maître PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure PERSONNE2.), demande encore à voir ordonner la transcription du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l’état civil de la ALIAS1.) [il s’agit manifestement d’une erreur matérielle et il y a donc lieu de lire « ALIAS2.) »] et la mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.), et à voir condamner les parties défenderesses au paiement des frais et dépens de l’instance, sinon à voir instituer un partage 2

largement favorable à Maître PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure PERSONNE2.). L’affaire a été communiquée au Ministère Public conformément à l’article 183 du Nouveau Code de procédure civile. PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.), bien que valablement assignés à domicile, n’ont pas constitué avocat. Les parties assignées ne comparaissant pas, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. Maître Betty RODESCH a été informée par bulletin du 7 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 5 novembre 2024. Elle n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Betty RODESCH a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 5 novembre 2024. 2. Appréciation À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « (…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). 3

Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39). Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G., Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) n’ont pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de Maître PERSONNE1.) sera analysée. A l’appui de sa demande, Maître PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure PERSONNE2.) expose que PERSONNE4.) et PERSONNE5.) auraient formé un couple entre DATE2.) et DATE3.), sans préjudice quant à une date exacte, et que PERSONNE4.) et PERSONNE6.) auraient formé un couple depuis DATE4.), sans préjudice quant à la date exacte. Le DATE1.) serait née PERSONNE2.) et PERSONNE6.) aurait reconnu l’enfant le DATE5.). Elle fait valoir avoir de sérieux doutes quant à la paternité de PERSONNE6.) à l’égard de l’enfant mineure PERSONNE2.), alors que l’enfant aurait été conçue avant la relation de PERSONNE6.) avec la mère de l’enfant et que la reconnaissance de l’enfant par ce dernier ne se serait faite que dans le cadre de sa relation avec la mère de l’enfant, relation qui aurait cessée en DATE6.), sans préjudice quant à la date exacte.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de Maître PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.), et par défaut à l’égard de PERSONNE4.), de PERSONNE5.) et de PERSONNE6.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, dit que la loi luxembourgeoise est applicable au présent litige, dit l’action en contestation de paternité recevable, avant tout autre progrès en cause, 6

ordonne une expertise génétique et nomme expert le Docteur Elizabet PETKOVSKI, sinon Monsieur Pierre-Olivier POULAIN, sinon Madame Anne DE BAST, sinon Monsieur Moïse MENEVRET du Laboratoire National de Santé, service d’identification génétique, sis à L-3401 Dudelange, B.P.72 avec la mission de :

• procéder au prélèvement du tissu approprié sur l’enfant PERSONNE2.), née le DATE1.) à ALIAS2.), sur sa mère PERSONNE4.), née DATE7.) à ALIAS2.), et sur le prétendu père PERSONNE6.), né le DATE8.) à ADRESSE5.) en Tunisie, après avoir procédé à la vérification de l’identité des personnes soumises à examen,
• se prononcer dans un rapport écrit et motivé sur le lien de filiation entre PERSONNE6.) et l’enfant PERSONNE2.) dont PERSONNE4.) est la mère, après avoir procédé à l’examen scientifique des tissus prélevés, charge le premier vice-président Gilles HERRMANN du contrôle de cette mesure d’instruction, dit que les frais seront avancés par Maître PERSONNE1.), prise en sa qualité de représentant légal de l’enfant mineure PERSONNE2.), née le DATE1.), dit que l’expert déposera son rapport au greffe du tribunal le DATE9.) au plus tard, dit que, le cas échéant, l’expert demandera au magistrat chargé du contrôle un report de la date de dépôt en indiquant sommairement les motifs qui empêchent le dépôt dans le délai prévu, dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instruction, dit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.