Jugement commercial 2024TALCH15/01393
Audience publique du lundi, vingt-cinq novembre deux mille vingt-quatre.
Numéro TAL-2024-00649 du rôle
Composition :
Anne LAMBÉ, Vice-présidente ;
Brice HELLINCKX, 1er juge ;
Fernand PETTINGER, juge ;
Emmanuelle BAUER, greffière.
Entre:
la société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.), établie et ayant son
siège social à B-ADRESSE1.) (Belgique), ADRESSE1.), représentée par son gérant
actuellement en fonctions, sinon par tout autre organe autorisé à la représenter
légalement, inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro
NUMERO1.),
élisant domicile en l’étude de Maître Elise DEPREZ, avocat à la Cour, demeurant à
Bofferdange,
demanderesse,
défenderesse sur reconvention, comparant par Maître Elise DEPREZ, avocat à la
Cour susdit,
et:
la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL, exploitant sous l’enseigne
commerciale « H-PHARMA », établie et ayant son siège social à L-ADRESSE2.),
représentée par son gérant actuellement en fonctions et inscrite au Registre de
Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.),
défenderesse,
demanderesse sur reconvention, comparant par Maître Sébastien TOSI, avocat à
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la Cour, demeurant à Rodange.
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Faits:
Par acte de l’huissier de justice suppléant Luana COGONI, en remplacement de
l’huissier de justice Véronique REYTER d’Esch-sur-Alzette, en date du 18 janvier
2024, la demanderesse a fait donner assignation à la défenderesse à comparaître le
vendredi, 9 février 2024 à 09.00 heures devant le tribunal d’arrondissement de et à
Luxembourg, deuxième chambre, siégeant en matière commerciale, Cité Judiciaire,
Bâtiment CO, 1er étage, salle CO1.01, pour y entendre statuer sur le mérite de la
demande contenue dans ledit acte d’huissier ci-après reproduit :
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L’affaire fut inscrite sous le numéro TAL-2024-00649 du rôle pour l’audience publique
du 9 février 2024 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.
La cause fut renvoyée devant la quinzième chambre.
L’affaire fut utilement retenue à l’audience du 16 octobre 2024 lors de laquelle les
débats eurent lieu comme suit :
Maître Elise DEPREZ, mandataire de la partie demanderesse, donna lecture de
l’assignation et exposa ses moyens.
Maître Sébastien TOSI, mandataire de la partie défenderesse, répliqua et exposa ses
moyens.
Sur ce, le tribunal prit l'affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour le
jugement qui suit:
Faits et procédure
La société à responsabilité limitée de droit belge SOCIETE1.) (ci-après
« SOCIETE1.) ») a acquis, en octobre 2022, auprès de la société à responsabilité
limitée SOCIETE2.) SARL (ci-après « SOCIETE2.) ») un réfrigérateur H-COOL
MEDILINE DIN 58345 MKV 3910/1-Vision, en vue de la conservation de
médicaments.
Au cours du mois de novembre 2022, le réfrigérateur a connu un problème de chute
de température, un message d’erreur étant apparu le 14 novembre 2021. Le problème
a finalement été redressé le 21 novembre 2022 suite à l’intervention du fabricant
Liebherr.
Par acte d’huissier de justice du 18 janvier 2024, SOCIETE1.) a assigné SOCIETE2.)
à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en
matière commerciale.
Prétentions et moyens
SOCIETE1.) demande, outre le rejet des prétentions adverses, la condamnation de la
défenderesse au paiement de la somme de 16.275,74 EUR, avec les intérêts de retard
au taux légal à compter de la mise en demeure du 14 juillet 2023, sinon à compter de
la demande en justice, jusqu’à solde.
Elle sollicite encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 2.500.- EUR sur base
de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de la
défenderesse aux frais et dépens de l’instance.
A l’audience des plaidoiries, SOCIETE1.) demande, à titre subsidiaire, au tribunal
d’évaluer ex aequo et bono le préjudice subi.
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Elle demande également la condamnation de la défenderesse à la prise en charge de
ses frais de traduction de pièces d’un montant de 146,25 EUR.
Pour autant que de besoin, elle offre de prouver par témoignage de la pharmacienne
de SOCIETE1.) que SOCIETE2.) a non seulement livré, mais également installé le
réfrigérateur litigieux.
Au soutien de sa demande, qu’elle base sur les principes de la responsabilité
contractuelle, sinon « légale », sinon délictuelle ou quasi-délictuelle, la demanderesse
expose exploiter une pharmacie et avoir, dans ce contexte, acquis en octobre 2022
un réfrigérateur H-COOL MEDILINE DIN 58345 MKV 3910/1-Vision, avec
accessoires, auprès de la partie défenderesse, appareil destiné à la conservation de
médicaments.
Elle précise que la livraison et l’installation du réfrigérateur ont également été
effectuées par la défenderesse. Elle indique que ces éléments ressortent également
de l’offre de preuve adverse.
La demanderesse fait état de problèmes rencontrés au niveau de la température du
réfrigérateur laquelle a commencé à chuter, un message d’erreur étant finalement
apparu le 14 novembre 2022.
Face à l’inertie de la défenderesse pourtant informée et sollicitée le jour même,
SOCIETE1.) indique avoir finalement contacté elle-même le fabricant, lequel est
intervenu le 21 novembre 2022 pour réinitialiser le réfrigérateur, ce qui a résolu le
problème.
La demanderesse déplore avoir dû jeter de nombreux médicaments, alors que la
température du réfrigérateur était devenue négative, et elle se prévaut dès lors d’une
perte pécuniaire importante, conséquence de la mauvaise installation du réfrigérateur
par la défenderesse.
Elle soutient que le lien de causalité avec la faute de SOCIETE2.) est établi, justifiant
sa demande en indemnisation du préjudice de perte de marchandise subi.
Elle estime encore qu’il appartient à la défenderesse qui tente de se dédouaner,
d’établir qu’elle l’a correctement informée sur l’utilisation conforme du réfrigérateur et
d’établir le non-respect par elle des consignes d’utilisation. En tout état de cause, elle
conteste une mauvaise manipulation du réfrigérateur de sa part, expliquant que le
problème de température a persisté bien qu’aucun médicament n’ait plus été stocké
à proximité du capteur du réfrigérateur.
SOCIETE2.) conteste la compétence ratione valoris du tribunal, alors que la
demanderesse a dans un premier temps fait état d’une perte de 13.080,82 EUR dans
un courrier du 22 novembre 2022.
Au fond, outre le rejet des prétentions adverses, elle réclame une indemnité pour
procédure abusive et vexatoire à hauteur de 3.000.- EUR ainsi qu’une indemnité de
procédure de 3.000.- EUR sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure
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civile, de même que l’indemnisation des frais de traduction exposés à hauteur de
146,25 EUR.
Pour autant que de besoin, elle formule une offre de preuve par témoins, à savoir par
l’audition de son salarié ayant été en contact avec la demanderesse lors de la livraison
du réfrigérateur.
La défenderesse reconnaît avoir livré le réfrigérateur mais conteste que l’installation
ait été à sa charge et qu’elle n’ait pas été faite selon les règles de l’art, aucune pièce,
telle qu’une expertise ou un constat d’huissier, n’étant versée en ce sens, la
demanderesse ayant pourtant la charge de la preuve à cet égard.
La défenderesse conteste ensuite le préjudice de SOCIETE1.), faisant plaider que ce
dernier n’est pas établi par la seule production d’un listing des marchandises jetées,
soulignant qu’un tel listing ne démontre pas que ces marchandises étaient réellement
stockées dans le réfrigérateur, qu’elles ont péri du fait d’une mauvaise installation du
réfrigérateur et ont dû être jetées de ce fait.
Au contraire, elle estime qu’il est établi que la demanderesse a mal manipulé le
réfrigérateur, malgré les consignes données par son salarié et malgré la remise de la
notice d’utilisation, qui déconseille de stocker des marchandises à moins de 5 cm du
capteur du réfrigérateur.
Motifs de la décision
1.
Compétence ratione valoris du tribunal et recevabilité de la demande
Il résulte d’une lecture combinée des articles 2 et 20 du Nouveau Code de procédure
civile que le tribunal d’arrondissement est compétent en matière civile et commerciale
– personnelle, mobilière et immobilière – pour toute demande d’une valeur excédant
15.000.- EUR.
Il est de principe que c’est la valeur de la demande au moment de l’acte introductif
d’instance qui doit être prise en considération pour l’appréciation de la compétence de
la juridiction saisie. Dans ce contexte, il est admis que dans le cas d’une réduction de
la créance avant la signification de l’acte introductif d’instance, c’est le solde de la
créance qui constitue la valeur réelle du litige. Parallèlement, une augmentation de la
demande trouvant sa source dans des éléments antérieurs à l’introduction de la
demande en justice doit être prise en considération pour apprécier la compétence
ratione valoris du tribunal saisi (cf. J.-C. Wiwinius : Compétence des juridictions de
l’ordre judiciaire en fonction de la valeur du litige, compétence ratione valoris, P. 28,
p. 467 et s. ; T. Hoscheit : L’évolution du litige au cours de l’instance judiciaire, Bulletin
du Cercle François Laurent, II 2004, n° 102).
L’argumentation de la partie défenderesse, lorsque celle-ci se rapporte à l’évaluation
du préjudice faite par la demanderesse dans des échanges antérieurs à l’acte
introductif d’instance, pour conclure à l’incompétence du tribunal de céans, est donc
inopérante dès lors que la demande, telle que chiffrée dans l’acte introductif
d’instance, s’élève au montant de 16.275,74 EUR, et respecte ainsi le seuil de
compétence du tribunal.
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La demande, introduite dans les forme et délai de la loi et non autrement contestée
sous ce rapport, est par ailleurs à déclarer recevable.
2.
La demande principale
SOCIETE1.) demande la condamnation de la défenderesse au paiement de la somme
de 16.275,74 EUR au titre de son préjudice subi en lien causal avec une mauvaise
installation du réfrigérateur acheté auprès de SOCIETE2.).
SOCIETE2.) résiste à la demande en contestant le préjudice subi, ainsi qu’une
mauvaise installation du réfrigérateur par ses soins.
Les parties sont en accord pour dire qu’elles sont contractuellement liées, de sorte
que la demande est à examiner à la lumière des principes de la responsabilité
contractuelle.
Le tribunal rappelle que la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle au sens
des articles 1142 et suivants du Code civil suppose la réunion de trois conditions : une
faute ou une inexécution contractuelle, un dommage et un lien de causalité entre cette
inexécution et le dommage.
Pour qu’il y ait responsabilité contractuelle, il ne suffit pas que le dommage ait été
causé à l’occasion de l’exécution d’un contrat, il faut encore qu’il résulte de
l’inexécution d’une obligation, principale ou accessoire, engendrée par le contrat à
charge de l’un des cocontractants.
Le tribunal rappelle également que pour être indemnisable, le préjudice doit non
seulement être certain, à l’exclusion d’un dommage éventuel ou hypothétique, mais il
doit également être, conformément à l’article 1151 du Code civil, la conséquence
directe, la « suite nécessaire » du fait ou de l’acte dommageable, cela en matière
contractuelle, comme en matière délictuelle.
SOCIETE1.) doit dès lors, pour prospérer dans sa demande, rapporter la preuve de
la violation d’une obligation contractuelle par SOCIETE2.) et celle du préjudice qu’elle
allègue avoir subi en relation causale avec la violation reprochée.
La preuve du dommage obéit aux règles ordinaires de preuve telles qu’elles se
dégagent des articles 1315 et suivants du Code civil, ce qui signifie que la victime est
obligée de prouver l’existence et l’étendue du préjudice pour lequel elle demande
réparation.
En l’espèce, la demanderesse s’appuie sur un listing des marchandises perdues dans
le contexte de la chute de température du réfrigérateur au cours du mois de novembre
2022 (cf. pièce n°9 de Maître Deprez).
Contrairement à l’appréciation de la demanderesse, et eu égard aux contestations de
SOCIETE2.), une telle énumération unilatérale des marchandises dont la
demanderesse allègue qu’elles ont dû être jetées du fait d’avoir périmé lors d’une
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exposition à des températures trop basses du réfrigérateur, ne permet pas de
démontrer avec certitude l’existence d’un préjudice certain et direct.
En effet, un tel listing ne permet pas, en l’absence d’autres éléments, tel un constat
d’huissier ou une expertise, d’établir que les marchandises y énumérées se trouvaient
effectivement dans le réfrigérateur litigieux au moment des faits incriminés et qu’elles
ont effectivement été affectées d’un vice justifiant leur élimination.
Sans qu’il y ait lieu d’examiner plus amplement l’existence d’une obligation voire d’un
manquement contractuel de SOCIETE2.) au niveau de l’installation du réfrigérateur, il
convient dès lors de rejeter la demande de SOCIETE1.), faute de preuve d’un
préjudice.
Au vu de ce qui précède, les offres de preuve formulées de part et d’autre, toutes deux
en rapport avec la preuve d’un manquement contractuel de SOCIETE2.), sont à rejeter
pour être sans pertinence pour la solution du litige.
A défaut de preuve du préjudice subi, la demande subsidiaire de SOCIETE1.) en
évaluation ex aequo et bono du préjudice par le tribunal est à rejeter, une telle
demande ne se concevant qu’en présence d’un préjudice certain mais non chiffré.
3.
La demande de SOCIETE2.) en obtention d’une indemnité pour procédure
abusive et vexatoire
SOCIETE2.) demande l’allocation d’une indemnisation pour procédure abusive et
vexatoire d’un montant de 3.000.- EUR.
SOCIETE1.) soutient avoir agi dans le cadre de ses droits en intentant une action
judiciaire, de sorte à ne pas avoir commis de faute.
Le tribunal rappelle que l’exercice des droits processuels, en intentant une action, en
répondant à une telle action, en exerçant une voie de recours ou en utilisant une voie
d’exécution, ne dégénère en faute pouvant donner lieu à des dommages et intérêts
que s’il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou, au moins, une erreur
grossière équipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une légèreté blâmable.
Il convient de sanctionner, non pas le fait d’avoir exercé à tort une action en justice ou
d’y avoir résisté injustement – puisque l’exercice d’une action en justice est libre –
mais uniquement le fait d’avoir abusé de son droit en commettant une faute
indépendante du seul exercice des voies de droit (cf. Cour d’appel, 17 mars 1993,
n°14446 du rôle ; Cour d’appel, 22 mars 1993, n°14971 du rôle ; Cour d’appel, 20
mars 1991, Pas. 28, p.150 ; TAL, 10ème chambre, 9 février 2001, n°25/2001).
En l’occurrence, aucune faute au sens de l’article 6-1 du Code civil n’est établie dans
le chef de SOCIETE1.), celle-ci n’ayant, quand bien même elle n’a pas obtenu gain
de cause, pas agi de manière intempestive, avec une légèreté blâmable ou de
mauvaise foi, en ayant introduit une action judiciaire contre SOCIETE2.) pour
demander l’indemnisation d’un préjudice qu’elle estime avoir subi du fait d’un
manquement contractuel de cette dernière.
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Il convient dès lors de rejeter la demande en allocation de dommages et intérêts de
SOCIETE2.).
4.
Les demandes en indemnisation des frais de traduction
Chacune des parties demande l’indemnisation de ses frais de traduction de pièces à
hauteur de 146,25 EUR.
Il est admis que les frais non compris dans les dépens constituent un préjudice
réparable et peuvent être remboursés sur base de la responsabilité pour faute des
articles 1382 et 1383 du Code civil.
Sur base de ces textes, il convient de prendre en compte toute faute ou négligence,
même légère, voire tout fait quelconque, susceptible d’engager la responsabilité de
son auteur.
Afin de prospérer dans leur demande respective, il appartient dès lors à chacune des
parties de rapporter la preuve d’une telle faute, négligence ou fait dommageable, ainsi
que celle d’un dommage et d’un lien de causalité entre les deux.
A ce titre et au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) est à rejeter.
La demande de SOCIETE2.) est à déclarer fondée, la traduction de la pièce
concernée ayant été rendue nécessaire dans le cadre de l’organisation de la défense
de celle-ci, face à l’action en justice infructueuse intentée par SOCIETE1.) et
constituant cette dernière en faute au sens des articles précités du Code civil.
5.
Les demandes accessoires
Au vu de l’issue du litige, la demande de SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile est à
rejeter.
SOCIETE2.) est également à débouter de sa demande en allocation d’une indemnité
de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, alors
qu’elle n’établit pas en quoi il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des
frais non compris dans les dépens.