Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-26, n° 2542 (TALCH18)

Jugement n° 2542/2024

not. 33192/20/CD

(amende)

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 NOVEMBRE 2024 Le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant en composition de juge unique, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Ministère Public contre PERSONNE1.) né le DATE1.) à ADRESSE1.) (Sénégal), demeurant à L-ADRESSE2.), comparant en personne, assisté de Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), prévenu

Par citation du 23 juillet 2024, le Procureur d’État près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l’audience publique du 7 novembre 2024 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantes : principalement : coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité de travail personnel, subsidiairement : coups et blessures volontaires. À cette audience, Madame le Vice-Président constata l’identité du prévenu PERSONNE1.), lui donna connaissance de l’acte qui a saisi le Tribunal et l’informa de son droit de garder le silence et de ne pas s’incriminer soi-même.

Le témoin PERSONNE2.) fut entendu en ses déclarations orales après avoir prêté le serment prévu à l’article 155 du Code de procédure pénale. Le prévenu PERSONNE1.), assisté de l’interprète assermenté à l’audience, Cipriano Jorge GOMES SANTOS, fut entendu en ses explications. La représentante du Ministère Public, Sandrine EWEN, Premier Substitut du Procureur d’État, résuma l’affaire et fut entendue en ses réquisitions. Maître Pierre-Marc KNAFF, Avocat à la Cour, demeurant à ADRESSE3.), exposa les moyens de défense du prévenu PERSONNE1.). Le prévenu eut la parole en dernier. Le Tribunal prit l’affaire en délibéré et rendit à l’audience publique de ce jour, date à laquelle le prononcé avait été fixé, le

J U G E M E N T qui suit :

Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 33192/20/CD et notamment le procès-verbal n° 13311/2020 dressé en date du 25 septembre 2020 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citation à prévenu du 23 juillet 2024, régulièrement notifiée à PERSONNE1.). Vu les informations données en date du 23 juillet 2024 à la Caisse Nationale de Santé et à l’Association d’Assurance contre les Accidents, en application de l’article 453 du Code de la sécurité sociale. Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, en date du 13 août 2020 vers 7.00 heures à ADRESSE3.), au sein de l’hôpital HÔPITAL1.), sis ADRESSE4.), volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), né le er 1 août 1965 à ADRESSE5.), notamment en lui donnant un coup de poing violent sur l’épaule, avec la circonstance que ces coups et blessures ont entraîné une incapacité de travail personnel. En ordre subsidiaire, le Ministère Public qualifie ces faits de coups et blessures sans la circonstance aggravante d’avoir entraîné une incapacité de travail personnel. À l’audience publique du 7 novembre 2024, le témoin PERSONNE2.), a réitéré sous la foi du serment ses déclarations faites lors du dépôt de son témoignage auprès de la Police. À la barre, le prévenu PERSONNE1.) a soutenu avoir de vagues souvenirs, mais ne pas contester les faits au vu des déclarations du témoin. PERSONNE1.) a déclaré regretter ce qui s’est passé 2

et a expliqué son geste par un « blackout » alors qu’on se trouvait en pleine pandémie et que tout le monde était stressé. Au vu des éléments du dossier répressif et notamment des déclarations sous la foi du serment de PERSONNE2.), des dépositions auprès de la police de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), il est établi que PERSONNE1.) a porté un coup de poing sur l’épaule de PERSONNE3.) au seul motif que ce dernier, agent de sécurité, ne voulait pas laisser entrer dans l’hôpital le prévenu qui refusait de porter un masque alors qu’on se trouvait en pleine pandémie. Le Tribunal constate que les documents versés au dossier répressif ne font pas état d’une incapacité de travail subi par PERSONNE3.) de sorte qu’il n’y a pas lieu de retenir la circonstance aggravante. Le prévenu est partant convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l'infraction, en date du jeudi 13 août 2020 vers 7.00 heures à ADRESSE3.), au sein de l’hôpital HÔPITAL1.) sis ADRESSE4.), en infraction à l'article 398 du Code pénal, d’avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à autrui, en l'espèce, d'avoir volontairement fait des blessures et porté des coups à PERSONNE3.), né le DATE2.) à ADRESSE5.) (France), notamment en lui donnant un coup de poing violent sur l’épaule ». Quant au délai raisonnable Le mandataire du prévenu PERSONNE1.) a fait valoir qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable. Aux termes de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial établi par la loi… ». Le délai raisonnable est celui dans lequel une action publique exercée à charge d’une personne doit être jugée. Ce délai prend cours au moment où l’intéressé est « accusé » du chef d’infractions faisant l’objet de l’action publique, c’est-à-dire le jour où la personne se trouve dans l’obligation de fait de se défendre.

PAR CES MOTIFS : le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dix-huitième chambre, siégeant en matière correctionnelle, statuant contradictoirement, le prévenu PERSONNE1.) entendu en ses explications, la représentante du Ministère Public entendue en ses réquisitions et le mandataire du prévenu entendu en ses moyens de défense, d i t qu’il y a eu dépassement du délai raisonnable au sens de l’article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et qu’il y a lieu d’en tenir compte au niveau de la fixation de la peine, c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite pénale, ces frais liquidés à 39,12 euros, fixe

la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à huit (8) jours. 5

Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 66 et 398 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 194, 195, 195-1 et 196 du Code de procédure pénale, ainsi que de l’article 6.1. de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assistée de Sarah KOHNEN, Greffière, en présence de Jim POLFER, Substitut Principal du Procureur d’État, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.