Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-26, n° TAL-2023-08244 (TALCH01)

Décision officielle commentée

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PERSONNE1.) expose qu’en date du DATE2.), il aurait contracté mariage avec PERSONNE2.) devant l’officier de l’état civil de la ALIAS1.) et qu’un enfant serait issu de leur union. Il fait valoir que le divorce par consentement mutuel aurait été prononcé à la demande de PERSONNE2.) suivant un jugement numéro NUMERO1.) du DATE1.) rendu par le Tribunal de première instance de ADRESSE2.) en République de Serbie. La compétence du Tribunal de ADRESSE2.) aurait été donnée dans la mesure où les parties, en raison de leur nationalité serbe, auraient décidé par attribution de compétence territoriale de voir toiser leur demande en divorce par le tribunal serbe. Dans la mesure où les parties sont cependant domiciliées au Luxembourg, il demande, en application de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, à voir exequaturer la décision litigieuse. Le Ministère Public demande à ce qu’il soit fait droit à la demande d’exequatur de la décision serbe. 3. Appréciation : 3.1.

Quant à la régularité de la procédure

La demande introduite dans les formes et délais de la loi est à déclarer recevable en la forme. L’action en exequatur est une action attitrée. À ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 in Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n° 1620, p. 340). La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable.

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PERSONNE1.) poursuit l’exequatur d’un jugement de divorce par consentement mutuel rendu en date du DATE1.) sous le numéro NUMERO1.) par le Tribunal de première instance de ADRESSE2.) (République de Serbie) rendu entre lui-même et PERSONNE2.). Partant, l’ensemble des personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. 3.2.

Quant au bien-fondé de la demande

PERSONNE1.) poursuit l’exequatur d’un jugement de divorce par consentement mutuel rendu en date du DATE1.) sous le numéro NUMERO1.) par le Tribunal de première instance de ADRESSE2.) (République de Serbie), ayant prononcé le divorce entre lui-même et PERSONNE2.). Le juge saisi de la demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger, mais se limite à vérifier les conditions de régularité internationale de la décision, à savoir la compétence indirecte du juge étranger, fondée sur le rattachement du litige au juge saisi, la conformité à l’ordre public international de fond et de procédure, l’absence de fraude à la loi et le caractère exécutoire de la décision. Le juge saisi de la demande en exequatur d’un jugement étranger n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois luxembourgeoise (voir en ce sens : Cass. fr., 1ère ch. civile, 20 février 2007, no 05-14.082, Cornelissen c/ société Avianca Inc et autres). En l’espèce, il ressort de la traduction en langue française du jugement candidat à l’exequatur que le jugement de divorce a été prononcé conformément à la Loi sur la famille serbe et que les deux parties au divorce étaient représentées à l’audience par leurs mandataires respectifs et ont marqué leur accord au prononcé du divorce. Par conséquent, le tribunal retient que le jugement candidat à l’exequatur a été rendu par le tribunal compétent, qu’il a été rendu dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie et qu’aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le tribunal retient encore que le jugement ne heurte pas l’ordre public luxembourgeois et qu’aucune fraude à la loi n’est établie.

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En ce qui concerne le caractère définitif et exécutoire du jugement, il ressort d’une Attestation du Président du tribunal de première instance de ADRESSE2.) du DATE3.) que la jugement candidat à l’exequatur est passé en force de chose jugée le DATE4.). Il y a ainsi lieu de retenir que le jugement de divorce par consentement mutuel rendu en date du DATE1.) sous le numéro NUMERO1.) par le Tribunal de première instance de ADRESSE2.) (République de Serbie), ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), a acquis force de chose jugée et qu’il est exécutoire. Les conditions de l’exequatur étant partant remplies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de divorce par consentement mutuel rendu en date du DATE1.) sous le numéro NUMERO1.) par le Tribunal de première instance de ADRESSE2.) (République de Serbie), ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La présente décision étant à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les frais sont à laisser à sa charge.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-26, n° TAL-2023-08244 (TALCH01)

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