Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-27, n° 2573 (TALCH18)

Décision officielle commentée

un pullover, d’une valeur de 35 euros, un soutien-gorge, de couleur bleue, d’une valeur de 17 euros, un sac bandoulière, de couleur noire, d’une valeur de 22,50 euros, une paire de gants, de couleur noire, d’une valeur de 30 euros, un pack de 3 boxers pour homme, d’une valeur de 13 euros, un slip pour femme, de couleur bleue, d’une valeur de 9 euros, une palette de maquillage, d’une valeur de 9 euros, du gloss à lèvres pour une valeur de 6,50 euros, un jean d’une valeur de 45 euros, un boxer pour femme, d’une valeur de 10 euros,

au préjudice du magasin « SOCIETE3.) », les objets suivants :

un collier de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 24 euros, un collier de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 20 euros, une bague de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 21 euros, une paire de boucles d’oreilles de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 16 euros,

• une paire de boucles d’oreilles de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 14 euros,
• une paire de boucles d’oreilles de la marque « SOCIETE3.) », baby carat, d’une valeur de 10 euros. À l’audience publique du 18 novembre 2024 le mandataire de la prévenue PERSONNE2.), n’a pas autrement contesté les faits mis à charge de sa cliente. Les infractions reprochées aux prévenus sont encore établies tant en fait qu’en droit au vu des constatations des agents verbalisant ainsi que des déclarations des plaignants PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.). Il résulte des développements qui précèdent que les prévenus sont convaincus par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteurs, ayant commis ensemble les infractions, le 22 novembre 2023 vers 10.00 heures à ADRESSE3.) au magasin SOCIETE1.) », à ADRESSE4.) au magasin « SOCIETE2.) », et à ADRESSE5.) au magasin « SOCIETE3.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne leur appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice du magasin « SOCIETE1.) » :
• un soutien-gorge de la marque « SOCIETE1.) », de couleur noire, d’une valeur de 16,99 euros,

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• un pyjama de la marque « SOCIETE1.) », de couleur brune, portant des symboles « chiens », d’une valeur de 14,99 euros (taille S),
• un pullover de la marque « SOCIETE1.) », de couleur brune, d’une valeur de 14,99 euros (taille S),
• un slip de la marque « SOCIETE1.) », de couleur blanche, d’une valeur de 5,99 euros (taille L), au préjudice du magasin « SOCIETE2.) » :

une paire de gants pour femme, de couleur noire, d’une valeur de 4,50 euros, un bonnet, de couleur noire, d’une valeur de 17 euros, des chaussettes de tennis de couleur blanche, d’une valeur de 13 euros, un pullover, d’une valeur de 35 euros, un soutien-gorge, de couleur bleue, d’une valeur de 17 euros, un sac bandoulière, de couleur noire, d’une valeur de 22,50 euros, une paire de gants, de couleur noire, d’une valeur de 30 euros, un pack de 3 boxers pour homme, d’une valeur de 13 euros, un slip pour femme, de couleur bleue, d’une valeur de 9 euros, une palette de maquillage, d’une valeur de 9 euros, du gloss à lèvres pour une valeur de 6,50 euros, un jean d’une valeur de 45 euros, un boxer pour femme, d’une valeur de 10 euros,

au préjudice du magasin « SOCIETE3.) » :

• un collier de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 24 euros,
• un collier de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 20 euros,
• une bague de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 21 euros,
• une paire de boucles d’oreilles de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 16 euros,
• une paire de boucles d’oreilles de la marque « SOCIETE3.) », de couleur argent, d’une valeur de 14 euros,
• une paire de boucles d’oreilles de la marque « SOCIETE3.) », baby carat, d’une valeur de 10 euros , partant des objets appartenant à autrui ».

II) Quant à la notice 12047/24/CD Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 12047/24/CD et notamment le procès-verbal n° 15221/2023 dressé en date du 30 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch. Vu la citation à prévenu du 27 mai 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE2.).

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Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE2.) d’avoir, le 30 septembre 2023 vers 11.19 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à LADRESSE6.), au marché hebdomadaire, soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.), les objets suivants :

1 pullover de couleur noire, avec l’emblème « Mickey Mouse », d’une valeur de 35 euros, 1 pullover de couleur beige, avec l’emblème « Mickey Mouse », d’une valeur de 20 euros, 1 paire de pantalon de couleur beige, d’une valeur de 25 euros, 1 bracelet en perles de couleur lilas et noire, d’une valeur de 20 euros,

partant des objets appartenant à autrui. À l’audience publique du 18 novembre 2024 le mandataire de la prévenue PERSONNE2.), n’a pas autrement contesté les faits mis à charge de sa cliente. L’infraction mise à charge de la prévenue est encore établie tant en fait qu’en droit au vu des déclarations des plaignants PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) et des constatations des agents verbalisant. Il résulte des développements qui précèdent que la prévenue est convaincue par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant elle-même commis les infractions, le 30 septembre 2023 vers 11.19 heures, à ADRESSE7.), ADRESSE8.), au marché hebdomadaire, en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l’espèce, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE6.), PERSONNE7.) et PERSONNE8.) :

• 1 pullover de couleur noire, avec l’emblème « Mickey Mouse », d’une valeur de 35 euros,
• 1 pullover de couleur beige, avec l’emblème « Mickey Mouse », d’une valeur de 20 euros,
• 1 paire de pantalon de couleur beige, d’une valeur de 25 euros,
• 1 bracelet en perles de couleur lilas et noire, d’une valeur de 20 euros, partant des objets appartenant à autrui ». III) Quant à la notice 1608/24/CD

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Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 1608/24/CD et notamment le procès-verbal n° JDA 145939-1/2023 dressé en date du 24 novembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Luxembourg. Vu la citation à prévenu du 17 mai 2024 régulièrement notifiée à PERSONNE2.). Le Ministère Public reproche à la prévenue PERSONNE2.), en date du 24 novembre 2023 vers 15.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE9.), et plus précisément dans la pharmacie « SOCIETE4.) », soustrait frauduleusement au préjudice de ladite pharmacie, deux trousses « X-MAS », de la marque « Vichy », une crème de visage « X-MAS LIFT », de la marque « Vichy » et une crème de visage « X-MAS MINERAL », de la marque « Vichy », pour une valeur totale de 155,63 euros. À l’audience publique du 18 novembre 2024 le mandataire de la prévenue PERSONNE2.), n’a pas autrement contesté les faits mis à charge de sa cliente. L’infraction mise à charge de la prévenue résulte encore à suffisance des déclarations du plaignant PERSONNE9.) et des constatations des agents verbalisant. Il résulte des développements qui précèdent que la prévenue est convaincue par les éléments du dossier répressif ensemble les débats menés à l’audience : « comme auteur, ayant elle-même commis l’infraction, le 24 novembre 2023 vers 15.00 heures, à ADRESSE9.), et plus précisément dans la pharmacie « SOCIETE4.) », en infraction aux articles 461 et 463 du Code pénal, d'avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartiennent pas, en l'espèce, d'avoir soustrait soustrait frauduleusement au préjudice de ladite pharmacie, deux trousses « X-MAS », de la marque « Vichy », une crème de visage « XMAS LIFT », de la marque « Vichy » et une crème de visage « X-MAS MINERAL », de la marque « Vichy », pour une valeur totale de 155,63 euros, partant des choses appartenant à autrui ». Quant à la peine Quant au prévenu PERSONNE1.) Les vols commis au préjudice des différents magasins se trouvent en concours réel entre eux. Il a partant lieu à application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.

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L’infraction de vol simple est sanctionnée, en application de l’article 463 du Code pénal, d'un emprisonnement d'un mois à cinq ans et d'une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal tient compte de la gravité des faits retenus à charge du prévenu mais aussi de sa situation sociale précaire. Il y a dès lors lieu de condamner le prévenu PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois et à une amende de 1.500 euros. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE1.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire. Quant à la prévenue PERSONNE2.) Les infractions retenues à l’égard de PERSONNE2.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues. Aux termes des articles 461 et 463 du Code pénal, le vol simple est puni d’un emprisonnement d’un mois à cinq ans et d’une amende de 251 euros à 5.000 euros. Dans l’appréciation du quantum de la peine, le Tribunal prend en compte la gravité et la multiplicité des infractions commises. Au vu de ce qui précède, le Tribunal condamne la prévenue PERSONNE2.) à une peine d’emprisonnement de 12 mois. PERSONNE2.) n’a pas encore subi de condamnation excluant le sursis probatoire à l’exécution des peines et elle ne semble pas indigne de bénéficier de cette mesure. Le Tribunal décide de placer PERSONNE2.) sous le régime du sursis probatoire quant à l’exécution de l’intégralité de la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre avec les conditions telles que retenues dans le dispositif du présent jugement. En raison de la situation financière précaire de la prévenue, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende. Le Tribunal ordonne encore la restitution à leurs légitimes propriétaires des objets suivants :

• 1 soutien-gorge, de couleur noire, de la marque « SOCIETE1.) », saisi suivant procès-verbal n° JDA 2023/145747-3 dressé en date du 22 novembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich,

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• une paire de gants pour femme, de couleur noire, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 4,50 euros,
• un bonnet, de couleur noire, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 17 euros,
• des chaussettes de tennis de couleur blanche, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 13 euros,
• un pullover, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 35 euros,
• un soutien-gorge, de couleur bleue, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 17 euros,
• un sac bandoulière, de couleur noire, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 22,50 euros,
• une paire de gants, de couleur noire, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 30 euros,
• un pack de 3 boxers pour homme, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 13 euros,
• un slip pour femme, de couleur bleue, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 9 euros,
• une palette de maquillage, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 9 euros,
• du gloss à lèvres de la marque « SOCIETE2.) », pour une valeur de 6,50 euros,
• un jean de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 45 euros,
• un boxer pour femme, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 10 euros, saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA 2023/145747-10 dressé le 22 novembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich,
• 1 pullover de couleur noire, avec l’emblème « Mickey Mouse », d’une valeur de 35 euros, saisi suivant procès-verbal n° 15222/2023 dressé en date du 30 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch.

• 1 soutien-gorge, de couleur noire, de la marque « SOCIETE1.) », saisi suivant procès-verbal n° JDA 2023/145747-3 dressé en date du 22 novembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich,
• une paire de gants pour femme, de couleur noire, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 4,50 euros,
• un bonnet, de couleur noire, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 17 euros,

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• des chaussettes de tennis de couleur blanche, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 13 euros,
• un pullover, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 35 euros,
• un soutien-gorge, de couleur bleue, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 17 euros,
• un sac bandoulière, de couleur noire, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 22,50 euros,
• une paire de gants, de couleur noire, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 30 euros,
• un pack de 3 boxers pour homme, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 13 euros,
• un slip pour femme, de couleur bleue, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 9 euros,
• une palette de maquillage, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 9 euros,
• du gloss à lèvres de la marque « SOCIETE2.) », pour une valeur de 6,50 euros,
• un jean de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 45 euros,
• un boxer pour femme, de la marque « SOCIETE2.) », d’une valeur de 10 euros, saisis suivant procès-verbal de saisie n° JDA 2023/145747-10 dressé le 22 novembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Gare/Hollerich,
• 1 pullover de couleur noire, avec l’emblème « Mickey Mouse », d’une valeur de 35 euros, saisi suivant procès-verbal n° 15222/2023 dressé en date du 30 septembre 2023 par la Police grand-ducale, Commissariat Esch, c o n d a m n e PERSONNE1.) et PERSONNE2.) solidairement aux frais de leur poursuite pénale en relation avec les infractions commises ensemble.

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 44, 45, 50, 60, 66, 461 et 463 du Code pénal et des articles 179, 182, 184, 185, 190, 190-1, 194, 195, 195-1, 196, 389, 626, 629, 629-1, 630, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code de procédure pénale, dont mention a été faite. Ainsi fait et jugé par Jessica JUNG, Vice-Président, Julien GROSS, Vice-Président, et Stéphanie MARQUES SANTOS, Premier Juge et prononcé en audience publique au Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, assisté de Melany MARTINS, Greffière Assumée, en présence d’Eric SCHETTGEN, Substitut du Procureur d’Etat, qui, à l’exception du représentant du Ministère Public, ont signé le présent jugement.

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contradictoire : Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

défaut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-11-27, n° 2573 (TALCH18)

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