Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-03, n° TAL-2023-06370 (TALCH01)

Décision officielle commentée

27 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance, elle aurait pu légitimement refuser en l’espèce d’intervenir dans l’indemnisation du sinistre. En second lieu et indépendamment du droit commun, la partie défenderesse fait valoir que la rubrique « 2.3 vol – exclusions spécifiques » des conditions générales du contrat d’assurance prévoit en son paragraphe 3 que « le vol du véhicule assuré stationné sur la voie publique ou privée alors que sa clé de contact se trouvait à l’intérieur du véhicule ou sur une de ses serrures » emporte une exclusion spécifique et qu’en l’espèce la clé du véhicule se serait bel et bien trouvée sur le contact du véhicule volé. La société d’assurances SOCIETE1.) précise que le requérant n’aurait pas rapporté la preuve d’avoir verrouillé son véhicule, le verrouillage étant formellement contesté, alors que les circonstances particulières – la batterie faible dudit véhicule – militeraient en faveur du fait qu’il n’aurait en réalité pas verrouillé le véhicule et serait par ailleurs lui-même en aveu d’avoir laissé tourner le moteur, créant ainsi une « Belle opportunité, pour un « vol d’usage » commis par son auteur, dont la concluante veut bien admettre qu’il se serait trouvé là par hasard… » et donc pour un auteur « opportuniste ». Elle rajoute, que, puisque le moteur du véhicule tournait, le requérant n’aurait pas relaté les circonstances qui lui auraient permis d’avoir constaté le verrouillage des portes, tant de façon auditive, que par le clignotement des feux du véhicule et qu’en plus il ne rapporterait pas la preuve qu’un verrouillage électronique du véhicule dont le moteur tournait aurait été possible. La partie défenderesse estime en conséquence que la thèse selon laquelle le voleur aurait utilisé un boîtier électronique pour voler le véhicule serait parfaitement fantaisiste et que seul le requérant aurait créé par ses comportements négligents toutes les conditions pour que son véhicule soit volé, de sorte qu’elle aurait décliné à juste titre sa garantie. Il y aurait dès lors lieu de débouter purement et simplement le requérant de sa demande, tant au titre de son préjudice au titre de l’indemnité-vol, que de sa demande sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que des dépens et de l’exécution provisoire. La société d’assurances SOCIETE1.) réclame finalement elle-même une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation du requérant à tous les frais et dépens de l’instance et en demande la distraction au profit de son mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance. PERSONNE1.) fait répliquer qu’en matière d’assurance contre le vol, l’assuré n’aurait pas besoin de démontrer avec certitude la réalité du vol, mais il suffirait 4

qu’il établisse la vraisemblance des faits allégués et qu’en l’espèce le vol serait à suffisance établi par le procès-verbal de la police. Par rapport au reproche de ne pas avoir verrouillé le véhicule, il réplique que le véhicule aurait été verrouillé et qu’il se rappellerait « exactement à quel moment il a actionné le verrouillage des portes, à savoir devant la porte de la crèche après avoir sonné ». Il conteste encore toute contravention au Code de la route en estimant qu’il aurait dû laisser tourner le moteur par nécessité technique pour éviter que le véhicule ne redémarre pas et fait valoir ne pas avoir été cité à cet égard par le Parquet. Le requérant estime qu’au vu des nombreuses publications à ce sujet, le vol de son véhicule verrouillé aurait été parfaitement possible en l’espèce endéans deux minutes en raison de l’apparition de boîtiers électroniques permettant de voler les voitures les plus récentes sans détérioration en se connectant au système de sécurité informatisé du véhicule, les voitures équipées du système de verrouillage mains libres étant ainsi très facile à voler. Il conteste encore l’application de l’article 2.3 des conditions générales étant donné qu’il ne résulterait d’aucun élément du dossier que la clé de contact se serait trouvée à l’intérieur du véhicule. 3. Motifs de la décision Demande principale La demande, non autrement contestée à cet égard, est recevable pour avoir été formée dans les délais, et suivant les formes, prévus par la loi. En vertu de l’article 58 du Nouveau Code de procédure civile « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. » Pareillement, l’article 1315 du Code civil dispose que « celui qui réclame l’exécution d’une obligation, doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » En matière de garanties nées du contrat d’assurance, la jurisprudence fait une application distributive des deux alinéas de l’article 1315 du Code civil :

• preuve de la garantie : conformément à l’alinéa 1er, selon lequel « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver », il appartient à l’assuré qui réclame la garantie de l’assureur de prouver l’existence de cette garantie ;

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• preuve des exonérations de l’assureur : suivant l’alinéa 2 du même texte disposant que « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation », l’assureur a la charge de la preuve de cette exclusion de risque qui l’exonère de son obligation, donc le « libère » au sens large du terme. En l’espèce, PERSONNE1.) sollicite de la part de son assureur, la société d’assurances SOCIETE1.), l’indemnisation du préjudice subi suite à la survenance d’un vol de son véhicule assuré tous risques, et ce, sur base d’un contrat d’assurance automobile signé entre parties. A titre liminaire, il échet de rappeler que le contrat d’assurance est défini à l’article 1er, sous a), premier tiret de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance comme « un contrat en vertu duquel, moyennant le paiement d’une prime fixe ou variable, une partie, l’assureur, s’engage envers une autre partie, le preneur d’assurance, à fournir une prestation stipulée dans le contrat au cas où, dans l’assurance de dommages survient un événement incertain que l’assuré a intérêt à ne pas voir se réaliser ». Autrement dit, l’assurance est l’opération par laquelle moyennant le paiement d’une prime, l’entreprise d’assurances s’engage à indemniser une personne déterminée des dommages causés par la réalisation d’un risque assuré ou d’une prestation prévue au contrat (cf. BISENIUS (R.), L’Assurance du Particulier, Tome 1, éd. Promoculture Larcier, 3ème éd., 2017, page 21). Un tel contrat comprend quatre éléments essentiels : un événement incertain, un intérêt d’assurance, une prime et une prestation d’assurance. L’article 48 de la loi précitée dispose que l’intérêt d’assurance, dans le cadre des assurances à caractère indemnitaire, vise « l’intérêt économique à la conservation de la chose ou à l’intégrité du patrimoine ». A la survenance d’un sinistre, il appartient à l’assuré, réclamant l’intervention de son assureur en vue d’obtenir la prise en charge des conséquences de l’événement dommageable qu’il vient de subir, de démontrer que les circonstances qui ont donné lieu au sinistre entrent dans le cadre de la garantie accordée par le contrat d’assurance. En réalité, l’assuré qui sollicite l’intervention de sa compagnie d’assurance en application de la garantie qu’il a souscrite, se trouve tenu à une triple preuve : l’assuré doit rapporter la preuve que la garantie d’assurance existe (1), il doit établir que le risque assuré s’est réalisé (2) et il doit démontrer que cette garantie d’assurance lui est due (3) (cf. JurisNews – Droit des assurances et de la responsabilité, 1/2012, p.1). 6

Le tribunal constate que la police d’assurance liant les parties n’est pas versée aux débats. Il n’est cependant pas contesté que le véhicule ALIAS1.), ayant été immatriculé au Luxembourg sous le numéro NUMERO2.) et ayant appartenu à PERSONNE1.), était assuré auprès de la compagnie d’assurances SOCIETE1.). Il est également acquis en cause pour résulter des éléments non contestés du dossier, notamment de l’enquête judicaire réalisée par les autorités luxembourgeoises et françaises, que le véhicule de marque ALIAS1.) ayant appartenu à PERSONNE1.), a été volé en date du DATE1.) entre 6.50 heures et 07.00 heures à ADRESSE3.) dans la rue ALIAS2.) et qu’il a été retrouvé le même jour fortement endommagé près de ADRESSE4.) en France. La réalité du vol du véhicule, de même que la détérioration du véhicule se trouvent partant établies. Il résulte encore de l’extrait non contesté des conditions générales d’assurance applicables au contrat d’assurance de PERSONNE1.) que suivant le point 2.1 « Vol – Garanties de base Sont assurés les dommages survenus au véhicule assuré et causés par : 1. Pour tous les véhicules : a. le vol ; b. la destruction ou la détérioration par le fait de voleurs même en cas de simple tentative de vol. » Dans la mesure où il n’est pas non plus contesté que le preneur d’assurance a, en l’espèce, immédiatement déposé plainte auprès de la police, tel que l’y oblige le point 2.2 des mêmes conditions générales, la société d’assurances SOCIETE1.) est en principe tenue d’intervenir et d’indemniser le dommage subi par PERSONNE1.). L’assureur SOCIETE1.) s’oppose cependant à toute indemnisation en faisant état de comportements négligents du preneur d’assurance ayant rendu possible le vol. Il est admis en doctrine et en jurisprudence que l’assureur, à peine d’être exposé à toutes les fraudes, doit être admis à faire valoir tous éléments quelconques propres à ébranler le crédit attaché à la déclaration de l’assuré (voir en ce sens Cour 30 octobre 1985, Pas.26, p.362 et TAL 20 janvier 2000, n°48461 du rôle ; De Page « Traité élémentaire de droit civil belge » T. Ill, no. 731; R.P.D.B. Vo Assurances terrestres, contrats particuliers, nos 495 à 499). Il appartient aux juges du fond d’apprécier in concreto la vraisemblance du vol allégué et des éléments soulevés par l’assureur sur base des circonstances de fait. 7

Pour refuser toute indemnisation, la partie défenderesse se réfère d’un côté au point 2.3 des conditions générales prévoyant des exclusions spécifiques, à savoir : « […] 2. le vol, la destruction ou la détérioration d’options, d’accessoires, de matériel audiovisuel ou de transmission, de la trousse d’outillage et des articles de premiers secours commis à l’intérieur du véhicule sans effraction de celui-ci ; 3. Le vol du véhicule assuré stationné sur la voie publique ou privée alors que sa clé de contact se trouvait à l’intérieur du véhicule ou sur une de ses serrures. » Néanmoins, le tribunal se doit de constater qu’il ne résulte d’aucun élément soumis à son appréciation que la clé de contact se serait trouvée à l’intérieur du véhicule ou sur l’une des serrures, le requérant ayant toujours précisé avoir gardé la clé sur soi et la société d’assurances SOCIETE1.) ne prouvant pas, ni même n’offrant en preuve le contraire. En effet, le seul fait que le moteur a tourné n’est pas suffisant à lui seul à établir que la clé se serait trouvée à l’intérieur du véhicule. Il n’y a dès lors en l’espèce pas lieu de faire application des exclusions spécifiques prévues au point 2.3 3. des conditions générales du contrat d’assurance. Quant à la question de l’éventuelle effraction ou non dans le véhicule, prévue au point 2.3 2., elle sera traitée ci-dessous. La société d’assurances SOCIETE1.) entend encore voir son obligation d’indemnisation exclue sur base du droit commun en raison d’une violation par le preneur d’assurance de son obligation de prendre toutes mesures raisonnables pour prévenir et atténuer les conséquences du sinistre prévue à l’article 27 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance. Concrètement, la partie défenderesse reproche au requérant d’avoir laissé tourner le moteur du véhicule, de n’avoir actionné la télécommande pour verrouiller le véhicule qu’une fois devant la porte de la crèche en face de la place de stationnement du véhicule et de ne pas avoir vérifié que le véhicule s’était effectivement verrouillé, le véhicule volé ayant été retrouvé non verrouillé, et d’avoir ainsi rendu possible le vol. Devant les agents de la police, PERSONNE1.) a en effet décrit le déroulement des faits comme suit : « … Mein Fahrzeug stationierte ich gegenüber der Kindertagesstätte auf dem Standstreifen. Da ich heute Morgen beim Losfahren Startschwierigkeiten hatte (ich denke die Batterie ist schwach) ließ ich den Motor laufen. Den Autoschlüssel hatte ich jedoch in meiner Tasche. Wir überquerten die Straße und als ich klingelte, verriegelte ich das Fahrzeug mit meiner Funkfernbedienung. Ich betrat die Kindertagesstätte und hielt mich hier ungefähr 2 Minuten auf. Als ich die Kindertagesstätte verlies musste ich feststellen, dass mein Fahrzeug verschwunden war. … » Il a encore précisé avoir vu un homme qu’il n’avait jamais vu auparavant de +/- 25 ans habillé avec des vêtements foncés qui marchait à pied dans les alentours de la crèche. 8

Il résulte ensuite des éléments du dossier que le véhicule volé a été retrouvé fortement endommagé le jour-même près de ADRESSE4.) en France et qu’à ce moment le véhicule n’était pas verrouillé. PERSONNE1.) entend expliquer ce fait par des moyens électroniques utilisés par des voleurs de voitures professionnels pour ouvrir et démarrer les véhicules volés sans laisser de traces. La société d’assurances SOCIETE1.) estime au contraire que le laps de temps de 2 minutes n’aurait jamais suffi, même à un voleur professionnel, pour ouvrir le véhicule sans effraction à l’aide d’un moyen technique sophistiqué, à supposer qu’une telle personne se soit encore trouvée par hasard le DATE1.) à 6.50 heures à cet endroit à ADRESSE3.) et en plus en possession d’un tel outil sophistiqué. Elle estime au contraire que le véhicule n’aurait pas été verrouillé et qu’en raison du moteur qui tournait la personne décrite par le requérant ou une autre personne aurait saisi l’opportunité pour voler le véhicule. Au vu de tous les éléments décrits ci-dessus, le tribunal ne saurait suivre le raisonnement de PERSONNE1.) que son véhicule aurait été volé par un voleur de voitures professionnel à l’aide d’un outil sophistiqué permettant de déverrouiller et de démarrer un véhicule sans laisser de traces. En effet, tout d’abord le véhicule ALIAS1.) avait déjà un certain âge (plus de quatre ans) et il est de notoriété que les voleurs professionnels ne s’attaquent en principe qu’à des véhicules plus ou moins neufs. Ensuite, les destructions à l’intérieur du véhicule et les endommagements à la boite de vitesse et aux freins constatés suivant le rapport PERSONNE2.) sont également en contradiction avec l’acte d’un voleur professionnel qui entend revendre le véhicule volé et non pas le détruire. Il en est de même du fait que le véhicule a été retrouvé « mal garé » et abandonné près de ADRESSE4.). En effet si un voleur professionnel avait volé le véhicule en vue de le revendre à l’aide d’un outil lui permettant de le déverrouiller et de le démarrer, pourquoi aurait-il laissé le véhicule abandonné, ce fait établissant que le voleur n’avait en l’espèce justement pas les moyens de faire démarrer le véhicule sans clé, mais n’a pu l’utiliser qu’aussi longtemps que le moteur tournait. Il ne résulte par ailleurs pas du tout des déclarations de PERSONNE1.) qu’il aurait constaté le verrouillage du véhicule, soit de manière auditive, soit de manière visuelle, mais seulement qu’il a actionné la télécommande et ceci encore à une certaine distance de la voiture (als ich klingelte), celle-ci ayant été stationnée sur la bande de stationnement en face de la crèche, donc de l’autre côté de la rue. Il s’y ajoute que de l’aveu du requérant son véhicule avait un problème de batterie. Ce qui plus est, le requérant est encore en aveu d’avoir vu une 9

personne « suspecte » dans les alentours de la crèche, mais cela ne l’a pas encouragé à vérifier que son véhicule était effectivement verrouillé. Dans la mesure où la voiture a été retrouvée non verrouillée et que le laps de temps de 2 minutes indiqué par le requérant lui-même n’est certainement pas suffisant pour un voleur de s’introduire dans un véhicule par effraction sans laisser de traces, il ne saurait faire de doute que le vol du véhicule n’a en l’espèce pu avoir lieu qu’en raison des faits que le véhicule n’était pas verrouillé et que le moteur tournait. Ce sont partant les comportements imprudents fautifs du requérant qui, en l’espèce, ont rendu possible ce vol d’usage par une personne opportuniste qui a saisi l’occasion qui se présentait à elle pour utiliser le véhicule à sa guise aussi longtemps que le moteur tournait. C’est partant à bon droit, sur base des articles 27 et 28 de la loi modifiée du 27 juillet 1997 sur le contrat d’assurance et sur base de l’article 2.3 2. des conditions générales précité, que la société d’assurances SOCIETE1.) a refusé la prise en charge, étant donné que le sinistre n’a en l’espèce été rendu possible que par les fautes de PERSONNE1.) qui a laissé une voiture non verrouillée avec le moteur qui tournait sur la voie publique, permettant ainsi à toute personne de passage de s’introduire sans effraction dans le véhicule et de le voler. PERSONNE1.) est partant à débouter de sa demande qui n’est pas fondée. Demandes accessoires  Indemnités de procédure Le requérant réclame une indemnité de procédure de 1.500.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et s’oppose à la demande d’indemnité de procédure de la partie défenderesse. La société d’assurances SOCIETE1.) demande à ce que le requérant soit débouté de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et réclame sa condamnation à lui payer une indemnité de procédure de 2.500.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de 10

laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) est à déclarer non fondée. La société d’assurances SOCIETE1.) n’établit, quant-à-elle, pas en quoi il serait inéquitable de laisser les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens à sa charge. La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par la société d’assurances SOCIETE1.) est partant également à déclarer non fondée.  Exécution provisoire PERSONNE1.) a encore demandé à voir ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir. Au vu de l’issue du litige, cette demande est à déclarer non fondée.  Frais et dépens de l’instance Tant le requérant que la partie défenderesse ont finalement encore demandé la condamnation de leur adversaire au paiement de tous les frais et dépens de l’instance, tout en s’opposant chaque fois à la demande adverse. En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, PERSONNE1.) succombant, il est à condamner à tous les frais et dépens de l’instance. 11

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Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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