Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-03, n° TAL-2024-07963 (TALCH01)

Décision officielle commentée

4

Il s’ensuit que les actes, valables en la forme et régulièrement signifiés, ont été faits dans les délais prévus par les articles précités du Nouveau Code de procédure civile. 2.2. Quant au bien-fondé de la demande Les créances que PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) prétendent détenir à l’égard de PERSONNE3.) et dont le recouvrement judiciaire est actuellement poursuivi, reposent sur le jugement civil n° NUMERO1.), numéro NUMERO2.) du rôle, rendu en date du DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement n° NUMERO3.) et sur l’arrêt civil en forme exécutoire n° NUMERO4.), numéros NUMERO5.) et NUMERO6.) du rôle, rendu en date du DATE2.) par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement. Dans la procédure de saisie-arrêt, il faut distinguer entre d’une part la phase conservatoire, au cours de laquelle le saisissant, en vue d’assurer la bonne fin de l’action en recouvrement qu’il a intentée, rend totalement indisponible entre les mains du tiers-saisi tous les avoirs que celui-ci devrait transférer au débiteur saisi et d’autre part la phase exécutoire, qui a pour objet de permettre au saisissant d’obtenir paiement de sa créance en poursuivant l’exécution du jugement ayant statué sur la validité de la saisie-arrêt (cf. Référé Luxembourg, 28 novembre 1986, n° 1304/86 ; Référé Luxembourg, 4 septembre 1987, n° 906/87 ; T. HOSCHEIT, La saisie-arrêt de droit commun, Pas. 29, p. 44). La phase conservatoire qui aboutit au jugement de validité peut se dédoubler d’une instance sur le fond selon que le saisissant dispose d’un titre exécutoire ou non. Ainsi, le jugement statue soit uniquement sur la validité de la saisie-arrêt, soit simultanément sur le fond du droit et la validité de la saisie (cf. T. HOSCHEIT, op. cit., p. 44). Lorsque le saisissant dispose d’un titre exécutoire, le rôle du tribunal, statuant sur la seule validité de la saisie, est réduit. Le caractère certain, liquide et exigible de la créance est constaté par ce titre. Le tribunal se borne à vérifier la régularité de la procédure et à constater l’existence et l’efficacité du titre. Le juge saisi de la validation de la saisie-arrêt n’a donc pas à se prononcer sur le bien-fondé de la créance et son caractère certain, mais n’a qu’à se prononcer sur le caractère exécutoire du titre qui constate l’existence de cette créance.

5

À cet effet, il faut qu’il vérifie d’abord qu’il s’agit d’un titre exécutoire, soit en pratique d’un acte notarié revêtu de la formule exécutoire ou d’une décision de justice remplissant la triple condition d’être munie de la formule exécutoire, d’avoir été régulièrement signifiée et de comporter une condamnation à payer un certain montant (Luxembourg, 2 décembre 1991, n° 715/91 ; T. HOSCHEIT, op. cit., p. 57). Les décisions de justice doivent être réellement exécutoires en ce sens que leur force exécutoire ne doit pas être suspendue par l’existence ou l’exercice d’une voie de recours ayant effet suspensif, à savoir l’opposition ou l’appel. Le juge ne peut valider la saisie-arrêt qu’à condition, soit que les délais des voies de recours ordinaires soient expirés, soit que l’instance engagée suite à l’exercice de la voie de recours soit achevée. Il appartient au demandeur en validation de rapporter la preuve que ces conditions sont réunies, soit en versant des certificats de nonopposition, respectivement de non-appel, soit en produisant la décision rendue sur l’exercice de la voie de recours, qui doit également remplir les conditions pour pouvoir être exécutée. En l’absence de ces conditions conférant force exécutoire à une décision de justice existante, le juge saisi de la demande en validation ne peut prononcer celle-ci, mais doit surseoir à statuer en attendant que toutes ces conditions soient remplies (T. HOSCHEIT, op cit., p. 57). En l’espèce, suivant jugement civil n° NUMERO1.), numéro NUMERO2.) du rôle, rendu en date du DATE1.) par le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, il a été dit que PERSONNE3.) doit rapporter à la masse successorale de feu PERSONNE4.) la somme de 160.127,36 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.) jusqu’à solde, la liquidation de l’indivision successorale existant entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ayant été prononcée par jugement interlocutoire n° NUMERO3.) du DATE0.). Il résulte des pièces au dossier que la grosse en forme exécutoire du jugement du DATE1.), rendu contradictoirement par le tribunal de céans, autrement composé, a été signifiée à PERSONNE3.) en personne en date du 25 juillet 2024 et que suivant certificat de non-appel du 17 septembre 2024, aucun appel n’a été relevé contre ce jugement qui est donc actuellement coulé en force de chose jugée. Suivant arrêt civil en forme exécutoire n° NUMERO4.), numéros NUMERO5.) et NUMERO6.) du rôle, rendu en date du DATE2.) par la Cour d’appel du GrandDuché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, PERSONNE3.) a encore été condamnée à restituer à la même indivision successorale la somme de 299.095,10 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE2.) jusqu’à solde. 6

Il résulte des pièces versées au dossier que cet arrêt du DATE2.) a également été signifié à PERSONNE3.) en personne en date du 25 juillet 2024 et que suivant certificat de non-cassation du 27 septembre 2024, aucun recours en cassation n’a été relevé contre cet arrêt qui est donc actuellement coulé en force de chose jugée et pleinement exécutoire. Au vu des éléments qui précèdent et des pièces soumises à l’appréciation du tribunal, il y a lieu de conclure que PERSONNE2.) et PERSONNE1.) disposent de deux titres revêtant la force exécutoire permettant la validation de la saisiearrêt pratiquée à charge de PERSONNE3.). Il résulte de l’exploit de dénonciation de saisie-arrêt du 25 septembre 2024 que PERSONNE1.) et PERSONNE2.) demandent la validation de la saisie-arrêt pour des montants en principal de 299.095,10 euros et de 160.127,36 euros au titre des prédits arrêt et jugement, avec les intérêts légaux sur le montant de 299.095,10 euros à partir du DATE2.) et les intérêts légaux sur le montant de 160.127,36 euros à partir du DATE1.) jusqu’à solde, ainsi que pour un montant de 10.000.euros à titre de provision pour frais judiciaires et intérêts et pour une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Il résulte des développements qui précèdent que PERSONNE3.) a été définitivement condamnée à restituer à l’indivision successorale de feu PERSONNE4.) (PERSONNE1.) et PERSONNE2.)) le montant en principal de 299.095,10 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE2.) jusqu’à solde et le montant en principal de 160.127,36 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.) jusqu’à solde, ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance d’appel. Il y a partant lieu de valider la saisie-arrêt pour le montant en principal de 299.095,10 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE2.) jusqu’à solde, le montant en principal de 160.127,36 euros avec les intérêts légaux à partir du DATE1.) jusqu’à solde, ainsi que pour les frais et dépens de l’instance d’appel. 2.3. Quant aux demandes accessoires  L’indemnité de procédure PERSONNE1.) et PERSONNE2.) sollicitent l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.

7

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p. 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cour de cassation, 27 février 1992, n° 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Editions Paul Bauler, 2012, p. 551, sous n° 1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, il serait inéquitable de laisser à l’unique charge de PERSONNE1.) et de PERSONNE2.) l’entièreté des frais exposés pour la défense de leurs intérêts, de sorte qu’il y a lieu de faire droit à la demande sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Quant au montant à allouer, compte tenu de l’importance de l’affaire, des difficultés qu’elle comporte et des soins qu’elle exige, l’indemnité est à évaluer au montant de 1.500.- euros. Il y a dès lors lieu de condamner PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 1.500.- euros à titre d’indemnité de procédure.  Les frais et dépens Aux termes de l’article 238 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens. En l’espèce, PERSONNE3.) succombant à l’instance, est à condamner aux frais et dépens de l’instance.  Exécution provisoire Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, 8

promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. En l’espèce, il résulte des développements précédents que PERSONNE3.) a été définitivement condamnée par voie de l’arrêt d’appel susvisé du DATE2.) et par voie du jugement précité du DATE1.). Dans ces conditions, il y a lieu d’assortir d’office le présent jugement de l’exécution provisoire sans caution.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Équilibre des droits procéduraux et proportionnalité de la solution retenue au fond.

Confiance : 76%

• Équilibre processuel

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.