Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-03, n° TAL-2023-03744 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00321 Audience publique du mardi trois décembre deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-03744 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse sur tierce opposition aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER de Luxembourg du 21 avril 2023, comparaissant par Maître Pierre REUTER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse sur tierce opposition aux termes du prédit exploit, comparaissant par Maître Georges WIRTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

2. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse sur tierce opposition aux fins du prédit exploit.

Le Tribunal :

Procédure : Suivant jugement civil n° NUMERO1.) du DATE1.) du tribunal de céans, autrement composé, l’acte de transcription d’un jugement de divorce numéro NUMERO2.) du DATE2.) de la ALIAS1.) fut annulé et il fut ordonné à l’officier de l’état civil de la ALIAS1.) de faire mention de l’annulation en marge de l’acte annulé. Par exploit d’huissier du 21 avril 2023, PERSONNE1.) a relevé tierce-opposition contre le prédit jugement et a fait donner assignation à PERSONNE2.) et à Monsieur le Procureur d’Etat de Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège, siégeant en matière civile, aux fins de :

• voir déclarer la tierce-opposition recevable en la forme et voir admettre les motifs d’opposition y contenus,
• voir débouter PERSONNE2.) de toutes ses demandes,
• voir dire que le jugement de divorce n° NUMERO3.) du Juge aux affaires familiales de Luxembourg du DATE3.) est devenu définitif le DATE4.),
• voir mettre à néant le jugement n° NUMERO1.) du DATE1.) du tribunal de céans, autrement composé,
• voir constater que le divorce entre PERSONNE3.) et PERSONNE2.) a été valablement retranscrit sur les registres de l’état civil de la ALIAS1.) le DATE2.) sous le n° NUMERO2.). La partie requérante a en plus demandé la condamnation de PERSONNE2.) à lui payer une indemnité de procédure de 5.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et la condamnation de cette dernière à tous les frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Le Ministère Public a conclu à l’irrecevabilité de la tierce-opposition et a demandé au tribunal de limiter les débats à la recevabilité en la forme de la tierceopposition. 2

Vu l’ordonnance de clôture du 10 juillet 2024. Les mandataires des parties ont été informés par bulletin du 11 juillet 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 19 novembre 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. Maître Pierre REUTER a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Maître Georges WIRTZ a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 19 novembre 2024. Prétentions et moyens des parties : En raison de la demande du Ministère Public et en l’absence de conclusions de celui-ci, autres que sur la recevabilité en la forme de la tierce-opposition, le tribunal décide de limiter à ce stade les débats à la question de la recevabilité de la tierce-opposition et ne fera dès lors état que des prétentions et moyens des parties y relatifs. PERSONNE1.) déclare agir en l’espèce sur base des articles 612 et suivants du Nouveau Code de procédure civile. Elle fait valoir que selon la jurisprudence, « En l’absence de disposition spécifique dans le NCPC quant au mode de saisine de la juridiction saisie d’une tierce-opposition principale, une telle tierceopposition est à introduire selon la procédure de saisine de droit commun de la juridiction qui a rendu la décision litigieuse […]. » (CA. Lux., 4ème ch., 27 mai 2015, n° 41517), et que selon l’article 191 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes en justice soumises au tribunal d’arrondissement sont formées par voie d’assignation, de sorte qu’elle estime avoir à bon droit relevé tierceopposition contre le jugement civil n° NUMERO1.) du DATE1.) du tribunal de céans, autrement composé, par voie d’assignation. PERSONNE2.) conclut à l’irrecevabilité de la tierce-opposition formée par voie d’assignation en faisant valoir que suivant l’article 613 du Nouveau Code de procédure civile, l’acte est à introduire devant la juridiction qui a rendu la décision attaquée, une requête ayant en l’espèce été introduite au président du tribunal de première instance sur base de l’article 994 du Nouveau Code de 3

procédure civile applicable en matière de demande de rectification d’un acte de l’état civil. Elle fait valoir que la doctrine retiendrait que l’action introduite à titre principal, ce qui serait le cas en l’espèce, devrait prendre la forme de l’acte introductif d’instance applicable devant la juridiction considérée pour le genre de litige en cause en vertu du parallélisme des formes. L’action introduite par assignation et non pas par requête serait donc à déclarer irrecevable. Le Ministère Public fait également valoir que la tierce-opposition en l’espèce serait à qualifier de tierce-opposition principale et qu’elle devrait donc être portée, conformément à l’article 613 du Nouveau Code de procédure civile, au tribunal ayant rendu le jugement attaqué. Dans la mesure où le Nouveau Code de procédure civile ne prévoirait pas de mode de saisine spécifique, il y aurait lieu de recourir au parallélisme des formes, solution consacrée tant par la jurisprudence que par la doctrine, de sorte qu’en l’espèce, la tierce-opposition contre une décision statuant sur requête en matière de rectification d’un acte de l’état civil aurait dû être introduite par voie de requête et non pas par assignation. Il conclut donc à l’irrecevabilité de la tierce-opposition. En guise de réplique à ces conclusions, PERSONNE1.) relève que tant la partie défenderesse que le Ministère Public feraient une fausse lecture de la jurisprudence de la Cour d’appel du 27 mai 2015 dans la mesure où le parallélisme des formes prévu par les dispositions relatives à l’opposition est formellement exclu par ledit arrêt qui a déclaré irrecevable une tierce-opposition par requête contre une décision prise sur requête au motif qu’étant donné que le Nouveau Code de procédure civile n’a prévu qu’une hypothèse bien spécifique dans laquelle la tierce-opposition est à introduire par voie de requête, hypothèse non donnée en l’espèce, il conviendrait d’en conclure qu’à toute autre tierceopposition à introduire par voie d’action principale s’applique la procédure de saisine de droit commun du tribunal qui a rendu la décision litigieuse, en l’espèce le tribunal d’arrondissement. Ce serait dès lors à bon droit qu’elle aurait introduit la tierce-opposition par voie d’assignation, cette saisine étant le mode de saisine de droit commun devant le tribunal d’arrondissement. Appréciation : Selon la doctrine, la tierce-opposition permet à une personne qui n’était pas partie au litige originaire, mais qui s’estime lésée par la décision qui est intervenue dans le cadre de la procédure qui s’est déroulée au départ entre le demandeur et le défendeur, de faire rejuger le litige afin que la juridiction prenne en considération ses moyens et arguments. La tierce-opposition peut intervenir dans différents cas de figure et son régime procédural en dépend. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éd. Bauler, 2ème édition, n° 305) 4

Par ces motifs

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Le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le Ministère Public entendu en ses conclusions, déclare la tierce-opposition, formée par exploit d’huissier du 21 avril 2023 et comportant assignation à comparaître, recevable, rouvre les débats et renvoie le dossier au juge de la mise en état en vue de la continuation de l’instruction, réserve les droits des parties et les dépens.

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