Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-10, n° TAL-2020-02991 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00325 Audience publique du mardi dix décembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2020-02991 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

PERSONNE1.) veuve PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch/Alzette du 26 septembre 2019 et aux termes d’un exploit de réassignation de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch/Alzette du 6 mai 2020, comparaissant par la société à responsabilité limitée Etude d’Avocats GROSS & Associés SARL, établie et ayant son siège social à L-2155 Luxembourg, 78, Mühlenweg, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 250053, représentée aux fins de la présente procédure par Maître David GROSS, avocat, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE2.),

partie défenderesse aux fins du prédit exploit d’assignation, ayant comparu par Maître Philippe STROESSER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, qui a déposé son mandat en cours d’instance, 2. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit de réassignation, défaillant,

1. PERSONNE5.), demeurant à D-ADRESSE4.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit de réassignation, défaillante,

2. PERSONNE6.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit de réassignation, défaillante.

LeTribunal:

1. Procédure et rétroactes Par exploit d’huissier du 26 septembre 2019, PERSONNE1.) a fait donner assignation à PERSONNE3.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre condamner, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, PERSONNE3.) à rendre compte de sa gestion quant aux opérations bancaires effectuées par elle sur les comptes bancaires détenus par feu PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE1.) depuis le DATE1.) jusqu’au jour du décès de feu PERSONNE2.), dans un délai d’un mois à compter de la signification du jugement et sous peine d’une astreinte de 150.- euros par jour de retard. PERSONNE1.) a encore demandé, sur base de l’article 792 du Code civil, la condamnation de PERSONNE3.) au paiement d’un montant de 96.548,97 euros 2

avec les intérêts légaux à partir des dates respectives des prélèvements, jusqu’à solde et à voir ordonner la majoration de trois points du taux d’intérêts. Elle a sollicité enfin l’allocation d’une indemnité de 2.000.- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, la condamnation de PERSONNE3.) au paiement des frais et dépens de l’instance avec distraction au profit de son mandataire et à voir déclarer le jugement à intervenir commun à PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE6.). Suivant jugement civil n° NUMERO1.) rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du DATE2.) il a été décidé d’ordonner à PERSONNE3.) de rendre compte pour les opérations effectuées par elle sur le compte courant NUMERO2.) de feu PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE1.), et ce à partir de l’obtention de la procuration, soit le DATE3.) jusqu’au jour du décès de feu PERSONNE2.). Au motif que la condamnation principale et la condamnation au paiement d’une astreinte ne doivent pas nécessairement être contenues dans une même décision et que l’astreinte peut dès lors être ordonnée ultérieurement (voir en ce sens Cour de justice Benelux, 178 décembre 2009, J.L.M.B. 2010, p. 834, L’astreinte, Jacques van Compernolle et G. de Leval, 4e édition, p.35) et dans la mesure où aucun élément du dossier ne permettait à ce moment de conclure que PERSONNE3.) allait tenter de se soustraire à cette condamnation de rendre compte, il n’a pas été prononcé d’astreinte à son encontre et cette demande fut réservée. Le tribunal de céans, autrement composé, avait encore retenu que la reddition des comptes devrait s’effectuer dans un délai de quatre mois à partir de la signification du jugement. Suivant arrêt civil n° NUMERO3.) du DATE4.), numéro NUMERO4.) du rôle, l’appel interjeté par PERSONNE3.) contre le prédit jugement du DATE2.) a été déclaré irrecevable. Les mandataires des parties ont été informé par bulletin du 14 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 26 novembre 2024. Aucune des parties n’a sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries. 3

Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître David GROSS a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 26 novembre 2024. Vu l’ordonnance de clôture du 26 novembre 2024. 2. Demandes actuelles PERSONNE3.), ayant comparu dans un premier temps par Maître Philippe STROESSER, n’a plus comparu suite au dépôt de mandat de Maître Philippe STROESSER au cours de la procédure d’appel. (arrêt n° NUMERO3.) du DATE4.)). Il résulte de l’article 197 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile que, dès lors qu’un avocat s’est constitué pour une partie, il reste valablement constitué, sauf constitution d’un avocat le remplaçant : « Ni le demandeur, ni le défendeur ne peuvent révoquer leur avocat sans en constituer un autre. Les procédures faites et jugements obtenus contre l’avocat révoqué et non remplacé, sont valables ». De même, dans le cas où l’avocat renonce à son mandat, ladite renonciation ne produit pas d’effet vis-à-vis de l’adversaire du client de l’avocat renonçant. L’accomplissement de la formalité de la constitution d’avocat, qui est la conséquence nécessaire de la règle de l’organisation judiciaire laquelle exige que la partie soit représentée devant la Cour et les tribunaux siégeant en matière civile par un officier ministériel institué à cet effet par la loi, confère le caractère contradictoire à l’instance (TAL II, 16 janvier 2009, numéro 106073 du rôle). En conséquence, Maître Philippe STROESSER, qui s’est constitué avocat, représente PERSONNE3.) tant qu’il n’est pas remplacé par la constitution d’un nouvel avocat. Conformément à l’article 76 du Nouveau Code de procédure civile, il y a partant lieu de statuer par jugement contradictoire. PERSONNE1.), veuve PERSONNE2.), fait valoir qu’à l’heure actuelle le délai de 4 mois pour procéder à la reddition des comptes ordonnée suivant jugement du DATE2.) se serait écoulé, la signification du jugement ayant été faite suivant 4

acte d’huissier du 11 décembre 2021 et l’appel de PERSONNE3.) contre ce jugement ayant été déclaré irrecevable suivant arrêt précité du DATE4.). Malgré une mise en demeure du 23 mai 2024 de son mandataire de procéder à la reddition des comptes telle qu’ordonnée, PERSONNE3.) n’y aurait donné aucune suite positive. Au vu du fait que PERSONNE3.) ne s’exécuterait pas spontanément malgré la décision judiciaire et mise en demeure, il conviendrait d’assortir la condamnation d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard à compter du DATE5.) (4 mois après la signification du jugement), sinon à compter de la mise en demeure, sinon à compter des conclusions du 24 juillet 2024, sinon à compter du jugement à intervenir, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. 3. Appréciation Suivant jugement civil n° NUMERO1.) rendu par le tribunal de céans, autrement composé, en date du DATE2.) il a été ordonné à PERSONNE3.) de rendre compte pour les opérations effectuées par elle sur le compte courant NUMERO2.) de feu PERSONNE2.) auprès de la SOCIETE1.), et ce à partir de l’obtention de la procuration, soit le DATE3.) jusqu’au jour du décès de feu PERSONNE2.), dans un délai de quatre mois à partir de la signification du jugement. La signification du jugement a été faite par acte d’huissier du 15 décembre 2021. Néanmoins, en l’absence de toute décision exécutoire par provision et en raison de l’appel interjeté par PERSONNE3.) contre ledit jugement, le délai de quatre mois n’a pas pu commencer à courir. Suivant arrêt civil n° NUMERO3.) du DATE4.), numéro NUMERO4.) du rôle, l’appel interjeté par PERSONNE3.) contre le prédit jugement du DATE2.) a été déclaré irrecevable. Cependant, il ne résulte d’aucun élément soumis à l’appréciation du tribunal que cet arrêt aurait été signifié à PERSONNE3.), de sorte que le tribunal retient que le délai initialement prévu de quatre mois n’a jamais couru. Dans la mesure où PERSONNE3.) ne s’est pas exécutée spontanément, mais a en plus tout fait pour retarder la reddition de compte en interjetant appel sans régulariser la procédure malgré demande en ce sens de la Cour d’appel et en ne chargeant pas de nouvel avocat après le dépôt de mandat de Maître STROESSER, il y a lieu de fixer un nouveau délai plus rapproché pour la reddition de compte et de l’assortir d’une astreinte en cas de non-exécution dans le délai imparti. 5

Par ces motifs :

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement et en continuation du jugement civil n° NUMERO1.) du DATE2.), ordonne à PERSONNE3.) de rendre compte de la gestion du compte NUMERO2.) ouvert au nom de PERSONNE2.) auprès de l’établissement public SOCIETE1.) pour la période allant du DATE3.) au DATE6.), jour du décès de PERSONNE2.), fixe le délai pour rendre compte à deux mois à partir de la signification du présent jugement, sous peine d’une astreinte de 100.- euros par jour de retard, dit que le maximum de l’astreinte ne saura dépasser la somme de 10.000.- euros, ordonne l’exécution provisoire du présent jugement nonobstant toute voie de recours et sans caution, réserve les droits des parties pour le surplus et les dépens.

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