Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-10, n° TAL-2023-07187 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00328 Audience publique du mardi dix décembre deux mille vingt-quatre Numéro TAL-2023-07187 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 août 2023, comparaissant par Maître Marisa ROBERTO, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

et

1. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.),
2. PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.),
3. PERSONNE4.), demeurant à L-ADRESSE3.),

parties défenderesses aux fins du prédit exploit, défaillants, 4. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure Par exploit d’huissier du 8 août 2023, PERSONNE1.) (ci-après : « PERSONNE1.) ») a fait donner assignation à PERSONNE2.), à PERSONNE3.), à PERSONNE4.) et à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir ordonner la révocation de l’adoption simple entre elle, comme adoptant d’une part, et PERSONNE3.) et PERSONNE4.), comme adoptés d’autre part, de voir ordonner la transcription du dispositif du jugement sur les registres de l’état civil de la commune où sont inscrits les jugements d’adoption, conformément à l’article 1045 du Nouveau Code de procédure civile et la mention du jugement en marge des actes de naissances des adoptés conformément à l’article 1042 du Nouveau Code de procédure civile, de voir déclarer le jugement commun au Ministère Public et de voir statuer sur les frais ce qu’en droit il appartiendra, le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Les assignés PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) n’ont pas constitué avocat à la Cour. Le mandataire de la partie demanderesse a été informé par bulletin du 7 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 26 novembre 2024. Maître Marisa ROBERTO n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

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Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître Marisa ROBERTO a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 26 novembre 2024. Vu l’ordonnance de clôture du 26 novembre 2024. Il résulte des modalités de remise de l’acte de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 août 2023 que PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) ont été assignés à domicile. Ces parties assignées ne comparaissant pas, il y a lieu de statuer par défaut à leur égard, en application de l’article 79, alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile. 2. Prétentions et moyens A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) fait valoir avoir contracté mariage avec PERSONNE2.) en date du DATE1.), sans qu’un enfant ne soit issu de leur union, et d’avoir par la suite adopté suivant jugements du DATE2.) et DATE3.) les enfants issus d’une première union de son époux, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), mais qu’entretemps le divorce aurait été prononcé entre elle et son ex-époux par jugement du DATE4.), transcrit sur le registre de l’état civil en date du DATE5.). Dans la mesure où elle n’aurait plus vu les adoptés PERSONNE3.) et PERSONNE4.) depuis le mois DATE6.) et n’aurait plus aucune nouvelle d’eux, PERSONNE1.) souhaite voir révoquer les deux adoptions simples et base sa demande sur l’article 366 du Code civil. Elle estime que les motifs très graves justifiant sa demande résulteraient des faits que le divorce survenu aurait eu pour conséquence qu’elle n’aurait plus aucun contact avec les adoptés, que le lien affectif existant autrefois entre elle et les adoptés serait aujourd’hui définitivement rompu et qu’il ne ressortirait d’aucun élément du dossier que cette situation changera à l’avenir puisque ni l’adoptant, ni les adoptés n’auraient manifesté depuis toutes ces années une quelconque envie de reprendre contact, de sorte que la rupture des liens affectifs ayant existé à l’époque des adoptions simples serait à considérer comme étant irrémédiable et les adoptions n’auraient donc aucun intérêt à perdurer, de surcroit alors que les adoptés seraient proches de leur mère biologique. 3

Le Ministère Public s’oppose à cette demande en faisant valoir que la partie demanderesse se contenterait d’invoquer une absence de contact depuis environ 3 ans avec les deux adoptés sans fournir de plus amples explications et qu’une absence de contact ne constituerait pas un « motif très grave » tel qu’exigé par l’article 366 du Code civil. 3. Appréciation À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « (…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39). Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G., Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. 4

PAR CES MOTIFS

le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.), de PERSONNE3.) et de PERSONNE4.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la forme, la dit non fondée, partant en déboute, condamne PERSONNE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire du présent jugement.

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