Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-10, n° TAL-2023-10057 (TALCH01)

Jugement civil 2024TALCH01 / 00329 Audience publique du mardi dix décembre deux mille vingt-quatre. Numéro TAL-2023-10057 du rôle

Composition : Gilles HERRMANN, premier vice-président, Catherine TISSIER, premier juge, Marlène MULLER, premier juge, Luc WEBER, greffier.

Entre : PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Christine KOVELTER de Luxembourg du 7 décembre 2023 et d’un exploit d’assignation en intervention de l’huissier de justice Laura GEIGER de Luxembourg du 21 février 2024, comparaissant par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, e t :

1. le Procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, ayant ses bureaux à la Cité Judiciaire à Luxembourg, partie défenderesse aux fins du prédit exploit KOVELTER,

2. PERSONNE2.), demeurant à L-ADRESSE2.), partie défenderesse aux fins du prédit exploit GEIGER, défaillante.

Le Tribunal :

1. Indications de procédure : Par exploit d’huissier du 7 décembre 2023, PERSONNE1.) a fait donner assignation à Monsieur le Procureur d’Etat près le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg à comparaître devant le tribunal de céans aux fins de voir déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction indigène, le jugement de divorce rendu en date du DATE1.) sous le numéro de référence NUMERO1.) par THE FEDERAL CIRCUIT AND FAMILY COURT OF AUSTRALIA (Australie), le tout sous le bénéfice de l’exécution provisoire. Par exploit d’huissier du 21 février 2024, PERSONNE1.) a encore fait donner assignation en intervention à PERSONNE2.) à comparaître devant le tribunal de céans aux mêmes fins. Bien que valablement assignée à domicile, PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat. Conformément à l’article 79 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, il y a lieu de statuer par défaut à son égard. Maître Marc THEISEN a été informé par bulletin du 9 octobre 2024 de l’audience des plaidoiries fixée au 26 novembre 2024. Maître Marc THEISEN n’a pas sollicité à plaider oralement. En application de l’article 226 du Nouveau Code de procédure civile, les parties sont réputées avoir réitéré leurs moyens à l’audience de plaidoiries et leurs mandataires sont dispensés de se présenter à l’audience des plaidoiries.

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Vu l’accord des parties de procéder conformément à l’article 227 du Nouveau Code de Procédure Civile. Maître Marc THEISEN a déposé sa farde de procédure au greffe du tribunal. Vu l’ordonnance de clôture du 26 novembre 2024. L’affaire a été prise en délibéré par le président du siège à l’audience de plaidoiries du 26 novembre 2024.

1. Moyens et prétentions des parties À titre liminaire, il échet de relever qu’aux termes de l’article 78, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, le juge statuant à l’égard du défendeur qui n’a pas comparu, « (…) ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ». En vertu de cette disposition, il lui appartient d’examiner sérieusement la demande avant d’y faire droit puisque le défaut de comparution du défendeur n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39). Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de 3

telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G., Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de PERSONNE1.) sera analysée. PERSONNE1.) expose que le divorce aurait été prononcé à la demande conjointe de lui-même et de son ex-épouse PERSONNE2.) suivant un jugement de divorce rendu en date du DATE1.) sous le numéro de référence NUMERO1.) par THE FEDERAL CIRCUIT AND FAMILY COURT OF AUSTRALIA (Australie). La compétence du Tribunal australien aurait été donnée dans la mesure où les parties se seraient mariées le DATE2.) en Australie et que PERSONNE2.) serait de nationalité australienne. Dans la mesure où les parties sont cependant domiciliées au Luxembourg, il demande, en application de l’article 678 du Nouveau Code de procédure civile, à voir exequaturer la décision litigieuse. Dans un premier temps, le Ministère Public a demandé à ce que PERSONNE2.) soit attraite à l’instance et, ensuite, quant au fond, il ne s’est pas opposé à l’exequatur du jugement de divorce rendu le DATE1.) par « THE FEDERAL CIRCUIT AND FAMILY COURT OF AUSTRALIA » ayant prononcé le divorce entre les époux PERSONNE2.) et PERSONNE1.), sous réserve de l’apposition de l’Apostille prévue à la Convention de la Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers sur le jugement. 3. Appréciation : 3.1.

Par ces motifs

le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et par défaut à l’égard de PERSONNE2.), le Ministère Public entendu en ses conclusions, reçoit la demande en la pure forme, la dit fondée, 6

déclare exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de divorce rendu en date du DATE1.) sous le numéro de référence NUMERO1.) par THE FEDERAL CIRCUIT AND FAMILY COURT OF AUSTRALIA (Australie), ayant prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.), dit qu’il n’y a pas lieu à exécution provisoire, laisse les frais et dépens à charge de PERSONNE1.).

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