Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-17, n° TAL-2022-06114 (TALCH01)

Décision officielle commentée

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Elle estime encore que l’irrégularité affectant l’acte introductif d’instance ne serait pas susceptible de régularisation par des conclusions « antérieures » (sic) et que la nullité de la procédure serait dès lors acquise. Cette conclusion aurait par ailleurs été acceptée par les parties saisissantes qui auraient formellement accepté l’ordonnance de mainlevée de la saisie-arrêt, rectifié leurs adresses dans des conclusions subséquentes et fait procéder à une nouvelle saisie-arrêt en prenant soin de rectifier leurs adresses. Les tiers-saisis GROUPE2.) se rapportent à prudence de justice en ce qui concerne la recevabilité en la pure forme de l’assignation en validité du 15 juillet 2022. Les huit GROUPE1.) s’opposent à cette nullité pour absence d’indication de domicile réel en faisant valoir qu’il n’existerait aucune obligation en droit luxembourgeois d’indiquer le domicile réel, les requérants ayant tous fait une élection de domicile dans une étude d’avocat à ADRESSE13.) aux Philippines, et quand bien même une telle obligation existerait, la nullité en résultant ne serait qu’une nullité de forme et y faire défaut n’entraînerait donc aucune nullité en l’absence de la preuve d’un grief conformément à l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. En l’espèce, la société SOCIETE4.) resterait en effet en défaut de prouver un quelconque grief et la Cour de cassation aurait par ailleurs retenu dans son arrêt du 20 décembre 2012 qu’« une éventuelle difficulté d’exécution d’une décision à intervenir constitue un préjudice hypothétique ne justifiant pas l’annulation de l’exploit d’huissier introductif d’instance ». De toute façon, il y aurait encore eu régularisation en l’espèce par l’indication des domiciles réels des huit requérants dans le cadre de conclusions subséquentes, une telle régularisation étant toujours possible si elle intervient comme en l’espèce avant que le juge ne statue.

• Appréciation Conformément à l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile, tout acte d’huissier doit indiquer, à peine de nullité, si le requérant est une personne physique, « ses nom, prénoms, profession et domicile ». A la base, la jurisprudence retient qu’il faut indiquer le domicile réel pour se conformer aux exigences de la loi. Ni un domicile élu, ni l’élection de domicile résultant de la constitution d’avocat à la Cour ne sauraient suffire à cet égard. La jurisprudence retient encore généralement que l’indication du domicile sert à identifier la personne du demandeur et que l’erreur qui affecte cette mention ne constitue qu’une nullité de pure forme. (Thierry HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, Edition Paul Bauler, 2e éd., n° 316) 7

Il en résulte en l’espèce, que l’indication dans l’exploit introductif d’instance par les huit GROUPE1.) d’un seul et même domicile élu dans une étude d’avocat à ADRESSE13.) aux Philippines n’est pas conforme aux dispositions légales de l’article 153 du Nouveau Code de procédure civile. Néanmoins, la nullité en résultant n’est qu’une nullité de forme telle que prévue par l’article 264 du Nouveau Code de procédure civile. Si, en l’espèce, elle a bien été soulevée in limine litis et donc avant toute autre défense ou exception, encore faut-il que la société SOCIETE4.) justifie que l’inobservation de la formalité de l’indication du domicile réel dans l’exploit introductif d’instance lui a causé un grief, l’appréciation du grief se faisant in concreto en fonction des circonstances de l’espèce. La société SOCIETE4.) estime que par cette inobservation le cours normal de la procédure serait dérangé et qu’il lui serait ainsi causé un grief puisqu’elle se trouverait limitée dans ses moyens de défense en ne pouvant pas faire signifier des actes à une adresse incomplète et en ne pouvant pas y faire exécuter les décisions de justice rendues en sa faveur contre GROUPE1.) au Luxembourg. La jurisprudence (Cass., 20 décembre 2012, Pas. 36, p. 762) retient cependant que l’éventuelle difficulté d’exécution d’une décision à intervenir constitue un préjudice hypothétique ne justifiant pas l’annulation de l’exploit d’huissier introductif d’instance. Ce qui plus est en l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats que la société SOCIETE4.) a bien fait signifier l’ordonnance de référé de mainlevée de la saisiearrêt aux huit GROUPE1.) à leurs domiciles réels respectifs et qu’elle les connaissait donc parfaitement. Il s’y ajoute que par des conclusions subséquentes dans la présente instance, les huit demandeurs ont corrigé leur erreur et indiqué leurs domiciles réels respectifs. Au vu de ces développements, la société SOCIETE4.) n’établit pas que l’inobservation de la formalité de l’indication du domicile réel dans l’exploit introductif d’instance lui aurait causé un grief jusqu’à ce jour. Au vu de la régularisation intervenue entretemps, aucun grief n’est en plus susceptible de lui être causé à l’avenir à cet égard. Le moyen de nullité tiré de l’inobservation de la formalité de l’indication du domicile réel des demandeurs dans l’exploit introductif d’instance est dès lors à rejeter comme étant non fondé.

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La demande en validation de la saisie-arrêt est donc à déclarer recevable pour avoir été introduite suivant les formes et délais prévus par la loi. 2.2. La perte de tout objet à l’action en validité

• Moyens et prétentions La société SOCIETE4.) fait valoir qu’en raison de l’ordonnance du DATE6.) ayant ordonné la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt du 11 juillet 2022 et en vertu de la jurisprudence constante du tribunal de céans dans des affaires similaires (TAL 18 décembre 2019, numéro 187187 du rôle et TAL 13 février 2024, numéro TAL-2020-01865 du rôle), la mainlevée ordonnée par la juridiction du référé ferait perdre tout objet à l’action en validité, la saisie-arrêt étant dépourvue d’existence juridique et d’assiette. Elle fait ainsi état de la jurisprudence du tribunal de céans suivant laquelle « la demande en validation de la même saisie est devenue sans objet dans la mesure où une instance en validation d’une saisie ne saurait faire renaître une saisiearrêt définitivement annulée par une décision de justice coulée en force de chose jugée antérieure » (TAL 13 février 2024, numéro TAL-2020-01865 du rôle) en faisant valoir que l’ordonnance du DATE6.) serait coulée en force de chose jugée, d’un côté en raison de son acceptation par le mandataire des huit GROUPE1.) suivant courrier officiel du 14 février 2023, d’un autre côté en raison de la confirmation de cette acceptation par l’introduction par les mêmes requérants d’une seconde saisie-arrêt ayant pour objet l’exécution de la même décision et portant sur les mêmes actifs et, finalement, en raison de la signification aux parties saisissantes de l’ordonnance du DATE6.) suivant exploit d’huissier du 21 mars 2023 non suivie d’un recours. La société SOCIETE4.) conteste encore l’argumentation des parties saisissantes que la décision du juge des référés n’aurait autorité de chose jugée qu’au provisoire et non au fond, en faisant valoir qu’une décision définitive de mainlevée de la saisie acceptée par toutes les parties existerait en l’espèce et que le juge du fond serait contraint d’en prendre acte de cette situation juridique déjà existante et définitive et ne pourrait prendre une décision contraire sans violer le principe de l’autorité de la chose jugée et celui de la sécurité juridique. Par ailleurs, la jurisprudence et la doctrine retiendraient que le juge qui statue « comme en référé », tel que ce serait le cas en l’espèce, ne rendrait pas une décision provisoire, mais une décision au fond à laquelle s’attache l’autorité de la chose jugée. Les tiers-saisis GROUPE2.) estiment également qu’il y aurait lieu de faire application en l’espèce de la jurisprudence suivant laquelle la mainlevée 9

ordonnée par la juridiction des référés ferait perdre tout objet à l’action en validité, la saisie-arrêt disparaissant et devenant inexistante et donc dépourvue d’existence juridique. (TAL 18 décembre 2019, numéro 187187 du rôle) Les parties saisissantes estiment au contraire, que l’ordonnance du DATE6.) n’aurait aucun effet sur leur demande en validation de la saisie-arrêt dans la mesure où la décision du juge des référés n’aurait pas autorité de la chose jugée au principal, conformément à l’article 938 du Nouveau Code de procédure civile. En conséquence, cette ordonnance qui ne serait pas un titre définitif ne lierait pas le juge du fond. En plus, en raison de son caractère provisoire, l’exécution en vertu d’une telle ordonnance serait poursuivie aux risques du créancier. Elles font encore valoir que conclure que l’ordonnance de mainlevée serait une décision définitive qui ne pourrait plus être validée reviendrait à opérer une distinction entre une ordonnance ordonnant la mainlevée, et une ordonnance la refusant, une telle distinction n’ayant aucun fondement. Il n’y aurait donc pas lieu de retenir qu’une ordonnance de référé accordant la mainlevée sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile empêcherait sa validation ultérieure par le juge du fond, à moins d’octroyer au juge des référés des pouvoirs définitifs qu’il n’aurait pas et de retirer au juge du fond sa liberté de juger le contraire de ce qu’a décidé le juge de l’évident et de l’incontestable. Les huit GROUPE1.) contestent finalement encore que toute instance en validité serait devenue sans objet en faisant valoir que les jurisprudences invoquées à l’appui du moyen ne seraient pas transposables en l’espèce.

• Appréciation Il est constant en cause que suivant ordonnance n° NUMERO6.) du DATE6.), exécutoire par provision, le vice-président au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, Frédéric MERSCH, « siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg », a ordonné la mainlevée pure et simple de la saisie-arrêt pratiquée le 11 juillet 2022, au préjudice de la société SOCIETE4.), par les huit parties saisissantes entre les mains des tiers-saisis GROUPE2.), en raison du trouble manifestement illicite causé par cette saisie-arrêt résultant de l’absence d’indication du domicile réel des parties saisissantes dans l’exploit du 11 juillet 2022. Cette décision a été déclarée commune aux tiers-saisis GROUPE2.) qui ont encore été déchargés de tous les effets de la saisie-arrêt du 11 juillet 2022. L’ordonnance n° NUMERO6.) du DATE6.) a été signifiée par exploit d’huissier du 3 février 2023 aux tiers-saisis GROUPE2.). 10

Il est encore constant en cause, que suivant courrier officiel du 14 février 2023, le mandataire des huit GROUPE1.) a informé le mandataire de la société SOCIETE4.) de ce que ses mandants acceptent l’ordonnance de référé ayant ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt du 11 juillet 2022, que suivant exploit d’huissier du 21 mars 2023, la société SOCIETE4.) a fait signifier la grosse en forme exécutoire de cette ordonnance de référé ordinaire n° NUMERO6.) du DATE6.) aux huit GROUPE1.) en leurs domiciles réels respectifs et qu’aucun recours n’a été relevé contre cette ordonnance, les huit parties saisissantes ayant préféré procéder à une nouvelle saisie-arrêt sur le même fondement et pour les mêmes sommes, mais en indiquant cette fois-ci leurs domiciles réels respectifs dans le nouvel acte introductif d’instance. Il en résulte que l’ordonnance n° NUMERO6.) du DATE6.) a été acceptée par toutes les parties et qu’elle est dès lors coulée en force de chose jugée. Quant à la question de savoir si cette ordonnance a l’autorité de chose jugée au principal ou seulement au provisoire, il y a tout d’abord lieu de relever que la doctrine admet que le président du Tribunal d’arrondissement dispose d’attributions se répartissant en deux catégories. Dans l’une, qui couvre les ordonnances rendues sur assignation en référé dans le cadre d’une procédure contradictoire, ou sur simple requête dans le cadre d’une procédure unilatérale, le président rend une décision provisoire qui ne touche pas le fond du droit et qui, même si elle effleure le fond, ne le tranche pas. (Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, Procédure Civile, édition 1996, numéros 234 et 254). Tant qu’il statue sur requête ou sur assignation en référé, le président ne peut prendre qu’une décision provisoire (Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, Procédure Civile, édition 1996, numéro 254). Dans l’autre catégorie, le président statue également seul, mais il rend une décision qui est définitive en ce qui concerne le fond (Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, Procédure Civile, édition 1996, numéro 234). Ainsi, le président se voit en certaines matières attribuer le pouvoir de trancher le fond du droit et de statuer définitivement, mais « en la forme des référés » ou « comme en matière de référé » (Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, Procédure Civile, édition 1996, numéros 255 et 256). Dans cette dernière catégorie d’attributions, le président statue en la forme des référés tout en étant juge du fond et non juge des référés (Jean VINCENT et Serge GUINCHARD, Procédure Civile, édition 1996, numéro 256). Contrairement aux développements des parties saisissantes, il existe donc bien des décisions prises par le Président du Tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace « comme en matière de référé » par lesquelles celui-ci a le pouvoir de trancher le fond du droit et de statuer définitivement. 11

En matière de saisie-arrêt, tel n’est pas le cas pour les décisions présidentielles autorisant la saisie en l’absence d’un titre, tel que relevé à bon droit par les parties saisissantes. En effet, les décisions présidentielles prises sur base de l’article 694 du Nouveau Code de procédure civile ne font qu’autoriser provisoirement la saisie-arrêt qui doit par la suite être validée, soit sur base d’un titre, soit sur base d’une condamnation définitive sur le fond, par la juridiction statuant au fond. Ces décisions présidentielles n’ont donc pas l’autorité de chose jugée au principal puisqu’elles ne statuent qu’au provisoire et ne créent par elles-mêmes aucune situation de droit définitive. Il en est cependant différemment des décisions ordonnant la mainlevée définitive de la saisie-arrêt en raison du trouble manifestement illicite causé par celle-ci sur base de l’article 933 du même code, étant donné que ces décisions créent une situation juridique définitive, à savoir la mainlevée de la saisie-arrêt qui fait que les effets saisis deviennent de nouveau disponibles, du moins jusqu’à une nouvelle saisie. Il en résulte que le Président du Tribunal d’arrondissement, en ordonnant la mainlevée d’une saisie-arrêt sur base de l’article 933 du Nouveau Code de procédure civile en raison d’un trouble manifestement illicite, tel qu’en l’espèce, rend une décision touchant au fond pour ce qui est de la disponibilité des effets visés par la saisie-arrêt en en faisant disparaître définitivement (sauf nouvelle saisie) l’indisponibilité. Ainsi, sa décision qui est coulée en force de chose jugée a, au principal et pour ce qui est de l’existence de la saisie, l’autorité de la chose jugée. L’ordonnance du DATE6.) a donc autorité de chose jugée au principal pour ce qui est de l’existence juridique de la saisie-arrêt du 11 juillet 2022. En conséquence, la demande en validation de cette saisie-arrêt dont la mainlevée a été définitivement décidée est dès lors devenue sans objet étant donné que l’instance en validation d’une saisie-arrêt ne saurait faire renaître une saisie-arrêt définitivement levée par une décision de justice coulée en force de chose jugée antérieure. En effet, tel que le tribunal de céans, autrement composé, l’a déjà retenu dans les autres affaires similaires citées ci-dessus, par l’effet de la décision de mainlevée de la saisie-arrêt pratiquée auprès des tiers-saisis GROUPE2.) prise par le Président du Tribunal d’arrondissement de et Luxembourg statuant comme en matière de référé, à la suite d’un examen exhaustif des moyens et arguments des parties ayant conduit le juge de l’évident et de l’incontestable à retenir l’existence d’un trouble manifestement illicite causé par cette saisie-arrêt, le tribunal est amené à constater que la saisie-arrêt pratiquée par les huit parties saisissantes auprès des tiers-saisis GROUPE2.) à charge de la société SOCIETE4.) se trouve 12

dépourvue d’existence juridique et d’assiette, de sorte que la demande en validation de la saisie-arrêt, désormais inexistante, est effectivement, conformément aux conclusions de la société SOCIETE4.) et des tiers-saisis GROUPE2.), devenue sans objet. Au vu de l’ensemble des développements qui précèdent, il n’y a dès lors plus lieu de statuer sur la validation de la saisie-arrêt pratiquée le 11 juillet 2022 auprès des tiers-saisis GROUPE2.). Il n’y a cependant pas non plus lieu de prononcer la mainlevée, voire la nullité de la saisie-arrêt pratiquée le 11 juillet 2022 tel que demandé par la société SOCIETE4.) et les tiers-saisi GROUPE2.), étant donné que la mainlevée a déjà été définitivement ordonnée par la décision du DATE6.) tel que relevé ci-dessus et que les demandes y relatives de la société SOCIETE4.) et des tiers-saisi GROUPE2.) sont partant également sans objet. 2.3. Demande de jonction Les parties saisissantes ont demandé au tribunal d’ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante en raison de la nouvelle saisie-arrêt pratiquée après l’ordonnance du DATE6.). La partie débitrice et les tiers-saisis s’opposent à cette demande. Au vu du fait que la demande de validation de la saisie-arrêt dans le cadre de la présente instance est à déclarer sans objet, la demande de jonction des instances TAL-2022-06114 et TAL-2023-04240 (concernant la nouvelle saisie) est à déclarer non fondée. 2.4. Demande reconventionnelle Dans ses conclusions des 4 janvier 2023, 6 février 2023 et 25 mars 2024, la société SOCIETE4.) a demandé reconventionnellement une indemnité de 100.000.- euros sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil à titre d’indemnisation pour les préjudices matériel et moral subis en raison de la saisiearrêt pratiquée avec une légèreté blâmable. Les GROUPE1.) se sont opposés à cette demande en faisant valoir que la société SOCIETE4.) resterait en défaut de démontrer l’existence d’un quelconque préjudice, ainsi que son montant. Dans ses dernières conclusions de synthèse du 23 septembre 2024, prises après les contestations GROUPE1.) précitées, la société SOCIETE4.) n’a plus du tout repris cette demande, ni dans le corps de ses conclusions, ni dans son dispositif. 13

En l’absence de tout élément de preuve et de toutes autres précisions et au vu des contestations GROUPE1.), cette demande reconventionnelle de la société SOCIETE4.) est à rejeter comme étant non-fondée. 2.5. Frais d’avocat La société SOCIETE4.), sur le fondement des articles 1382 et 1383 du Code civil, et en raison d’un abus de droit commis, demande à voir condamner les parties saisissantes solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout à lui payer le montant de 125.863,47 euros au titre des frais d’avocat engagés pour la présente instance (pièces n° 28 et 39 de Maître THIELTGEN). Les parties saisissantes s’opposent à cette demande, contestent tout abus de droit de leur part et font valoir que la société SOCIETE4.) resterait en défaut de prouver un quelconque dommage en ne versant aucune pièce à cet égard. En vertu de l’article 1382 du Code civil, « tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer ». L’article 1383 du même code poursuit que « chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou son imprudence. » Il est aujourd’hui de principe que les honoraires que le justiciable doit exposer pour obtenir gain de cause en justice constituent un préjudice réparable qui trouve son origine dans la faute de la partie qui succombe (cf. Cass., 9 février 2012, arrêt n° 5/12, JTL 2012, n° 20, p. 54 ; CA, 20 novembre 2014, n° 39462). Les frais et honoraires d’avocat peuvent ainsi donner lieu à indemnisation sur base de la responsabilité civile de droit commun en dehors de l’indemnité de procédure. En effet, s’il est vrai que le paiement des honoraires d’avocat trouve son origine première dans le contrat qui lie le client à son avocat, il est non moins vrai que si le dommage dont se plaint la victime trouve sa cause dans la faute du responsable, le recours à l’avocat pour obtenir indemnisation de ce dommage, bien que distinct du dommage initial, est une suite nécessaire de cette faute et partant en lien causal avec elle. Il convient encore de préciser que la circonstance que l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permette au juge d’allouer à une partie un certain 14

montant au titre des sommes non comprises dans les dépens, dont les honoraires d’avocat, n’empêche pas une partie de réclamer ces honoraires au titre de réparation de son préjudice sur base de la responsabilité contractuelle ou délictuelle, à condition d’établir les éléments conditionnant une telle indemnisation, à savoir une faute, un préjudice et une relation causale entre la faute et le préjudice (cf. CA, 17 février 2016, n° 41704). La condamnation à une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile s’analyse en une indemnisation forfaitaire des frais d’une instance non compris dans les dépens, comme les frais d’avocat, tandis que la demande sur base des articles 1382 et 1383 du Code civil s’analyse en indemnisation d’un dommage pour faute et négligence, même si le résultat recherché, respectivement le but poursuivi est à chaque fois le même, à savoir le remboursement des frais d’honoraires d’avocat exposés pour la défense de ses intérêts dans le litige originaire (cf. CA, 19 octobre 2016, n° 42572). Il est, d’un autre côté, également de principe que l’exercice d’une action en justice est libre, de même que le fait de résister à une action. On ne peut « admettre que le seul fait d’engager un procès sans avoir la certitude absolue de réussir constitue une faute » (cf. CA, 14 février 2024, n° CAL-202300109). La question du caractère réparable ou non des frais et honoraires d’avocat est dès lors à apprécier in concreto dans le cadre de chaque affaire, notamment en fonction de la complexité factuelle ou juridique nécessitant l’intervention d’un avocat (cf. CA, 22 décembre 2015, n° 59/715). Le simple fait de succomber dans le cadre d’une procédure judiciaire ne saurait automatiquement ouvrir le droit à indemnisation au titre des honoraires d’avocat supportés. La demande de la société SOCIETE4.) n’est ainsi à déclarer fondée que pour autant qu’elle établisse une faute dans le chef des partie saisissantes. En l’espèce, la saisie-arrêt du 11 juillet 2022 a été levée par décision présidentielle du DATE6.) en raison de l’absence d’indication par les parties saisissantes de leur domicile réel dans l’exploit d’huissier et donc en raison d’une faute de la part des parties saisissantes, cette décision de mainlevée de la saisie ayant été acceptée par le mandataire des parties saisissantes en date du 14 février 2023, de sorte que la mainlevée de la saisie est devenue définitive à cette date.

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Pour les motifs précisés ci-dessus, la demande en validation de cette saisie est dès lors devenue sans objet à ce moment et le fait, pour les parties saisissantes, de continuer néanmoins la procédure de validation est partant à considérer comme abusif. Dans la mesure où la société SOCIETE4.) a dû faire appel à un avocat, le ministère d’avocat à la Cour étant obligatoire devant les juridictions civiles, pour se défendre tout au long de ces procédures, le préjudice matériel consistant dans le paiement de ses frais et honoraires d’avocat par la société SOCIETE4.) pour rentrer dans ses droits est donc en principe sujet à réparation. Il résulte des pièces soumises au tribunal que les avocats de la société SOCIETE4.) lui ont facturé le montant de 125.863,47 euros à titre de frais et honoraires et que le montant de 107.482,60 euros a effectivement été payé. (pièces n° 28 et 39 de Maître THIELTGEN) La demande en remboursement des frais et honoraires d’avocat par la société SOCIETE4.) est donc fondée pour le montant de 107.482,60 euros. Il y a partant lieu de condamner les défendeurs in solidum à payer à la société SOCIETE4.) le montant de 107.482,60 euros. 2.6. Indemnités de procédure

• SOCIETE4.) et GROUPE1.) La société SOCIETE4.) demande à voir condamner les parties saisissantes solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, à lui payer une indemnité de procédure de 10.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ce au vu de l’attitude des parties saisissantes. Les GROUPE1.) demandent à voir débouter la société SOCIETE4.) de sa demande en paiement d’une indemnité de procédure et réclament eux-mêmes la condamnation de la société SOCIETE4.) à leur payer une indemnité de procédure de 30.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166). L’article 240 du Nouveau Code de procédure civile permet au juge de condamner l’une des parties à payer à l’autre une indemnité lorsqu’il paraît inéquitable de 16

laisser à la charge de cette partie les sommes réellement exposées par elle et non comprises dans les dépens (Cass. 27 février 1992, no 7/92). Pour cerner la notion d’équité, il est nécessaire que le juge se réfère à des critères objectifs qui tiennent soit à la situation financière des parties, soit à l’attitude procédurale de la partie adverse, soit aux agissements précontentieux du défendeur (T. HOSCHEIT, Le droit judiciaire privé au Grand-Duché de Luxembourg, éditions Paul Bauler, 2012, p.551 et s, n°1116), étant précisé que l’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation,16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763). Eu égard à l’issue du litige, la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les huit GROUPE1.) est à déclarer non fondée. La société SOCIETE4.) n’établit pas avoir déboursé des sommes supplémentaires non comprises dans les dépens autres que celles pour lesquelles elle demande déjà le remboursement sur base de la responsabilité civile de droit commun. Au contraire, elle cherche, sur le fondement des deux demandes basées respectivement sur la responsabilité civile de droit commun et l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, à voir couvrir ses honoraires d’avocat. Or, la société SOCIETE4.) ne saurait prétendre à une double indemnisation, de sorte que la demande basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit être rejetée.

• Tiers-saisis GROUPE2.) Les tiers-saisi GROUPE2.) demandent également à voir condamner les parties saisissantes à leur payer ensemble une indemnité de procédure de 20.000.- euros sur le fondement de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile. Les GROUPE1.) s’opposent à cette demande. Dans la mesure où l’intervention des tiers-saisis GROUPE2.) à l’instance n’a pas été juridiquement obligatoire, ceux-ci n’établissent pas l’iniquité requise par la loi, de sorte que leur demande en allocation d’une indemnité de procédure basée sur l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile doit également être rejetée. 2.7. Exécution provisoire La société SOCIETE4.) demande à voir assortir le jugement à intervenir de l’exécution provisoire.

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Aux termes de l’article 244 du Nouveau Code de procédure civile, l’exécution provisoire, sans caution, sera ordonnée même d’office, s’il y a titre authentique, promesse reconnue, ou condamnation précédente par jugement dont il n’y ait point appel. Dans tous les autres cas, l’exécution provisoire pourra être ordonnée avec ou sans caution. Lorsque l’exécution provisoire est facultative, comme en l’espèce, son opportunité s’apprécie selon les circonstances particulières de la cause, en tenant compte notamment des intérêts respectifs des parties, du degré d’urgence, du péril en la demeure, ainsi que des avantages et inconvénients que peut entraîner l’exécution provisoire pour l’une ou l’autre des parties (cf. CA, 8 octobre 1974, Pas. 23, p. 5 ; CA, 7 juillet 1994, n° 16604 et 16540). Au vu des intérêts en présence et après examen des différents points relevés ciavant et dans la mesure où la société SOCIETE4.) ne justifie pas qu’il y ait urgence ou péril en la demeure ou pour quelle autre raison l’exécution provisoire du présent jugement s’imposerait, il n’y a pas lieu de l’ordonner. 2.8 Frais et dépens Les GROUPE1.) demandent à voir condamner la société SOCIETE4.) à tous les frais et dépens de l’instance, tout en s’opposant aux demandes contraires de celleci et des tiers-saisis GROUPE2.). La société SOCIETE4.) demande à voir condamner GROUPE1.) à tous les frais et dépens de l’instance, avec distraction au profit de son mandataire, et s’oppose à la demande adverse. En application des articles 238 et 242 du Nouveau Code de procédure civile, toute partie qui succombera sera condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision spéciale et motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie et les avoués pourront demander la distraction des dépens à leur profit. En l’espèce, les huit GROUPE1.) succombant, ils sont à condamner aux frais et dépens de l’instance.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-17, n° TAL-2022-06114 (TALCH01)

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