Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-17, n° TAL-2023-04028 (TALCH01)

Décision officielle commentée

n’implique pas nécessairement son acquiescement à la demande (cf. Cass. fr., Civ. 2e, 20 mars 2003, n° 01-03218, Bull. 2003 II, n° 71, p. 62 ; JCP 2003, II, 10150, p. 1681 ; Cass. fr., Civ 2e, 16 octobre 2003, n° 02-17049 ; Bull. civ. II, n° 309, p. 252 ; D. 2003, Inf. rap. 2670). Lorsque la partie signifiée ne comparaît pas devant la juridiction qui est appelée à toiser le litige, il appartient à cette juridiction de vérifier d’office la régularité de l’exploit introductif d’instance, de relever la moindre irrégularité et de prononcer d’office l’annulation de l’acte, dès lors que dans cette hypothèse, la juridiction saisie doit sauvegarder les droits de la défense. Autrement dit, le défaut de comparaître du défendeur ne dispense pas le juge de vérifier le bien-fondé de la demande, car l’absence du défendeur n’équivaut pas à un aveu de sa part. La non-comparution du défendeur n’est pas, à elle seule, un motif suffisant pour le condamner. Le juge doit examiner les moyens allégués par le demandeur et ce n’est que si ceux-ci lui paraissent bien-fondés qu’il doit prononcer la condamnation du défendeur (cf. Jurisclasseur Procédure civile, fasc. 540 : jugement par défaut et opposition, mise à jour nov. 2015, n° 39). Ainsi, le juge statuant par défaut doit vérifier la compétence, la régularité de la procédure et la recevabilité de la demande. Le juge s’assurera ainsi que le défendeur défaillant a été effectivement atteint par la convocation en justice, de telle sorte que celui-ci a véritablement choisi d’être absent (cf. DE LEVAL G., Eléments de Procédure Civile, n° 45 et 118). Le défaut de comparaître est en effet assimilé à une contestation du défendeur et oblige le juge de vérifier si la demande est régulière, recevable et bien fondée. Dans la mesure où PERSONNE2.) n’a pas constitué avocat, c’est sous cet angle que la demande de PERSONNE1.) sera analysée. 3.1. Quant à la régularité de la procédure L’action en exequatur est une action attitrée. A ce titre, elle est réservée aux personnes qui ont été parties à la procédure devant le juge étranger. L’action en exequatur est introduite par voie d’assignation devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière civile et elle est dirigée contre celui contre lequel l’exécution est poursuivie ou même contre toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée (Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 22 janvier 1909, Pas. 8, p. 22 et 17 février 1986, Pas. 26, p. 255 cités dans Jean-Claude WIWINIUS, Le droit international privé au Grand-Duché de Luxembourg, 3e édition, n°1620, p. 340). 4

La demande qui ne remplit pas ces conditions est à déclarer irrecevable. En l’espèce, la requérante PERSONNE1.) poursuit l’exequatur du jugement de divorce « Decree in Divorce » NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par la Court of Common Pleas of ALIAS1.) aux Etats-Unis d’Amérique, en ce qu’il a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). Le jugement en question a été rendu à la demande de PERSONNE2.) contre PERSONNE1.) en tant que partie défenderesse. Toutes les personnes auxquelles la décision étrangère peut être opposée sont dès lors parties à la présente instance et l’action a été introduite dans les forme et délai de la loi, de sorte qu’elle est recevable. 3.2. Quant au bien-fondé de la demande Si, en principe, les jugements étrangers relatifs à l’état et à la capacité des personnes jouissent au Luxembourg de l’autorité de la chose jugée et y produisent leurs effets indépendamment de toute déclaration d’exequatur, il n’en est plus de même au cas où ces jugements doivent donner lieu à des actes d’exécution (Tribunal d’arrondissement, 28 mars 1984, P. 26, 255). En l’occurrence, afin de pouvoir se prévaloir notamment dans ses relations avec les autorités et instances publiques luxembourgeoises du fait d’être divorcée, PERSONNE1.) ne peut se contenter de ladite décision sans qu’elle soit rendue exécutoire sur le territoire luxembourgeois, de sorte que la requérante a intérêt à en solliciter l’exequatur. Le juge saisi d’une demande d’exequatur n’apprécie pas le fond de l’affaire qui était soumise au juge étranger. Il se limite à vérifier les conditions d’admissibilité de l’exequatur, à savoir la compétence du tribunal étranger qui a rendu la décision, la conformité de la décision à l’ordre public international, tant en ce qui concerne la régularité de la procédure qu’en ce qui concerne le fond, et l’absence de toute fraude à la loi (Cour de cassation française, civ. 1e, 7 janvier 1964, Bull., I, n° 15, arrêt dit « Munzer »), ainsi que le caractère exécutoire de la décision étrangère. Par ailleurs, le juge de l’exequatur n’est pas tenu de vérifier que la loi appliquée par le juge étranger est celle désignée par la règle de conflit de lois interne (Cour de cassation française, civ 1e, 20 février 2007, n° 05-14.082, arrêt dit « Cornelissen » ; CEDH, 28 juin 2007 Wagner c. Luxembourg, n° 76240/01). Il ressort des éléments du dossier que suivant jugement de divorce « Decree in Divorce » NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par la Court of Common Pleas 5

of ALIAS1.) aux Etats-Unis d’Amérique, le divorce a été prononcé entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à la demande de PERSONNE2.), PERSONNE1.) ayant été partie défenderesse. PERSONNE1.) ne conteste pas la compétence du juge américain en raison des attaches que les époux y avaient à l’époque. Il ressort encore de l’avis juridique versé aux débats que le jugement candidat à l’exequatur a été rendu conformément aux lois de l’Etat de Pennsylvanie et dans le respect des règles procédurales applicables devant la juridiction saisie. Aucune violation des droits de la défense n’a été commise. Le jugement ne heurte pas non plus l’ordre public luxembourgeois et aucune fraude à la loi n’a été établie. Il résulte encore du prédit avis juridique, de même que du certificat de non-appel du 1er avril 2024 établi par le greffier PERSONNE0.) de la Court of Common Pleas of ALIAS1.) aux Etats-Unis d’Amérique, qu’aucun appel n’a été formé dans le délai légal contre le jugement de divorce candidat à l’exequatur qui est donc passé en force de chose jugée et est dès lors définitif et exécutoire. Les conditions de l’exequatur étant réunies, il y a lieu de faire droit à la demande d’exequatur et de déclarer exécutoire au Grand-Duché de Luxembourg, comme s’il émanait d’une juridiction luxembourgeoise, le jugement de divorce « Decree in Divorce » NUMERO1.) rendu en date du DATE1.) par la Court of Common Pleas of ALIAS1.) aux Etats-Unis d’Amérique, en ce qu’il a prononcé le divorce entre PERSONNE1.) et PERSONNE2.). La présente décision étant à rendre dans l’intérêt de la partie demanderesse, les frais sont à sa charge.

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