Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2024-12-18, n° 2809 (TALCH18)

Décision officielle commentée

condamnation. En effet les déclarations à charge d’un prévenu, pour autant qu’elles ne sont corroborées par aucun autre élément, n’ont de l’avis du Tribunal pas une valeur probante supérieure aux contestations de la personne accablée. Lors de son second interrogatoire par le Juge d’instruction en date du 25 septembre 2020, PERSONNE4.) a reconnu avoir aidé les auteurs du vol à mettre le coffre-fort dans la voiture. Il n’aurait néanmoins pas participé au vol en tant que tel puisque, toujours selon ses déclarations, les auteurs du cambriolage qu’il n’aurait rencontrés que par hasard après la commission de leur forfait, avaient déjà caché le coffre-fort derrière un conteneur de poubelles. Il ne faut pas, pour que l’infraction de vol soit consommée, que le voleur ait emporté la chose ou se soit éloigné du lieu où il l’avait prise. Étant une infraction instantanée, le vol est consommé dès que le voleur s’en soit emparé par un moyen qui constitue une prise de possession réelle, la soustraction est pleinement consommée si l’appréhension de la chose a lieu dans des circonstances telles qu’elle relève l’intention de se comporter même momentanément, comme propriétaire (CSJ, 9 juillet 2008, n°355/08). Compte tenu de ce qui précède et en l’absence de tout élément objectif permettant de contrecarrer les déclarations de PERSONNE4.) consistant à dire que son rôle se serait limité à aider les auteurs du vol à placer le coffre-fort, qui avait donc déjà été extrait du cabinet dentaire cambriolé, dans le coffre de la voiture, ce dernier n’est pas à retenir dans les liens de l’infraction libellée à son égard. Une éventuelle requalification des faits en infraction de recel ou de blanchiment-détention n’est pas envisageable en l’espèce étant donné que le vol est toujours antérieur et constitue un fait distinct à ces infractions qui se caractérisent par la détention de l’objet obtenu à l’aide d’un crime ou d’un délit. Tant PERSONNE2.) qu’PERSONNE1.) ont tout au long de la procédure contesté leur implication dans le vol du coffre-fort. Compte tenu de ces contestations et des explications fournies quant à leur présence avérée dans le véhicule de marque VW, modèle Polo à bord duquel le coffre-fort volé a été transporté qui ne sont pas dénuées de toute crédibilité et en l’absence de toute preuve objective permettant de retenir à l’abri de tout doute qu’ils ont participé aux faits mis à leur charge, le Tribunal retient que les déclarations de PERSONNE3.) et PERSONNE6.) ne permettent pas de les confondre. PERSONNE2.) et PERSONNE1.) ne sont, au vu de ce qui précède, pas à retenir dans les liens du vol qualifié leur reproché. Récapitulatif Quant aux prévenus PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) Les prévenus PERSONNE1.), PERSONNE4.) et PERSONNE2.) sont partant à acquitter :

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« comme auteurs, co-auteurs ou complices, du 27 au 28 décembre 2012, entre 17.00 et 07.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), sans préjudice des indications de temps et de lieux plus exactes, en infraction aux articles 461 et 467 du Code Pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction, d’escalade ou de fausses clés, en l’espèce soustrait frauduleusement au préjudice des société SOCIETE1.) S.à r.l. et de l’Atelier SOCIETE2.) S.à r.l., un coffre-fort avec les objets y contenus, partant des objets ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade ». Quant au prévenu PERSONNE3.) Au vu des développements qui précèdent, PERSONNE3.) est convaincu : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, du 27 au 28 décembre 2012, entre 17.00 et 7.30 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à ADRESSE5.), en infraction aux articles 461 et 467 du Code pénal, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui des choses qui ne lui appartenaient pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade, en l’espèce soustrait frauduleusement au préjudice des société SOCIETE1.) S.à r.l. et de l’Atelier SOCIETE2.) S.à r.l., un coffre-fort avec les objets y contenus, partant des objets ne leur appartenant pas, avec la circonstance que le vol a été commis à l’aide d’effraction et d’escalade ». Quant à la peine Le vol avec effraction est puni en vertu de l’article 467 du Code pénal de la réclusion de cinq à dix ans. Suite la décriminalisation opérée par la chambre du conseil et en application de l’article 74 du Code pénal, la réclusion est commuée en peine d’emprisonnement de trois mois au moins. Le maximum encouru du chef de cette infraction est un emprisonnement de cinq ans. En vertu de l’article 77 du Code pénal, une amende facultative de 251 à 10.000 euros peut en outre être prononcée.

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Dans l’appréciation de la peine, le Tribunal prend en considération la gravité de l’infraction retenue ainsi que l’énergie criminelle manifestée par PERSONNE3.), mais également l’ancienneté des faits qui datent d’il y a près de douze ans. Au vu des développements qui précèdent, le Tribunal considère que l’infraction retenue à l’encontre de PERSONNE3.) est adéquatement sanctionnée par une peine d’emprisonnement de 9 mois. Le Tribunal statuant par défaut à l’égard du prévenu PERSONNE3.), cette peine d’emprisonnement ne saurait être assortie d’un sursis à l’exécution alors que l’article 626 du Code de procédure pénale prévoit que les cours et tribunaux peuvent ordonner, par décision motivée, qu’il sera sursis à l’exécution de tout ou partie de la peine qu’en cas de condamnation contradictoire.

contradictoire Ce jugement est susceptible d'appel. L’appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement, auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l’acte d’appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la date du prononcé du présent jugement par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

défaut Ce jugement est susceptible d'opposition. L'opposition doit être formée dans les formes et délais prévus aux articles 187 et suivants du Code de procédure pénale, à savoir dans les 15 jours qui suivent la remise du présent jugement par lettre recommandée avec avis de réception, par courrier adressé au Parquet du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, Cité judiciaire, Plateau St Esprit, L-2080 Luxembourg. Si vous n'avez pas reçu la lettre personnellement, vous pouvez former opposition dès que vous avez connaissance du jugement. Votre lettre doit indiquer vos nom, prénom et adresse, la date et le numéro du jugement et la déclaration que vous formez opposition. Si une personne s'est constituée partie civile contre vous, c'est-à-dire si quelqu'un a demandé au tribunal de vous condamner à lui payer une certaine somme pour réparer le dommage que vous avez causé, vous devez obligatoirement lui adresser une lettre de la même teneur. Ce jugement est susceptible d'appel. L'appel doit être interjeté dans les formes et délais prévus aux articles 202 et suivants du Code de procédure pénale et il doit être formé par le prévenu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, auprès du greffe du Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, en se présentant personnellement pour signer l'acte d'appel. L’appel peut également être interjeté, dans les 40 jours de la notification du présent jugement rendu par défaut, par voie de courrier électronique à adresser au guichet du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg à l’adresse talgug@justice.etat.lu. L’appel interjeté par voie électronique le jour d’expiration du délai de recours peut parvenir au greffe jusqu’à minuit de ce jour. Le courrier électronique par lequel appel est interjeté doit émaner de l’appelant, de son avocat ou de tout autre fondé de pouvoir spécial. Dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé au courrier électronique. Si le prévenu est détenu, il peut déclarer son appel au greffe du Centre pénitentiaire.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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