Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 132 (TALCH18)

Décision officielle commentée

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Le Ministère Public reproche sub III. au prévenu d’avoir, entre le 12 mai 2023 et le 29 juin 2023 à ADRESSE6.), au Commissariat de police, outragé par faits, paroles et par gestes les agents de la Police Grand Ducale, Commissariat ADRESSE6.), dans l'exercice de leurs fonctions, et notamment l'Inspecteur adjoint PERSONNE2.), notamment :

en leur retournant une convocation avec la mention : « Arrêtez de gaspiller du Papier Avec des Conneries », en indiquant que les agents de police du Commissariat ADRESSE6.) seraient corrompus, en disant « ramasse toi-même » aux agents de police qui l'ont demandé de ramasser un emballage en plastique, en disant « va dormir » aux agents de police qui l'ont demandé de ramasser un sac en papier.

Expertise neuropsychiatrique Suite à une ordonnance rendue le 8 décembre 2023 par le Juge d’instruction, le docteur Marc GLEIS a examiné le prévenu PERSONNE1.) afin de déterminer s’il est atteint d’une maladie et/ou d’autres anomalies mentales ou psychiques et dans l’affirmative de déterminer si cellesci ont affecté ou annihilé sa faculté de perception des normes morales élémentaire et sa liberté d’action. La mission de l’expert consistait encore à déterminer si un traitement, respectivement un internement est à envisager, possible ou nécessaire. Le Dr GLEIS avait encore pour devoir de se prononcer sur le pronostic d’avenir de PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique. Dans son rapport du 2 février 2024, le docteur Marc GLEIS conclut comme suit : « Au moment des faits qui lui sont reprochés, Monsieur PERSONNE1.) a présenté une schizophrénie ICD10 F20.9. Cette maladie psychiatrique a gravement altéré les capacités de discernement et contrôle de Monsieur PERSONNE1.) au moment des faits. Un traitement est nécessaire, Monsieur PERSONNE1.) doit bénéficier d’un traitement psychiatrique et psychopharmacologique de préférence sous forme d’une injection d’antipsychotique retard et il devrait intégrer un Centre de Santé Mentale pour avoir une aide au niveau de l’organisation du logement, du travail et des loisirs. Monsieur PERSONNE1.) devrait avoir une obligation de soin. Le pronostic d’avenir de Monsieur PERSONNE1.) eu égard au bilan psychiatrique est plutôt réservé, la schizophrénie étant une maladie qui tout au plus pourra être en rémission et qui nécessitera au niveau actuel de la science un suivi régulier très long. Le pronostic dépend en grande partie de la qualité de la prise en charge extra hospitalière et le risque d’un passage à l’acte peut être diminué par une obligation de suivi thérapeutique. » À l’audience publique du 19 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) n’a pas autrement contesté les faits mis à sa charge. 4

Quant à l’infraction libellée sub I. 1) Le prévenu n’a pas contesté avoir écrit les propos menaçants dirigés contre PERSONNE5.) au frère de son ex-épouse PERSONNE3.). Il a expliqué qu’il se sentait poursuivi par PERSONNE5.), nouveau compagnon de son ex-épouse. La menace, pour être punissable, doit être l’annonce d’un mal susceptible d’inspirer une crainte sérieuse. Elle doit pouvoir être prise comme créant un danger direct et immédiat ; il faut que les circonstances dans lesquelles elle se produit puissent faire craindre sa réalisation. Cette condition doit s’apprécier objectivement, en fonction de l’impression que la menace peut provoquer chez un homme raisonnable. Il faut ensuite que la menace soit dirigée contre une personne déterminée, qu’elle ait été proférée pour amener chez telle personne l’état de trouble ou d’alarme qu’elle est susceptible de provoquer. Lorsque la menace n’a pas été dirigée directement à l’encontre de la personne menacée, telle une menace verbale effectuée devant des tiers en l’absence de la personne menacée, il faut néanmoins que la menace a été proférée dans l’intention qu’elle soit portée à la connaissance de la personne menacée et que la menace ait effectivement pu être connue de la personne menacée. En effet pour être punissable, il faut que la menace ait été ou ait pu être connue de la personne menacée. Par ailleurs il suffit que la menace soit de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat, l’auteur de la menace n’eût-il même, en réalité, aucune intention de la réaliser (NYPELS et SERVAIS, Code pénal interprété, tome 2, éd. 1897, p. 362, no 4 et 6). » En ce qui concerne l’élément moral du délit de menaces, le dol général est suffisant, à savoir la conscience et la volonté de réaliser un acte qui répond à la notion de menaces : causer une impression de terreur ou d’alarme chez celui auquel la menace s’adresse. Il importe peu qu’il soit acquis que la menace n’a eu d’autre but que d’effrayer. L’absence de volonté de réaliser le mal annoncé n’empêche pas l’attentat à la sécurité d’exister (RIGAUX et TROUSSE, Tome V, p. 29 et s.). Il ne résulte d’aucun élément du dossier répressif ni des débats menés à l’audience que la menace ait été ou ait pu être connue de PERSONNE5.) et n’était partant pas de nature à inspirer une crainte sérieuse d’un attentat dans le chef de la personne menacée. Il s’ensuit que l’infraction reprochée au prévenu à titre principal et à titre subsidiaire n’est pas établie et qu’il en est à acquitter. Quant à l’infraction libellée sub I. 2) Le prévenu n’a pas contesté d’avoir écrit les propos menaçants au frère de son ex-épouse. À l’audience publique, PERSONNE3.) a expliqué que son ex-conjoint souffre d’une maladie mentale et que lesdits propos n’ont pas inspiré une crainte chez elle. Sa préoccupation était d’aider son ex-mari, raison pour laquelle elle s’était adressée à la Police. 5

Au vu de ce qui précède, le prévenu est à acquitter de l’infraction libellée principalement et subsidiairement.

Quant à l’infraction libellée sub II. Le prévenu n’a pas contesté avoir menacé verbalement son fils PERSONNE4.) de le tuer s’il le traitait encore une fois de menteur. Le témoin PERSONNE4.) a déclaré à la barre qu’il a pris au sérieux les propos prononcés par son père à son encontre. Il a également expliqué que son père souffre d’une maladie mentale qui serait à l’origine de son comportement. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de cette infraction. Il est également établi que PERSONNE4.) est le fils du prévenu de sorte que cette circonstance aggravante est également à retenir. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à retenir dans les liens de cette prévention. Quant à l’infraction libellée sub III. Il est reproché au prévenu d’avoir outragé par faits, paroles et geste les agents de Police du Commissariat ADRESSE6.). L’article 276 du Code pénal incrimine le fait d’outrager un agent dépositaire de la force publique par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions. En incriminant l’outrage dirigé, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, contre un agent dépositaire de l’autorité ou de la force publique, le législateur a entendu protéger la dignité et l’estime dues à ceux qui en raison de leur mandat ou de leurs fonctions représentent l’autorité publique ou y participent. Le mot outrage, contrairement à celui d’injure, a un sens général et comprend tout ce qui d’une manière quelconque peut blesser ou offenser une personne. Il n’est pas nécessaire que les paroles soient caractérisées par un mot grossier, un terme de mépris ou une invective, dès lors qu’en réalité les expressions utilisées comportent en raison des circonstances un sens injurieux, sont susceptibles de diminuer la considération des citoyens pour les personnes qui représentent l’autorité, ou indiquent à leur égard un manque de respect (CSJ, 5 février 1979, Pas. 24, 230). La notion d'outrage est à interpréter dans un sens large et comprend toute atteinte à la dignité de la personne représentant l'autorité publique (CSJ, 14 octobre 1980, n° 156/80). Le Tribunal retient que le fait d’écrire « Arrêtez de gaspiller du papier avec des conneries » sur une convocation et de dire aux agents « ramasse toi-même » et « va dormir » ne sont pas de nature à blesser ou offenser une personne.

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Quant au reproche d’avoir dit aux policiers qu’ils seraient corrompus, le Tribunal renvoie au rapport d’expertise du Dr GLEIS duquel il résulte ce qui suit : « Monsieur PERSONNE1.) présente des idées délirantes de type idées de persécution. Il est persuadé qu’il est entouré de policiers corrompus, d’assistantes sociales qui ne font pas leur travail et qui essaient de lui nuire. » « Monsieur PERSONNE1.) ne met pas en doute ses croyances délirantes » Au vu de la pathologie du prévenu, le Tribunal retient qu’il n’est pas établi que le prévenu ait eu l’intention de blesser ou d’offenser les agents de police en soutenant qu’ils sont corrompus. Au vu de ce qui précède, le prévenu est à acquitter de cette infraction. Récapitulatif : Le prévenu PERSONNE1.) est à acquitter : « comme auteur ayant lui-même commis les infractions, I. le 19 avril 2023, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment à LADRESSE2.),

1. principalement en infraction à l’article 327, alinéa 1 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle, en l’espèce, d'avoir menacé d'un attentat punissable d'une peine criminelle PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en écrivant au frère de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), donc au frère de l'épouse de la victime, le message suivant : « Dit à ta sœur si elle ne veut pas perdre son mari jaloux, il va certainement aller en prison s'il continue comme ça, lui il n'a pas seulement maltraité PERSONNE4.), comme maintenant il envoie des chiens chauffeurs de camion de chez SOCIETE1.) pour m'écraser avec leur camion, dis à ta sœur qu'à lui je lui arrache l'os de la tête et je mange son cerveau, comme on faisait dans le temps », subsidiairement en infraction à l’article 327 alinéa 2 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle, en l’espèce, d'avoir menacé d'un attentat punissable d'une peine criminelle PERSONNE5.), né le DATE2.) à ADRESSE3.), notamment en écrivant au frère de PERSONNE3.), née le DATE3.) à ADRESSE1.), donc au frère de l'épouse de la victime, le message suivant : « Dit à ta sœur si elle ne veut pas perdre son mari jaloux, il va certainement aller en prison s'il continue comme ça, lui il n'a pas seulement maltraité PERSONNE4.), comme maintenant il envoie des chiens chauffeurs de camion de chez SOCIETE1.) pour m'écraser avec leur camion, 7

dis à ta sœur qu'à lui je lui arrache l'os de la tête et je mange son cerveau, comme on faisait dans le temps », 2. principalement, en infraction aux articles 327, alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, soit par tout autre procédé analogue, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard du conjoint ou conjoint divorcé, d'une personne avec laquelle il vit ou a vécu habituellement, en l’espèce, d'avoir menacé d'un attentat punissable d'une peine criminelle PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en écrivant au frère de cette dernière que si elle n'arrêtait pas de jouer ce jeu avec lui, elle ne terminerait pas comme gagnante, partant avec ordre ou sous condition et avec la circonstance que la menace a été proférée à l'égard de sa conjointe divorcée, subsidiairement, en infraction aux articles 330 et 330-1 du Code pénal, d'avoir menacé soit verbalement, soit par écrit anonyme ou signé, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes ou propriétés, punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours au moins, en l’espèce, d’avoir menacé d'un attentat contre les personnes punissable d'une peine d'emprisonnement de huit jours au moins PERSONNE3.), préqualifiée, notamment en écrivant au frère de cette dernière que si elle n'arrêtait pas de jouer ce jeu avec fui, elle ne terminerait pas comme gagnante, partant avec ordre ou sous condition et avec la circonstance que la menace a été proférée à l'égard de sa conjointe divorcée. » III. entre le 12 mai 2023 et le 29 juin 2023 à ADRESSE6.), au Commissariat de police, en infraction à l'article 276 du Code pénal, d'avoir outragé par paroles, faits, gestes, menaces, écrits ou dessins dans l'exercice de leurs fonctions un agent dépositaire de l'autorité ou de la force publique, en l’espèce, d'avoir outragé par faits, paroles et par gestes les agents de la Police Grand Ducale, Commissariat ADRESSE6.), dans l'exercice de leurs fonctions, et notamment l'Inspecteur adjoint PERSONNE2.), notamment :

en leur retournant une convocation avec la mention : « Arrêtez de gaspiller du Papier Avec des Conneries », en indiquant que les agents de police du Commissariat ADRESSE6.) seraient corrompus, 8

en disant « ramasse toi-même » aux agents de police qui l'ont demandé de ramasser un emballage en plastique, en disant « va dormir » aux agents de police qui l'ont demandé de ramasser un sac en papier ».

PERSONNE1.) est partant convaincu par les débats menés à l'audience, ensemble les éléments du dossier répressif, les déclarations des témoins et notamment ses aveux complets : « comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, II. le 30 avril 2023 à L-ADRESSE4.), en infraction aux articles 327, alinéa 1 et 330-1 du Code pénal, d'avoir menacé verbalement, sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d'une peine criminelle, avec la circonstance que ces menaces ont été faites à l'égard d'un descendant légitime, en l’espèce, d'avoir menacé d'un attentat punissable d'une peine criminelle PERSONNE4.), né le DATE4.) à ADRESSE5.), notamment en lui disant qu'il le tuerait s'il le traitait encore une fois de menteur, partant sous condition et avec la circonstance que la menace a été proférée à l'égard de son fils. » Quant à la notice 47688/23/CD Vu le dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice 47688/23/CD et notamment les procès-verbaux et rapports dressés en cause. Vu la citation à prévenu du 2 juillet 2024 régulièrement notifiée au prévenu PERSONNE1.). Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, entre le 30 juin 2023 vers 17.00 heures et le 3 juillet 2023 vers 07.50 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment à L-ADRESSE7.), volontairement détruit une porte d’entrée ainsi qu’une fenêtre de l’office sociale de la commune de ADRESSE6.), notamment en y jetant des bouteilles. À l’audience publique du 19 décembre 2024, le prévenu PERSONNE1.) a reconnu l’infraction mise à sa charge. Il résulte encore à suffisance des éléments du dossier répressif et notamment des constatations des agents verbalisant et des déclarations de la plaignante PERSONNE6.) et notamment des aveux complets du prévenu que l’infraction est établie tant en fait qu’en droit. Le prévenu PERSONNE1.) se trouve dès lors convaincu : 9

« comme auteur, ayant lui-même commis l’infraction, entre le 30 juin 2023 vers 17.00 heures et le 3 juillet 2023 vers 07.50 heures, à LADRESSE7.), en infraction à l’article 545 du Code pénal, avoir en partie détruit des clôtures urbaines, en l’espèce, d’avoir volontairement détruit une porte d’entrée ainsi qu’une fenêtre de l’office sociale de la commune de ADRESSE6.), notamment en y jetant des bouteilles ». Quant à la peine Les infractions retenues à l’égard du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits. L’infraction de menaces verbales d’un attentat contre la personne, punissable d’une peine criminelle, accompagnée d’ordre ou sous condition, est punie par l’article 327, alinéa 1 du Code pénal, d’une peine d’emprisonnement de six mois à deux ans et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros. Selon l’article 330-1 du Code pénal, le minimum des peines portées par les articles 327, 329 et 330 sera élevé conformément à l’article 266, si le coupable a dirigé les menaces d’attentat contre un descendant légitime. En application de l’article 545, la destruction volontaire des clôtures urbaines ou rurales est punie d’un emprisonnement de huit jours à six mois et d’une amende de 251 à 2.000 euros, ou d'une de ces peines seulement. La peine la plus forte est celle prévue par l’article 327, alinéa 1 du Code pénal. L’expert Dr Marc GLEIS a retenu dans le chef de PERSONNE1.) un handicap psychique qui a eu pour conséquence que ce dernier a eu du mal à maîtriser ses pulsions lors de la commission des infractions retenues à sa charge. PERSONNE1.) était partant atteint, au moment des faits, de troubles mentaux ayant entravé le contrôle de ses actes. Il y a dès lors lieu de prendre en compte l’application de l’article 71-1 du Code pénal dans la fixation de la peine à prononcer. Il ressort des travaux parlementaires de la loi du 8 août 2000 ayant introduit l’article 71-1 dans le Code pénal que les juridictions ayant reconnu que le prévenu était atteint au moment des faits de troubles mentaux ayant altéré son discernement ou entravé le contrôle de ses actes, restent libres dans la détermination de la peine, la seule limite imposée étant l’impossibilité de

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prononcer le maximum de la peine encourue, le cas échéant, en tenant compte des règles sur le concours d’infraction (Doc. parl. 4457, avis du Conseil d’Etat, p. 14). En l’espèce, eu égard à la gravité des faits, mais en tenant également compte de l’application de l’article 71-1 du Code pénal et des aveux circonstanciés du prévenu, le Tribunal décide de condamner PERSONNE1.) à une peine d’emprisonnement de 6 mois. Le prévenu PERSONNE1.) n'a pas encore subi jusqu'à ce jour de condamnation excluant le sursis à l'exécution des peines, il échet en conséquence de lui accorder le sursis intégral quant à la peine d’emprisonnement à prononcer à son encontre. Au vu de la situation financière précaire du prévenu, le Tribunal décide, par application de l’article 20 du Code pénal, de ne pas prononcer d’amende à son égard.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_administratif.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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Source : Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 2025-01-16, n° 132 (TALCH18)

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